Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

16- 1998, DLH 91 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Le Pacte de Paris " une convention relative au suivi des dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre de l'O.P.A.H. " Saint-Maur, Fontaine-au-Roi " (11e).

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DLH 91, qui concerne l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association " Le Pacte de Paris " une convention relative au suivi des dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre de l'O.P.A.H. " Saint-Maur, Fontaine-au-Roi ".
La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, juste un mot pour conclure le débat précédent. Il ne faut pas confondre amalgame et jésuitisme. Demander au Conseil une autorisation de dépôt permis de démolir implique inéluctablement la délivrance du permis de démolir, et nous savons que la destruction s'en suivra automatiquement. De grâce ! Assez d'hypocrisie !
Par ailleurs à question précise, réponse précise, j'aurais aimé que vous me répondiez sur le sort de l'immeuble du 7 où, là, il y a un amalgame. On vise six bâtiments pour en détruire un septième sans qu'il soit expressément visé et sans que ses caractéristiques soient visées dans la délibération.
En ce qui concerne l'O.P.A.H. " Saint-Maur, Fontaine-au-Roi ", j'interviendrai conjointement sur cette O.P.A.H. et une autre, qui aurait pu être traitée au précédent Conseil mais j'avais fusionné mes interventions et compte tenu de l'aimable " foutoir " qui a présidé à la dernière séance, il y a eu un petit télescopage.
On nous demande une année de suivi pour cette O.P.A.H. ainsi que pour l'O.P.A.H. " Château Rouge " et que soit confiée au Pacte une mission de clôture des dossiers ainsi que sur l'O.P.A.H. " des Epinettes " qui fait l'objet d'une prolongation d'un an.
Pour toutes ces O.P.A.H. fraîchement achevées, il se pose en effet un même problème.
Une année de suivi est indéniablement nécessaire. Alors pourquoi ne pas l'inscrire d'entrée dans la convention d'O.P.A.H. A défaut, il faudrait au minimum voter ce suivi avant la fin de l'O.P.A.H., peut-être après deux ans et demi d'activité afin d'éviter toute rupture, toute inquiétude, toute difficulté pour les organismes en charge de ces O.P.A.H. tel le " Pacte de Paris ".
Ainsi, pour l'O.P.A.H. " Saint-Maur " terminée depuis le 31 décembre 1997, afin d'éviter une rupture et d'assumer la fonction de suivi, le " Pacte de Paris " a dû anticiper et engager financièrement une avance de trésorerie pendant quatre mois pour assurer le loyer du local et la rémunération de son personnel, tout cela dans la plus grande incertitude sur son remboursement ultérieur, l'année de suivi n'étant pas jusqu'à présent systématique.
Pour les prolongations d'O.P.A.H. et notamment, aujourd'hui, celle des Epinettes, par exemple, le problème est rigoureusement identique. Notre délibération intervient tardivement alors que cette O.P.A.H. est censé, théoriquement, ne plus exister.
Il faudrait donc à l'avenir éviter ces désagréments, l'idéal étant pour les prochaines O.P.A.H. d'inscrire ce suivi dans la convention d'O.P.A.H. avec une formule souple permettant d'insérer éventuellement une ou plusieurs années de prolongation dans la durée de l'O.P.A.H.
Toujours sur l'O.P.A.H. " Saint-Maur ", un petit détail à caractère financier : le suivi de l'O.P.A.H. nécessitant un poste à temps plein est rémunéré à hauteur de 498.078 F alors que le suivi de l'O.P.A.H. " Château Rouge " nécessitant un poste à temps plein plus un mi-temps, c'est-à-dire plus que pour Saint-Maur, est rémunéré à hauteur de 449.838 F, soit moins que pour Saint-Maur. Si vous pouviez nous éclairer sur ces bizarreries apparemment illogiques ?
Un dernier mot enfin, lors de la séance du 28 février dernier, je vous ai interpellé sur le rôle que pourraient jouer les plans de sauvegarde pour le traitement des copropriétés dégradées.
L'Etat les a mis en place depuis l'automne 1997, dans le cadre du Pacte de relance pour la Ville. Ils sont utiles pour les O.P.A.H. en général et plus particulièrement pour les O.P.A.H. achevées comportant encore des immeubles en copropriétés dégradées non traitées.
C'est manifestement le cas de l'O.P.A.H. des Epinettes où une quinzaine d'immeubles fortement dégradées, rue Sauffroy, ne pourront manifestement pas être traités, même avec une prolongation d'un an.
Financés sur les crédits du F.S.L. et appliqués sur des sites pilotes, ces plans permettent d'aider des immeubles en difficulté, des copropriétés dégradées par exemple, pour à la fois assainir la gestion de l'immeuble et engager un programme de remise en état du patrimoine.
Ces procédures sont totalement indépendantes des O.P.A.H. mais en constituent de judicieux compléments. Ainsi, un premier plan de sauvegarde expérimental est prévu pour le secteur d'O.P.A.H. " Château-Rouge ".
Le Pacte de Paris et la mairie du 11ème ont aussi demandé d'inscrire le secteur d'O.P.A.H. " Saint-Maur, Fontaine-au-Roi " en site pilote ainsi que son prolongement, le futur secteur d'O.P.A.H. " Orillon-Oberkampf ".
Malgré les réticences initiales de la Ville, ces demandes seraient sur le point d'aboutir. Les négociations avec la Préfecture de Paris vont bon train et une nouvelle réunion est prévue le 12 mai prochain. Pourtant, des informations en provenance de l'A.N.A.H. semblent diverger. Pouvez-vous nous confirmer l'engagement définitif de la Ville pour la mise en place de plans de sauvegarde sur les secteurs d'O.P.A.H. " Saint-Maur Fontaine-au-Roi " et " Orillon-Oberkampf " dans le 11e ?
Pouvez-vous plus généralement vous engager à étendre l'utilisation de ces procédures sur de nombreux immeubles dégradés de la Capitale, notamment dans le cadre des secteurs d'O.P.A.H. ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur TOUBON, voulez-vous ajouter quelque chose ?
M. Jacques TOUBON, adjoint, maire du 13e arrondissement. - Un mot sur le déroulement de la séance. Je voudrais simplement faire remarquer, et ceci se réfère notamment aux propos qui ont été tenus ce matin, au début de notre séance, lorsque le Maire a semblé, et plus que semblé, exclure les élus du groupe " P.A.R.I.S. " de la majorité municipale, je voudrais donc faire remarquer, en référence à ces propos, Monsieur le Maire, qu'il y a actuellement dans l'hémicycle une vingtaine de conseillers de la gauche, une demi-douzaine de membres du groupe " Paris-Libertés ", une demi-douzaine de membres du groupe " Rassemblement pour Paris " et plus d'une vingtaine de membres du groupe " P.A.R.I.S. ". Si ce groupe " P.A.R.I.S. " ne siégeait pas et ne votait pas les délibérations, il n'y aurait pas de majorité municipale.
Monsieur le Maire, je tenais à le faire remarquer.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
En ce qui concerne l'O.P.A.H. " Saint-Maur Fontaine-au-Roi ", je me bornerai bien entendu aujourd'hui, Monsieur BLET, à évoquer cette O.P.A.H., qui s'est déroulée, je le rappelle, de 1994 à 1997. Initialement prévue pour trois ans, elle a été prolongée d'un an.
Les travaux ont été décidées dans 95 immeubles c'est-à-dire que 3.000 logements au total ont été concernés par les travaux pour un coût qui s'élève à 84 millions de francs et un total de 9 millions de francs de subventions. Le C.A.S. de la Ville de Paris a été sollicité pour 1.450.000 F.
La convention de suivi porte autant sur le dossier de subvention que sur les travaux qui, pour une large part, ne sont pas encore, bien entendu, terminés.
En ce qui concerne le plan de sauvegarde, qui vous tient à coeur, Monsieur BLET, je voudrais dire qu'il donnera lieu à un examen des immeubles concernés non pas par secteur, (je crois qu'avec les services de l'Etat nous allons examiner au plus près la situation des immeubles), mais au cas par cas parce que si l'on veut être efficace, je crois qu'il faut le faire dans cet état d'esprit.
Je vous rassure pleinement en ce qui concerne le plan de sauvegarde. Il sera mis en place dans une optique d'examen au cas par cas des immeubles concernés.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 91.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, DLH 91).