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Novembre 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif au dispositif du numéro d'enregistrement des locations meublées touristiques.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2017


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous allons maintenant examiner des v?ux non-rattachés. Nous examinons le v?u référencé n° 144 relatif au dispositif du numéro d'enregistrement des locations meublées touristiques.

La parole est à Nicolas BONNET-OULALDJ, pour deux minutes.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Danièle est prête.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Danièle PREMEL, forcément.

Mme Danièle PREMEL. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, la puissance publique est responsable de l'intérêt général tout en permettant à chaque individu d?être à égalité devant la loi face à ses droits et devoirs. Pour cela, la puissance publique doit se donner les moyens d?assurer cette responsabilité.

Nous avons déjà décidé qu?il était de l?intérêt des Parisiens, au regard de la difficulté de se loger, de faire respecter la loi qui encadre les locations de son logement principal et de mettre les propriétaires à égalité face à la réglementation.

Pour cela même, avant les propriétaires et en amont de leurs actes, il s?agit que les plateformes de locations touristiques travaillent dans le cadre légal et ne soient pas complices de la transgression de la loi. Les plateformes de locations ne sont pas neutres dans le développement des locations touristiques qu?elles ont suscitées, portées, voire encouragées. Elles doivent assumer leurs responsabilités, sans se réfugier dans un statut qui ne serait en rien dans la relation du loueur avec un client.

Pour que notre parole soit entendue, il faut, quand la loi n?est pas respectée, que la sanction soit dissuasive au regard des profits que la transgression peut rapporter financièrement. Sans cela, nous nous ferons plaisir avec des mots, sans peser sur la réalité que nous voulons changer. C?est pour cela que nous déposons notre v?u. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. Je vais donner la parole à Ian BROSSAT pour vous répondre et j?ai été saisie de deux explications de vote de Mme JOHNSON et M. BOURNAZEL.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci Danièle PREMEL, et au groupe Communiste - Front de Gauche pour ce v?u.

Il s?agit par-là de traiter d?un sujet que nous abordons régulièrement, quasiment à chaque Conseil de Paris : c?est la question des locations touristiques et de la nécessaire régulation de ce phénomène qui a atteint des proportions particulièrement importantes à Paris, et particulièrement dans un certain nombre d?arrondissements de Paris.

Il s?agit par ailleurs d?un sujet d?actualité, puisqu?à compter du 1er décembre, et je le dis à ceux qui peuvent nous écouter, tous les loueurs qui mettent leur logement en location sur une plateforme pour des touristes devront avoir obtenu un numéro d?enregistrement, ce qui nous permettra, à nous, Ville de Paris, de disposer enfin d?un registre de l?ensemble de ceux qui louent leur logement sur ce type de plateforme et de sortir d?une forme d?opacité qui régnait jusqu?à présent sur ce marché.

C?est obligatoire et ce que dit la loi aussi, la loi "République numérique" adoptée il y a un an et demi maintenant, c?est que les plateformes ne devront accueillir, abriter, héberger que des annonces qui disposent de ce numéro d?enregistrement. Et par ailleurs, la loi dit aussi que les plateformes devront retirer les annonces présentes au-delà de 120 jours.

Il y a eu entre-temps un certain nombre d?annonces, notamment du P.D.G. d?"Airbnb", qui a dit : "Nous appliquerons la loi sur les quatre premiers arrondissements de Paris". Il se trouve que Paris, comme vous le savez dans cette enceinte, ne compte pas quatre arrondissements, mais en compte 20, et que la logique et la justice voudraient que les plateformes appliquent la loi sur l?ensemble des arrondissements, et retirent donc les annonces présentes plus de 120 jours sur l?ensemble des arrondissements de Paris. Il est donc nécessaire - et j?en viens directement au v?u que vous avez déposé - que des sanctions soient prévues pour les plateformes qui ne respectent pas la loi. Si nous voulons réguler ce phénomène, il faut responsabiliser les plateformes, et j?émets donc un avis favorable au v?u que vous proposez.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Nous aurons donc trois explications de vote. D?abord Mme JOHNSON, puis M. BOURNAZEL, puis M. AURIACOMBE.

Madame JOHNSON, vous avez la parole.

Mme Olga JOHNSON. - Merci, Madame la Maire.

Le groupe UDI-MODEM n?a cessé de faire des propositions pour réguler l?expansion anarchique des meublés touristiques à Paris. En adoptant en mai dernier à l?unanimité, à notre initiative, deux mesures de régulation, l?enregistrement préalable et la fixation par la Commune du nombre de nuitées autorisées, le Conseil de Paris a envoyé un message fort pour montrer sa détermination à réguler.

Dans le même esprit, nous aimerions nous associer à la majorité pour soutenir le principe du v?u n° 144, qui donne à la Commune une compétence en matière de sanction des plateformes qui mettent en ligne des annonces irrégulières. Cependant, nous ne souscrivons pas au fait d?établir en même temps que le principe les modalités de la sanction, c?est-à-dire son montant. Il ne nous semble ni cohérent avec la sanction infligée aux particuliers, ni dans le bon tempo avec la discussion parlementaire. Notre groupe UDI-MODEM s?abstiendra donc pour ces raisons sur ce v?u, à moins, bien entendu, Madame PREMEL, que le groupe Communiste n?accepte de retirer la mention "à hauteur d?une amende civile de 15.000 euros par logement, assortie d?une astreinte journalière de 500 euros par jour". Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à M. Pierre-Yves BOURNAZEL.

M. Pierre-Yves BOURNAZEL. - Merci, Madame la Maire.

Très rapidement, nous sommes évidemment attachés à l?économie du partage. Nous sommes attachés à ce que des Parisiennes et des Parisiens puissent évidemment louer leur logement, mais il faut que ce soit régulé, parce que - cela a été rappelé par différents orateurs - il n?est pas question qu?un certain nombre transforme en business cette économie du partage.

J?ai d?ailleurs interrogé à ce sujet le Gouvernement par une question écrite, le Ministre en charge de la cohésion du territoire et du logement, afin que sur le plan national, il puisse y avoir aussi une action efficace qui permette notamment aux communes de prendre leurs responsabilités par rapport à la situation spécifique de leur territoire. Et donc, je crois que ce v?u, qui pose un vrai sujet, mériterait peut-être d?être retravaillé sur quelques éléments pour qu?on puisse le voter, parce que la rédaction n?est pas tout à fait placée par rapport aux idées que nous voulons défendre.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à M. AURIACOMBE.

M. Pierre AURIACOMBE. - Merci, Madame la Maire.

Oui, une certaine redite, mais je vais être bref. Oui, nous sommes tous ici favorables à cette plateforme d?échange de logements, de location de logements. C?est une nouvelle forme de consommation et cela correspond à ce que souhaitent beaucoup de personnes. Faut-il le réglementer ? Oui, nous sommes tous d?accord, bien évidemment. Il ne s?agit pas d?opposer ces locations nouvelles et d?empêcher des personnes d?avoir accès au logement.

Bien évidemment, il faut sanctionner les abus, mais tel que le v?u est formulé ici, notamment, comme cela a été dit, les amendes proposées ne me paraissent d?abord pas forcément de notre domaine ici, mais me paraissent surdimensionnées, voire beaucoup, et ne nous permettent pas de voter ce v?u. Et nous voterons, tel qu?il est mentionné actuellement, contre ce v?u, même si nous sommes favorables à une régulation.

Merci.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. Madame PREMEL, il vous a été fait une proposition par Mme JOHNSON. Je vous laisse y répondre avant que nous passions au vote.

Mme Danièle PREMEL. - Je vous remercie quand même de votre soutien. Je vois que l?on est d?accord quand même sur le fond. Toutefois, effectivement, nous avons mis un montant pour cette amende pour aller dans le sens de quelque chose de dissuasif. On peut peut-être enlever la somme et garder le terme de dissuasif et puis, travailler ensemble sur cela.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Très bien.

C?est donc un v?u ainsi amendé que je vais soumettre à vos voix - merci aux unes et aux autres - avec un avis favorable de l?Exécutif.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u amendée est adoptée. (2017, V. 300). Je vous remercie.