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Mai 1998
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Conseil Municipal
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11- 1998, DLH 20 - Réalisation d'un 7e Plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M. relevant de la convention du 30 juillet 1931. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération DLH 20 relatif à la réalisation d'un 7e Plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M..
La parole est à M. FERRAND, puis à M. TUROMAN.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Le 7e plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M. qui nous est soumis aujourd'hui a retenu mon attention parce que cette société gère pour le compte de la Ville un patrimoine assez important : plus de 7.000 logements dans le cadre de plusieurs conventions.
Selon le projet qui nous a été présenté, si j'ai bien compris, ce patrimoine comporte deux catégories de logements : d'une part les logements qui ne disposent pas d'origine de confort sanitaire et qui ont besoin de gros travaux de modernisation, et d'autre part les logements qui ont été munis dès l'origine des éléments de confort essentiels, mais qui sont très vétustes et qui nécessitent également d'importants travaux puisque ce sont des appartements qui relèvent presque essentiellement de la loi de 1948.
La S.G.I.M. procède, chaque année, à la modernisation ou à la restructuration d'un peu plus de 400 logements. Là on nous demande d'approuver un 7e plan pour 200 logements de la première catégorie et 240 logements de l'autre.
Si nous approuvons le principe de ce programme 1998, nous regrettons cependant le fait qu'aucun bilan des plans de modernisation précédents ne nous a été présenté jusqu'ici, de façon à ce que les élus puissent apprécier notamment l'impact que ces travaux ont pu avoir sur les loyers acquittés par les locataires.
Cette absence d'information est d'autant plus inquiétante que nous savons par ailleurs que les réhabilitations " P.A.L.U.L.O.S. " engagées sur d'autres groupes d'immeubles du parc social ont souvent donné lieu à des augmentations de loyers. C'est pourquoi, Monsieur le Maire, nous souhaitons, avant d'approuver ce projet de délibération, obtenir sur ces questions des loyers des informations sures et précises ainsi que des garanties de votre part quant au maintien des loyers à leur niveau actuel.
Compte tenu du nombre important de logements concernés, nous voterons ce plan de modernisation à la condition expresse que vous répondiez à notre demande de façon suffisamment précise.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur TUROMAN, vous avez la parole.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, vous nous demandez d'approuver aujourd'hui le 7e Plan de modernisation du patrimoine de la Société de Gérance d'Immeubles municipaux. Il s'agit de mettre aux normes 200 appartements de première catégorie et de la rénovation complète de 240 appartements de deuxième catégorie.
Je voudrais, à ce propos, faire quelques remarques.
Tout d'abord, quelle est la localisation de ces 440 logements concernés par ces travaux et quelle est l'importance de ceux-ci ?
Ces travaux se feront-ils en milieu occupé ? Ou après le départ de chacun des locataires actuels ?
S'agit-il d'une modernisation ou bien d'une restructuration avec, au terme de ces travaux, une diminution du nombre de logements ?
Il est bien évident que les occupants des logements gérés par la S.G.I.M. doivent pouvoir bénéficier de tous les éléments de confort.
Cependant, la plupart de ces logements relèvent de la loi de 1948. Leur modernisation va les faire sortir du cadre de cette loi et se traduire par des augmentations de loyers souvent considérables.
C'est ainsi que dans les logements de la S.G.I.M, qui ont déjà été modernisés, le prix de location du mètre carré, après travaux, se monte aujourd'hui à 53 F, soit le montant d'un loyer P.L.I.
Aussi je vous pose la question : pourquoi pas des travaux de modernisation débouchant sur un loyer P.L.A ?
Y aurait-il, à Paris, pléthore de logements à loyer abordable ? Je ne le crois pas.
Aussi je vous renouvelle ma question : pourquoi donc de tels programmes avec un tel niveau de loyers ? J'ajoute, et mon ami Jean WLOS en avait fait état lors de la discussion sur les S.E.M. que la S.G.I.M. a versé en 1996 à ses actionnaires des dividendes en hausse de 45 % d'une année sur l'autre, équivalent au total en 1996, à 400 % de son capital.
Ceci explique-t-il cela ?
Ces travaux de modernisation sont certes indispensables mais dans l'état actuel de ce projet, et vu les hausses considérables de loyers, nous ne le voterons pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci. La parole est à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
En ce qui concerne ce projet de délibération relatif au 7e plan de modernisation du patrimoine, j'ai bien écouté les orateurs et je voudrais tout simplement leur dire qu'afin de dégager des capacités de financements supplémentaires pour le gros entretien des immeubles de la Convention de 1931, la Ville de Paris a demandé à la S.G.I.M. de financer, à partir de 1992, les sorties de loi de 1948, à l'aide de financements bancaires et de prêts et subventions des réservataires extérieurs.
Les plus-values de loyers équilibrent les charges financières et la redevance versée à la Ville pour l'exploitation des immeubles n'est pas réduite.
Les travaux se font uniquement en cas de libération du logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 comme évoqué ; les vacances intervenant en cours d'année, souvent à la suite de décès, n'étant pas prévisibles, la programmation est établie en fonction des taux de rotation observés les années précédentes.
Les logements modernisés sont reloués selon une grille de loyers approuvée par la Ville. Ceux-ci tiennent compte de la qualité des logements et de leur situation géographique bien entendu.
Bien que leurs loyers moyens soient comparables à celui du P.L.I. neuf, ils relèvent juridiquement du droit commun et ne sont d'ailleurs pas soumis à plafond de ressources comme le P.L.A.
A ce sujet, le Maire de Paris a souhaité que l'ensemble de ces logements non soumis à plafond de ressources puissent correspondre au prix du P.L.I neuf, c'est-à-dire ne pas dépasser 50 F du mètre carré.
Les droits de désignation des logements modernisés reviennent pour l'essentiel à la Ville de Paris. Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction bénéficient également bien entendu de certains droits en contrepartie de leur contribution financière.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 20.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1998, DLH 20).