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2018 DLH 8 - Modification des conditions d’attribution du "Prêt Paris Logement" (P.P.L.) et du "Prêt Parcours Résidentiel" (P.P.R.).

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DLH 8 et l?amendement n° 242 qui y est rattaché portent modification des conditions d?attribution du "Prêt Paris Logement" et du "Prêt Parcours Résidentiel".

Eric AZIÈRE, Delphine BÜRKLI, Jean-Baptiste de FROMENT, Gypsie BLOCH.

M. Eric AZIÈRE. - Merci, Monsieur le Maire. Il est tard. Si je savais chanter, je vous aurais bien chanté un requiem parce que c?est la musique qui conviendrait exactement à ce projet de délibération : c?est la fin et la mort du dispositif "Prêt Paris Logement" et "Prêt Parcours Résidentiel" que vous enterrez définitivement avec ce projet de délibération. Un enterrement de seconde classe, sans tambour ni trompette, d?un dispositif pourtant utile mais apparemment trop éloigné de votre orientation maladive contre les propriétaires à Paris, vous qui souhaitez que Paris devienne une ville de locataires.

Feu le "Prêt Paris Logement" avait pourtant une utilité. C?était quand même, je le rappelle, un prêt à taux zéro d?environ 40.000 euros accordés à des ménages primo-accédants, sous conditions de ressources. Il s?adressait à ce qu?on appelle souvent les classes moyennes, personne ne le contestera, comme par exemple un couple dont le revenu n?excède pas 4.400 euros par mois.

Ce "Prêt Paris Logement" constituait un bon coup de pouce à l?achat et permettait de boucler les dossiers de financement, souvent au cordeau, de ces jeunes ménages primo-accédants. On est vraiment dans une cible qui devrait être prioritaire pour une ville comme Paris. Eh bien, non !

Déjà le dispositif était en déclin depuis quelques années. En 2015, premier coup porté, vous avez limité drastiquement le recours à ce prêt en imposant une condition, selon laquelle l?apport pour l?achat du bien ne devait pas excéder 10 % du montant du bien, ce qui est excessivement limitant et raboteur en volume pour atteindre un budget pour un logement moyen.

Néanmoins, si je prends le même exemple d?un couple qui gagne 4.400 euros par mois et peut emprunter 270.000 euros avec une mensualité de 1.300 euros par mois - ce qui correspond entre un quart et un tiers de ses revenus, on est dans des limites parfaitement acceptables - c?est acquérir avec ces 10 % d?apport un bien immobilier de 300.000 euros environ à Paris, frais de notaire inclus. À 9.000 euros le mètre carré, à Paris, 300.000 euros, cela permet d?acheter un petit 30 mètres carrés, ce qui est une surface correcte pour un couple ; cela devient évidemment plus compliqué avec l?arrivée du premier enfant.

On était dans une version très diminuée mais encore relativement praticable, mais parce que le dispositif n?était pas suffisamment restrictif, sans doute selon vous, et pour être bien sûr que le prêt ne suscite plus aucune demande ou très peu, la Mairie de Paris, vous-même, avez décidé de limiter ces prêts aux seuls logements correspondant à une performance énergétique A, B, ou C.

Je suis allé regarder sur le premier site d?annonces - pas le premier que j?ai trouvé mais le premier site d?annonces à Paris -, c?est-à-dire seloger.com, pour voir combien de biens d?environ 30 mètres carrés aux environs de 300.000 euros répondaient à ce critère. Sur une centaine d?annonces, la semaine dernière, j?en ai trouvé cinq seulement. C?est-à-dire que le nouveau dispositif que vous nous proposez s?adresse au maximum à cinq personnes à Paris sur l?ensemble du segment socio-économique dont nous venons de parler. C?est totalement délirant, c?est ridicule. Néanmoins, cela correspond à ce que vous voulez faire depuis le début.

Je rappelle que les crédits affectés à ce dispositif d?accession à la propriété - pour nous, c?est quelque chose de très important - avaient déjà été divisés par 10 entre 2012 et 2018. Vous êtes passés de 20 millions d?euros à 2,2 millions d?euros, ce n?est pas rien comme réduction, mais logiquement, pour cinq cas maximum, avec 200.000 euros, à mon avis, cela suffira.

C?est-à-dire qu?il est clair que ce dispositif sera éteint d?ici les municipales. Il nous appartient sans doute d?ailleurs de proposer de restaurer l?accession à la propriété à Paris. Après tout, vous nous offrez là évidemment une proposition importante. Du coup, les ménages feront ce que font la plupart des autres ménages à la recherche d?un logement sur le marché locatif, ils n?auront plus qu?à tourner le dos à Paris et trouver d?autres quartiers de la Métropole du Grand Paris - c?est cela notre chance -, des opportunités offertes par des politiques du logement d?autres municipalités plus ouvertes et plus favorables à l?accession à la propriété. Paris se videra un peu plus de ces familles. Un jour Paris paiera à terme la rançon d?une politique du logement qui l?a vidée de ses forces vives. C?est désolant mais c?est comme cela. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Delphine BÜRKLI.

Mme Delphine BÜRKLI, maire du 9e arrondissement. - Merci.

Je doute que nous nous retrouvions cette fois sur ce projet de délibération, puisque celui-ci est purement et simplement une attaque en règle contre les classes moyennes, contre les jeunes ménages et contre celles et ceux qui veulent accéder à la propriété à Paris.

En deux mots, il s?agit de limiter l?octroi des aides de la Ville de Paris à l?accession à la propriété aux logements qui ne sont pas énergivores, soit uniquement les logements dont les étiquettes vont de A à C. Au niveau national, seulement 15 % des logements ont ces étiquettes et ce taux est bien sûr inférieur à Paris compte tenu du bâti parisien.

Concrètement, vous réduisez considérablement le nombre de logements qui pourraient être financés par ces aides, mais surtout vous signez l?arrêt de mort des dispositifs, car les logements dont les étiquettes vont de A à C sont des logements neufs ou très récents, ceux qui finalement sont les plus chers sur le marché.

Vous feriez preuve d?honnêteté en nous disant clairement que vous voulez supprimer ces prêts à taux zéro. Au lieu de cela, vous nous racontez que c?est une décision labellisée Plan Climat. Là où c?est pour moi complètement incohérent, c?est que c?est dans le cadre des acquisitions que les logements sont rénovés : changement du chauffage, isolation des sols et des murs, changement des fenêtres.

Du coup, je vous propose, pour être constructive, un amendement qui supprime les nouvelles conditions d?obtention que vous proposez et qui met un abondement de 20 % quand les futurs acquéreurs veulent financer des travaux de rénovation énergétique. Pour le coup, ce serait vraiment un dispositif Plan Climat.

Je vous demande à la fois de renoncer à modifier les conditions d?attribution du P.P.L et du P.P.R. et de considérer que l?accession à la propriété, c?est important. C?est important pour les jeunes ménages, pour les classes moyennes, c?est important pour se constituer un investissement stable pour leur avenir.

Je ne me fais pas beaucoup d'illusions et je crains que votre souhait, à travers ce projet de délibération, soit seulement de supprimer le dispositif d?aide à l?accession à la propriété, mais j?espère me tromper.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues, s?agissant de ce projet de délibération, je crois d?abord qu?il faut mesurer les mots que l?on emploie. J?ai entendu en particulier les termes employés par M. AZIÈRE. Vous avez parlé d?orientation maladive, de dispositif délirant, vous avez employé le terme de ridicule.

Je crois véritablement qu?il faut être sérieux et regarder ce projet de délibération telle qu?il est. Il ne s?agit pas, par ailleurs, et contrairement à ce que vous avez dit, de faire en sorte que Paris devienne une ville de locataires.

Paris est une ville de locataires depuis plus d?un siècle. En l?occurrence, il n?y a pas une proportion plus importante de locataires depuis 2014 que depuis un siècle. D?ailleurs toutes les grandes métropoles du monde, renseignez-vous, New York, San Francisco, Londres, Barcelone, Madrid sont des métropoles majoritairement constituées de locataires. Encore une étude récente le prouve.

Il n?y a, de notre part, aucune espèce d?orientation idéologique. C?est simplement le constat que cette ville est une ville qui est aux deux tiers constituée de locataires, ce qui est d?ailleurs la proportion inverse de la proportion nationale.

Ce projet de délibération, pour y revenir, porte sur un aménagement des conditions d?attribution du "Prêt Paris Logement" et du "Prêt Parcours Résidentiel". Ces deux aides sont des aides à l?accession qui avaient été créées en 2004 et 2008, et qui ont permis à 24.000 familles de bénéficier de ces dispositifs pour accéder à la propriété.

Dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie, nous nous dotons de nouvelles ambitions en la matière et les aides publiques, par conséquent, doivent s?adapter et être cohérentes sur le sujet. Il est donc proposé, comme vous l?avez dit, de conditionner ces aides à l?acquisition de logements dont l?étiquette du diagnostic de performance énergétique ne dépasse pas la catégorie C incluse. Ces logements représentent à Paris 20 % de la totalité de nos habitations, contrairement à ce que vous avez dit, Madame BÜRKLI.

Il n?y a par ailleurs pas d?autres modifications apportées sur les critères d?éligibilité. Les conditions de ressources en particulier restent exactement les mêmes. J?ai par ailleurs noté effectivement sur ce projet de délibération un amendement du groupe LR qui propose d?abonder ce prêt de 20 % lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés dans les 6 mois après la signature de la vente. Un tel amendement au projet de délibération n'est malheureusement pas réalisable, car cela exigerait un contrôle de la réalisation des travaux pour chaque bénéficiaire.

A l'évidence, à l'heure actuelle, la Ville de Paris n'a pas les moyens d'investiguer la réalité des travaux effectués pour chaque dossier d'accession ayant bénéficié d'un prêt.

Je note toutefois l'idée qui n'est pas inintéressante et qui est derrière cette proposition d'amendement, pour nos réflexions ultérieures sur l'évolution de ce dispositif.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, mais je note que cette idée mérite d'être réfléchie plus avant dans les années qui viennent. Je vous invite donc à voter ce projet de délibération telle qu'il est.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Maintenez-vous votre amendement ? Oui.

Je mets donc aux voix, à main levée, l'amendement n° 242 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 242 est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 8.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DLH 8).