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Novembre 2017
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Conseil Municipal
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relatif à la transparence financière des bailleurs sociaux de la Ville de Paris. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2017


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons les v?ux référencés nos 148 et 148 bis relatifs à la transparence financière des bailleurs sociaux de la Ville de Paris.

La parole est à Mme Anne-Christine LANG.

Mme Anne-Christine LANG. - Merci, Madame la Maire.

Ce v?u porte donc sur le logement social, et plus particulièrement sur la situation financière des bailleurs sociaux. Il fait suite aux décisions annoncées par le Gouvernement pour réformer ce secteur. Le Gouvernement porte, en effet, l'ambition de le rendre plus efficace et plus performant au regard de ses missions sociales.

L'idée est de mettre un terme à la dynamique inflationniste des A.P.L. et des loyers, et de mettre un frein à une situation paradoxale où l'Etat continue à financer à hauteur de 40 milliards d'euros la construction et la réhabilitation des logements sociaux, d'une part, tout en finançant, d'autre part, les A.P.L. pour solvabiliser les ménages présents dans ces mêmes logements sociaux.

On doit pouvoir mieux faire. C'est pourquoi la majorité travaille actuellement à une réforme des A.P.L. en cohérence avec son projet de transformation du pays, et dans un dialogue constant avec les bailleurs sociaux qui sont, je le rappelle, dans des situations très diverses puisqu'on estime au niveau national que, sur les 850 bailleurs, un tiers sont dans une situation seulement difficile et que la trésorerie de l'ensemble des bailleurs sociaux s'élève à 11 milliards d'euros. Face aux inquiétudes exprimées à la suite de ces projets du Gouvernement et face à la bataille des chiffres qui a suivi, il nous faut de la transparence. Par courrier adressé à l'ensemble des locataires du parc social, vous appelez, Madame la Maire, à la mobilisation générale et vous indiquez que ce sont environ 60 millions d'euros par an qui manqueront dans les caisses des bailleurs, sans que cela ne nous donne une réelle visibilité ni sur la situation précise de chaque bailleur ni sur ce que représentent les efforts demandés, puisque ce montant général n'est jamais mis en regard du package financier. Je veux parler des 700 millions d'euros pour les pertes d'exploitation en 2018 et des 9 milliards pour soutenir les prêts proposés par le Gouvernement pour compenser les baisses de recette des bailleurs.

Nous vous demandons donc une présentation devant la commission des finances et du logement de la situation financière réelle de chaque bailleur social.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Pour vous répondre la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Madame la Maire, chers collègues.

Chère, Madame LANG, j'ai pris connaissance du v?u déposé par votre groupe qui porte sur les finances des bailleurs sociaux dans le cadre d'une riche actualité législative, je pense à l'article 52 du projet de Loi de Finances 2018 sur la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.

Les conséquences de cette réforme, cela fait plusieurs mois que la Maire de Paris et moi-même alertons dessus, de très nombreux éléments chiffrés ont été présentés et j'ai même pu constater que les Républicains, dans leur v?u sur les recettes des bailleurs sociaux parisiens, s'appuyaient sur ces mêmes chiffres qui sont unanimement partagés, tant par l'Association des Maires de France que par la Fondation Abbé Pierre ou les professionnels du bâtiment.

La formulation des attendus de votre v?u évoquant, je vous cite, "les gains financiers de la réforme du gouvernement" est un peu déconnectée de la réalité, permettez-moi de vous le dire en restant aimable, ces fameux gains positifs pour nos trois bailleurs sociaux parisiens ce sont moins 60 millions d'euros.

Je suis certain d'ailleurs que M. BARGETON, qui était adjoint aux finances il y a peu, et que M. LAURET, administrateur de la Ville au conseil d'administration d'Elogie-SIEMP, auraient pu répondre à votre question.

Par ailleurs, il est un autre aspect qu'il ne faut pas oublier, ce sont les conséquences pour l'emploi dans le secteur des PME du BTP, qui seront celles des mesures gouvernementales. Le secteur du BTP sera particulièrement impacté très négativement par cette réforme, qui va ponctionner les bailleurs sociaux de manière particulièrement rude. Je pense que dans un moment où l'on a besoin de soutenir l'emploi, chacun devrait s'en inquiéter.

Le gouvernement lui-même a commencé à prendre conscience des difficultés posées par cette réforme, puisqu'il a proposé un étalement sur 3 ans de cette baisse des APL compensée par les bailleurs sociaux. Cet étalement ne règle pas le problème, mais il traduit le fait que le gouvernement fait face à une véritable fronde sur cette question qui mobilise bien au-delà du clivage droite/gauche, et mobilise notamment le secteur privé dans le milieu du logement.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je suis tout à fait favorable à ce que cette transparence puisse se faire. C'est le sens du v?u de l'Exécutif, et je vous propose qu'en commission des finances les bailleurs sociaux puissent exposer les problèmes posés par la réforme du Gouvernement sur le logement.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Le v?u n° 148 va être mis aux voix avec un avis défavorable de l'Exécutif?

Monsieur DUBUS, vous avez la parole pour une explication de vote.

M. Jérôme DUBUS. - Rapidement pour vous dire que nous nous abstiendrons sur le premier v?u. Nous voterons le v?u de l'Exécutif. Les groupes ont un certain nombre de représentants dans les conseils d'administration des différents bailleurs sociaux dans lesquels la Ville est majoritaire. Par conséquent, nous avons toutes les informations qui sont données chaque année sur les comptes des bailleurs sociaux dépendant de la ville.

Qu'il y ait une comptabilisation et une présentation en commission des finances, pourquoi pas. Simplement, on a déjà ces éléments. Après, effectivement, il y a un point sur l'impact que représente la baisse des APL pour les bailleurs sociaux de la ville. La Maire, hier, lors de la discussion sur les orientations budgétaires, nous a parlé de 40 millions d'euros. Aujourd'hui, j'entends M. BROSSAT qui nous dit 60 millions d'euros. Ce n'est pas tout à fait la même chose. 60 millions d'euros, si je sais bien compter, c'est 20 millions de plus. Soit c'est 40 millions d'euros, soit c'est 60 millions d'euros.

J'ai l'impression, d'après ce que je comprends et d'après ce que j'ai cru comprendre, qu'il y aura une annonce gouvernementale ou présidentielle jeudi, au Congrès des Maires, pour faire en sorte que cette réforme des APL, qui ne porte que sur les bailleurs sociaux? C'est d'ailleurs assez curieux, je suis moi-même un praticien du logement social comme chacun sait, j'ai du mal à comprendre pourquoi on ne porte cette réforme des APL que sur les logements sociaux, alors que cela ne représente que 40 % des dépenses des APL. 60 % des dépenses des APL portent sur le logement privé. Si on avait voulu réformer les APL, il aurait fallu réformer l'ensemble, à la fois le logement privé et le logement social. Cela n'a pas été le cas.

J'ai l'impression que le Président MACRON, dans sa grande sagesse, va faire une annonce qui ira dans le bon sens jeudi.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Démocrates et Progressistes, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2017, V. 304).