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Decembre 2017
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relatif au plafonnement des loyers parisiens. Vœu déposé par le groupe Parisiens, Progressistes, Constructifs et Indépendants relatif à une mission d'évaluation du dispositif d'encadrement des loyers. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif à l'encadrement des loyers dans le parc privé. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2017


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Les v?ux référencés nos 103, 104, 105 et 105 bis sont relatifs à l?encadrement des loyers.

La parole sera successivement, pour deux minutes maximum, à Thomas LAURET, Jérôme DUBUS et Danielle SIMONNET.

M. Thomas LAURET. - Le v?u que nous présentons concerne le sujet de l?annulation de l?encadrement des loyers et la meilleure façon de le réintroduire.

Contrairement à ce que l?on peut lire ici ou là, l?encadrement des loyers a été particulièrement peu efficace sur les petites surfaces parisiennes. Il n?est pas vrai, comme le dit le v?u de l?Exécutif, que cet encadrement a été efficace. Il suffisait de regarder les annonces sur Internet, il y a deux mois, pour s?apercevoir que les chambres de bonne et les studios de 15 mètres carrés étaient entre 450 au mieux et 800 à 900 euros dans Paris.

Donc, il nous revient de proposer une solution qui permette une réintroduction de l?encadrement des loyers avec efficacité. Or, quand on fait une demande de logement social à la C.A.F. et qu?on le fait sur Internet, on déclare à la fois le loyer et la surface. A partir du moment où on déclare le loyer et la surface, il est très facile pour la C.A.F. d?établir un mécanisme automatique qui permet de dire aux demandeurs si son loyer dépasse le plafond ou pas.

Il suffirait donc que la Ville de Paris, avec le Gouvernement et la C.A.F., se mette en relation pour établir un mécanisme réintroduit par la loi et qui implique la C.A.F. dans la demande de régulation des loyers. Ainsi, ceux qui sont les plus bénéficiaires de ce dispositif d?encadrement des loyers, c?est-à-dire les demandeurs d?allocation logement, pourraient avoir automatiquement l?information que le loyer qui leur est proposé dépasse le plafond et il serait en plus possible d'écrire aux bailleurs.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Je vais vous demander d?aller vers votre conclusion.

M. Thomas LAURET. - De plus, je réitère une proposition que j?avais déjà faite, qui est par sondage aussi, d?alerter les bailleurs qui ne respectent pas les loyers.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LAURET.

La parole est à M. DUBUS, pour deux minutes maximum.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, c?est un v?u qui vise à essayer de faire un peu la lumière sur les conséquences de la mise en place de l?encadrement des loyers.

Au 1er août 2015, il a été mis en place à Paris. Il a été mis en place à Lille au 1er février 2017. A Paris maintenant, on a à peu près deux ans et demi de recul, ce n?est pas énorme mais cela permet d?avoir déjà une certaine idée de ce qui s?est passé.

Les chiffres sont assez contestés. Dans le v?u de l?Exécutif, il y a un certain nombre de chiffres qui sont avancés. Les v?ux de l?O.L.A.P. ne sont pas les mêmes, donc l?Observatoire des Loyers de l?Agglomération Parisienne dit un certain nombre de choses qui ne sont pas ce que dit la Ville de Paris.

Sans a priori idéologique et pour faire la lumière sur ce qui s?est passé et sur ces deux ans et demi d?encadrement des loyers à Paris, notre groupe émet le v?u que le Gouvernement mette en place dans les meilleurs délais - de manière à ce qu?à la suite de cette annulation par le Tribunal administratif de Paris d?une partie de la loi ALUR -, pour avoir les éléments qui puissent nous permettre de juger de ce qui s?est passé, une mission d?évaluation du dispositif d?encadrement des loyers à Paris.

Le v?u de l?Exécutif ne répond pas très précisément à notre v?u, à cette demande d?évaluation. Je crois d?ailleurs que c?est peut-être la volonté du Ministre actuel en charge du logement d?essayer d?évaluer ce qui s?est passé de manière très objective.

Donc, nous poussons à ce qu?il y ait une évaluation sur ce sujet.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour 2 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, la fin de l'encadrement des loyers à Paris, suite à l?annulation du Tribunal administratif, est liée au fait que? En tout cas la décision du Tribunal administratif s'appuie sur le fait que l'encadrement des loyers n'avait été imposé qu?à Paris, à Lille et pas sur l'ensemble du territoire. Premier rappel, c'est quand même Manuel VALLS, Premier Ministre, qui à l'époque avait détricoté ce qui me semblait déjà insuffisant dans la loi ALUR, pour finalement limiter son application aux villes qui souhaitaient participer à l'expérimentation. Première chose.

Ce que nous demandons, c'est que le Gouvernement actuel ne reproduise pas les mêmes erreurs et qu'il fasse en sorte que l'encadrement des loyers s'applique sur l'ensemble de la Capitale pour qu?il puisse s'appliquer sur Paris prioritairement et sur la petite couronne pour être cohérent.

Deuxièmement, oui, l'encadrement des loyers a eu son utilité puisqu'on a vu qu'il a permis de stopper l'explosion des loyers que l'on avait pu connaître sur les 10 dernières années. Par contre, ce n'est pas suffisant car, comme il a été rappelé précédemment, sur des petites surfaces on a quand même des loyers complètement hallucinants et dans les quartiers populaires, j'ai nombre d'exemples autour de moi de personnes qui ont subi des hausses de loyer parce que le loyer était en dessous des prix du marché. En effet, le problème de la loi sur l'encadrement des loyers, c'est qu'elle s'est arrêtée en prenant comme référence le niveau du marché, au lieu de considérer qu'il fallait aussi contribuer à la baisse des loyers dans un certain nombre d'endroits.

Il faut donc non seulement demander que le Gouvernement instaure l'encadrement des loyers sur l'ensemble des territoires pour que ce soit effectif en Région parisienne mais aussi que le Gouvernement puisse impulser un travail législatif avec le Parlement, afin que la baisse des loyers puisse être effective dans les zones tendues. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Pour vous répondre et vous présenter le v?u n° 105 bis, la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci aux trois intervenants pour le v?u qu'ils déposent pour chacun d'entre eux.

La Ville de Paris est très attachée à l'encadrement des loyers. D'ailleurs, la Maire de Paris avait demandé, lorsqu'il était question d'y renoncer, le maintien de cette mesure dans la Capitale. Vous l'avez noté, le Tribunal administratif a décidé de mettre un terme à l'encadrement des loyers avec pour argument, comme à Lille, qu'il aurait dû s'appliquer non pas à la seule échelle de Paris mais à l'échelle de l'ensemble de la Métropole.

C'est une décision que nous regrettons et l?Exécutif municipal a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et après des années et des années d'explosion du niveau des loyers à Paris, grâce à l'encadrement des loyers depuis août 2015, il y a eu une relative stabilisation des loyers dans la Capitale, certes pas une baisse massive mais une stabilisation. Après ces années de hausse - plus 50 % en 10 ans entre 2005 et 2015 -, cette stabilisation des loyers étaient bienvenue.

Par ailleurs, l'encadrement des loyers a aussi permis - ce sont les chiffres de l'O.L.A.P. - que 30 % des nouveaux baux signés l?aient été avec une baisse des loyers pour les locataires, ce qui est évidemment une très bonne nouvelle et cela a notamment permis de faire baisser un certain nombre de loyers très abusifs. C'est la raison pour laquelle nous avons les plus grandes craintes liées à la fin de l'encadrement des loyers.

J'ai bien entendu un certain nombre de propositions qui nous ont été faites, j'ai entendu la proposition de M. DUBUS qui demande à ce que nous demandions au Gouvernement la création d'une mission d'évaluation sur le sujet. J'ai envie de dire que l'O.L.A.P. existe déjà et que c'est sans doute le rôle de l'O.L.A.P. de réaliser ce bilan et de nous permettre d'avoir accès à l'ensemble des éléments. Ce sont quand même eux qui sont les mieux placés pour faire des évaluations sur ce sujet.

Ensuite, j'ai bien entendu aussi la proposition de Thomas LAURET qui souligne à juste titre le rôle que peut jouer la C.A.F. en matière de régulation. Simplement, j'attire votre attention sur le fait que cela ne réglera pas tout puisque seul 30 % des locataires du parc privé sont aujourd?hui allocataires d?une aide au logement et, par conséquent, faire appel à la C.A.F. ne permettrait pas de couvrir l'ensemble du parc privé. Voilà ce que je voulais vous dire. Pour le reste, la Ville de Paris souhaite par le v?u de l?Exécutif à nouveau s?adresser au Gouvernement pour que l'encadrement des loyers puisse continuer à s?appliquer à Paris.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

J'ai été saisie de deux explications de vote.

M. de FROMENT sur le v?u n° 104 et M. LAURET, mais comme on a communiqué par signes je ne sais pas sur lequel.

Monsieur de FROMENT ?

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Nous voterons pour le v?u n° 104. Nous pensons effectivement que le dispositif d'encadrement des loyers, qui vient d'être annulé parce qu'il aurait dû être appliqué sur l'ensemble de l'agglomération parisienne - et c'était quand même très important pour pouvoir bien en mesurer les effets -, doit être évalué. L'O.L.A.P. existe mais encore faut-il lui confier peut-être une mission d'évaluation en bonne et due forme.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur de FROMENT.

La parole est à M. LAURET, puis à Mme SIMONNET et ensuite à M. DUBUS.

M. Thomas LAURET. - Cela concerne le v?u n° 103. Le principe de travailler avec la C.A.F. est prévu dans le v?u de l?Exécutif, ce qui me convient parfaitement, en revanche, les considérants, pour une fois, cher Ian, me paressent assez naïfs sur deux points.

Le premier, c'est que la modération des loyers depuis 2015 n?est pas liée, contrairement à ce qui est écrit, exclusivement à l'encadrement des loyers mais plutôt à l'interdiction d'augmenter les loyers entre deux locataires et à la modération de l?indice de révision des loyers liée à la crise.

Deuxième considérant qui pose problème, c'est le fait que l'encadrement des loyers serait efficace sur les petites surfaces. C?est parfaitement faux et, vous le savez bien, c'est bien là que l'on a des dépassements de loyers qui persistaient de façon importante.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Juste pour dire que je voterai le v?u de l?Exécutif mais je maintiendrai le mien de manière complémentaire car il intègre la notion d?encadrement à la baisse des loyers.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à M. DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Rapidement, pour vous dire que ce qui a été dit par Ian BROSSAT est à moitié exact. Il y a une part de vérité mais aussi une part de non-vérité. En réalité, les loyers à Paris ont baissé avant l?encadrement. Ils ont commencé à baisser en 2014. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons une évaluation. D'ailleurs, quand il n'y a pas d'encadrement des loyers dans les grandes métropoles, on constate aussi que dans ces grandes métropoles, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc., les loyers baissent depuis la même époque. Mais si. C'est donc qu'il y a un système d'amorçage de la baisse des loyers qui est indépendant de l?encadrement des loyers. C?est pourquoi nous demandons une évaluation, à laquelle le v?u de l?Exécutif ne répond pas. Nous ne voterons donc pas le v?u de l?Exécutif.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Nous allons mettre successivement aux voix l?ensemble des v?ux.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 103, déposée par le groupe Démocrates et Progressistes, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 104, déposée par le groupe Parisiens, Progressistes, Constructifs et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 105, déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 105 bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2017, V. 362).