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Mai 1998
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51- 1998, DFAECG 52 - Crématorium du cimetière du Père-Lachaise. - Approbation du choix du délégataire dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFAECG 52 relatif au crématorium du cimetière du Père-Lachaise.
Je donne la parole au premier orateur inscrit : M. REY.
M. Gérard REY.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviendrai sur ce projet, avec, comme premier souci, celui de la difficulté qui nous est donnée : le respect des familles. C'est donc un sujet très difficile.
L'essentiel du propos doit être mis en parallèle avec le respect des familles. Il est très important, pour les Parisiens, d'avoir un service à la hauteur et de qualité. Mais au moment où l'on va voter une délégation de service public, il est intéressant de faire le bilan sur le passé.
Première chose : la situation actuelle n'était pas acceptable et n'était pas très positive. En effet, l'état actuel du crématorium mérite largement des investissements et des rénovations importantes.
Néanmoins, il faudrait savoir pourquoi on en est arrivé à une situation aussi difficile. Je crois que là, la responsabilité de la Ville est engagée. J'ai ici 12 lettres qui ont été envoyées par la société qui gère le crématorium actuellement, demandant à la Ville de Paris des investissements supplémentaires, des travaux, et une modification du contrat en cours.
Il n'y a eu aucune réponse depuis des années sur ce sujet-là. C'est quand même inacceptable sur le principe. Par ailleurs, le même contrat prévoyait 4 millions d'investissements. Le délégataire en a réalisé plus de 10. Il a réalisé sa partie mais néanmoins le contrat était mauvais. En effet, les investissements étaient insuffisants alors que les nuisances sont réelles.
Quoi faire aujourd'hui ?
On a deux propositions :
- d'une part, la S.E.M. créée récemment par la Ville ;
- et d'autre part, le délégataire actuel.
Sur le montant et sur le volume des travaux, le montant est à peu près équivalent pour les deux propositions qui nous sont soumises. Le prix réclamé est équivalent aux utilisateurs futurs, et il en est de même pour les prestations rendues.
Les propositions sont proches l'une de l'autre. Néanmoins, sur la nature même des travaux, il est regrettable que la Ville n'ait pas défini plus précisément sa volonté et ses objectifs.
On aurait pu avoir une meilleure comparaison des offres et une meilleure transparence.
A l'heure actuelle, il y a deux logiques :
- une logique qui est celle de la S.E.M. que vous avez privilégiée. Nous prenons acte de ce choix là.
Néanmoins, sur le montant des rémunérations que la Ville va percevoir, suite à cette délégation de service public, il est prévu que la S.E.M. verse 8 % du montant de son chiffre d'affaires alors que la proposition alternative était de 15 % du chiffre d'affaires. Cela représente par conséquent une rémunération moins importante.
- deuxième élément : le gestionnaire privé actuel a attiré une " clientèle " extérieure à Paris, et fait en sorte que son activité conserve un volume important. Un certain nombre de crémations ont lieu au Père-Lachaise, grâce à l'important réseau commercial développé par le délégataire actuel.
Suite à cette décision de confier la S.E.M. à la gestion du Père-Lachaise, il est fort possible qu'une société concurrente s'installe à proximité. Il est même vraisemblable que très rapidement la S.E.M. ait à faire face à une concurrence accrue, par des organismes privés qui vont naturellement se mettre en place. Il existe donc un risque de baisse du chiffre d'affaires du crématorium dans cette hypothèse.
En troisième lieu, en cas de résultats financiers déficitaires, bien évidemment, c'est la S.E.M. qui assurera le déficit potentiel de cette activité. Dans le cas inverse, évidemment, c'est le délégataire privé qui aurait assumé ce déficit financier.
Or, il existe un risque financier dans ce choix. Vous avez pris ce risque là, vous avez choisi de confier à la S.E.M. cette mission. Nous, nous vous disons que c'est un choix que la Municipalité a fait. Nous ne prendrons pas part au vote. Nous vous laisserons assumer ce choix ainsi que tous les risques financiers éventuels qui pourraient en découler.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci. Je donne la parole à Mme BRAQUY.
Mme Arlette BRAQUY. - Merci.
Je m'étonne d'entendre mes collègues de l'opposition défendre le " tout libéral " mais je vais me permettre de vous exposer le projet.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, comme vous le savez, la Ville de Paris, en 1986, avait passé une convention pour la gestion du crématorium du Père-Lachaise, avec le Groupement funéraire du Père-Lachaise.
Cette convention est venue à échéance le 28 février 1998. La Ville de Paris souhaite que l'exploitation de ce crématorium soit poursuivie par voie de gestion déléguée, dans le cadre des dispositions de la loi " SUEUR " du 8 janvier 1993.
Aussi la Ville a mis en oeuvre les procédures de la loi " SAPIN " ainsi que les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Je vous rappelle que ce crématorium est situé au sein du périmètre classé du cimetière du Père-Lachaise. Le crématorium remplit la mission que la Ville lui avait assignée depuis de nombreuses décennies.
Il constitue, avec le columbarium, qui l'entoure, un site reconnu et visité du patrimoine parisien.
Cependant force est de constater que le bâtiment, dans son ensemble, a vieilli et doit donc être rénové ou mis aux normes, ce qui est particulièrement vrai pour les équipements intérieurs, les appareils de crémation qui doivent être adaptés ou changés.
C'est ainsi que l'état du matériel provoque depuis de nombreux mois des nuisances particulièrement désagréables pour les riverains. Des travaux sont donc indispensables à entreprendre. Le crématorium, vous le savez, reçoit beaucoup de familles. Les conditions de cet accueil laissent à désirer tant du point de vue confort des espaces mis à leur disposition, que des possibilités de recueillement, avant crémation.
L'exiguïté des lieux se conjugue avec un manque certain de dignité. De nombreuses familles, vous le rappeliez, Monsieur, ont eu l'occasion de se plaindre très souvent auprès des élus Parisiens.
Des associations de consommateurs ont également, à plusieurs reprises, attiré notre attention sur cette question. Le projet du candidat, qui est soumis, propose notamment un programme d'investissement destiné à pallier toutes ces difficultés. N'oublions pas que toute mission de service public, confiée à un délégataire, impose à ce dernier de proposer ses prestations au coût le plus juste.
La S.A.E.M., candidate à cette délégation, a prévu le lissage des investissements sur plusieurs années. La S.A.E.M. s'est donnée pour objectif de mener une réflexion approfondie sur le travail de deuil qui se réalise au moment d'une crémation et le nécessaire accompagnement indispensable dans un tel instant. Nous savons tous combien cette période est douloureuse pour les familles et qu'elles ont besoin de dignité et j'ajoute, d'affectif.
Les investissements programmés sont indissociables de cette démarche. Ils donneront aux nouveaux crématorium rénovés les moyens de réaliser des cérémonies dignes et adaptées. Les défunts ayant choisi l'incinération comme mode de devenir de leur corps, le font souvent dans un souci de simplicité et d'écologie. Ce n'est pas pour autant que toute dignité doit être bannie de la cérémonie de crémation. Or c'est malheureusement souvent l'impression pénible qu'en retiennent les familles. Le choix des défunts n'est pas toujours celui des familles, qui se trouvent pénalisées, désorientées dans ce passage douloureux. Les familles se plaignent en particulier de l'accueil qui leur est réservé, du manque d'information sur le déroulement des crémations, des cérémonies aux rituels souvent approximatifs, des délais d'attente souvent interminables.
Le projet consiste à entourer les familles d'une attention et d'un respect particulier leur permettant de s'engager sur le chemin du deuil de la manière la moins traumatisante possible. Le contenu des cérémonies personnalisées que le " candidat " a prévu de mettre en place devrait les y aider grandement, quelles que soient leurs convictions religieuses.
Pour rendre les lieux acceptables et adaptés, le candidat délégataire a prévu d'y effectuer des travaux importants de réaménagement. Ceux-ci débuteront dès le deuxième semestre 1998 par la mise en conformité des fours d'incinération puis par leur remplacement. Ainsi seront supprimées dès le départ les nuisances les plus flagrantes qui leur sont attachées.
Des travaux de sécurité liés à la vétusté du bâtiment les accompagneront parmi lesquels des appareils élévateurs pour personnes handicapées et la création de deux issues de secours. De nombreux travaux de réaménagement porteront sur l'accueil des familles, notamment la création d'un bureau d'accueil. Pour avoir vécu cette expérience : on n'est pas reçu, on n'est pas écouté. On vous traite comme des numéros. A la création de salons de réception, de salons de recueillement et de visualisation pour la mise à la flamme d'abord, et d'une nouvelle salle de cérémonie ensuite, dans une étape ultérieure, s'ajoute la réfection du bâtiment pour maintenir en bon état le lot couvert.
Au total, plus de 20 millions de francs de travaux sont programmés sur la durée de la concession fixée à 16 ans.
Ce projet ambitieux et humain vise ainsi à assurer dans des conditions de prix abordables la diminution du prix moyen d'un service public pour les Parisiens et les Parisiennes et particulièrement aussi pour les familles qui auront fait le choix de la crémation. J'espère avoir répondu aux questions que vous vous posiez.
C'est pourquoi la majorité municipale s'associe à ce projet.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci Madame. La parole est à Mme JUNOT.
Mme Marie-Thérèse JUNOT. - Mes chers collègues, le groupe des Indépendants est favorable à un recentrage des interventions de la Ville sur ses missions essentielles. Il n'est pas favorable à une extension de ces mêmes interventions. Il regrette que la Ville ait fait le choix de constituer un service de pompes funèbres dans un secteur où de nombreuses entreprises privées se font déjà concurrence. S'agissant du choix d'un délégataire pour l'exploitation, après modernisation, du crématorium du Père-Lachaise, il s'étonne que seulement deux candidats se soient présentés. Sur un plan plus général, il se demande si la concurrence entre une entreprise publique et une entreprise privée comme le GFPL peut être loyale.
Compte tenu des circonstances particulières de la cause, ils s'abstiendront sur ce projet de délibération.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je remercie les orateurs qui se sont exprimés car c'est un sujet difficile et sur lequel il n'est pas utile de faire de la politique politicienne. Tout les orateurs qui se sont exprimés se sont abstenus de le faire aujourd'hui. C'est bien mieux ainsi.
Je voudrais me borner à faire quelques constats. Premièrement, les installations du crématorium du Père-Lachaise ne sont pas dans un état satisfaisant, notamment l'accueil des familles n'est pas assuré dans des conditions de dignité, de confidentialité, de recueillement satisfaisantes. Un deuxième constat factuel et légal est que la loi du 8 janvier 1993 nous fait obligation de faire évoluer le cadre juridique de la gestion de ce crématorium. Troisièmement, s'agissant d'une délégation de service public, la loi " SAPIN " s'applique et nous avons bien entendu utilisé de la manière la plus transparente cette procédure de la loi Sapin. Quatrièmement, notre Assemblée a eu l'occasion de débattre et de délibérer du principe de la création d'une société d'économie mixte. J'ai relu avec attention les débats que nous avons eus sur ces mêmes bancs, dans cette même salle à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. J'ai relevé dans les interventions de certains élus de l'opposition des réserves sur le fonctionnement de cette future société d'économie mixte. Je n'ai pas entendu de mise en cause sur le fond concernant la création de cette société qui est, c'est une question de bon sens et d'évolution juridique, probablement la forme la plus adaptée.
Aujourd'hui, il nous appartient de conclure. Vous savez que nous devons respecter une date butoir, celle du 31 mai, puisque nous avons prolongé au maximum l'actuelle concession et que nous ne pouvons pas aller plus loin.
Nous avons deux candidatures. Elles ne sont pas exactement équivalentes. Elles étaient même assez fortement différenciées au moment de l'ouverture des plis, à l'issue de la consultation de la loi " SAPIN ". Les services qui ont organisé la négociation se sont efforcés - je voudrais à ce titre saluer leur travail approfondi - de rendre comparables des offres de nature très différente.
Voilà ce que je peux vous dire.
M. REY a eu raison d'indiquer que l'accueil des familles devait être considéré comme primordial. L'intervention qu'il avait faite en 1ère Commission et la réponse que je lui avais donnée l'a sans doute incité à commencer ainsi. Cela prouve que nous progressons ensemble.
Si nous devons mettre en comparaison les offres d'un côté du Groupement funéraire, de l'autre, de la Société d'économie mixte, il y a des éléments de rentabilité économique qui sont en jeu. Ces retombées doivent être en toute hypothèse relativisées parce que le niveau de prestation n'est pas exactement comparable et la Ville, dans un domaine comme celui-là, qui concerne l'accueil des familles, les situations de deuil et des moments particulièrement pénibles que traversent les familles et les Parisiens, doit prendre en considération tous ces critères sans leur appliquer une vision trop arithmétique et financière.
Voilà ce que je voulais vous dire ; pour ce qui me concerne, la proposition qui nous est faite aujourd'hui, qui est l'aboutissement des négociations qui ont été conduites, négociations sérieuses et très approfondies, est une bonne et solide proposition et je propose, Monsieur le Maire, si vous en êtes d'accord, de la mettre aux voix.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci.
Je vais donc mettre aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 52.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, MM. DESTREM, REINA, BULTÉ, TRÉMÈGE, LEGARET, TUROMAN, MORELL, Mmes MACÉ de LÉPINAY et BACH n'ayant pas pris part au vote, le groupe des Indépendants et M. MESMIN, Mmes BILLARD, SCHERER, SILHOUETTE, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1998, DFAECG 52).