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Mai 1998
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62- 1998, PP 26 - Autorisation à M. le Préfet de police de signer des marchés sur appel d'offres ou des marchés négociés, en cas d'appels d'offres infructueux, pour l'exécution d'office de travaux de démolition d'immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération PP 26 portant autorisation à M. le Préfet de police de signer des marchés sur appel d'offre pour l'exécution de travaux de démolition d'immeubles.
Je donne la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Préfet de police, Monsieur le Maire, le manque d'entretien et l'état d'abandon dans lesquels se trouvent de nombreux immeubles conduisent la Préfecture de police à émettre des arrêtés de péril lorsque la sécurité des habitants et du voisinage est menacée.
Ces arrêtés peuvent aller jusqu'à la démolition des bâtiments les plus délabrés dans lesquels s'entassent des familles dans des conditions inhumaines, au milieu des cafards et des rats, et souvent exposées au saturnisme.
Ces familles, pourtant classées prioritaires, attendent là, parfois depuis dix ans ou quinze ans, l'attribution d'un logement social décent. La procédure de marchés négociés passés en régularisation est beaucoup trop longue et vous nous demandez l'autorisation de recourir, compte tenu de l'urgence, à une procédure d'appel d'offres ouvert. Cela est souhaitable.
En revanche, on peut s'étonner, lorsqu'il s'agit d'empêcher des familles expulsées de réintégrer leur lieu d'habitation, si une démolition est prévue, de voir comment un immeuble peut être saccagé rapidement, toiture et plancher détruits, en priorité, en toute illégalité et en toute impunité.
Je constate que vos critères d'urgence, face à des immeubles en péril et vraiment insalubres, ou face à des immeubles souvent en bien moins mauvais état mais que vous souhaitez démolir d'urgence, ne sont pas les mêmes. Cela est regrettable.
Vous ne devez à aucun prix laisser des enfants comme des adultes, vivre longtemps dans des immeubles où leur santé physique est menacée à ce point, et donc les reloger en priorité.
Monsieur le Préfet de police, quels sont les critères qui permettent de déterminer l'état de péril d'un immeuble ? Comment raccourcir la procédure pour que des familles ne vivent pas des années dans des immeubles dits en péril ? Combien d'immeubles sont concernés chaque année par ces arrêtés ? Combien de familles sont ainsi expulsées ? Quelles sont les mesures prévues pour leur relogement ?
Enfin, pouvez-vous me fournir la liste des immeubles démolis en 1997 et au premier trimestre 1998 suivant cette procédure, ainsi que la liste de ceux pour lesquels des démarches sont en cours ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vais peut-être demander au Représentant du Préfet de police de vous apporter des réponses.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
La procédure de péril, définie par les articles L. 511-1 et L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, a pour objet de contraindre un propriétaire à réparer ou à démolir tout ou partie d'un immeuble qui menace ruine ou qui n'offrirait pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Cette enquête administrative est mise en oeuvre par le Préfet de police par voie d'arrêté, à partir d'un constat technique effectué par le Service des architectes de sécurité de la Préfecture de police.
Afin que les intérêts des propriétaires soient préservés, elle suppose une procédure contradictoire définie strictement par les textes que j'ai cités, et par un contrôle systématique du juge administratif.
En effet, un arrêté de péril dûment notifié à un propriétaire n'est pas exécutoire de plein droit. Il doit être impérativement transmis au Tribunal administratif, qui confirme l'état de péril et l'injonction faite au propriétaire.
En fonction de leur complexité, le délai moyen d'aboutissement des procédures, essentiellement consacré à l'instruction par la juridiction administrative, est de 12 à 16 mois. Il convient de préciser que cette procédure de péril ne peut être envisagée que dans le cas d'immeubles présentant des désordres constructifs affectant leurs structures.
Les désordres qui résultent d'un défaut d'entretien courant des immeubles, tel que le ravalement, ou un état de vétusté pouvant affecter la santé publique, relèvent eux de procédures distinctes. A cet égard, les procédures d'insalubrité ou de résorption de l'habitat insalubre mises en oeuvre en raison de la vétusté des installations sanitaires d'un immeuble, par exemple, de canalisations fuyardes ou de saturnisme sont de la compétence de la Préfecture de Paris et de la Mairie de Paris.
S'agissant des éléments que vous avez souhaité obtenir, nous vous les ferons parvenir dans les tout prochains jours.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 26.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (1998, PP 26).