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Mars 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe les Républicains et Indépendants relatif au contrat avec "Streeteo". Vœu déposé par le groupe UDI-MODEM relatif au marché avec "Streeteo". Vœu déposé par le groupe Parisiens, Progressistes, Constructifs et Indépendants relatif à la réforme du stationnement. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif au contrat avec "Streeteo".

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Chers collègues, nous poursuivons nos débats avec les v?ux nos 172, 173, 174 et 175 relatifs au contrat avec "Streeteo". J'invite ceux qui souhaitent quitter la séance à le faire en silence, chers collègues, s'il vous plaît.

Pour débuter la présentation des différents v?ux, la parole est tout d'abord à Mme la Présidente du groupe les Républicains, Mme BERTHOUT. Est-ce vous qui présentez le v?u des Républicains, le v?u n° 172 ?

C'est Jean-Pierre LECOQ, me dit-on.

Monsieur le Maire, vous avez la parole, dans le silence s'il vous plaît.

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Cela va être difficile, Monsieur le Maire.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - On va y arriver.

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - On s'est tellement échauffé avec les berges que cela va être difficile.

Nous présentons un v?u sur "Streeteo", cette belle société filiale à 100 % d'Indigo, retenue au titre d'un appel d'offres lancé par la Ville de Paris, et qui a brillé par un certain nombre de performances de natures diverses depuis le 1er janvier 2018.

Je vous rappelle que dès notre dernière séance au mois de janvier, j'avais posé une question d'actualité au nom du groupe LRI, en vous demandant devant ce qui apparaissait déjà comme une succession d'erreurs, d'omissions, toute la gravité des faits ne nous était pas encore forcément remontée, d'interrompre cette affaire, de demander à la société "Streeteo" d'interrompre ses activités, comme d'ailleurs le maire de Tours, dans une situation similaire, avait décidé de suspendre le contrat de la société chargée dans sa ville de la même mission.

Là encore, vous n'avez pas voulu, là encore votre excellent adjoint, ce n'est pas une attaque personnelle, n'avait pas répondu à la question d'actualité. Il avait récité le papier que lui avait présenté la DVD et avait fait fi de la réalité des faits, que nous constatons, que tous les élus constatent, que toutes les mairies d'arrondissement constatent, c'est-à-dire un ensemble de dysfonctionnements majeurs intervenant dans tous les domaines. Les handicapés sont sanctionnés, les personnes reçoivent des forfaits de post stationnement en nombre, mais comme nous l'avions exprimé dans les questions d'actualité, ce n'est pas un hasard.

Vous avez chargé la barque de façon irresponsable dans votre appel d'offres, en multipliant par plus de 4,5 fois le produit attendu de cette réforme, 350 millions d'euros, en augmentant parallèlement de façon massive le coût des tranches horaires du stationnement rotatif, et en l'assortissant de ce fameux F.P.S., le nouvel acronyme à la mode, dont le prix a été fixé à Paris à 50 euros.

Je crois, ma chère présidente, que vous êtes aussi concernée que moi par cette affaire dans le 5e arrondissement, en laissant enfin la corde sur le cou à la société "Streeteo", en la laissant recruter n'importe qui, n'importe comment, en la laissant adopter une rémunération pour ses agents particulièrement importante.

Nous vous demandons qu'un terme soit mis à ce contrat, ou au moins que le contrat soit suspendu dans l'attente des développements judiciaires que chacun a appris, qui vont entrer en ?uvre.

Je vous remercie.

(Mme Olivia POLSKI, adjointe, remplace M. Bruno JULLIARD au fauteuil de la présidence).

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - La parole est à Mme NAHMIAS pour le groupe UDI-MODEM, pour 2 minutes.

Mme Valérie NAHMIAS. - La Ville de Paris assure désormais la gestion du stationnement payant de surface et a choisi de confier cette mission à deux prestataires privés, "Streeteo" et "Moovia".

Je ne reviendrai pas sur les détails techniques votés dans cette enceinte concernant le montant du forfait F.P.S., les techniques utilisées et les objectifs journaliers. C'est vrai, on a pu s'étonner des critères de recrutement de ces prestataires, se plaindre de l'abus ou de l'acharnement systématique sur certaines rues, des nombreux dysfonctionnements dont se plaignent régulièrement les automobilistes parisiens, erreurs techniques, excès de zèle, "bugs" dans le système de paiement ou de recours, agents contrôlés positifs au cannabis, ou conduisant sans permis.

Aujourd'hui, la situation s'avère beaucoup plus grave s'il en fallait, notamment pour la société "Streeteo", au point que le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à leur encontre.

Cela fait suite à des révélations sur des pratiques illicites, contrôles effectués par des agents non assermentés, nombre de contrôles artificiellement gonflé, estimé à 50 % selon des anciens de "Streeteo", ralentissement volontaire des procédures de contestation en vue de les rendre caduques.

La confiance est rompue, ce qui vient entacher les effets produits sur la libération de places. Je rappelle que c'était l'objectif : éviter les voitures ventouses et fluidifier le stationnement.

Le préjudice pour la Ville est loin d'être négligeable. Par cette escroquerie présumée, non seulement la société remplissait ses objectifs, mais elle obtenait aussi une rémunération de la Ville de Paris.

La Ville s'est contentée d'un simple rappel à l'offre et d'une amende dérisoire de 60.000 euros.

Nous ne comprenons pas également le silence de la maison-mère Indigo.

En attendant les résultats de cette enquête, qui nous permettra d'avoir plus de transparence sur l'ampleur du phénomène des faux contrôles, le groupe UDI-MODEM demande que la Ville de Paris mette un terme au contrat la liant à "Streeteo", et qu'elle engage à nouveau une procédure afin de réattribuer les lots qui la concernent.

Je vous remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à M. VESPERINI, pour 2 minutes.

M. Alexandre VESPERINI. - Je vais être très court.

Le v?u que présente le groupe PPCI est identique aux deux précédents. Il a été rédigé avant que nous n'ayons l'information selon laquelle le parquet ouvrait une information judiciaire sur le sujet. Il s'agit d'une affaire très grave, d'une escroquerie de la Ville de Paris, des Parisiens, et visiblement d'une grande imprudence de la part de la Ville de Paris dans le choix de l'opérateur.

Hier, lors des questions d'actualité, Jean-François LEGARET a dit, peut-être de manière un peu excessive, que l'Exécutif aurait probablement à répondre devant des juges sur un certain nombre de procédures judiciaires en cours. Nous sommes en plein dedans. Ce que nous vous demandons, nous l'opposition, dans l'ensemble, c'est de résilier ce contrat avant même que l'enquête annoncée hier ne se poursuive et avant même que vous n'ayez à répondre d'un certain nombre de faits pour imprudence très grave.

Merci.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Mme SIMONNET, pour 2 minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - On est face à une entreprise de voyous. Disons-le. Vous vous rendez compte ? L'entreprise "Streeteo" faisait des faux contrôles, en faisant pression sur ses salariés pour qu?ils fassent ces faux contrôles, avec des salariés qui ne le souhaitaient pas, qui étaient par ailleurs maltraités, et ils sont allés jusqu'à faire des faux P.V. ! Ce n'est pas possible.

Le Parquet a ouvert une enquête, parce qu'on est face à une situation vraiment d'escroquerie.

Mes chers collègues, il ne faut pas simplement le dénoncer. Il faut absolument exiger de la Ville de Paris qu'elle opère une rupture unilatérale du contrat qui la lie avec l'entreprise "Streeteo".

Par ailleurs, petite parenthèse, c'est qui cette entreprise "Streeteo" ? C'est une filiale d'"Indigo". Eh oui, toujours "Indigo" ! "Ex-Vinci Park", qui contrôle les parkings municipaux pour une bonne part en sous-sol, mais qui fait aussi le jackpot en surface.

Et Vélib', dont on parlait tout à l'heure, cela dépend de qui maintenant ? "Smoovengo" ! "Smoovengo", c'est aussi une filiale d'"Indigo".

Expliquez-moi pourquoi l'Exécutif municipal mène autant de marchés avec ce groupe.

A travers le v?u que je présente, je demande que la Ville de Paris rompe unilatéralement le contrat qui la lie avec l'entreprise "Streeteo", qu'elle engage des poursuites à l'encontre de "Streeteo", qu'elle renforce son contrôle sur l'entreprise "Moovia", car nous n'avons aucune raison d'avoir plus confiance dans la façon que "Moovia" procède.

Mais surtout, la conclusion de tout cela, c'est qu'il faut cesser de céder aux entreprises privées, des missions de service public, et qu'il faut justement engager la remunicipalisation du contrôle de la verbalisation du stationnement afin de garantir le bon fonctionnement du service public.

Je vous remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour répondre, je donne la parole à M. NAJDOVSKI, pour deux minutes.

Il y aura une explication de vote de Nicolas BONNET.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - En deux minutes, cela ne va pas être possible, Madame la Maire, compte tenu du fait qu?il y a plusieurs v?ux et que c'est un sujet important.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Bon. Allez-y.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - La municipalisation ou dépénalisation du contrôle du stationnement est une réforme nationale, une réforme décentralisatrice devant permettre à chaque collectivité d'améliorer sa politique en matière de stationnement. Elle ouvre la possibilité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer les contrôles.

Confrontée à un taux de fraude de 90 % sur le stationnement des visiteurs et à des besoins en matière de lutte contre les incivilités et de gestion de l'espace public, la Ville de Paris a fait le choix de lancer un appel d'offres pour le contrôle du stationnement et de redéployer les A.S.P. venus de la Préfecture de police sur de nouvelles missions pour étendre le champ d'intervention du service public sur l'espace public parisien.

Comme vous le savez tous, la commission d'appel d'offres de la Ville a sélectionné deux prestataires : "Moovia", filiale de la Caisse des dépôts, pour un lot, et "Streeteo", filiale d'"Indigo", pour deux lots. Avant de revenir avec vous sur les problèmes que nous rencontrons avec "Streeteo", quelques éléments chiffrés pour décrire l'activité. Nous avons environ 135.000 places de stationnement payant à Paris. Nous exigeons de nos prestataires un minimum de 75.000 contrôles par jour, soit environ un contrôle pour les deux jours pour chaque place de stationnement. Pour mémoire, le principe d'externalisation a été voté par le Conseil de Paris fin décembre 2016, et la C.A.O. du 20 juin 2017 a validé le choix des deux prestataires.

Les prestataires ont embauché environ 300 personnes, notamment des personnes en insertion, suite à la demande de la Ville de Paris. Pour ce qui est de l'activité, durant les mois de janvier et février, 4.420.000 contrôles de véhicules ont été effectués. 480.500 F.P.S. ont été apposés et seuls 3,8 % des F.P.S. ont été contestés en procédure amiable, qui est appelée "R.A.P.O." C'est un taux de recours tout à fait comparable à celui qu?observait la Préfecture de police quand elle exerçait le contrôle. Cela signifie que dans une très grande majorité des cas, cela se passe bien. Par ailleurs, 42 % des "R.A.P.O." ont abouti à un remboursement du F.P.S.

Autrement dit, ces 7.800 remboursements nous permettent de juger de la qualité du contrôle et de dire que sur la période, 1,6 % des F.P.S. était injustifiés ou encore que sur les 4.420.000 véhicules contrôlés, seulement 0,18 % des contrôles étaient litigieux.

Nous avons en parallèle de nombreux témoignages d'utilisateurs qui trouvent maintenant des places bien plus facilement, notamment parmi les artisans. Les bénéfices de la réforme commencent à se faire sentir sur la maîtrise de notre offre en stationnement. Deux mois et demi après l'entrée en vigueur de la réforme, le taux de respect du stationnement rotatif payant à Paris dépasse les 20 % pour le mois de janvier 2018 contre 7 % en janvier 2017. Des consignes ont par ailleurs très vite été répétées auprès des prestataires pour rappeler le bon contrôle des véhicules des personnes à mobilité réduite, pour distinguer les vraies et les fausses cartes, notamment de stationnement de personnes en situation de handicap. Consignes également pour les véhicules des personnels de santé et des véhicules de police. Ces ajustements portent leurs fruits aujourd'hui.

Toutefois, et c?est l?objet de vos v?ux, nous rencontrons aujourd'hui des difficultés importantes dans l'exécution de la prestation avec un des prestataires, "Streeteo". Les premières difficultés ont été découvertes fin janvier. La Direction de la Voirie et des Déplacements a constaté que les relevés de contrôle effectués par "Streeteo" révélaient un taux anormalement élevé de véhicules exemptés du paiement du stationnement et s'en est inquiétée auprès de l'entreprise. Quelques jours plus tard, nos soupçons ont été confirmés par une vidéo révélant la mise en place de contrôles réalisés depuis un bureau au moyen de P.D.A. dont le système de géolocalisation était désactivé.

L'enquête interne de "Streeteo" a mis en évidence cette pratique, qui a pris fin le 20 février. Des mesures ont été prises comme l'impossibilité de désactiver la localisation G.P.S. du P.D.A. Il y a eu également la mise à pied et le remplacement de certains cadres de l'entreprise qui avaient mis en place ce système.

De plus, certains P.V. ont été apposés par des agents qui n'avaient pas encore été assermentés. Nous sommes en train d'identifier avec la société en question les F.P.S. concernés et nous vérifions les dates d'assermentation auprès des tribunaux. Le recrutement de personnels pour cette mission, il faut le reconnaître, n'est pas aisé.

L'exercice de la mission qui leur est confiée est difficile. Le personnel, nous le savons, doit faire face à beaucoup d'incivilités, parfois de l'agressivité, y compris physique. C'est donc un métier peu valorisé, ce qui explique un "turn-over" important du personnel, un décalage entre la date d'embauche et l'assermentation, mais cela n?excuse bien sûr en rien la faute commise par "Streeteo" en laissant du personnel non assermenté apposer des F.P.S.

Nous avons fermement rappelé l?opérateur à ses obligations et des réunions régulières hebdomadaires de suivi sont organisées avec "Streeteo". Nous avons demandé à l'opérateur de remettre de l'ordre, conformément aux engagements pris envers la Ville et des procédures disciplinaires ont été engagées, comme je l?ai évoqué.

Nous avons également exigé que les usagers ayant reçu un F.P.S. non valable puissent être identifiés et remboursés. Indigo, via diverses filiales, contrôle le stationnement payant dans d'autres villes en Europe, comme Amsterdam ou Madrid, en l?occurrence avec réussite. Ce prestataire a la capacité à reprendre le contrôle d'une situation ayant dérivé du fait d'un management défaillant. Par ailleurs, "Moovia", le titulaire du troisième lot, réalise une prestation que nous pouvons qualifier de tout à fait correcte.

En conséquence, je vous informe que nous appliquerons l'ensemble des pénalités prévues par le contrat et que nous n'allons pas résilier immédiatement le contrat avec "Streeteo", mais c'est une option que nous gardons si la situation ne s'améliore pas rapidement. La justice s?est saisie hier de ces faits pour déterminer les qualifications pénales susceptibles de s?appliquer et les responsabilités des auteurs des faits. La Ville réclame évidemment la vérité et des sanctions appropriées. Elle est justement en train de préparer, depuis la révélation des faits, une plainte pour faux, usage de faux et escroquerie, parfaitement convergente avec l'initiative du parquet, dont nous avons appris l'existence.

Je vous informe également, pour la pleine information de toutes et tous, que j'ai convié l'ensemble des maires d'arrondissement, des groupes politiques de notre Conseil et des adjoints à la Maire à une audition des responsables de "Streeteo" et "Moovia" le 3 avril prochain à l'Hôtel de Ville. Je vous remercie de votre attention et, compte tenu de toutes ces explications, je donnerai un avis négatif aux différents v?ux qui ont été déposés.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Très bien.

Pour une explication de vote, s'il vous plaît, Monsieur BONNET ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Madame la Maire.

Vous savez, en séance comme dans la rue, je défends d'abord le service public. De nouveau la presse s'est fait l'écho d'éléments affectant les conditions dans lesquelles la société privée "Streeteo" effectuait le contrôle du stationnement payant que lui a confié la Ville. Il s'agit de l'ouverture d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour faux et escroquerie, après les dysfonctionnements générés par la société "Streeteo".

Le groupe Communiste s'est opposé depuis le début à la privatisation du contrôle du stationnement payant en alertant sur les dérives prévisibles où la logique de la rentabilité financière à tout prix a débouché sur une véritable sulfateuse à P.V. Nous avons également questionné sur les conditions dans lesquelles ces marchés ont été passés avec les prestataires privés. Depuis des dysfonctionnements regrettables, force est de constater que nous avions tort d'avoir raison trop tôt. Notre proposition de reprendre la maîtrise publique du contrôle du stationnement payant en lui affectant les moyens humains et matériels prend aujourd'hui encore plus de valeur et de pertinence. Au regard des dernières évolutions et des propositions de v?ux, nous voterons pour le v?u présenté par Danielle SIMONNET et nous voterons contre les autres v?ux. Je vous remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 172 du groupe les Républicains et Indépendants, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 173 du groupe UDI-MODEM, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 174 du groupe Parisiens, Progressistes, Constructifs et Indépendants avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets enfin aux voix, à main levée, le dernier v?u n° 175 de Mme SIMONNET avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je vous remercie.