Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Admission en non-valeurs et remises gracieuses de créances irrécouvrables des exercices 1995 et antérieurs. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1527]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux exercices 1995 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 20.101.819,27 F pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1995 et aux exercices antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 19.456.213,77 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, subdivision 828-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995, à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
Art. 3.- Au titre des remises gracieuses relevant du budget de fonctionnement, une somme de 645.605,50 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.