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Novembre 1995
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement des locaux commerciaux et d'activités ainsi que des places de stationnement supplémentaires prévus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aidés et 52 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1624-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement des locaux commerciaux et d'activités ainsi que des places de stationnement supplémentaires prévus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aidés et 52 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 2.234.500 F soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 4.469.000 F remboursable en 15 ans éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, à taux fixe ou à taux variable, selon les conditions définies à la signature du contrat, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de l'organisme bancaire offrant les meilleures conditions financières en vue du financement des locaux commerciaux et d'activités ainsi que des places de stationnement supplémentaires prévus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aidés et 52 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.