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Decembre 2017
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2017 DLH 234 - Location par bail emphytéotique à "Paris Habitat-OPH" de divers groupes immobiliers. - Réalisation d’un programme de conventionnement de 2.025 logements sociaux par "Paris Habitat-OPH".

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2017


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DLH 234 et l'amendement technique n° 92 de l?Exécutif. Il s'agit de la location par bail emphytéotique à "Paris Habitat" de divers groupes immobiliers. La parole est à Mme BERTHOUT, présidente du groupe LRI.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Madame la Maire, mes chers collègues, cette opération lourde - 2.025 logements dans les 10e, 15e et 20e arrondissements - arrive à point nommé pour la Ville, ainsi que celle qui touche de nouveau le 12e et le 15e, sur laquelle reviendra ma collègue Claire de CLERMONT-TONNERRE.

C'est votre manipulation préférée de fin d'année, c'est la parade budgétaire de Noël. Par autorisation de l'Etat reconduite à la hâte par trois Ministres juste avant les dernières élections présidentielles - vous vous en souvenez -, vous bénéficiez de cette juteuse capitalisation des loyers. Derrière les mots "versement par anticipation de 60 années de loyers capitalisés", en fait c'est une ponction qui est opérée année après année sur les fonds propres des bailleurs sociaux, de 160 millions d'euros, soit 70 % des 225 millions budgétés pour 2018. C'est une réalité et cela s'appelle un rapt. Voilà. On leur prend l?argent, on leur fait un cadeau et on leur dit après : "Vous allez nous payer, et vous allez nous payer ce cadeau plein pot".

Je vous rappelle que ces conventionnements ne créent aucun nouveau logement. Je voterais des deux mains, Monsieur BROSSAT, si ces conventionnements créaient des logements sociaux. Mais cela vous permet de transférer ce patrimoine de la Ville dans les catégories de logements sociaux et de gonfler votre politique du chiffre. Ainsi, vous annoncez qu'il y a 7.500 logements alors qu?en fait vous en avez créé 2.500. Croyez-moi, je suis la première à le regretter.

Comment pouvez-vous de nouveau recourir à une telle man?uvre alors même que vous êtes vent debout contre la réforme logement du Gouvernement qui devrait impacter les bailleurs sociaux parisiens à hauteur de 60 millions d'euros ? Réforme que je n'approuve pas. Mais deux poids, deux mesures chez vous. Vous faites pire : en trois ans - je le rappellerai à chaque Conseil de Paris -, 865 millions d'euros auront été prélevés sur la trésorerie des bailleurs sociaux pour boucler dans l'urgence les dérives de votre budget de fonctionnement.

Madame la Maire, cette pratique qui devrait être dérogatoire et exceptionnelle, vous en avez fait votre tirelire. Mme la Maire qui n'est là. D'ailleurs, elle n'a pas été là de la matinée. Vous en faites votre tirelire magique qui, chaque année, vous assure de confortables ressources financières.

La Chambre régionale des comptes, dès 2016, a qualifié, je cite, d'"arrangement et de facilité" ces artifices comptables pour équilibrer le budget de la Ville. Ce que vous faites est assez irresponsable à l'égard des contribuables parisiens mais aussi à l?égard des locataires du parc social de la Ville. C'est si vrai que vous comptez sans complexe persister dans ce procédé et vider méthodiquement le patrimoine de logements libres de la Ville au détriment des classes intermédiaires, mais aussi surtout vider évidemment la bourse des bailleurs sociaux. Cette politique s?accompagne d?une éviction des classes moyennes et évidemment d?une ghettoïsation de certains secteurs.

Ce que je demande, Madame la Maire, c?est plus de transparence. Vous devez dire aux Parisiens où va cet argent. Vous devez dire que la Ville va percevoir sur le dos des fonds propres des bailleurs par anticipation contrainte, leur dire exactement ce que vous allez prélever, ce que vous prélevez. Cela m?apparaîtrait d?autant plus indispensable que ces 862 millions ou 865 millions qui ont été prélevés, c?est autant d?argent qui ne sont pas disponibles sur le plan de la réhabilitation d?un patrimoine vétuste, quoi que vous en disiez. Vous justifiez hypocritement cela, et j?y arrive, en déclarant qu?il n?est pas du ressort de ces bailleurs de conserver un patrimoine libre et intermédiaire, et que cela va permettre de mobiliser des prêts pour effectuer des travaux. Alors que nous constatons sur le terrain, je le constate, dans nos arrondissements, que nombre d?ensembles sociaux attendent encore des réhabilitations urgentes qui étaient programmées bien avant, Monsieur BROSSAT, ces opérations de conventionnement. Et on nous dit qu?on va le faire en 2018, puis finalement non, que c?est en 2019, puis qu?on va interroger les locataires, ce qui va durer de 2019 à 2020, puis qu?on commencera à lancer les marchés, les procédures de consultation en 2021, etc. Evidemment, nous voterons contre ce projet de délibération pour les raisons dont je vous ai fait part. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - La parole est à Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE, pour le groupe LRI.

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Maire, vous nous demandez de nous prononcer sur deux projets de délibération qui portent sur le conventionnent S.R.U. de 2.597 logements du parc privé des bailleurs, dont 1.552 sont situés dans le seul 15e arrondissement.

Ce conventionnement aura pour effet de faire basculer dans le parc social les 150 logements du groupe "Convention" géré par "Elogie-SIEMP" et 1.400 logements de "Paris Habitat" situés rue Falguière, rue Leblanc, rue du Lieuvin, rue Paul Barruel, rue des Morillons, et sur le secteur Saint-Lambert.

Derrière ces opérations de conventionnement et sous couvert de bonnes intentions apparentes se cache une man?uvre qui vous permet d?augmenter artificiellement la production de logements sociaux et d?abonder le budget municipal en ponctionnant les produits des loyers capitalisés.

Nous ne sommes pas dupes et je m?inscris là dans le prolongement de l?excellente intervention de ma collègue Florence BERTHOUT : ce mode opératoire n?est pas seulement contestable, il nous inquiète d?autant plus que les deux projets de délibération sont très ambigus.

Sur le fond, nous ne pouvons souscrire à votre décision de faire rentrer dans le parc social du 15e plus de 1.500 logements du parc libre, alors que la quasi-totalité des ensembles immobiliers concernés sont situés dans des quartiers avec une forte prédominance de logements sociaux.

Sur la forme, alors qu?il eût fallu réaliser dans un premier temps une enquête pour ajuster la répartition des conventionnements, en fonction des ressources des locataires, vous imposez aux bailleurs une répartition arbitraire et aléatoire de 40 % de P.L.A.-I., de 40 % de PLUS et à peine 20 % de P.L.S.

Cette répartition à l?aveugle ne s?inscrit pas franchement dans la politique de mixité sociale souhaitée et ne manque pas d?interpeller les résidents sur l?évolution du peuplement, en particulier au fur et à mesure des renouvellements des baux et de l?entrée de nouveaux arrivants. Par ailleurs, je regrette le peu d?informations délivrées aux locataires, en dehors de la récente réunion publique au cours de laquelle les habitants ont brutalement découvert leur mutation dans le parc social.

Par exemple, Madame la Maire, quel sera le sort des locataires dont les revenus dépassent le plafond du logement social ?

Monsieur BROSSAT, vous nous avez indiqué que leur logement ne serait pas conventionné afin de les écarter du surloyer. Mais reconnaissez là que ce ne sont que des paroles à la volée, car les projets de délibération ne sont pas vraiment explicites sur ce point, puisqu?ils prévoient le conventionnement de la totalité des logements. Alors comment rassurer les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources ? Mais aussi comment garantir à un locataire qu?il ne sera pas évincé de son appartement au terme de son bail, alors que le bailleur se verra contraint de poursuivre le conventionnement annoncé dans le projet de délibération ? Ce sont là des questions légitimes que les locataires se posent et sur lesquelles nous sommes interpellés. Monsieur BROSSAT, la balle est dans votre camp. Nous attendons des assurances et un engagement ferme sur ces points, notamment sous la forme d?un amendement de l?Exécutif. Si ces opérations de conventionnement permettront de réaliser des travaux de rénovation, les annonces restent floues, tant sur le calendrier prévisionnel que sur la nature exacte des travaux qui seront engagés ou sur la concertation qui sera conduite avec les habitants. Enfin et plus globalement, je rappelle qu?une politique du logement ne peut se limiter à une politique du chiffre.

Aujourd?hui, et notamment dans le sud du 15e, la situation devient préoccupante au sein de plusieurs quartiers, que ce soit dans le domaine scolaire, social ou de l?emploi. Avec le souci de conserver un peu de mixité, nous réitérons nos demandes de disposer d?une offre de logements adaptée à la demande locale, avec en particulier un tiers de P.L.S., et de bénéficier d?un accompagnement social, d?équipements municipaux plus nombreux, en particulier en direction des jeunes. Pour résumer, le 15e aspire à une amélioration de sa qualité de vie et non à sa transformation en cité-dortoir.

Pour conclure, vous comprendrez, Madame la Maire, qu?en l?état, nous ne puissions cautionner ces opérations de conventionnement, d?autant que nous venons d?apprendre qu?"Elogie-SIEMP" s?apprêtait à conventionner dans notre arrondissement trois programmes supplémentaires portant sur plusieurs ensembles de son parc privé.

Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, je donne la parole à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Je ne reviendrai pas sur un certain nombre de propos, ma foi, assez outranciers qui ont été prononcés, notamment par Mme BERTHOUT qui parlait tout à l?heure de manipulation, puis de rapt.

Le rapt, c?est l?enlèvement d?une personne dans l?intention d?extorquer un avantage ou une rançon. Je ne suis pas persuadé que l?on puisse parler de rapt lorsqu?on parle de conventionnement de logements. Et à mon avis, chacun ferait bien de mesurer un peu ses propos et d?éviter de se lancer dans des outrances comme celles-là. En tout cas, un rapt quand on parle de conventionnement de logements en loyer libre, Madame, cela me paraît un peu décalé. Si vous avez un peu le sens du vocabulaire, vous ne devriez pas vous exprimer comme cela.

J?en viens au fond. Madame BERTHOUT, vous avez menti trois fois.

D?abord, vous avez menti une première fois, et pourtant vous devriez le savoir, vous avez menti une première fois en expliquant que, par le biais de ces conventionnements de logements à loyer libre de "Paris Habitat", nous allions ponctionner les bailleurs.

Il se trouve, Madame, que vous siégez au conseil d?administration de "Paris Habitat" et que, lors d?un récent conseil d?administration de "Paris Habitat", vous avez directement interpellé le directeur des finances de "Paris Habitat" - je suis sûr que vous vous en souvenez parce que c?était un moment mémorable - et vous lui avez demandé quel serait le coût des conventionnements pour les finances de "Paris Habitat". Il vous a répondu, Madame, que cette opération serait neutre financièrement.

Vous étiez bien triste de cette réponse parce que vous, évidemment, vous comptiez sur sa réponse pour pouvoir polémiquer derrière, mais il se trouve qu?il vous a répondu des choses très claires. Il vous a même avancé un certain nombre de chiffres qui auraient dû vous convaincre, mais manifestement vous n?en avez pas tenu compte et vous vous êtes ridiculisée dans l?enceinte de ce conseil d?administration.

Je regrette que vous n?en ayez tiré aucune leçon et que vous répétiez les mêmes mensonges dans l?enceinte du Conseil de Paris. Oui, ces conventionnements sont neutres financièrement pour nos bailleurs sociaux. Dire le contraire, c?est avancer un mensonge tout à fait éhonté.

Deuxième mensonge, Madame, vous avez expliqué que ces conventionnements allaient conduire à une éviction des classes moyennes. Or, et je le répète et j?en prends l?engagement, comme je l?ai fait devant les habitants du 15e et je le réitère devant vous, Madame Claire de CLERMONT-TONNERRE, lorsque nous procédons à ces conventionnements, nous réalisons des enquêtes ressources. Lorsque les locataires ont des revenus qui sont au-dessus des plafonds de ressources, nous ne conventionnons pas leur logement, et nous les conventionnerons que lorsqu?ils partiront, soit parce qu?ils sont décédés, soit parce qu?ils ont décidé de déménager.

Mais en tout état de cause - j?en prends l?engagement et je souhaite que ce soit évidemment porté au compte rendu de cette séance - nous ne conventionnerons pas les logements des locataires qui sont au-dessus des plafonds, parce que nous souhaitons précisément maintenir ces classes moyennes, maintenir ces catégories intermédiaires. J?en prends l?engagement avec les bailleurs sociaux. Stéphane DAUPHIN, directeur général de "Paris Habitat", a tenu des propos extrêmement clairs sur le sujet et il n?y aura pas de conventionnement des logements des locataires qui sont au-dessus des plafonds. C?est clair, c?est net, c?est précis, et dire le contraire, là encore, c?est un mensonge.

Troisièmement, vous nous avez dit : cet argent qui est ponctionné sur les bailleurs sociaux, dont je vous ai expliqué tout à l?heure que ce n?est pas vrai puisque c?est une procédure qui est neutre financièrement, c?est de l?argent en moins pour les travaux. C?est précisément l?inverse, puisque ces conventionnements vont nous permettre d?obtenir des prêts qui nous permettront de réaliser 64 millions d?euros de travaux sur les 2.000 et un peu plus de logements qui sont prévus dans le cadre de ce projet de délibération.

Il ne s?agit donc pas de faire moins de travaux, il ne s?agit pas de dégrader la qualité de vie des habitants de ces immeubles, il s?agit au contraire de réaliser ces travaux, puisque grâce à ce conventionnement et grâce à la transformation de ces logements en logements sociaux, nous allons obtenir des prêts qui vont nous permettre de réaliser ces investissements tant attendus par les habitants.

Bref, tout cela me conduit à considérer que ces projets de délibération, il faut évidemment les adopter. Il faut surtout poursuivre ce conventionnement de nos logements en loyer libre, parce que précisément c?est ce qui nous permet d?améliorer la qualité de vie dans les immeubles.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Monsieur GOUJON, je vous ai bien inscrit comme maire du 15e arrondissement sur ce projet de délibération, mais Mme BERTHOUT, en tant que présidente de groupe ?

Vous avez déjà eu la parole.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Je sais, Madame la Maire, mais je voudrais faire un fait personnel. Monsieur BROSSAT, vous me faites une leçon de chose sur le petit Larousse?

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Vous vous êtes exprimée.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Attendez, je suis désolée, on ne peut pas traiter?

Cela passe encore mais vous n?avez pas le droit, ni de me traiter de menteuse ni d?expliquer que je me suis ridiculisée dans un conseil d?administration. Ce qui d?ailleurs n?est pas le cas, mais peu importe, même si cela avait été le cas, je vais vous dire, Monsieur BROSSAT, il y a un minimum de décence?

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - D?accord. Vous intervenez dans quel cadre ?

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Et on ne raconte pas ce qui se passe dans un conseil d?administration, en plus ! Vous devriez le savoir, Monsieur Ian BROSSAT.

Je demande une suspension de séance.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Sur la base de quel article du règlement ?

Bon. Alors une minute de suspension de séance.