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Mai 1998
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113- QOC 98-173 Question de Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts " à M. le Maire de Paris à propos des lots dépendant de la Ville de Paris sur le secteur D.P.U.R. " Rigoles-Jourdain " (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1998



Libellé de la question :
" Par délibération CL 96-396, le Conseil de Paris a voté, dans le cadre de la vente du domaine privé :
1°) la rétrocession à leurs anciens propriétaires de 24 lots de copropriété libres dépendant des immeubles situés 82 à 88, rue des Rigoles (20e) ;
2°) la suppression du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur " Rigoles-Jourdain ".
Ceci faisait suite à la contestation formée par les copropriétaire du 88, rue des Rigoles à l'encontre d'un projet immobilier qui a été abandonné.
Depuis, un commerce de détail a fermé au 80, rue des Rigoles, face au danger que représentait la menace de l'effondrement des immeubles situés aux n°s 80 et 82 de cette rue.
Des travaux importants de consolidation des fondations ont été réalisés et des étais ont été posés dans cet ancien commerce ainsi qu'au premier étage de ces immeubles.
Des fissures sont apparues dans des immeubles au voisinage de ceux qui ont eu à subir des travaux de réparation, notamment au 9, rue Levert.
Si des lots sont régulièrement mis en vente sur ce secteur, et notamment 82, rue des Rigoles et 5, rue Levert, plusieurs appartements appartenant à la Ville de Paris sont toujours vacants et murés.
Au cours de la séance du 12 novembre 1996, le Conseil du 20e arrondissement a émis un avis défavorable à la suppression du D.P.U.R. sur ce secteur et souhaité que ces lots appartenant à la Ville de Paris soient transférés à un opérateur social.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris :
1°) ce qu'il en est de la consultation de bailleurs sociaux susceptibles de prendre en gestion les lots communaux que la Ville de Paris possède dans ce secteur ;
2°) sur les 31 lots dont la Ville de Paris était propriétaire en 1996, combien ont été vendus à ce jour et combien sur les 24 lots vacants ;
3°) l'obligation étant faite à la Ville de Paris de revendre aux anciens propriétaires de ces lots, combien se sont déclarés acquéreurs ;
4°) au cours de la mise en vente des lots, les nouveaux propriétaires sont-ils tenus au courant des désordres survenus dans les sous-sols ainsi que dans ces immeubles ;
5°) la cause exacte des désordres importants ayant demandé de grosses réparations dans les immeubles de ce secteur. "
Réponse (M. Vincent REINA, adjoint) :
" La Ville de Paris a acquis entre 1984 et 1992, 31 lots de copropriété dans le périmètre de droit de préemption urbain renforcé instauré sur le secteur " Rigoles-Jourdain ".
Cette opération a été abandonnée par la suite en raison des difficultés rencontrées pour l'acquisition des biens concernés et de l'opposition des copropriétaires des emplacements de stationnement du 88, rue des Rigoles.
Le dossier a été soumis au Conseil du patrimoine qui s'est prononcé le 5 juin 1996 en faveur d'une vente par adjudication des lots communaux après purge des droits de rétrocession.
Un projet de délibération, n° CL 96-396, a donc été introduit pour supprimer le D.P.U.R. et approuver le principe de la vente des lots communaux.
Il a donné lieu à un avis défavorable du Conseil du 20e arrondissement.
Les désordres auxquels il est fait allusion ne concernent que l'immeuble du 80, rue des Rigoles dans lequel la Ville ne possède aucun lot. Ni les services de la Ville, ni le syndic du 82, rue des Rigoles, n'ont connaissance de la nature de ces désordres ni d'aucun signalement de péril.
Des contacts ont été pris avec les bailleurs sociaux partenaires habituels de la Ville, mais n'ont pas permis d'envisager l'aménagement de logements sociaux. De ce fait, la Ville ne peut que s'orienter vers la vente de ces biens, comme cela était prévu. "