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Mai 1998
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Conseil Municipal
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106- V - Question du groupe des Indépendants.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



QOC 98-174 Question de M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN, élus indépendants, à M. le Préfet de police sur les joueurs de bonneteau rue Saint-Denis.
Libellé de la question :
" M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN s'étonnent de la poursuite, depuis de nombreuses années, des activités des joueurs de bonneteau, rue Saint-Denis. Ce type d'activité est totalement illégal.
Par ailleurs, ils peuvent constater, chaque jour, la présence des mêmes individus se livrant à ces jeux.
M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN souhaiteraient que leur soit communiqué le détail des poursuites, depuis un an, à l'encontre de ces contrevenants, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées sur le terrain. Ils désirent également connaître les diverses mesures administratives et, éventuellement législatives, qui pourraient permettre de résoudre définitivement cette situation. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" La tenue d'un jeu de bonneteau peut être réprimée :
- sur la base des articles premier et 2 de la loi du 12 juillet 1983, qui qualifie les jeux de hasard de délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende ;
La caractérisation de cette infraction nécessite des observations précises afin de pouvoir identifier tous les protagonistes avant de les interpeller. De même, afin de parfaire les éléments constitutifs de l'infraction, il est nécessaire de recueillir les déclarations de la victime.
- sur la base de l'article 313-1 du Code pénal, comme escroquerie, délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 2.500.000 F d'amende.
Le recours à un complice, le " Baron ", faux joueur de bonne fortune apparente, ainsi que les commentaires engageants constituent les manoeuvres frauduleuses requises pour caractériser l'escroquerie ;
- sur la base de l'article R. 644-2 du Code pénal, relatif à la contravention pour entrave à la libre circulation sur la voie publique.
Du 1er mars 1997 au 31 mars 1998, 126 procès-verbaux ont été établis par les services de police pour ce motif dans la rue Saint-Denis.
Cette action spécifique permet en outre de contrôler la situation administrative des personnes suspectées de se livrer à ces pratiques, au regard du séjour en France.
Je puis vous donner l'assurance que les fonctionnaires de la Sécurité publique et de la Police judiciaire demeurent particulièrement vigilants face à ce type d'activités, qui font l'objet de surveillances quotidiennes. "