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Mars 2018
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2018 DAE 53 - Réforme des redevances et des règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAE 53 portant réforme des redevances et des règlements applicables aux activités commerciales durables sur le domaine public parisien et à l'amendement n° 70 qui y est rattaché. Je donne successivement la parole à Danièle PREMEL, Julien BARGETON, Jacques BOUTAULT, Danielle SIMONNET et Jean-François LEGARET. Danièle PREMEL, vous avez la parole, pour cinq minutes maximum.

Mme Danièle PREMEL. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Chouchous, chichis, chaussettes, manèges, bonbons, babioles, que serait Paris sans ces petits commerces qui animent nos rues et font partie de nos quartiers.

Dans chaque arrondissement, nous connaissons les visages de ces commerçantes et de ces commerçants. Pour occuper le domaine public, ces commerçants s'acquittent d'une redevance.

Il nous semble cohérent que celles et ceux qui développent une activité commerciale dans l'espace public contribuent au financement des services publics qui permettent d'entretenir ces espaces publics, propreté, voirie, sécurité.

Ce projet de délibération est ainsi passé dans tous les arrondissements et a parfois suscité de l'inquiétude.

La crainte que nous avions est que la réforme des redevances applicables aux activités du domaine public porte préjudice à celles et ceux qui animent ces commerces, à celles et ceux qui dépendent de cette activité.

Déconnecter la redevance du chiffre d'affaires des commerces aurait pu mettre en péril la capacité de ces commerces à s'en acquitter. Or, nous avons pu constater qu'il n'en était rien. J'en profite pour remercier Olivia POLSKI, l'adjointe en charge de ce dossier, qui nous a fourni des éléments détaillés, de nature à nous rassurer.

La volonté de la Ville n'était certainement pas d'augmenter les tarifs et de pénaliser les commerçants et les commerçantes. En restant dans le même étiage, en s'appuyant sur les moyennes des redevances perçues dans les années précédentes, l'ordre de grandeur des redevances dues reste le même pour presque tous les commerçants.

Ainsi, nous pouvons nous satisfaire de ce projet de délibération qui permet d'établir un système plus uniforme et plus transparent. Au regard de ces éléments, nous voterons ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON. - Merci beaucoup.

C'est un projet de délibération qui va dans le sens de la simplification et de la lisibilité, et je crois que sur ces sujets, évidemment, il faut être pragmatique parce qu'il est très difficile de contrôler le chiffre d'affaires de tous ces petits commerçants qui font le bonheur et la joie des Parisiennes et des Parisiens, vous l'avez rappelé, Madame PREMEL, je partage votre attachement, et c'est vrai que ce n'est pas toujours très simple, alors que voir une commercialité en fonction de l'emplacement et de la taille, on va vers une administration plus moderne, plus souple, et donc évidemment qui correspond mieux à la société parisienne du XXIe siècle. Cela, je pense que nous pouvons nous en réjouir.

C'est vrai que du coup, il y a une difficulté, c'est que l'on peut moins tenir compte de l'activité et on peut faire remarquer que c'est plus compliqué de prendre en compte la réalité commerciale. Mais c'est vrai qu'une redevance n'est pas l'outil le mieux adapté pour favoriser tel ou tel secteur. Qui trop embrasse mal étreint, c'est-à-dire qu'un instrument, un objectif, et ce n'est pas la redevance qui peut à la fois assurer l'égalité en fonction des emplacements, de la taille et aussi soutenir un secteur particulier. La Ville de Paris a d'autres moyens pour soutenir les secteurs auxquels elle est attachée.

Je crois que cela va dans le sens d'une simplification qui est bienvenue, et par ailleurs, cela n'empêche pas de réfléchir à encore une évolution des outils. Alors là, on est obligé d'adapter les conséquences de l'ordonnance. Mais on peut encore réfléchir éventuellement au cadre législatif, aux écosystèmes pour que l'on puisse, par exemple, introduire des forfaits qui eux tiendraient compte de l'activité.

Pour autant, ce projet de délibération, en simplifiant et en étant plus pragmatique, me semble aller finalement dans le sens de l'administration que nous voulons pour Paris, d'ailleurs comme pour la France d'une manière générale.

Le groupe Démocrates et Progressistes votera ce projet de délibération.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Jacques BOUTAULT.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire et chers collègues, le groupe Ecologiste, lui, ne votera pas ce projet de délibération. Nous aurions aimé plus de temps pour pouvoir le retravailler, notamment dans le sens de ce que vient d'indiquer Julien BARGETON.

Nous avions demandé le retrait d'ailleurs, et nous regrettons qu'il soit maintenu.

Certes, il ne concerne que 247 commerçants installés sur l'espace public, certes, il permet de mettre en place un seul règlement là où il y en avait six précédemment règlementant ces activités. Donc, sur ce plan, c'est effectivement un progrès.

Mais nous regrettons, d'une part, que l'Exécutif ait confondu exploitation économique avec activité commerciale. Parce qu'il peut y avoir des activités commerciales sur l'espace public qui ne soient pas forcément lucratives. On le voit notamment dans le cadre du secteur de l'E.S.S. ou dans le cadre associatif où les activités qui peuvent être menées sur l'espace public n'ont pas pour objectif de générer des produits financiers.

Or, à partir du moment où vous exercez cette activité sur un secteur où la redevance va être élevée, vous serez particulièrement en difficulté. Ce qui fait que nous aurons, dans les quartiers où les chiffres d'affaires des sociétés sont peu importants, aucune activité liée à l'E.S.S. ou à l'activité économique non lucrative, et dans les quartiers où les redevances sont élevées, des activités particulièrement lucratives. Ce qui fait que, par exemple, si on caricature, dans le secteur des Champs-Elysées, aucune activité liée à l'E.S.S. ou associative ne pourra être mise en ?uvre, ce qui est à notre sens discriminant par rapport à ce type d'activité. Nous pensons qu'il est beaucoup plus juste de faire porter la redevance sur le chiffre d'affaires des commerces tel qu'il est réalisé.

J'ajoute que l'argument qui dit que les commerçants fraudent, ne donnent pas leur chiffre d'affaires réel et donc qu'il est quasiment impossible de porter la redevance à son bon niveau, n'est pas un argument recevable dans la mesure où ce sont les services de l'Etat qui doivent contrôler la réalité des bilans fournis par ces sociétés.

Donc, cet argument ne tenant pas, nous souhaitons, nous, que ce projet de délibération soit revu sur le fond, pour être plus juste et plus éthique, et non pas s'appliquer sans discernement avec un règlement à durée indéterminée puisqu'il n'est pas prévu de clause de revoyure sur ce règlement.

Nous avons donc une différence philosophique avec l'Exécutif sur cette question. Pour ces points, il nous semblerait essentiel que nous prenions le temps d'en débattre plus en avant, que nous nous interrogions aussi sur les phénomènes d'occupation et de marchandisation systématique de l'espace public, que ce soit par la publicité d'ailleurs, le mobilier publicitaire ou la présence d'activités commerciales. Il faut aussi oser le vide dans une ville très dense comme la nôtre, tout espace public n'a pas vocation à accueillir des activités rentables.

Donc, pour ces raisons, les Ecologistes voteront contre ce projet de délibération, s'il est maintenu. Peut-être que la sagesse va vous pousser, Monsieur le Maire, à en souhaiter le retrait. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Madame SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Moi non plus, je ne voterai pas ce projet de délibération et je ne suis toujours pas convaincue par les arguments en faveur de cette simplification.

En même temps, il faut toujours se méfier en ce moment quand on nous met ce terme de simplification, ce n'est pas toujours, c'est même très souvent véhicule de choses négatives.

Là, de quoi s'agit-il ? On a 247 petits commerçants sur l'espace public, qui ne relèvent d'ailleurs pas tous de la même réalité en termes d'activités. Vous souhaitez de fait établir un seul règlement pour les redevances et faire en sorte que maintenant, ces redevances fassent l'objet d'un montant forfaitaire et non plus calculé comme auparavant à partir de déclarations du chiffre d'affaires réalisé. Vous souhaitez en plus qu'il soit indexé annuellement sur l'évolution de l'indice des loyers commerciaux.

Cela pose plusieurs questions. D'abord, tenir compte des emplacements, s'il s'agit que d'activités à caractère commercial, cela va de soi. Mais comme mon collègue l'a précisé précédemment, on peut aussi envisager que la Ville suscite l'implantation de nouvelles activités économiques qui ne visent pas qu'un but lucratif. On ne peut pas, sur des projets de délibération entiers de Conseil de Paris en Conseil de Paris, soutenir l'économie sociale et solidaire, soutenir l'inventivité associative et ne pas être capable de faire une distinction sur l'espace public entre des activités d'exploitation économique et des activités commerciales.

Je suis tout à fait d'accord avec la démonstration de cette distinction nécessaire qui a été faite par notre collègue, Jacques BOUTAULT. Mais, en plus, déconnecter de la réalité du chiffre d'affaires, c'est, de fait, ne pas reconnaître des niveaux d'activité économique qui peuvent être très différents. On nous a dit en commission, qu'indexés au chiffre d'affaires, on pouvait encourager au fait que des commerces masquent la réalité de leur chiffre d'affaires et "fassent du black". Je trouve que ce raisonnement est quand même très problématique et n'est absolument pas à encourager.

Par ailleurs, indexer annuellement sur l'évolution de l'indice des loyers commerciaux, c'est aussi un autre problème. Cela veut dire qu'on est forcément dans un accompagnement de l'évolution spéculative de l'indice des loyers commerciaux, et donc, dans une recherche de rentrer des recettes dans la Ville. Evidemment, s'il ne s'agit que de bien exploiter l'utilité de l'espace public pour des activités commerciales lucratives, je comprends ce raisonnement. Mais si on est dans une logique de développer des activités d'économie sociale et solidaire en fonction des besoins auxquels elles répondent, qui peuvent, à un moment donné, reposer sur une activité économique, on devrait au contraire les prémunir de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux pour, justement, les préserver des logiques spéculatives et soutenir leur développement. Pour toutes ces raisons, ce projet de délibération ne me semble pas du tout approprié.

J'ajoute que lorsque, dans le projet de délibération, vous dites que ces publications mettront notamment l'accent sur la qualité de l?offre et l?esthétique des installations proposées, on est là un peu dans l'incantatoire et que le projet de délibération mériterait d'être bien plus précis sur l'ensemble de ces aspects.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Nous déposons cet amendement n° 70, avec mes collègues maires d'arrondissement les Républicains et avec les élus du groupe, pour demander que les maires d'arrondissement puissent être associés dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2-2-1 du projet de règlement en précisant qu'on réunit un comité de sélection à chaque fois que les emplacements vacants ou créés sont à attribuer. La composition de ce comité est précisée dans les appels à propositions et le maire d'arrondissement est membre de droit du comité de sélection pour les emplacements situés sur le territoire de l'arrondissement.

De la même manière, nous proposons d'ajouter à l'article 2-2-2 la phrase suivante : "Le Maire de Paris, dans l'exercice de ses fonctions, décide de l?attribution des emplacements après avis du maire de l?arrondissement concerné". Cela nous paraît être une proposition de bon sens qui permet de garantir tous les commerces contre des erreurs d'interprétation ou la mauvaise prise en compte de la réalité. Qui est mieux placé que le maire d'arrondissement et son équipe pour juger de l'activité et des problèmes particuliers qui pourraient être rencontrés par tel ou tel commerce dans l'exercice de sa profession ?

Voilà la raison pour laquelle nous proposons d'améliorer ce projet de délibération en déposant cet amendement qui, nous l'espérons, sera adopté.

Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre à toutes et tous, la parole est à Mme Olivia POLSKI.

Mme Olivia POLSKI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, effectivement, à Paris, nous avons 247 petits commerçants qui exercent leur activité économique sur la voie publique et dans les espaces verts. Ces petits commerçants vendent chouchous, chichis, comme cela a été dit, mais aussi des fleurs, des produits alimentaires, des souvenirs, du textile ou même encore tiennent des manèges, ou même des théâtres de marionnettes. Leur installation sur l'espace public était jusqu'à présent régie par 6 règlements, dont, d'ailleurs, les plus anciens n'ont pas été revus depuis plusieurs décennies. Et donc, par l'intermédiaire de ce projet de délibération, il est proposé de les réduire en un seul règlement, les actualiser et, du coup, les harmoniser.

La mise à jour du règlement est notamment rendue nécessaire - cela a été évoqué par Julien BARGETON - par l'ordonnance du 19 avril 2017 qui met en conformité le droit français avec le droit européen et qui impose une procédure de mise en concurrence préalable pour toute nouvelle autorisation commerciale sur le domaine public. Avant de lancer les prochains appels à projets pour réattribuer les emplacements existants, il était donc nécessaire pour nous, Ville de Paris, de modifier ce règlement en ce sens.

Ce règlement verra donc son application prochaine dès le lancement d?appels à propositions. Les mairies d'arrondissement ont été, d'ailleurs, d'ores et déjà sollicitées pour avis sur ces emplacements en août 2017 et de nouveau sollicitées pour avis définitif récemment. D'ailleurs, j'en profite, Monsieur BOUTAULT, pour vous dire que si vous voulez oser le vide dans votre arrondissement, il faut nous le signaler aussi. Je n?ai pas eu de retour, mais, si vous l?avez fait, très bien.

Ces appels à projets tiendront compte de critères de sélection qui sont hiérarchisés dans l'ordre, et, effectivement, on y a tenu. D'abord, la qualité de l'offre, son insertion dans le domaine public et, en dernier critère, la redevance. Ce n'est donc, bien évidemment, pas pour nous la préoccupation première de ces appels à projets, mais la préoccupation reste l'animation du domaine public et, effectivement aussi, le fait de permettre à des petits commerçants sur l'espace public de pouvoir continuer à vivre comme ils le faisaient jusqu'à présent.

En réponse à l'amendement du groupe LR relatif à la consultation du maire d'arrondissement, je vous confirme que cette démarche du choix des candidats sera conduite avec les mairies d'arrondissement qui seront membres de droit du jury d'attribution et je donne un avis favorable à votre amendement puisqu'il me semble que vous avez raison.

Nous vous proposons des évolutions en matière de redevance, puisque cela fait partie des débats que nous avons actuellement, qui concernent essentiellement la suppression d?une redevance fondée sur une part du chiffre d'affaires. Je suis désolée mais c'est comme cela : il a été effectivement constaté que ce type de calcul pouvait engendrer - ce n'est pas le cas évidemment par tous - des sous-déclarations et surtout des difficultés de vérification pour notre administration qui n'est pas l'administration fiscale, je vous le rappelle. Et, comme pour les terrasses, il nous semble plus adapté, d'ailleurs, de prévoir une tarification fixe. Il nous est aussi apparu que c'était un moyen plus juste à certains endroits parce qu'effectivement, on pouvait avoir jusqu'à présent des tarifications différentes sur un même lieu et pour une même activité. Ce n'était donc pas justifiable.

Certains d'entre vous nous ont fait part de leur crainte de voir augmenter les redevances pour les commerçants. Nous avons veillé à ce que ce ne soit pas le cas au maximum. A part quelques emplacements à la marge, cette réforme ne s'accompagne pas d'une augmentation des tarifs afin de ne pas pénaliser les petits commerçants. Par ailleurs, de nombreux emplacements seront disponibles et permettront, selon les moyens des uns et des autres, des différents commerçants actuels, de postuler à plusieurs endroits sur des emplacements adaptés à leurs moyens.

Les tarifs seront désormais divisés en trois types : un premier tarif sur la voie publique fondé sur la commercialité des voies, un autre dans les espaces verts pour les activités ludiques qui sera basé sur les trois dernières années des chiffres d'affaires déclarés précédemment. On propose aussi une tarification spécifique pour les théâtres compte tenu de leur très faible rentabilité. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Nous passons au vote de l'amendement n° 70 déposé par le groupe les Républicains et Indépendants, avec un avis favorable de l?Exécutif?

Faire une explication de vote sur son propre amendement, c'est un peu? Mais, sur le projet de délibération, il n'y a pas d'explication de vote. Il faut s'inscrire, Monsieur de FROMENT. Merci. Désolé, mais il faut un peu tenir le règlement quand même.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 70 déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 70 est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAE 53 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DAE 53).

Je vous en remercie.