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Mai 1998
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83- QOC 98-160 Question de M. Pierre AIDENBAUM, Mme Malvina PIN et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative à certaines prestations du Centre d'action sociale soumises à conditions de ressources.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



Libellé de la question :
" Certaines prestations, proposées par le Centre d'action sociale, sont soumises à conditions de ressources.
Ainsi, le personnel de ses services est amené à consulter les ressources des demandeurs, notamment au travers de la déclaration des revenus, document officiel. Il est à noter que les victimes de guerre qui, aujourd'hui, perçoivent une rente du gouvernement allemand, n'ont pas à déclarer cette ressource, exemptée d'imposition.
Néanmoins, le Centre d'action sociale ne tient aucun compte de cet aspect particulier et exige les relevés bancaires qui laissent paraître ce versement, lequel est alors pris en compte dans les ressources.
M. Pierre AIDENBAUM, Mme Malvina PIN et les membres du groupe socialiste et apparentés s'indignent de cette exigence qui atteint de nouveau les victimes de la barbarie nazie dans leur dignité et qui laisse supposer cette source de revenus à l'égale des revenus traditionnels.
Ils demandent à M. le Maire de Paris de relever cette disposition en intervenant auprès du Centre d'action sociale de Paris afin que cessent ces procédures indignes et infamantes. "
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
" S'agissant des ressources prises en compte lors de l'examen des droits au regard des prestations servies par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, le Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative précise dans ses dispositions générales (titre I, art.5.A), qu'il est tenu compte de " l'ensemble des ressources personnelles ", en énumérant par ailleurs les revenus qui échappent à cette prise en compte.
Les pensions perçues du Gouvernement allemand ne font pas partie de ces exceptions. En effet, bien qu'elles ne fassent pas l'objet d'une déclaration fiscale au même titre que l'allocation supplémentaire (ex-Fonds national de solidarité) par exemple, elles n'en constituent pas moins une ressource.
Je dois rappeler par ailleurs qu'en matière d'aide sociale légale, l'article 141 du Code de la famille et de l'aide sociale précise que, pour l'appréciation des ressources des demandeurs, les revenus de toute nature doivent être pris en compte, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Dans la mesure où les pensions perçues du Gouvernement allemand dans ce cadre constituent un revenu à caractère permanent et régulier, elles font partie des ressources à prendre en compte au même titre que les pensions servies aux victimes civiles de la guerre en application du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Par homologie avec les principes posés par ce code, il en va de même pour le décompte des ressources prises en compte pour l'attribution des aides facultatives prévues par le Règlement municipal. "