Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

90- II - Questions du groupe communiste.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



QOC 98-165 Question de M. Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU, MM. Alain LHOSTIS, Jean WLOS et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la reprise des expulsions.
Libellé de la question :
" Le délai d'hiver interdisant les expulsions a pris fin le 31 mars dernier. Les expulsions sont inhumaines, indignes pour les familles, les chômeurs et les enfants qu'elles atteignent en premier. L'expulsion ne règle rien. Sans jamais la moindre solution de relogement, elle ajoute du malheur au malheur.
Aussi, M. Henri MALBERG, Mme Gisèle MOREAU, MM. Alain LHOSTIS, Jean WLOS et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police :
- quelles mesures ont été prises durant cette période de répit pour aider les familles menacées d'expulsion à trouver des solutions et combien de familles ont été concernées ;
- combien de demandes d'expulsion ont eu lieu depuis la fin du délai d'hiver et combien sont actuellement en attente d'exécution ;
- alors que dans le cadre de la loi contre l'exclusion, le Gouvernement envisage un certain nombre de dispositions pour prévenir les expulsions, quelles mesures seront prises, tant par la Ville de Paris que par la Préfecture de police pour que celles-ci soient gelées jusqu'à l'adoption de cette loi. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Il est précisé à titre liminaire, que la Ville de Paris n'a pas connaissance du nombre de dossiers d'expulsions actuellement en attente, et que les éléments sur ce sujet relèvent de M. le Préfet de police, chargé de l'exécution des jugements d'expulsion.
A Paris est voté traditionnellement tous les ans un voeu qui étend, pour les locataires de bonne foi et à l'exclusion, bien évidemment, des évacuations d'immeubles en péril, la période de trêve légale, en la fixant du 15 octobre au 31 mars.
Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises, toutes décisions en matière d'expulsion relèvent de l'autorité judiciaire.
Quant à la mise en oeuvre de cette décision judiciaire, elle appartient bien évidemment au Préfet de police, seul compétent pour apprécier l'opportunité de son intervention.
Il faut noter que la loi " BESSON " a prévu un mécanisme de saisine du Préfet du Département préalablement à toute expulsion en vue d'examiner la question du relogement. Cette procédure fonctionne, bien évidemment, à Paris.
De plus, dès lors que la Ville a connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion imminente, elle intervient, par l'intermédiaire du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, afin de mettre en place un dispositif d'aide en urgence aux familles en cours d'expulsion, proposant, si nécessaire, un hébergement et un suivi social adapté.
Ainsi, la Ville de Paris prend en compte directement les incidences des expulsions locatives.
Ainsi elle participe au Fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.) créé en application de l'article 6 du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ce dispositif, financé pour plus de 50 % par des subventions de la Ville de Paris, a permis d'aider, en 1997, 934 familles menacées d'expulsion à se maintenir dans leur logement, pour un montant de 15,6 millions de francs.
D'une manière plus générale, ces dispositifs spécifiquement destinés à éviter la mise en oeuvre de procédure d'expulsion, sont complétés par les mécanismes mis en place dans le cadre du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés et notamment le Protocole d'occupation du patrimoine social.
Dans cette perspective, ce protocole a permis, depuis sa création en 1991, de reloger, outres les cas urgents représentés notamment par les personnes sans domicile ou accueillies dans des centres d'hébergement et de ré-insertion sociale, des familles ayant fait l'objet des procédures d'expulsion devenues définitives.
De même, les différentes actions menées depuis trois ans par la Ville de Paris pour le logement d'urgence des plus défavorisés ont bénéficié notamment à des foyers menacés d'expulsion.
Par ailleurs, le projet de loi contre l'exclusion étant actuellement en discussion au Parlement, les textes traitant de ce sujet précédemment votés par les parlementaires sont toujours en application. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de détailler devant vous la procédure d'instruction par mes services des demandes de concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Mon souci permanent en ce domaine est de concilier, dans les meilleures conditions possibles, l'obligation qui m'incombe d'exécuter les décisions de justice, les considérations d'ordre social et la situation des propriétaires qui subissent parfois un préjudice important.
C'est pourquoi, le concours de la force publique n'est pas accordé sans que tous les dispositifs d'aide et de relogement aient été mobilisés chaque fois que la situation sociale des expulsions le justifie : enfants en bas âge, personnes malades, personnes âgées, situation économique très précaire du foyer, etc.
Ainsi, les services de la Préfecture de Paris et de la Mairie de Paris, qui ont compétence en matière de logement, sont systématiquement sollicités pour mener des enquêtes sociales et rechercher des dispositifs d'accompagnement (intervention du Fonds de solidarité pour le logement, mise en oeuvre du Plan d'occupation du patrimoine social).
La situation souvent très délicate des petits propriétaires privés, qui doivent parfois récupérer impérativement leur logement pour leurs propres besoins ou pour lesquels la perception d'un loyer est une source essentielle de revenus, et qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire, doit également être prise en considération.
Cette méthodologie permet un traitement des dossiers qui soit le moins traumatisant possible pour les expulsés et préserve les intérêts des requérants. Elle a toutefois un coût et se traduit par des indemnités importantes versées par l'Etat aux propriétaires en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.
En 1994 : 12, 5 millions de francs ont été versés.
En 1995 : 20, 2 millions de francs.
En 1996 : 22,1 millions de francs.
En 1997 : 19,7 millions de francs.
Je puis vous indiquer qu'entre le 1er avril et le 15 octobre 1997, 2.543 autorisations du concours de la force publique ont été accordées.
Les modalités de leur exécution ont été sensiblement identiques à celles des années antérieures :
- 0,6 % ont été réalisées avec le concours effectif de la force publique ;
- 17 % ont été réalisées avec la seule présence du commissaire accompagnant l'huissier ;
- 60 % ont été réalisées par la remise amiable des clés ou par le départ volontaire de la personne frappée d'expulsion ;
- 22,4 % ont fait l'objet d'un classement par l'huissier, à la suite d'un accord intervenu entre le propriétaire et le locataire.
Pour répondre à votre demande, je puis vous indiquer que mes services ont reçu, depuis la fin de la trêve hivernale, 311 réquisitions du concours de la force publique pour des expulsions locatives.
Par ailleurs, un total de 5.086 dossiers est actuellement à l'instruction.
Je suis bien conscient que la décision d'accorder le concours de la force publique est parfois lourde de conséquences pour l'expulsé.
Mais il convient de souligner que cette décision traduit, dans de nombreux cas, l'échec des efforts consentis en amont pour dégager une solution de relogement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, qui va être soumis au Parlement, comporte un ensemble de mesures visant à accroître l'efficacité des dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Enfin, je puis vous donner l'assurance que cette année, comme les années précédentes, chaque demande de concours de la force publique sera examinée avec un soin tout particulier en prenant en considération tant la situation du propriétaire que celle de la personne expulsée, ceci en liaison constante avec les services de la Préfecture de Paris et de la Mairie de Paris. "