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Novembre 1995
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Modification de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1509-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique modifié notamment par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance, en date du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 3e alinéa de l'article premier de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, susvisée, est complété par les termes "dans les différentes disciplines de la musique".
Art. 2.- Les 1° et 2° de l'article 5 de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1°) par voie de concours externe ouvert le cas échéant dans l'une des disciplines mentionnées à l'article premier aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
2°) par voie de concours interne sur épreuves ouvert le cas échéant dans l'une des disciplines mentionnées à l'article premier, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris."
Art. 3.- Il est ajouté, après l'article 25 de la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, susvisée, les articles 25-I et 25-II rédigés comme suit :
"Art. 25-I.- Par dérogation aux dispositions de l'article 8, les assistants d'enseignement musical mentionnés à l'article 7 peuvent être recrutés en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement musical stagiaire à raison d'une nomination pour 4 recrutements intervenus par concours jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 25-II.- Par dérogation à l'article 5 (2°) ci-dessus, le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à 50 % pour les 3 premiers concours organisés, le cas échéant, dans chacune des disciplines mentionnées à l'article premier. Les concours sont ouverts aux assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement musical.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 3 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la Fonction publique."