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2018 DEVE 55 - Service extérieur des pompes funèbres. - Approbation du lancement d'une procédure de délégation de service public.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DEVE 55 et l'amendement technique n° 235. Ce projet de délibération concerne le service extérieur des pompes funèbres et l'approbation du lancement d'une procédure de délégation de service public.

La parole est, en premier lieu, à Mme Danielle SIMONNET, pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Oui. Je serai plus courte.

J'étais déjà intervenue sur ce sujet dans une autre assemblée plénière, où le projet de délibération avait fini par être retiré. Ce projet de délibération propose de mettre en place une nouvelle délégation de service public au périmètre étendu, en plus du crématorium du Père-Lachaise, d?un nouveau crématorium et d?une chambre funéraire. Il y aura donc une délégation de service public sur l'ensemble et non une gestion en marché comme prévu initialement. Donc on évite déjà le pire.

Du fait de cette évolution de périmètre, la Ville se donne huit mois supplémentaires et prolonge d'autant la délégation de service public actuelle. Ma première question : a-t-on l'assurance que cela ne finira pas géré par une entreprise privée à l?issue de la procédure d?attribution de la délégation de service public ? Parce que, qui dit procédure de délégation de service public, dit forcément mise en concurrence, donc on ne peut avoir strictement aucune garantie. Donc, du fait même du choix du mode de gestion, il y a un risque que nous prenons, en votant ce projet de délibération, qu'une entreprise privée puisse remporter le marché. Que pensons-nous en ce moment des entreprises privées qui remportent des marchés ? On pourrait se rappeler mon intervention sur le S.I.A.A.P. en début d'après-midi, où l?on a eu droit à une vision des évolutions possibles quand on a recours à ces grosses entreprises privées. On pourrait aussi penser à d'autres débats que nous avons eus sur "Streeteo", ou aux dysfonctionnements sur Vélib'.

Franchement, j?aimerais bien qu?un jour, on me dise : mais quelle est la délégation de service public à une entreprise privée, marché avec une entreprise privée, où les usagers, les citoyens, les élus se sont dits "youpi, chouette, c?est génial, qu'est-ce qu'on a bien fait" ? Je ne vois pas un seul exemple. Mon collègue dit "JCDecaux", mais quelle belle blague ! Bien sûr que non. On est, en plus, sur une activité qui n'est pas neutre. Ce n'est pas rien quand même. Une délégation de service public, c'est donc concurrentiel. Donc on ouvre systématiquement un risque qu'un contrat soit remporté par une entreprise privée et non la société d?économie mixte où la ville est majoritaire.

Là, on est sur les services des pompes funèbres. J'estime que le service des pompes funèbres doit rester un service public, donc en régie directe, et pas par une entreprise privée dont, à un moment donné, l'objectif - et c'est normal, c'est le rôle d'une entreprise privée -, est de dégager du bénéfice et, si possible, du bénéfice maximum. Je ne suis pas contre les entreprises privées, je suis contre les entreprises privées quand il s?agit de la gestion d?un service public.

Il y a de nombreuses activités qui ne relèvent pas de l?intérêt général, que les entreprises privées y aillent. Après, à la politique par l?impôt et la fiscalité de s?occuper de la redistribution des richesses. A nos politiques en matière de droit du travail de garantir les droits des salariés dans ces entreprises. Mais honnêtement, la mission du Service des pompes funèbres doit relever d?une gestion en régie directe. C?est à la fois pour la dignité des personnes?

Oui, on n?est pas sur n?importe quel sujet !

Vraiment, sur ce projet de délibération, mes chers collègues, soit on le retire, soit on vote contre, mais ce n?est pas possible que l?on puisse avoir recours à un autre mode de gestion que la régie directe par un organisme public.

Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Madame SIMONNET.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Monsieur le Maire.

J?ai eu l?occasion en décembre dernier d?aborder les activités de notre Ville sur la question funéraire puisque nous évoquions la nécessité de créer un second funérarium dans Paris. D?ailleurs, nous sommes pour la création de ce second funérarium.

Voici aujourd?hui le deuxième étage de la fusée puisque nous devons approuver le lancement de la délégation de service public sur les services des pompes funèbres.

Vous le savez, notre groupe n?est pas le plus grand supporter des D.S.P., surtout quand nous avons la démonstration que le service public, par le biais de notre société d?économie mixte, rend d?excellents services. Elle fait son travail avec un soin particulier, une écoute des familles, dont tous se satisfont.

Notre société d?économie mixte marche bien et nous tenons ici à féliciter sa présidente, Marinette BACHE, mais aussi les 101 agents qui apportent, aux personnes touchées par un décès, compétences et réconfort.

On peut détailler d?ailleurs puisque la S.E.M. a d?excellents résultats financiers : elle est passée en cinq ans de 9 millions à 12 millions de chiffres d?affaires ; elle a organisé 3.690 convois en 2016, alors qu?ils n?étaient que 3.400 en 2014, sans compter que ce chiffre comporte 240 convois d?indigents et 600 convois sociaux.

Vous voyez que le service public peut faire si ce n'est mieux que le privé en tout cas aussi bien, et il peut se moderniser. D?autant plus que la redevance de la S.E.M. a aussi connu de fortes hausses de 50.000 euros en 2011 et nous atteignons les 63.000 euros en 2016. Ce qui veut dire qu?en plus une redevance progresse pour la Ville.

Pour toutes ces raisons, parce que nous avons cet outil remarquable, nous continuons à plaider pour que cette société d?économie mixte soit transformée en S.P.L., ce qui la mettrait à l?abri de tous les dangers d?appels d?offres et de la concurrence. Car malheureusement certains parlent du marché de la mort et de grands groupes, qui n?ont pas forcément l?approche éthique de notre société d?économie mixte et sont à l?affût.

Nous avons bon espoir que l?ensemble des critères de qualité de l?accueil des familles soit au centre de cet appel d?offres. Si on ne retient pas l?argument du moins-disant comme l?argument principal, nous souhaitons que cette S.E.M. sorte victorieuse de la consultation.

De récentes expériences en matière de Vélib? et de contrôle du stationnement montrent les limites du privé par rapport à la qualité du service public et notamment la course à la rentabilité.

Vous savez que nous sommes a priori contre les D.S.P. quand nous savons qu?il existe d?autres solutions. Nous reposons donc la question, comme nous l?avons fait pour la Tour Eiffel, comme nous l?avons fait sur ce projet de délibération, d?étudier sérieusement le passage de cette société d?économie mixte en une S.P.L.

Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur BONNET-OULALDJ.

Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Pénélope KOMITÈS qui en profitera pour présenter l?amendement technique n° 135 de l?Exécutif.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe. - Merci.

Effectivement un amendement technique vous est proposé qui mentionne l?avis rendu par la Commission consultative des services publics locaux qui est joint à l?amendement qui vous a été distribué.

Pour répondre à Mme SIMONNET, je ne vais pas me lancer ici dans un grand débat d?explication sur le pour et le contre des délégations de service public. C?est déjà une délégation de service public et ce n?est pas un marché. Il n?a jamais été prévu de faire un marché, Madame SIMONNET, et je ne sais pas où vous avez vu cela.

C?est donc un renouvellement de délégation de service public qui a effectivement un objet social fondamental puisqu?elle permet notamment la prise en charge partielle, voire complète, des obsèques des Parisiens aux ressources limitées. C?est aussi une D.S.P. qui permettra aux "indigents" de pouvoir se faire inhumer au cimetière de Thiais.

Bien évidemment, M. BONNET-OULALDJ, les critères de qualité, le respect et le regard sur ces critères seront au c?ur de l?examen au moment où la Commission d?appel d?offres se réunira.

C?est donc vraiment un renouvellement de délégation de service public. Je signale également qu?à l?occasion de ce renouvellement, notamment au regard des véhicules dans le cadre de cette délégation, nous allons faire attention aux critères environnementaux qui devront être respectés par le délégataire, notamment au regard des objectifs du Plan Climat à travers les véhicules qui vont être utilisés et les produits qui potentiellement pourraient être commercialisés. Madame SIMONNET, j?émets un avis totalement négatif et défavorable sur votre v?u. Monsieur BONNET-OULALDJ, sur la S.P.L., on en a effectivement déjà parlé. Je vous rappelle ce que je vous ai dit, c?est-à-dire qu?une S.P.L. doit regrouper au minimum deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans l?objet de la société. Dans le domaine funéraire, les actionnaires ne peuvent être que des communes ou un E.P.C.I. et justifier d?un intérêt public local à l?entrée au capital. Comme je l?avais indiqué sur le projet de délibération sur le prochain funérarium, la quasi-totalité des communes de la Petite Couronne sont déjà membres du S.I.F.U.R.E.P. et ont déjà délégué leurs compétences funéraires ; elles ne sont donc pas susceptibles de s?associer pour former une S.P.L. Je finirai en disant que bien évidemment la Société des pompes funèbres aujourd?hui candidatera à ce renouvellement de délégation de service public, mais je n?entends pas me substituer et donner un avis sur ce qu?il peut sortir des offres qui seront déposées. Donc avis défavorable sur? Avis défavorable. Pardon à Mme SIMONNET qui appelait à voter contre. Je dis avis défavorable sur le fait de voter contre votre proposition.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, l?amendement technique n° 235 de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L'amendement n° 235 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DEVE 55 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DEVE 55).