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Decembre 2017
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Conseil Municipal
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QE 2017-22 Question de Mme Olga JOHNSON et des élu-e-s du groupe UDI-MODEM à Mme la Maire de Paris relative au report des reliquats budgétaires des conseils de quartier.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2017


 

Libellé de la question :

"La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fait obligation aux communes de plus de 80.000 habitants de créer un ou plusieurs conseils de quartier. Paris en dispose ainsi de 123.

Ceux-ci bénéficient de crédits de fonctionnement inclus dans la "dotation d?animation locale", d?un montant de 3.306 euros, ainsi que de crédits d?investissement constituant le "fonds de participation des habitants" pour un montant de 8.264 euros par conseil de quartier.

Ce budget ainsi dédié aux conseils de quartier est inscrit à l'état spécial d'arrondissement.

Le budget de fonctionnement permet d'acquérir des biens consommables et sert à la communication, l'animation et au fonctionnement des conseils de quartier.

Le conseil de quartier peut de la sorte financer :

- l'envoi du courrier aux membres des conseils de quartier,

- les photocopies,

- l'achat de fournitures de bureau,

- les frais d'impression des affiches, de tracts voire de journaux de conseils de quartier,

- la location (chaises, tables, sonorisation...),

- l'alimentation et les boissons pour un repas de quartier.

Le budget d'investissement permet d'acquérir des biens qui revêtent un caractère de "durabilité" c'est-à-dire des biens amortissables.

Ainsi, il est possible pour un conseil de quartier de financer des travaux :

- sur la voirie (mobilier urbain, traçage au sol...),

- sur des espaces verts non gérés par le Conseil d'arrondissement.

Si le budget d?investissement ou de fonctionnement de l?année en cours n?est pas intégralement consommé, "le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-45 est reporté de plein droit", comme prévu par l?article L. 2511-45 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales.

Les sommes non exécutées des crédits, tant de fonctionnement que d'investissement, restent donc affectées à leur état spécial d'origine, et ne sont pas reversées au budget de la Ville.

Mme Olga JOHNSON et les élu-e-s du groupe UDI-MODEM souhaitent donc adresser à Mme la Maire de Paris les questions suivantes :

- Quelles sont les limites de report, en volume de crédits et en nombre d?exercices budgétaires, le cas échéant ?

- Quelle est la procédure mise en ?uvre pour effectuer ces reports ?

- Les enveloppes budgétaires sont-elles fongibles ? Les conseils de quartier ont-ils ainsi la faculté de transférer leurs crédits d?investissement sur leur budget de fonctionnement et réciproquement ?

- Enfin, quel est l?état des lieux de ces transferts à l?échelle des 123 conseils de quartier ?"

Réponse non parvenue.