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Novembre 1995
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Fixation du statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1506-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, portant fixation des échelles indiciaires afférentes aux groupes de rémunération des fonctionnaires des catégories C et D de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales.
Article premier.- Les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris constituent un corps appartenant à la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Art. 2.- Le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris comprend les grades d'éducateur sportif de 2e classe, d'éducateur sportif de 1ère classe et d'éducateur sportif hors classe.
Art. 3.- Sous l'autorité du responsable de l'établissement, les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris :
a) veillent à la sécurité du public et des installations des piscines ;
b) contribuent, pour le compte de la Ville de Paris, à l'animation sportive dans les piscines ;
c) participent à l'enseignement de la natation au profit des élèves des établissements primaires publics.
Les éducateurs de 1ère classe et hors classe peuvent occuper la fonction de chef de bassin.
Chapitre II - Modalités de recrutement.
Art. 4.- Les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par le décret prévu à l'article 4-1° du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, susvisé.
2°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats à l'un ou à l'autre des concours visés aux paragraphes 1°) et 2°) ci-dessus doivent être en possession du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) du 1er degré.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les 2 concours dans la limite de 15% des places offertes à l'un ou à l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Art. 5.- Peuvent également être recrutés dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris, les maîtres nageurs de la Commune de Paris titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) du 1er degré, comptant au moins 4 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Art. 6.- Les fonctionnaires de la Commune de Paris mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'éducateurs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour 4 recrutements par concours.
Chapitre III - Nomination et titularisation.
Art. 7.- Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 doivent accomplir un stage d'une année.
Art. 8.- Les candidats recrutés par l'examen professionnel prévu à l'article 5 doivent accomplir un stage d'une durée de 6 mois.
Art. 9.- A l'issue des périodes de stage mentionnées aux articles 7 et 8 ci-dessus, intervient la titularisation. Lorsque celle-ci n'est pas prononcée, les stagiaires sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, le Maire de Paris peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de 9 mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de 4 mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 10.- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont nommés dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris au premier échelon du grade échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe déterminé en application des règles fixées par les articles 11 et 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-après.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au 2e alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 11- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 12.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou D ou titulaires d'une emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de 29 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D, et de 32 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison des :
a) 3/12e lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C, non classé dans une échelle de rémunération définie par la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon de grade qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination à cet échelon.
Art. 13.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à 3 mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au 2e et 3e alinéas de l'article 11.
Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article 12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où il atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 14.- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont nommés dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'éducateur sportif des activités de la natation de la Commune de Paris doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période du stage prévue au 2e alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Chapitre IV - Avancement.
Art. 15.- Le grade d'éducateur sportif des activités de la natation de 2e classe de la Commune de Paris comprend 13 échelons. Le grade d'éducateur sportif de 1ère classe comprend 8 échelons. Le grade d'éducateur sportif hors classe comprend 7 échelons.
Art. 16.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur sportif des activités de la natation hors classe
Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 4 ans 6 mois 3 ans 6 mois
5e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
2e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
1er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois

Educateur sportif des activités de la natation de 1ère classe
Echelons Durée moyenne Durée minimale
8e échelon - -
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois

Educateur sportif des activités de la natation de 2e classe
Echelons Durée moyenne Durée minimale
13e échelon - -
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 17.- Peuvent être nommés éducateurs de 1ère classe les éducateurs de 2e classe des activités de la natation de la Commune de Paris comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs de 1ère classe ne doit pas être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris de 1ère classe et de 2e classe.
Art. 18. - Peuvent être nommés éducateurs sportifs des activités de la natation hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) Les éducateurs de 1ère classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2°) Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs de 1ère classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Le nombre des éducateurs hors classe ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris.
Art. 19.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Chapitre V - Dispositions diverses.
Art. 20.- Les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris peuvent être détachés dans le corps régi par la présente délibération s'ils justifient d'un des diplômes ou titres mentionnés au 1° de l'article 4 et s'ils sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) du 1er degré.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Art. 21.- Le détachement dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris intervient :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'éducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur de 1ère classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
3°) pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de 2è classe.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 22.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Art. 23.- Les fonctionnaires détachés depuis 2 ans au moins dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris peuvent y être intégrés sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'intégration est prononcée dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Chapitre VI - Dispositions transitoires.
Art. 24.- Au 1er août 1994, 1/4 des fonctionnaires titulaires à cette date du grade d'éducateur hors classe créé par la délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, portant statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris, sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions suivantes :
Situationancienne Situationnouvelle Ancienneté
7e échelon :
- après 3 ans 9 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 3 ans 9 mois.
- avant 3 ans 9 mois 6e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise plus 3 mois.
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon 3 mois
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 9 mois
- avant 1 an 9 mois 4e échelon Ancienneté acquise plus 9 mois.
4e échelon :
- après 1 an 6 mois 4e échelon 9 mois.
- après 9 mois, avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise moins 9 mois.
- avant 9 mois 3e échelon Ancienneté acquise plus 1 an
3e échelon :
- après 1 an 6 mois 3e échelon 1 an.
- après 6 mois, avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3 mois
2e échelon :
- après 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 3 mois.
- après 3 mois, avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise moins 3 mois.
- avant 3 mois 1er échelon Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois
1er échelon :
- après 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois 1er échelon Ancienneté acquise.

Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 25.- Au 1er août 1995, est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire d'éducateur hors classe dans lequel sont intégrés les éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par la délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, précitée, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 24.
Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, 1/3 des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur hors classe sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 24.
Lorsque l'application des conditions figurant à l'article 24 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 29 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du 2e alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 26.- Les fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de 2e classe ou du grade d'éducateur de 1ère classe créés par la délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, précitée, sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent corps au grade d'éducateur de 2e classe dans les conditions suivantes :
Situationancienne Situationnouvelle Ancienneté
2e grade 1er nouveaugrade
5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans.
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté acquise.
3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise plus 1 an dans la limite de 4 ans.
1er grade 1er nouveaugrade
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.

Art. 27.- Le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 25 comprend 7 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur hors classe sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur hors classe (grade provisoire)
Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Art. 28.- Par dérogation à l'article 18 de la présente délibération, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur hors classe ne peut être supérieur à 21,5 % des effectifs des grades des éducateurs de 2e et de 1ère classe et du grade provisoire d'éducateur hors classe des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris.
Art. 29.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'éducateur hors classe en application de l'article 28 entre le 1er août et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions suivantes :
Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
Educateurde 2e classe Educateurhors classe(grade provisoire)
13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 4e échelon Sans ancienneté.
10e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 2e échelon Sans ancienneté.
7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.

Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application des règles du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade des éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, dans les conditions fixées par l'article 24.
Art. 30.- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut est au moins égal à 384 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Art. 31.- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur de 1ère classe par rapport à l'effectif des éducateurs de 2e classe et de 1ère classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995 : 8 %
A compter du 1er août 1996 : 15 %.
Art. 32.- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 26 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Art. 33.- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs hors classe.
Art. 34.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires et agents stagiaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 35.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées selon les modalités suivantes :
I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de 2e classe et du grade d'éducateur de 1ère classe créés par la délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, précitée, conformément aux dispositions suivantes :
Situation ancienne Situation nouvelle
2e grade 1er nouveau grade
5e échelon 13e échelon
4e échelon 13e échelon
3e échelon 12e échelon
2e échelon 11e échelon
1er échelon 10e échelon
5e échelon provisoire 9e échelon
4e échelon provisoire 8e échelon
3e échelon provisoire 8e échelon
2e échelon provisoire 7e échelon
1er échelon provisoire 6e échelon
1er grade 1er nouveau grade
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

II. Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par la délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, précitée, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en application de l'article 25 conformément aux dispositions suivantes :
Situation ancienne Situation nouvelle
7e échelon :
- après 3 ans 9 mois 7e échelon
- avant 3 ans 9 mois 6e échelon
6e échelon : 5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 5e échelon
- avant 1 an 9 mois 4e échelon
4e échelon :
- après 1 an 6 mois 4e échelon
- après 9 mois, avant 1 an 6 mois 4e échelon
- avant 9 mois 3e échelon
3e échelon :
- après 1 an 6 mois 3e échelon
- après 6 mois, avant 1 an 6 mois 3e échelon
- avant 6 mois 2e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois 2e échelon
- après 3 mois, avant 1 an 6 mois 2e échelon
- avant 3 mois 1er échelon
1er échelon :
- après 1 an 6 mois 1er échelon
- avant 1 an 6 mois 1er échelon

Art. 36.- La délibération D. 951, en date du 5 juillet 1993, précitée, est abrogée à l'exception des articles 4, 15 et 24 maintenus en vigueur pour l'application des articles 24 à 27 et 37 de la présente délibération, et des articles 28 et 29.
Art. 37.- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 4, les dispositions de l'arrêté du Maire de Paris du 14 mars 1994, portant fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours pour le recrutement des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 18 et 19, les dispositions de l'arrêté du Maire de Paris du 26 janvier 1994 fixant les conditions et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur sportif des activités de la natation hors classe demeurent en vigueur.
Art. 38.- La présente délibération prend effet au 1er août 1995 à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur des activités de la natation hors classe incluses dans les articles 2, 3, 16 et 24 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.