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Fevrier 2018
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Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif aux contrôles d'identité. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2018


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous passons à l?examen de v?ux non-rattachés ; et le v?u référencé n° 129 est présenté par Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, merci.

C?est un v?u pour que Paris soutienne l?expérimentation des récépissés afin de lutter contre le contrôle au faciès. Ce n?est pas le premier v?u de cette nature que l?on présente et débat au sein de cette Assemblée, il y en a plusieurs dans les différentes mandatures qui se sont suivies. Vraiment, on n?a que trop tardé sur le sujet.

Selon une enquête menée en 2016 par le Défenseur des droits, sur 5.000 personnes, les jeunes hommes entre 18 et 25 ans, considérés comme "noirs" ou "arabes" ont 20 fois plus de "chance" de subir un contrôle d?identité par rapport au reste de la population française. Il n?est pas acceptable qu?un habitant puisse être contrôlé au seul motif de sa couleur de peau !

Le Président de la République, Emmanuel MACRON, avait déclaré pendant la campagne présidentielle : "Nous avons beaucoup trop de contrôles d?identité avec de la vraie discrimination". Le Président de la République antérieur, M. François HOLLANDE, dans sa promesse de campagne, à l?époque, avait défendu également l?expérimentation des récépissés pour les contrôles d?identité avant que cela soit rejeté, au final, par l?Assemblée nationale.

Il faut rappeler ici que cette pratique du contrôle systématique est inefficace pour le maintien de l?ordre puisque toutes les mesures indiquent que seulement 5 % des contrôles donnent lieu à une interpellation et que la plupart de ces interpellations sont pour un délit d?outrage à agent(s), donc généré par le contrôle lui-même.

Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé, d?ailleurs, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute lourde commise par l?Etat et qu?il revient donc à l?Etat de prouver qu?il n?y a pas discrimination lors d?un contrôle. Donc, cela suffit, on n?a que trop tardé ! La France insoumise, à l?Assemblée nationale, a représenté une proposition de loi pour expérimenter sur les territoires volontaires le récépissé dans le cadre de contrôles d?identité, comme d?autres élus - notamment Marie-George BUFFET - l?avaient fait auparavant. A travers ce v?u, je voudrais que la Ville à la fois soutienne l?expérimentation sur les territoires volontaires de ce récépissé et se présente, elle-même, comme un territoire volontaire à cette expérimentation du récépissé dans le cadre des contrôles d?identité afin de lutter contre les contrôles discriminatoires.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET.

Pour vous répondre, La parole est à Mme Hélène BIDARD, puis le Préfet de police.

Mme Hélène BIDARD, adjointe. - Merci à Mme SIMONNET à qui je vais néanmoins proposer de retirer son v?u au profit de celui de l?Exécutif. Ce v?u de l?Exécutif actualise la position de la Ville de Paris et remet ainsi à jour, sur quelques éléments, cette demande d'expérimentation du récépissé dans le cadre des contrôles d'identité.

Mes chers collègues, si j'osais dire, la question de l'expérimentation du récépissé est loin de procéder d'une vue de l'esprit des élus parisiens, ne serait-ce qu?en s?appuyant sur la décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2016, qui dit que sans aucune justification objective préalable, cette pratique serait discriminatoire et relèverait d'une faute lourde engageant la responsabilité de l?Etat. Je dirais dès lors qu'il ne reste plus que des solutions à trouver et que, bien entendu, la balle est dans le camp des élus et dans le camp de l'Etat.

Je le redis ici en y associant ma collègue Colombe BROSSEL, la Ville de Paris est prête à accompagner des expérimentations et des formations sur le sujet. Je sais que de nombreux commentateurs peuvent se dire que la mise en place d'un récépissé dans le cadre d?un contrôle d?identité ne serait pas pertinente et, de fait, nous ne pensons pas que ce serait suffisant. Pourtant, ce que nous proposons est assez simple, c'est d'expérimenter le récépissé sur un territoire identifié, circonscrit à Paris et d'en faire une analyse.

Récemment, dans la presse nationale, le Préfet délégué de la D.I.L.C.R.A.H., que je citais sur le dossier d'avant, s'interrogeait lui-même - je le cite : "Comment permet-on à ces policiers de gérer les contraintes qu'on leur pose en termes d'efficacité, tout en préservant les principes républicains ?"

Eh bien, c'est justement en cela que l?encadrement des contrôles d?identité possède un double avantage à nos yeux. D'une part, il permettrait de sécuriser les contrôles opérés par les forces de police et de les prémunir contre d'éventuelles accusations ; d'autre part, la délivrance d'un document posséderait une force probante qui permettrait aux victimes de contrôles qu?ils estiment abusifs d'apporter la preuve d'une discrimination.

J'ajouterai également que les choses bougent en matière d'initiatives locales, du fait du travail des associations et O.N.G. avec lesquelles nous sommes en lien, et plus récemment du développement notamment d'un collectif citoyen et policiers à Paris, avec lequel Colombe BROSSEL et moi-même nous travaillons.

Nous trouvons cela encourageant.

Le projet de ce collectif est une opportunité supplémentaire pour créer du consensus entre les acteurs de la société civile et les forces de l'ordre. C'est très important.

C'est pourquoi je vous propose donc de voter le v?u de l'Exécutif et que Mme SIMONNET retire son v?u.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame BIDARD.

Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Un rappel tout d'abord, les contrôles en fonction de l'apparence physique qualifiés de "contrôles au faciès" ne sont pas acceptables. Ils ne le sont pas au niveau national, ils ne le sont pas davantage à la Préfecture de police, et évidemment des consignes sont passées aux forces de l'ordre pour que ce principe soit respecté.

Ces pratiques, lorsqu'elles existent, heurtent nos concitoyens, c'est une chose évidente.

Les pouvoirs publics ont donc pris un certain nombre d'initiatives pour traiter ce problème. La formation initiale des fonctionnaires de police comme des militaires de la gendarmerie nationale intègre désormais le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie, qui est codifié dans le Code de la sécurité intérieure.

Et l'article R. 434-16 de ce Code de la sécurité intérieure dispose que lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique, ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.

Ces principes font partie de la formation initiale des militaires de la gendarmerie et des policiers.

Vous avez évoqué la mise en place d'un récépissé, le débat est national, il n'est pas propre à la Préfecture de police. Les études dont nous disposons laissent entendre que cette solution n'est pas la meilleure pour prévenir les contrôles discriminatoires et le risque de contrôle discriminatoire, et cette solution présente par ailleurs des difficultés notamment procédurales que nous ne pouvons pas complètement écarter.

C'est pourquoi d'autres dispositifs sont d'ores et déjà testés, expérimentés, et voire pour certains généralisés dans les services de police et de gendarmerie.

Je veux tout d'abord parler du numéro d'identification des policiers et des gendarmes que chaque policier et gendarme doit arborer sur sa tenue depuis 2014 ; de la généralisation des caméras piétons qui permettent d'objectiver certaines relations entre les policiers ou gendarmes et les citoyens ; et d'autres solutions alternatives.

La réflexion sur les contrôles d'identité fait partie des préoccupations et des sujets inscrits au sein de la réflexion sur la police de sécurité du quotidien, dont le Ministre de l'Intérieur présentera la teneur et les grands principes demain après-midi.

Et dans ce cadre notamment, la possibilité pour un administré d'interroger les services de police ou de gendarmerie sur le nombre de contrôles dont il a fait l'objet sur une période donnée fait partie des sujets qui sont en cours de réflexion.

D'autres outils permettent un meilleur suivi d'activité et de contrôle de la part de la police nationale, notamment les tablettes numériques. Enfin, une plateforme de signalement est mise en ligne sur le site de l'Inspection générale de la police nationale pour signaler tout abus dont un citoyen s'estimerait victime, et une enquête systématique est réalisée à l'issue.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup. Explication de vote de M. Pascal JULIEN.

M. Pascal JULIEN. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Représentant du Préfet, faudrait-il encore que les policiers arborent toujours ce numéro et que lorsqu'on est contrôlé et qu'on le relève, cela ne donne pas lieu à une réaction un peu parfois agressive du policier, qui n'apprécie pas que la personne contrôlée dise : "Monsieur le policier, je voudrais relever votre numéro".

Vous avez raison, les caméras de la police, mais ce sont les policiers qui déclenchent la caméra, et j'observe que c'est grâce aux "iPhones" et autres "smartphones" qu'un certain nombre de faits délictueux ont été révélés. Je l'avais dit d'ailleurs en 3e Commission à l'ancien Préfet qui l'avait admis.

Ce sur quoi je voudrais insister, c'est que le récépissé n'est pas fait pour ennuyer le policier, ce n'est pas une sanction, c'est tout le contraire ! Le récépissé, c'est pour le policier, c'est pour favoriser, pour réconcilier là où cela ne marche pas, parce que ce n'est pas toujours le cas, mais pour réconcilier population et policiers. C'est la manifestation d'un signe de confiance réciproque. C'est la raison pour laquelle je préfère le v?u de l'Exécutif à celui de Danielle SIMONNET, il est plus rassembleur, un peu moins polémique, y compris dans l'intervention. Je pense aux policiers autant qu'aux personnes victimes de discriminations. C'est pourquoi nous voulons des récépissés.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Pascal JULIEN.

Danielle SIMONNET, le v?u n° 129 est-il maintenu ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je le retire et je veux en profiter pour remercier Hélène BIDARD, parce que ce v?u de l'Exécutif je l'ai eu la veille, j'ai eu le temps d'en prendre connaissance et c'était fort agréable. Il y a toujours une inquiétude sur le fait que l'on dise "récépissé ou tout autre dispositif" parce que les autres dispositifs, on est beaucoup moins sûr de cela, et je ne reprends pas les propos de mon camarade qui s'est exprimé et dont je partage tout à fait le sujet. Je retire mon v?u dans un souci de faire en sorte que le dossier aboutisse.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Le v?u n° 129 est retiré.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 129 bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2018, V. 61).

Je vous propose de suspendre nos débats pour aller déjeuner, et nous reprendrons nos travaux à 14 heures 30.