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Mai 1998
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39- 1998, DLH 130 - Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 3 emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. " Abeille " auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 130 concernant l'extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de trois ans pour trois emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. " Abeille " auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Merci, Monsieur le Maire.
C'est sur un dossier d'un autre type que j'interviens maintenant.
En fait, il y a dix sept délibérations consécutives (1998, DLH 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 141, 142, 143, 145, 146, 147, 148 et 199), mais je n'interviendrai qu'une seule fois sur leur ensemble.
Ce dossier illustre bien une critique de la méthode de travail du Conseil dont j'ai vu, depuis ce matin, bien des soubresauts dans notre séance.
En effet, nous procédons toujours de manière ponctuelle, cas par cas, comme on vient de le voir sur toutes les délibérations précédentes, jamais dans une vision d'ensemble ou à long terme. Or, les dix sept délibérations qui arrivent concernent l'extension de la garantie de la Ville pour une période de trois ans supplémentaire d'amortissement pour couvrir des emprunts contractés par des sociétés d'H.L.M. Ces délibérations ne font l'objet d'aucune fiche de synthèse pour nous dire tout simplement qu'elles concernent 248 contrats et qu'elles mettent en jeu un montant cumulé de 1 milliard 700 millions de francs. Pourquoi ne pas donner de telles informations ?
Je trouve, et c'est mon premier voeu pour rénover nos méthodes, Monsieur le Maire, qu'il serait désormais de bonne politique que des dossiers de cette nature fassent l'objet de présentations de synthèse pour fixer les ordres de grandeur des délibérations que nous traitons. Ce serait utile pour tous.
Donc, premier sujet : déficit de synthèse.
Deuxième critique : nous apprécions mal, en l'état du dossier, les implications de toutes ces mesures sur les engagements financiers de la Ville à long terme, jusqu'en 2025 ou 2030, terme de certains contrats. La seule chose qui soit claire est que cette initiative positive du Gouvernement conduit à alléger les charges d'annuité supportées. De nouvelles marges de manoeuvre en faveur du logement social peuvent donc être dégagées. Mais je regrette l'absence d'études d'impact à la fois sur la dette de la Ville et de ses partenaires, et sur l'état du logement social à Paris.
Cet état constitue mon troisième et dernier commentaire, sachant que nous devons faire face à une très forte demande de logement social dans tout Paris. Je n'oublie pas la séance de décembre dernier quand on traitait de la D.M. 3. J'ai bien noté que sur l'enveloppe du budget primitif 97 qui était réservée au logement social aidé, vous aviez réduit les crédits de 619 millions de francs à 429. Près de 200 millions de francs en moins !
Nous l'avions vivement critiqué : vous avez amputé le financement du logement social aidé, en 1997, de plus de 30 %.
Notre demande aujourd'hui est très concrète. Avec les sociétés d'H.L.M., vous pouvez recycler, à économie budgétaire constante, les crédits qui résultent de l'allégement de la charge d'annuités et les remettre, dès cette année, sur le financement du logement social.
Ainsi, Monsieur le Maire, par rapport à tous vos discours sur le renouveau des méthodes de travail, voici un bon exemple où vous pouvez engager une triple action :
Premièrement, mieux nous éclairer sur les enjeux financiers réels des délibérations que vous proposez, en établissant des synthèses.
Deuxièmement, analyser les implications à terme de ces mesures-là dans les finances de la Ville et dans le secteur du logement.
Troisièmement, protéger et relancer le logement social.
Voilà trois propositions concrètes. Il est clair que nous voterons pour les dix sept délibérations présentées mais vous avez là l'occasion concrète de manifester un renouveau des méthodes. A vous de juger.
Merci de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur BRAVO.
Je donne la parole à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Ce projet, comme les seize autres, vise à étendre la garantie de la Ville à une période supplémentaire d'amortissement de trois ans pour des emprunts contractés par des sociétés de logement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Bien sûr, nous voterons pour ces propositions.
Nous nous félicitons, en effet, que le Gouvernement ait souhaité voir des organismes publics de crédit, tels la Caisse des dépôts et consignations, mieux aider le logement social en réduisant la charge des annuités supportée par les bailleurs.
Une telle mesure, dites-vous, permettra aux sociétés concernées d'améliorer leur équilibre d'exploitation. Cet objectif ne saurait, selon nous, suffire en soi.
En contrepartie de la garantie qu'elle leur offre, la Ville ne pourrait-elle pas solliciter de la part des bailleurs plus de précision sur la manière dont ces améliorations de financement vont profiter aux locataires, soit sous forme d'une moindre pression des charges locatives, soit sous forme d'une relance des programmes de construction ?
Nous l'avons déjà souligné à l'occasion de l'annonce par le Gouvernement d'une baisse de 20 à 5,5 % de la T.V.A. sur les travaux de réhabilitation. Toutes ces avancées doivent se traduire dans la vie quotidienne des locataires, qui rencontrent aujourd'hui, trop souvent, de grandes difficultés pour faire face aux dépenses de logement.
De la même façon, il ne s'agit pas là de mesures gouvernementales mais de décisions de la Ville.
Nous aimerions enfin en savoir plus sur les effets de la vente des logements du domaine privé. Plusieurs projets en ce sens nous sont soumis aujourd'hui encore, dont je voudrais dire ici un mot.
Les élus communistes ont toujours été opposés à ces ventes. Nous continuons à demander que ces biens immobiliers puissent intégrer ce patrimoine de logements sociaux, qui est trop insuffisant au regard des besoins des Parisiens. Malheureusement, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas été entendus.
Pour procéder à ces cessions, vous avez toujours argué du fait que l'argent ainsi recueilli par la Ville serait consacré au logement social. Pour en être convaincus, il nous manque des preuves. Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Maire, d'apporter aux élus les éléments qu'ils sont en droit d'attendre pour savoir réellement ce qui est fait du produit de ces ventes. La transparence qui occupe aujourd'hui bien des discours ne peut que mieux s'en porter.
Je voudrais ajouter, à la suite de l'annonce que vous avez faites précédemment sur les petites parcelles qui ne feront plus l'objet de programmes de construction et seront vendues, que nous trouvons cette position très inquiétante et inacceptable.
En effet, je répète que les Parisiens ont vraiment besoin de logements à loyer abordable et qu'on est loin d'atteindre cet objectif.
La mixité sociale que vous prônez, impose aussi de construire des logements sociaux dans le secteur diffus de la Capitale ou d'utiliser des terrains pour y construire des équipements de proximité quand cela est nécessaire.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre aux intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappelle que c'est en 1996 que le Gouvernement a demandé à la Caisse des dépôts et consignations d'offrir aux organismes H.L.M. et aux S.E.M. compétentes en matière d'habitat social la possibilité d'allonger de trois ans la durée de leurs prêts. Cette mesure permet aux emprunteurs de tirer des bénéfices plus rapides de la baisse du taux du livret A intervenue en mars 1996. Elle se traduira, en effet, par un allégement conséquent de la charge de l'annuité qu'ils supportent au titre de ces prêts.
Pour la mise en oeuvre de cette opération, le Ministère de l'Economie et des Finances a prévu la délibération systématique des collectivités garantes sur les nouvelles caractéristiques des prêts.
Ces projets de délibération, par conséquent à incidence purement financière, n'emportent aucune conséquence sur les programmes de logements réalisés grâce aux emprunts garantis. Pour cette raison, ils n'ont d'ailleurs pas été soumis à l'ensemble des Conseils d'arrondissement.
En ce qui concerne les réflexions de M. BRAVO, certes, nous pourrions envisager, la prochaine fois d'ailleurs puisque nous avons établi plusieurs projets de délibération pour chacune des opérations, nous pourrions envisager une présentation ou tout au moins un exposé des motifs avec une note de synthèse, qui correspondrait à l'ensemble des opérations présentées et ceci uniquement pour chaque projet de délibération. Je prends acte de cette réflexion qui me paraît intéressante.
En ce qui concerne l'amélioration des finances, elle est uniquement au profit des organismes et non pas de la Ville. La Ville se contente bien entendu de garantir ces projets, mais les retombées ne bénéficient pas à la Ville de Paris, mais se traduisent sur les finances mêmes des organismes correspondants.
En ce qui concerne la réflexion budgétaire de M. BRAVO, je laisse mon ami Jean-François LEGARET y répondre lors de l'établissement du prochain budget, notamment sur le rééquilibrage et la présentation des différents chapitres concernant le logement social.
Pour Mme MARCHIONI, en ce qui concerne notamment le bilan de la vente des logements du domaine privé, je ne souhaite pas me dérober à sa question, je m'en excuse auprès de Mme MARCHIONI, mais je vais passer le ballon à mon collègue Vincent REINA qui devrait faire le bilan des ventes du domaine privé.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 130.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1988, DLH 130).