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Decembre 2017
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2017 DASES 40 - Minoration de loyer pour l'association Croix rouge française, pour l'occupation à titre précaire de locaux situés 98, quai de la Rapée (12e) à usage de CHU pour personnes démunies. Vœu déposé par l'Exécutif relatif aux relations entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'hébergement parisiens.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2017


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 40 ainsi que le v?u référencé n° 224 déposé par l'Exécutif, relatif aux relations entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'hébergement parisiens déposé par l'Exécutif.

La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ, président du groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Madame la Maire, mes chers collègues, nous avons toutes et tous reçus des centaines et des centaines de mails, depuis quinze jours, sur la condition d'un animal de cirque tué dans les rues de Paris. Nous demandons d'ailleurs, à ce sujet, de voter un v?u qui sera examiné au Conseil de Paris.

Je note que nous avons aujourd'hui un projet de délibération concernant des centaines de personnes qui meurent dans la rue. Nous n'avons reçu aucun mail et ces personnes meurent dans un silence absolu.

Alors, le dernier mois, le collectif "Les Morts de la rue" a sorti un rapport annuel. En 2016, il dénombre moins de 500 sans-abri morts dans la rue en France dont un tiers à Paris. Le chiffre réel serait six fois supérieur.

Dans un pays, huitième producteur de richesse au monde, où cinq foyers fiscaux les plus riches possèdent plus de 30 % que les ménages les plus pauvres, 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et l'I.N.S.E.E. dénombre 143.000 sans-abri, la moitié vivant en Ile-de-France et à Paris.

Derrière ces chiffres, il y a des situations personnelles très difficiles. C'est par exemple une mère de 50 ans, qui habite dans le 12e arrondissement, rencontrée la semaine dernière, qui a été expulsée bien qu?éligible au D.A.L.O. et bénéficiaire du R.S.A. Elle se trouve actuellement à dormir avec son fils dans un garage.

Derrière ces chiffres, ce sont aussi des corps qui souffrent de la faim, du froid, épuisés à force de dormir dans les parcs près des rats et de trouver juste un peu de repos et d'accueil dans les urgences de l'hôpital Trousseau avec leurs enfants en bas âge.

Le nombre de sans-abri a augmenté depuis 10 ans de 50 %, conséquence palpable des grands plans de licenciement que l'on voit à la télévision, des parcours du combattant pour obtenir un C.D.I. et pouvoir se loger, de l'ensemble des embuches que sème la crise que connaît notre système économique dans nos vies, et les conséquences palpables des expulsions locatives inacceptables.

Ce projet de délibération, mes chers collègues, nous donne l'occasion de souligner à nouveau les efforts de la Ville de Paris pour accroître le nombre de places d'hébergement dans notre Capitale, et surtout la vitesse à laquelle le domaine intercalaire municipal est mobilisé.

Paris ne laisse jamais vide ses immeubles, alors qu?ils pourraient servir à offrir un toit à ceux qui n'en ont pas. Ainsi, le bâtiment quai de la Rapée que la DPA a libéré le mois dernier est un lieu d'accueil et d'hébergement pour plus d'une centaine de personnes.

En 2019, après cette gestion par la Croix Rouge, il sera transformé en logement social dont nous manquons aussi cruellement.

Le 12e arrondissement démontre à nouveau sa capacité d'accueil et de solidarité après l'ouverture récente d'autres grands centres comme celui du bastion de Bercy, qui a accueilli ses premières familles en début de semaine.

Nous pouvons nous réjouir que Paris soit le département de l'Ile-de-France le plus doté de places d'hébergement par habitant. Nous pouvons nous réjouir de la politique que nous menons ensemble pour ouvrir de nouveaux centres, que ce soit dans le 16e arrondissement ou dans le 12e arrondissement.

Cependant, force est de constater que le Gouvernement souhaite continuer à gérer cette crise et ses conséquences mortelles, en fonction du thermomètre, avec des subventions plus fortes en hiver, en s'appuyant sur les politiques proactives des collectivités comme la nôtre. Résoudre cette crise, c'est pourtant se donner l'ambition d'un vrai plan de logements, qui offre les outils pour réquisitionner l'ensemble des logements vacants dans la Capitale. A ce jour, on dénombre 100.000 logements vacants, qui offriraient les moyens de construire d'importants logements sociaux pour pallier le déficit de logements, et bien sûr imposer l'encadrement des loyers pour que les logements soient accessibles à toutes et tous. Permettez-moi de mettre en avant combien la subvention que nous votons aujourd'hui à la Croix Rouge apparaît bien dérisoire face au manque à gagner de l'évasion fiscale, qui représenterait pour notre pays plus de 80 milliards d'euros. Si l'action humanitaire est urgente et nécessaire, il s'agit réellement de changer de système en profondeur. En guise de conclusion, j'aimerais rappeler que 100.000 logements vides à réquisitionner, ce serait un objectif réalisable pour l'Etat, notamment au vu aussi de son patrimoine vacant à Paris. Qu'en est-il par exemple du Val de Grâce ? Par ailleurs, pourquoi l'Etat n'engage-t-il pas des actions plus importantes pour ouvrir des centres d'hébergement dans tous les départements d'Ile-de-France, en ciblant particulièrement des départements moins dotés comme les Hauts-de-Seine ?

Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Mme Fatoumata KONÉ, pour le groupe Ecologiste de Paris.

Mme Fatoumata KONÉ. - Madame la Maire, chers collègues.

Emmanuel MACRON a déclaré cet été, comme d'autres chefs d'Etat avant lui, que plus personne ne dormirait dans la rue avant la fin de l'année. Le Ministre de la Cohésion des territoires déclarait encore la semaine dernière, la voix vibrante, que les préfectures avaient pour instruction de ne laisser personne dehors.

Chiche, Monsieur MACRON, quel beau cadeau de Noël ce serait, mais dépêchez-vous, il reste moins de 3 semaines ! Nous attendons encore la grande mobilisation sur cette cause, un grand mouvement de réquisition du foncier disponible pour mettre tout le monde à l'abri.

Mais entre la démagogie de coups de communication faciles et le sérieux que nous impose la gravité de cet enjeu, l'écart est encore de taille.

En deux ans, le 115 est passé de 3 réponses positives sur 4 demandes d'hébergement à seulement 1 sur 4.

Plus sérieusement donc, pas dupe de cet effet de manche, la Ville de Paris a appelé à la mobilisation générale de tous les acteurs parisiens. Ce projet de délibération est un exemple de la mobilisation du foncier municipal intercalaire pour répondre aux urgences, même de façon temporaire.

L'ouverture de ces 65 places pour des familles et 85 places pour des personnes sans-abri ou évacuées de camps est salutaire.

Cependant, Paris regroupe aujourd'hui 40 % des places d'hébergement d'urgence de toute l'Ile-de-France. Les besoins s'étendent pourtant évidemment au-delà du périphérique.

Pour assurer un maillage équilibré, garant de la mixité sociale, une meilleure répartition de l'effort entre les communes de la Métropole est nécessaire, notamment entre l'Est et l'Ouest. C'est à l'échelle du Grand Paris que doit se jouer la solidarité, déclarait le président du Samu social en avril dernier.

L'Etat est encore bien trop timoré dans ses actes. Il est inouï qu'"Emmaüs" doive encore faire une campagne contre les dispositifs anti SDF scandaleux, douches froides et picots en plein plan hivernal.

Plutôt que de laisser les entreprises essayer de cacher la misère, l'Etat doit porter une parole de solidarité.

Enfin, les écologistes souhaitent que dans un objectif d'équilibre et de mixité sociale et afin de favoriser la réinsertion des bénéficiaires, la Ville de Paris continue à créer des places d'hébergement pérennes sur tout son territoire, notamment pour des publics aux besoins spécifiques comme les femmes seules et les familles, ou encore les "Rom" très souvent oubliés dans nos dispositifs d'accueil. Un logement est la base pour reprendre une socialisation.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, la parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire, merci mes chers collègues.

Merci, Monsieur le Président Nicolas BONNET-OULALDJ, merci, Madame la conseillère Fatoumata KONÉ, d'avoir rappelé tout l'engagement de la Ville de Paris à faire en sorte que le maximum de gens puissent avoir une place pour l'hiver. Merci à tous les maires d'arrondissement qui participent à cela et acceptent de voir les ouvertures de centres d'hébergement.

Avec Ian BROSSAT, dont je salue l'engagement, et moi-même pour la partie complémentaire de fonctionnement de ces centres, nous nous engageons à faire en sorte que le Samu social n'en soit pas réduit à laisser à la rue un nombre impressionnant de personnes isolées, mais surtout de familles avec enfants.

Il s'agit là du projet de délibération DASES 40 par lequel nous mettons à la disposition de la Croix Rouge, les locaux du 98, quai de la Rapée, mais je voudrais surtout, mes chers collègues - je m'excuse de la tardiveté de ce v?u de l'Exécutif, car il n'est pas de notre fait - attirer votre attention sur une alarme qui nous est venue des associations de lutte contre l'exclusion.

Ces associations nationales, qui interviennent dans le champ de l'hébergement des personnes sans abri, nous ont en effet alertés sur la situation dans laquelle elles se trouvent placées du fait d'un projet de circulaire ministérielle qui leur a été présenté le 9 décembre dernier.

Celui-ci mettrait à mal le principe de l'inconditionnalité de l'accueil dans les centres d'hébergement d'urgence de droit commun, posé par le législateur dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment dans ce fameux article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Cet article précise bien que l'accueil des personnes dans le dispositif d'hébergement d'urgence implique la mise en ?uvre de droits visant à garantir des conditions d'accueil dignes, sur la base d'un accueil inconditionnel.

Cela veut dire que toute personne peut avoir accès à l'hébergement d'urgence de droit commun, c'est le législateur qui l'a voté en 2009, bénéficier d'une évaluation médicale, psychique et sociale, d'un accompagnement personnalisé et d'une orientation vers des structures adaptées à ses besoins (C.H.R.S., pension de famille, etc.).

C'est sur cette base que les associations se voient confier par les services de l'Etat, Etat qui a la charge exclusive du dispositif national d'hébergement d'urgence, la gestion de centres d'hébergement vers lesquels le S.I.A.O., également dispositif départemental d'Etat, oriente les personnes sans abri qui appellent le 115.

Chacun le sait, cela a été dit, ce dispositif est saturé.

Mais Paris, comme vous l'avez bien dit, fait partie de ces collectivités qui se sont toujours mobilisées pour mettre à disposition de l'Etat des locaux pérennes, comme par exemple les 1.000 places gérées par notre Centre d'action sociale de la Ville de Paris, qui accueillent dans des centres d'hébergement d'urgence et d'insertion, et également 2.000 places en sus sur le domaine intercalaire, ce qui représente quand même 40 % de l'hébergement d'urgence en y associant les 10.000 places parisiennes qui se trouvent sur le territoire de Paris.

Je voudrais parler de ces associations à qui l?Etat confie la gestion de ses centres et aujourd?hui, pour le quai de la Rapée, nous parlons de la Croix Rouge française, mais je vous citerai les autres grands noms? Et je vous remercierai vraiment de m?écouter, parce que là, c?est quand même quelque chose de très important.

Eh bien, je n?y peux rien. Il n?est pas mis en cause, et si vous le permettez, je vais terminer mon propos. Le Préfet n?est pas mis en cause. Je parle d?un projet de circulaire qui a été présenté aux associations et qui met en péril le principe de l?inconditionnalité de l?accueil, et je souhaite vraiment terminer mon propos.

Ces centres sont confiés aux associations que vous connaissez tous et que vous respectez. Je citerai "Aurore", "Emmaüs", les "Cités du Secours catholique", le "Centre d?action sociale protestant", "l?Armée du Salut", autant de grands noms d?associations qui font partie des consciences qui honorent notre pays et qui aujourd?hui nous alertent sur la position inextricable dans laquelle cette circulaire ministérielle les placerait, ainsi que l?ensemble de leurs travailleurs sociaux, et qui ne leur permettrait plus d?assurer leurs missions associatives telles que définies dans leur objet statutaire.

Dois-je vous rappeler leur objet ? "Aurore", créée en 1871 dans le 15e arrondissement pour assurer la réadaptation sociale et professionnelle des personnes que la maladie, l?isolement, les détresses morales ou matérielles ont privé d?une vie normale. "Emmaüs Solidarité", créée le 17 mars 1954 par l?Abbé Pierre - quel dommage que l?Abbé Pierre ne soit plus de ce monde ! - et qui intervient auprès des personnes et des familles en situation de rue. L?"association des Cités du secours catholique", créée?

Mais laissez-moi terminer, Madame BERTHOUT ! Vous ne pouvez pas me couper dans mon intervention.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Madame BERTHOUT, laissez Mme VERSINI s?exprimer. Vous avez la parole juste après. Monsieur BOULARD, vous n?avez pas la parole. Arrêtez, vous n?avez pas la parole. C?est Mme VERSINI, et après, Mme BERTHOUT s?exprimera pour votre groupe.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Vous interviendrez ensuite. C?est un v?u de l?Exécutif à mes collègues du Conseil de Paris, et vous en êtes. Et je pourrais poursuivre en déclinant leurs missions fondatrices, axées sur la solidarité, la fraternité? En vous comportant comme cela, vous offensez les associations qui nous regardent sur les écrans. Vous les offensez, alors, laissez-moi terminer. Et je pourrais poursuivre en déclinant les missions fondatrices de toutes ces associations qui ?uvrent dans le cadre de l?accueil inconditionnel qui a été validé par le législateur en 2009, et qui accompagne tous ceux que les aléas de la vie ont réduit à une situation de rue ou que les aléas du monde ont poussés sur les routes et amenés sur les trottoirs parisiens. Oui, les associations, ces associations, nos consciences, accueillent, soignent, rassurent tous ces êtres en souffrance, sans leur demander de justifier leur identité ni justifier de la régularité de leur séjour, car ce n?est pas leur rôle. Et ce n?est pas cela qui a motivé leur engagement. C?est quelque chose de beaucoup plus transcendant qui leur donne ce courage d?être en permanence auprès des plus défavorisés, et c?est en sachant cela, parce qu?elles sont ainsi, ces associations, que l?Etat leur demande d?accueillir et d?héberger tous ceux qui sont sans abri.

J?en viens à ce fameux projet de circulaire ministérielle, dont on ne connaît pas le détail, mais dont les associations à qui cela a été présenté - cela a été présenté au plus haut niveau national - ont bien compris le sens. Le sens est de leur demander d?ouvrir les portes des centres d?hébergement de droit commun, afin de permettre aux services de l?Etat d?effectuer des contrôles de la situation administrative des personnes hébergées et de déterminer ainsi leur droit à séjour en France, afin d?en assigner certains d?entre eux à résidence : de quoi faire bondir l?ensemble des grandes associations, à commencer par le président de la Fédération des associations sociales, Louis GALLOIS, dont le parcours ne laisse pas supposer qu?il soit particulièrement réfractaire à l?application des lois de la République.

Et d?ailleurs, on ne peut pas non plus dire cela du président de la Fédération de l?entraide protestante ou de la présidente du Secours catholique. Mais quand même, le courrier du Préfet de Haute-Savoie aux associations gestionnaires de centres d?hébergement de son département, les invitant à lui transmettre chaque mois la liste nominative des personnes hébergées, dans la perspective, je cite, "d?assigner à résidence celles qui n?ont plus de droit au séjour en France", a de quoi inquiéter les associations. Et j?espère aussi que cela vous interroge. Excès de zèle ? Peut-être, mais à ce stade, il importe que les autorités nationales clarifient les choses et que chaque acteur se voie respecté dans son rôle.

Nous le savons tous, dans notre pays, il existe un cadre juridique précis permettant de contrôler la situation administrative des personnes. Personne ne s?y oppose, mais c?est une compétence régalienne. Il ne peut pas y avoir de confusion entre cette mission régalienne des services de l?Etat et la mission d?hébergement confiée aux associations, et ce projet de circulaire crée la confusion. C?est pourquoi nous vous proposons d?adopter ce v?u, afin que la Maire puisse interpeller l?Etat pour qu?il précise le contenu de ce projet de circulaire et qu?il lui soit rappelé l?importance de respecter, dans le cadre des nouvelles orientations données au dispositif national d?hébergement d?urgence, les statuts et l?objet social des associations gestionnaires, ainsi que l?ensemble des règles relatives à l?éthique du travail social.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à Mme BERTHOUT, présidente du groupe LRI, pour une explication de vote.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - D?abord, je voudrais rendre hommage à toutes ces associations extraordinaires, qui font un travail formidable sur le terrain, qui sont dévouées, et avec qui nous travaillons. Et nous travaillons, nous, élus locaux, en confiance. Je n?ai absolument rien à redire, Madame VERSINI, à ce que vous avez dit sur leur dévouement, et vous savez que moi, comme d?autres maires, sans ambiguïté, je travaille avec eux, et j?ouvrirai, comme d?autres maires, un espace dans la mairie, en plus, pour augmenter les capacités d?hébergement, à la hauteur évidemment d?une mairie de taille moyenne. Mais le sujet n?est pas là.

Le sujet, c?est que vous nous demandez, en l?absence d?un représentant du Préfet, qui évidemment, a fort opportunément - et je le comprends, le pauvre - quitté cet hémicycle, de nous prononcer sur un sujet qui intéresse les rapports entre l?Etat et la Ville. Je découvre au passage - alors, cela va sans doute faire beaucoup progresser le dialogue démocratique - que maintenant, quand Mme la Maire de Paris interpelle l?Etat - et Dieu sait que ces derniers mois, elle l?a beaucoup mis devant le fait accompli -, maintenant, il lui faut un v?u du Conseil pour être autorisée à poser une question à l?Etat. C?est quand même quelque chose de tout à fait nouveau. J?en prends acte et je suis certaine que sur tous les autres sujets sur lesquels il faut interpeller l?Etat, elle voudra nous en parler avant. Cela changera un petit peu.

Maintenant, sur le fond, je ne me risquerais pas à faire et à engager un débat sur la question évidemment où vous voulez nous amener : est-ce qu?il faut qu?on contrôle ou pas les personnes qui sont en situation irrégulière ? Ce n?est pas le débat d?ici. Non, ce n?est pas le débat.

Mais, Madame VERSINI, vous l?avez ou pas, cette circulaire ? Depuis quand on demande à des élus responsables de voter sur un document qu?ils n?ont pas ? Il pourrait y avoir un vrai débat, en disant? Effectivement, vous êtes en train de nous dire : "on nous a dit que, dans une circulaire, on allait, etc.", et sur votre bonne foi, il faut que tous les élus, d?ailleurs, toutes tendances politiques confondues, on vote ? Bon. Ce n?est pas sur la bonne foi des associations.

Madame VERSINI, vous êtes un élu, vous n?êtes pas président d?association. Je respecte profondément ces associations et leur présidence, mais, Madame VERSINI, depuis quand, dans un hémicycle, on vote sur des projets ? Donc maintenant, vous allez nous faire voter sur des projets ? Jamais, donc, ce n?est pas sérieux. Vous essayez - et je trouve le procédé assez détestable - d?instrumentaliser tout le monde. Franchement, on a besoin d?avancer sur ce sujet et quand il y a une circulaire, Madame VERSINI, avec un contenu, oui, avançons, d?ailleurs, et disons de part et d?autre, en transparence, si on est d?accord ou pas, mais pas à ce stade, de grâce, pas à ce stade.

Donc, évidemment, nous nous abstiendrons.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à M. AZIÈRE, pour une explication de vote pour le groupe UDI-MODEM.

M. Eric AZIÈRE. - Merci, Madame la Maire. Je voudrais d?abord rejoindre les réflexions de Florence BERTHOUT sur la forme, sur la méthode surtout, parce que nous sommes ici en Conseil de Paris. Le Conseil de Paris n?est pas un lieu propre à accepter toutes les improvisations en matière d?initiatives politiques. C?est un sujet suffisamment important. Il s?agit quand même de l?accueil des migrants. Il s?agit de leurs conditions d?hébergement. Il s?agit du traitement de leur dossier, du traitement administratif de leur demande d?asile.

Dieu sait que le groupe UDI-MODEM vous a accompagné sur cette politique volontariste. Il a été jusqu'au bout associé, il n'est pas suspect de nourrir des arrière-pensées politiques derrière tout cela, mais je voudrais dire, là encore, que c?est un sujet trop important pour donner à ces débats d'urgence certes, l'idée d'une fébrilité ou d'une grande précipitation. Cela n?est pas digne, ni du sujet, ni des réfugiés qui sont aujourd'hui dans une situation critique, ni des nombreuses associations qui, je le rappelle à mon tour, font un travail tout à fait admirable sur le terrain.

Cependant, en ce qui concerne le v?u n° 224, nous comprenons la réaction des associations à l'idée de transmettre une liste nominative des personnes hébergées par ce qu'il provoque comme image de sinistre mémoire. Nous ne remettons pas en cause la sincérité et la réalité de la réaction des associations.

Il est clair que cette mesure contredit le principe d'inconditionnalité de l'accueil, à la fois dans l'esprit et dans la lettre de ce principe. Il y a là visiblement une contradiction sur le fond, au mieux une maladresse considérable sur la forme. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce v?u.

Le v?u n° 225 concernant la mission de préfiguration chargée de définir les contours d?une maison des réfugiés et de l'intégration, nous le voterons mais nous aurions préféré évidemment que ce soit fait dans d'autres conditions. Je vous dis simplement que j'intervenais sur les deux v?ux et que je cumulais donc le temps de parole. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci. J'ai le groupe GEP qui demande aussi une explication de vote.

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, les élus du groupe Ecologiste de Paris expriment ici haut et fort son soutien inconditionnel de ce v?u pour plusieurs raisons.

D'abord, par respect pour la légalité. Plusieurs lois actent l'inconditionnalité de l'accès à l'hébergement d'urgence. Mme VERSINI l?a bien expliqué et elle a détaillé les lois qui actent ce principe d'inconditionnalité et de la confidentialité.

Ensuite, par solidarité avec tout le mouvement associatif, unanimement, qui s'oppose à la volonté du Gouvernement de s'attaquer à l'éthique du travail social et des lois en vigueur exigeant la confidentialité dans leur métier, qui ne leur permet pas la transmission d'informations qui concernent l'identité ou des éléments sur la situation personnelle qui ne sont pas du tout en lien avec la mission d'hébergement d'urgence.

Nous votons aussi ce v?u par souci bien évidemment d'humanité et de solidarité avec les personnes sans domicile fixe. Nous votons également ce v?u par souci d'efficacité, car nous savons très bien que c'est grâce à l'inconditionnalité de l'accès à l'hébergement d'urgence que nous arrivons à sortir toutes les personnes à la rue. Je ne comprends pas la contradiction du Gouvernement qui veut et qui souhaite qu'il n'y ait plus de personnes qui dorment à la rue et qui remet en cause l'accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence. C'est contradictoire, c'est inefficace, c'est contre toutes les conventions internationales des Droits de l'homme et les conventions européennes, ainsi que les lois nationales en vigueur.

C'est aussi l'occasion pour nous, en votant ce v?u, d'exprimer notre solidarité avec toutes les associations mobilisées. Nous leur rendons hommage et nous votons donc avec enthousiasme et conviction ce v?u.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Madame ATALLAH.

Je suis également saisie d'une demande d?explication de vote du groupe Communiste - Front de Gauche.

La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ, pour deux minutes, s'il vous plaît.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Mes chers collègues, Madame BERTHOUT, à travers ce v?u, il s'agit d'une question très important d'humanité, de dignité.

Nous avons accueilli en début de ce Conseil, le Haut-Commissaire des droits humains, qui est venu nous dire : "Je suis ici pour vous demander de prendre à nouveau le flambeau de l'un des plus importants combats de notre histoire, celui qui vise à offrir à chaque être un monde où règne justice, égalité, dignité". Voilà le sens de la politique que l'on mène.

Cette circulaire est en totale contradiction, selon moi, avec cette idée de l'humanité, de la dignité et du respect de chaque être humain, d'où qu'il vienne, quel qu'il soit. La circulaire dont vous parlez, Madame BERTHOUT, ce sont les associations qui nous ont interpellés. Que demande cette circulaire ? Elle invite à la transmission mensuelle d'une liste nominative des personnes hébergées dans la perspective d'assigner ces dernières à résidence lorsque leur droit de séjour n?est plus complet. Voilà de quoi il s'agit, c?est-à-dire de la délation que l'on demande aux associations. C'est un sujet qui vient juste d'arriver. Je suis tout à fait preneur d'un v?u qui réponde à cette urgence et je félicite Mme Dominique VERSINI pour son courage de nous présenter ce v?u aujourd?hui par rapport à une mesure scandaleuse que le Gouvernement propose.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BONNET.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour trente secondes, pour une explication de vote sur le v?u.

Mme Danielle SIMONNET. - Hier, lors du débat sur la Préfecture de police de Paris, j'avais interpellé le Préfet justement sur cette question et souvenez-vous de sa réponse : il a revendiqué la nécessité des reconduites à la frontière, montrant que la Préfecture souhaitait s'engager dans cette même démarche.

Je trouve que ce v?u est une nécessité, Madame BERTHOUT, car c'est justement avant la publication de la circulaire que le Conseil de Paris doit montrer son attachement à l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence et qu'il n'est absolument pas question de demander de la délation par transmission mensuelle des hébergés pour assigner à résidence.

Ce n'est pas possible ; la loi de 2009 doit être respectée.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET. Enfin, je suis saisie d'une explication de vote par le président du groupe Socialiste et Apparentés. Monsieur FÉRAUD, vous avez la parole.

M. Rémi FÉRAUD. - Merci, Madame la Maire.

Je vois que ce v?u suscite beaucoup d'émotion, mais ce qui devrait mettre de l'émotion dans notre Conseil, c'est d'abord l'interpellation de l'ensemble des associations qui se sont exprimées très fortement ces jours derniers.

Il ne s'agit pas pour nous de faire de procès d'intention au Gouvernement que vous défendez, Madame BERTHOUT, en la matière, avec beaucoup de fougue. Il s'agit de participer à la mobilisation du monde associatif, avec lequel nous travaillons de manière particulièrement importante à Paris. Tous, oui, bien sûr, nous ne sommes pas les seuls.

Et puisqu'ils nous interpellent, ou plus exactement ils interpellent l'opinion publique et le Gouvernement sur des projets de circulaires qui en effet ne sont pas si clairs, bref, les choses sont à l'arbitrage, sont en train d'être discutées. Que nous participions avec eux à dire qu'il y a des choses qui ne sont pas acceptables, notamment cette volonté de contrôle dans les lieux de résidence de la situation régulière des personnes ou pas. Oui, nous devons ensemble participer à cette mobilisation et j'ai vu, dans l'intervention d'Eric AZIÈRE, que cela dépassait le cadre de notre majorité.

Je veux dire que c'est très important du point de vue des valeurs, évidemment, mais aussi d'un point de vue pragmatique. Si jamais ces projets se mettaient en ?uvre, alors nous nous retrouverions avec des centaines, voire des milliers de personnes qui resteraient à la rue, qui refuseraient l'hébergement d'urgence de peur d'être contrôlées. C'est absolument essentiel par rapport à l'action que nous menons à Paris.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2017, V. 355).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 40.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2017, DASES 40). Je vous en remercie.