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Mai 1998
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Conseil Municipal
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60- 1998, AJ 9 - Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer la S.A.R.L. " ALVES E.F.G. ", ainsi que son gérant M. ALVES, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de les voir condamnés solidairement à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération AJ 9 concernant une action en contentieux. Monsieur MORELL, vous avez la parole.
M. Alain MORELL. - Je vous remercie Monsieur le Maire.
Il s'agit d'un projet de délibération qui concerne le secteur des pompes funèbres et qui intervient dans le cadre de la modification de la loi et de la fin du monopole.
Auparavant, régulièrement, la Ville attaquait les établissements qui ne respectaient pas le monopole des pompes funèbres, ce qui était légitime. Mais, depuis janvier 1998, ce monopole n'existe plus. Les conditions économiques, juridiques, commerciales sont devenues différentes dans ce secteur d'activité.
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous indiquer quelle est la réflexion et quelle est la doctrine de la Ville en cette matière et notamment quelle politique la Ville continuera-t-elle sur ce plan ?
Est-il opportun de poursuivre les procédures engagées auparavant ? Est-ce que des négociations ne seront pas utiles dans le cadre de ce qui évolue, et compte tenu des modifications d'activités des entreprises ?
Enfin, est-ce qu'il y a évolution ou maintien de la politique de la Ville ?
Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mme TISSOT a la parole.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, je ferai la réponse que j'ai faite en Commission, à savoir que l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales a maintenu jusqu'en janvier dernier les droits d'exclusivité des communes qui exercent, en régie, les activités du Service extérieur des Pompes funèbres.
Nous maintiendrons l'attitude que nous avons toujours eue jusqu'à aujourd'hui. Pour les faits antérieurs, cela date du 1er janvier 1998, eh bien il nous paraît normal que les atteintes au monopole soient sanctionnées sur le plan pénal. En l'occurrence, le rapport qui vous est soumis concerne la S.A.R.L. " Alvez " et son gérant qui ont effectué, en violation du monopole municipal, 7 convois funéraires entre les 17 juillet et 25 septembre 1997.
Il nous paraît donc normal que la Ville de Paris entende solliciter du Tribunal correctionnel de Paris la condamnation de cette entreprise. Je précise que les sanctions, prononcées, rapportent des sommes non négligeables qui sont reversées en intégralité au Service municipal des Pompes funèbres.
Il est bien évident que notre doctrine future sera de respecter la loi, ce qui veut dire que les faits qui se produiront après le 1er janvier 1998 ne seront pas portés devant le Tribunal correctionnel de Paris.
Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 9
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1998, AJ 9).