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Mai 1998
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52- 1998, DFAECG 78 - Approbation d'une convention de mandat entre la Société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris et la S.A. " REBILLON, SCHMIT, PREVOT ".

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFAECG 78 : approbation d'une convention de mandat entre la Société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris et la S.A. " REBILLON, SCHMITT, PREVOT ".
Je donne la parole à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, dans son intervention prononcée au nom des élus communistes, sur la création de la Société d'économie mixte des Pompes funèbres de Paris, Mme Mireille MARCHIONI posait la question suivante : " Qui peut dire ici que l'abandon du Service municipal au profit de la S.E.M. pourra constituer un garde-fou aux tentations mercantiles qui vont s'exercer de plus en plus dans le domaine funéraire et comment ne pas s'interroger sur la viabilité à court et à moyen terme de la S.E.M. ? "
Le projet que vous nous proposez aujourd'hui accroît ces inquiétudes.
Vous nous proposez ainsi de passer une convention de mandat entre la S.E.M. et la société " REBILLON " afin que celle-ci assume au nom de la S.E.M. et pour son compte, un certain nombre de prestations funéraires.
Je vous rappelle que la Ville détient dans le capital de la S.E.M. 51 % et la S.I.S.E., c'est-à-dire une filiale de BOUYGUES, 30 %. Que vous le vouliez ou pas, en passant cette convention avec la société " REBILLON ", détenue à 50 % par COSI, filiale à 100 % de la S.A.U.R. également filiale de BOUYGUES, vous accroissez ainsi dans la S.E.M. le poids du capital privé et le laisser-faire concurrentiel dans le domaine funéraire à Paris.
Ainsi au bout du compte, avec ce projet, la S.E.M. dans laquelle la Ville détient 51 % du capital disposera d'une boutique d'accueil pour les familles, dans quelques temps 2, peut-être 3, alors que par filiales interposées le groupe BOUYGUES avec 30 % du capital dans la S.E.M., disposera lui, à côté des structures de la S.E.M., de 10 à 11 boutiques d'accueil de petites P.M.E. rachetés par La S.A.U.R., c'est-à-dire BOUYGUES.
C'est avec ces boutiques qui lui appartiennent de fait que vous nous demandez de passer une convention de mandat ; cela n'a rien à voir avec un nécessaire partenariat entre la S.E.M. et les petites et moyennes entreprises funéraires à Paris. Cette convention ne peut donner à la S.E.M. une véritable assise, une véritable implantation propre sur tout le territoire parisien et il est à craindre qu'ainsi, la S.E.M. ne puisse répondre à la vocation que vous vouliez lui donner, à savoir le maintien d'un véritable service public.
Les élus communistes voteront contre cette convention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur TUROMAN.
Je donne la parole à Jean-François LEGARET pour vous répondre.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je répondrai simplement brièvement à M. TUROMAN que l'on ne peut pas se lamenter perpétuellement sur la disparition de la Régie. Si la Régie est supprimée, c'est parce que la loi l'a décidé, ce n'est pas la Ville !
Donc, vous avez rappelé qu'effectivement, quand on a supprimé la Régie, Mme MARCHIONI et différents orateurs avaient exprimé des craintes. Très bien, nous avons tenu compte des avis que vous avez exprimés ; la preuve, contrairement à ce que vous affirmez, est que le mandataire avec lequel il nous est proposé aujourd'hui de passer cette convention ne sera pas un sous-traitant de la S.E.M. En réalité, ce mandataire commercialisera auprès des familles les prestations du Service extérieur des Pompes funèbres, dont la S.E.M. est légataire et que la S.E.M. n'assurera pas par elle-même, mais et c'est là où la nuance est très importante et répond à vos préoccupations, le mandataire exercera cette prestation auprès des familles aux conditions économiques qui sont fixées par la S.E.M. Votre crainte de voir s'exprimer un mercantilisme totalement débridé qui ne serait effectivement pas de mise sur ce type de prestation, est un risque que nous avons volontairement écarté puisque le tarif qui sera perçu auprès des familles sera strictement égal au tarif des délégations de service public pratiqué par la S.E.M., qui est le tarif qui a été joint à la délibération adoptée par notre Conseil. Vous savez que c'est un tarif en moyenne inférieur de près de 25 % aux tarifs privés.
Par ailleurs, le prix de vente par la S.E.M. au mandataire des produits et prestations, objet du mandat, est également un prix inférieur au prix moyen pratiqué par les fabricants de ces produits et de ces prestations.
Il me semble donc que le montage de ce mandat, tel qu'il est présenté aujourd'hui répond à votre double préoccupation, Monsieur TUROMAN, et notamment, que ces prestations soient exercées directement auprès des familles et à des prix encadrés, qui sont ceux de la délégation de service public à la S.E.M., conformément aux conditions sur lesquelles notre Conseil a déjà délibéré.
Voilà les précisions que je voulais vous apporter.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, ce projet de délibération DFAECG 78.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus, le groupe communiste, Mmes BILLARD, SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET ayant voté contre, MM. DESTREM, REINA, BULTÉ, TRÉMÈGE, LEGARET, TUROMAN, MORELL, Mmes MACÉ de LÉPINAY et BACH n'ayant pas pris part au vote. (1998, DFAECG 78).