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2018 SG 5 - Convention de partenariat entre la Ville de Paris et les partenaires du programme "DataCity".

Débat/ Conseil municipal/ Février 2018


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération SG 5 : convention de partenariat, cette fois-ci, entre la Ville de Paris et les partenaires du programme "DataCity".

J'ai trois inscrits : M. de FROMENT, Mme SIMONNET et M. GLEIZES. Monsieur de FROMENT.

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Merci, Madame la Maire.

Un projet de délibération plus consensuel que les précédents, de notre point de vue.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Chers collègues? Pardon, Monsieur de FROMENT, excusez-moi. Chers collègues, c'est un peu pénible. Merci.

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Merci.

Très brièvement, nous sommes très favorables évidemment à la démarche qui était à l'initiative de cette convention de partenariat entre la Ville de Paris et les partenaires de ce programme "DataCity". L'exploitation des données massives, les fameuses big data, est bien sûr un levier extrêmement puissant pour optimiser la gestion des services publics d'une ville, pour assurer une allocation des moyens optimale, une gestion des ressources véritablement économe.

Nous soutenons pleinement cette démarche, en regrettant peut-être que les objectifs, dans l'exposé des motifs, ne soient pas totalement clairs. Il y a beaucoup de partenariats avec des "start-up" qui sont initiés, beaucoup d'expérimentations très intéressantes et on a le sentiment - mais peut-être que M. MISSIKA me démentira sur ce point, je l'espère - que l'on en est encore justement à une phase expérimentale sur des sujets qui maintenant commencent à être mûrs et qui permettraient d'avoir une approche systémique au niveau de la Ville qui permette une vraie révolution dans la gestion grâce à ces big data. Ainsi, une petite impatience à ce que l'on passe à une échelle un peu industrielle sur ces sujets. Merci beaucoup.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - La Ville de Paris a été pionnière dans la politique d'ouverture des données en lançant dès 2010 sa plateforme d'open data. Oui, il faut rendre accessible à tous les données structurées sous licence libre, favoriser leur utilisation et générer de nouveaux usages.

Quand on a dit cela - c?est la phrase du projet de délibération -, il y a néanmoins des interrogations et des bémols. D'abord, on souhaiterait favoriser l'ouverture des données d'intérêt général détenues également par les acteurs privés ou parapublics. Je pense que la Ville doit avoir une action, notamment par exemple vis-à-vis d?Enedis EDF, puisque c'est encore tenu à 85 % par l'Etat ; il y a de nombreuses données qui devraient être utilisables. On devrait avoir ce rapport-là et pas uniquement dans le cadre de projets ponctuels comme "DataCity". Je pense que sur cette exemplarité de la Ville sur ses propres données, on doit interpeller les autres partenaires sur cette question, mais je pense que vous partagerez mon propos à ce sujet.

On doit par contre considérer, et c'est dit, je crois, à un moment donné dans le projet de délibération, qu'il y a un cadre C.N.I.L. à respecter sur les données. On n'est pas en train d'organiser à travers le big data le Big Brother. Or on sait que l'on a aussi toutes les données des caméras de vidéosurveillance. On reprend tous les débats que nous avons eus sur la vidéo-surveillance mais vous savez mon opposition à ce sujet. Il faut faire attention, car on sait qu'il peut y avoir des projets qui cherchent à collecter et traiter des données pouvant être issues d'une forme de profilage ou de géomarketing, avec la volonté de propositions de services pas nécessairement gratuits et publics, qui vont exploiter des localisations de téléphones d'utilisateurs en vue d'une approche commerciale.

La question des données et de la finalité de leur utilisation, est-ce une finalité d'intérêt général ou une finalité commerciale ? C'est une question centrale. La ville intelligente, est-elle faite pour qu?à un moment donné des "start-up" se fassent du beurre sur le dos des données mises en partage, ou est-elle faite par le biais d'innovations pour créer des progrès en termes de services qui répondent à l'intérêt général ? C'est une vraie question que la finalité.

Je pense donc qu'il faudrait aller un peu plus loin dans la sécurisation et la confidentialité des données échangées, afin de les préserver aussi des intérêts lucratifs ; cela me semble important.

Du coup, j'en arrive à un autre point. Vous parlez du pôle N.U.M.A. Il comporte des entreprises intéressantes, mais pas toutes. Certaines entreprises consultantes de N.U.M.A. peuvent relever parfois d'entreprises qui peuvent être contestables d'un point de vue social, fiscal ou environnemental. Par exemple dans ces entreprises, on peut avoir "Foodora" dans son modèle d'ubérisation. J'espère bien qu'un jour la Ville assumera de faire une société coopérative d?intérêt collectif pour que l'on puisse s'émanciper de ces prédations.

Je pense à deux cas de soupçon d'évasion fiscale selon un rapport européen. Je pense à "L'Oréal", je pense à "Total" qui utilise une partie de ses 60 millions d'euros de crédit impôt recherche pour financer ses outils d'aide à la décision pour l?exploration et la gestion des champs pétrolifères. On pourrait continuer comme cela.

Autre question, "DataCity" s'inscrit dans les concepts de ville intelligente. Bien. Là, je me perds un peu dans mes données. Mais qu'en est-il de l'expérience de la Ville, où l'on voulait reprendre l'expérience des "start-up" d'Etat et développer des "start-up" municipales ? Celles-ci permettraient justement de travailler et d'exploiter ces données, mais en réfléchissant vraiment à un service public pour les Parisiennes et les Parisiens.

J'aimerais que vous puissiez nous dire ce qu'il en est. En effet, moi, ce que j?ai vu, c?est que l?application "Le Taxi", par exemple, qui pouvait à un moment donné être de ce registre des données publiques, a complètement capoté et cela ne marche pas. Cela dysfonctionne, mais tant mieux si cela marche et que c?est moi qui me trompe. Pour l?instant, les échos que j?ai sont extrêmement négatif sur ce sujet.

Est-ce qu?on peut du coup accélérer la réalisation d?une S.C.I.C. Livreurs à vélo qui va pouvoir aussi utiliser ce type de données en partage ?

J?en reste là mais il me semble important que nos principes politiques soient bien réaffirmés parce qu?il peut y avoir parfois des flous. Et quand il y a un flou, il y a un loup !

(M. Mao PENINOU, adjoint, remplace Mme Colombe BROSSEL au fauteuil de la présidence).

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais aborder un autre élément de ce projet de délibération qui n?a pas été évoqué par les deux interventions précédentes. Comme les intervenants précédents, nous saluons la politique de la Ville d?open data pour l?ouverture de ses données. Ce programme de partenariat permettra d?avoir un usage des données dont la Ville dispose déjà et je n?ai pas de critiques par rapport à cela.

Il me semble que j?étais déjà intervenu sur ce partenariat dans le passé. A la lecture de la convention, il y a une dimension qui n?est pas listée et qui devrait l?être : c?est la question de la propriété des données. C?est comment s?assurer que les données qui sont en open data par la Ville le restent après usage.

Je rappellerai que la grande innovation dans le logiciel libre était une innovation juridique en détournant le principe de "copyright" pour le principe de "copyleft". Il y a le principe de "copyright", de droit d?auteur en français. Gauche d?auteur est la traduction de "copyleft", mais cela n?explicite pas la logique américaine du "copyleft" par rapport au "copyright". Dans le "copyleft", il y a obligation de garder l?ouverture des droits de propriété dont on dispose, c?est-à-dire qu?à aucun moment je n?ai le droit de fermer une donnée qui était publique. Cela existe pour le logiciel libre à travers le code source, mais on parle là de l?open data.

Sur l?open data, beaucoup de choses ont été faites. Il serait bien dans la convention signée que cette ouverture de l?information soit maintenue, c?est-à-dire que le principe de "copyleft" soit maintenu. Il existe des licences comme les "creative commons". Ce que fait l?Etat par rapport à cela, c?est une licence ouverte, une "open licence" qui pourrait être une obligation pour toute entreprise, toute start-up ou association qui bénéficierait de ce partenariat, de ce programme "DataCity" de s?obliger à maintenir cette ouverture des données.

Comme ce n?est pas du tout listé dans la convention, je pense que ce serait quelque chose qui pourrait être fait, si ce n?est tout de suite au moins à moyen terme, à savoir maintenir ce principe d?open data sur les futurs usages pour éviter toute fermeture, comme cela a été développé. Un juriste américain Eden MOGLEN a développé cela et ce serait bien de faire la même chose avec nos données qui sont déjà ouvertes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, évidemment Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Je remercie les trois intervenants. Je les remercie de leur soutien à ce programme "DataCity" qui rencontre un succès croissant, avec de plus en plus de partenaires : 22 partenaires cette année, et une extension internationale puisque "DataCity", porté par le C40, commence à se déployer dans plusieurs villes importantes du monde entier.

Le principe est celui des défis, des challenges qui sont élaborés par la Ville de Paris et ses partenaires, avec une grande implication de plusieurs directions de la Ville de Paris. Ces défis portent sur des enjeux que nous partageons tous ici : par exemple informer de l?affluence dans les transports, faciliter le déplacement des salariés, prédire la congestion routière, mieux implanter des bornes électriques, assurer une meilleure maintenance des escalators, dynamiser les commerces locaux et l?emploi, définir des parcours sportifs dans la ville, améliorer l?accessibilité pour tous, favoriser le réemploi des encombrants et des déchets du B.T.P., optimiser les comportements énergétiques, mieux consommer les énergies renouvelables.

Pour cette troisième édition, la Ville de Paris apporte encore une fois uniquement un appui technique pour la conception des défis urbains et pour sélectionner et accompagner les "start-up" qui y répondent. Cela contribue pour les directions de la Ville à une meilleure connaissance des dernières avancées techniques, en particulier dans le domaine de la data science, et à une meilleure définition des futurs marchés publics émis par la Ville. Les solutions développées seront dévoilées lors d?un événement de clôture en juin prochain.

Je voudrais maintenant répondre aux deux ou trois remarques qui ont été faites par les différents orateurs.

D?abord à Jean-Baptiste de FROMENT, je voudrais dire que beaucoup de solutions prototypées dans "DataCity" sont déployées ensuite dans le monde réel ou sont en tout cas appliquées de façon générale. Je vais prendre un seul exemple : une expérimentation a eu lieu sur l?information des concierges d?immeubles pour sortir les bacs de poubelle en fonction du passage des véhicules de ramassage des ordures ; elle est en voie de généralisation et elle permet d?avoir un temps beaucoup plus limité de la présence des bacs dans l?espace public justement parce qu?ils sont prévenus à l?avance du ramassage. Il y a un très grand nombre d?exemples comme celui-là.

Naturellement, ce sont des innovations qui souvent relèvent de l?immatériel et qui ne sont donc pas visibles en tant que tel dans l?espace public, mais elles sont d?une très grande efficacité pour améliorer le fonctionnement de la Ville, et notamment des services publics urbains.

En ce qui concerne les remarques de Danielle SIMONNET pour l?accès aux données et la notion de l?accès aux données du secteur privé, bien évidemment "DataCity" est un exemple typique de ce partage de données entre acteurs publics et acteurs privés, pour justement améliorer les services de la Ville dans l?intérêt général. Nous militons comme beaucoup d?autres pour un accès public aux données privées.

Je vous rappelle qu?il y a eu une avancée avec la loi sur le numérique que nous avons beaucoup soutenue, avec la création de ce concept de données d?intérêt général qui ne se préoccupe pas de savoir si la donnée est publique ou privée mais ne voit que l?intérêt du partage pour un usage d?intérêt général.

Le problème aujourd?hui est que ces données d?intérêt général ne concernent que les données privées qui sont produites dans le cadre d?un marché public, c?est-à-dire dans le cadre d?un marché entre un opérateur privé et une collectivité territoriale. Nous militons aujourd?hui auprès du Gouvernement pour que ce soit étendu à différentes catégories de données et je pense notamment aux données produites par les VTC, les taxis, les vélos en "free floating" qui sont des données essentielles pour la Ville pour maîtriser sa politique de mobilité. C?est la mobilité comme service qui devrait également être partagée.

Vous insistez également, et je crois que nous faisons la démonstration avec "DataCity", sur le respect de la vie privée et la protection de l?intimité. Je crois qu?effectivement nous devons être tout à fait conscients des obligations que nous impose la C.N.I.L. et nous devons montrer l?exemple aux opérateurs privés en la matière.

Je vous rassure, l?application "Paris Taxis", qui a été construite à partir de "Point Taxi", est une application qui fonctionne très bien, qui est utilisée par les chauffeurs artisans et qui leur sert justement à ne pas être pris dans les griffes des grands opérateurs de taxi.

Enfin, vous réclamez des "start-up" de Ville. J?allais vous dire que nous devançons vos désirs puisque les "start-up" de Ville, sous la houlette d?Emmanuel GRÉGOIRE, sont déjà lancées à Paris et elles sont extrêmement intéressantes.

Un dernier mot, même si j?ai dépassé mon temps, pour Jérôme GLEIZES. L?open data de la Ville de Paris est sous licence ODBL, avec ce que l?on appelle le "share life". Sans vouloir rentrer dans les détails, je peux vous dire que nous sommes des pionniers en la matière. La licence ODBL que nous avons construite a été reprise par l?Etat et par les grands opérateurs de transports publics R.A.T.P., S.N.C.F. et Ile-de-France Mobilités. Elle est aujourd?hui considérée comme un standard en France par l?ensemble des grands acteurs publics. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Jean-Louis MISSIKA.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 5.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, SG 5).