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2018 DGRI 7 - Création du dispositif "1 % Energies" de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DGRI 7 relatif à la création du dispositif "1% Energies" de la Ville de Paris.

La parole sera successivement à M. AQUA, M. GLEIZES, Mme SIMONNET, et M. Hermano SANCHES RUIVO vous répondra.

Monsieur AQUA ?

M. Jean-Noël AQUA. - Madame la Maire, mes chers collègues, les enjeux écologiques et climatiques ne se résument pas aux questions locales. Nous le savons, la pollution ne connaît pas de frontières. Il est indispensable d?articuler notre action locale à une réponse au niveau national et même international.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Vous me permettez de vous interrompre une minute.

Il y a beaucoup de bruit, chers collègues. Si nous pouvions laisser la parole uniquement à M. AQUA, ce serait formidable.

M. Jean-Noël AQUA. - Je disais qu?il est indispensable d?articuler notre action locale à une réponse au niveau national et même international. C?est vrai en général, c?est vrai en particulier pour l?enjeu du réchauffement climatique.

Pour réaliser les objectifs de l?Accord de Paris, nous devons prendre la mesure des inégalités d?accès à l?énergie au niveau planétaire, car la transition énergétique ne pourra se faire qu?en associant l?ensemble des peuples et en leur donnant les moyens, pas uniquement financiers d?ailleurs, de se passer des énergies carbonées.

En 2012, les Nations Unies ont inauguré le dispositif "Energie durable pour tous" qui vise à garantir d?ici à 2030 un accès universel aux sources modernes d?énergie électrique avec une priorité naturellement donnée à l?Afrique.

En 2015, ces objectifs sont réaffirmés par l?Onu qui y ajoute l?augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial, et le doublement des objectifs d?amélioration de l?efficacité énergétique.

La Ville de Paris choisit d?étendre la solidarité internationale au domaine de l?énergie avec la création du dispositif "1% Energies" autorisé par la loi.

Un tel dispositif avait déjà été adopté dans le domaine des déchets et de l?eau. Dans le domaine de l?eau, dix ans après, le bilan positif du "1 % eau" et assainissement a permis en France une augmentation notable des actions de coopération décentralisée. On a estimé que les collectivités et agences ont mobilisé en moyenne près de 20 millions d'euros par an sur ces secteurs, dont 15 millions juste via la loi Oudin-Santini. Il reste encore des possibilités car si toutes les collectivités et agences utilisaient leur 1 % en totalité, c?est 65 millions d'euros par an qui pourraient être investis.

Le bilan est aussi bon sur le plan de la qualité avec un changement dans l?implication des acteurs favorisant des projets qui viennent en appui au renforcement de la maîtrise d?ouvrage et des services publics.

Nous saluons donc la politique volontariste de la Ville de Paris qui montre, encore une fois, qu?il est possible de conjuguer des enjeux sociaux et environnementaux. L?urgence climatique nous y oblige. Avec ce dispositif "1 % Energies", ce sont 50.000 euros qui seront mobilisés pour l?action internationale dans le domaine de l?accès à l?énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous regrettons que la totalité des fonds mobilisables n?ait pas été retenue suite à l?arbitrage budgétaire. Il s?agit sans doute d?une première amorce du dispositif qui pourra être réévalué à la hausse, nous l?espérons, lors de sa reconduction annuelle. Nous nous réjouissons donc qu?une question cruciale pour l?avenir de notre planète, celle de l?énergie, puisse bénéficier de ce levier important.

Le projet de délibération mentionne de nombreuses exigences de transparence et d?éthique, et cela nous semble particulièrement important. En matière de coopération internationale, le sentier vertueux est toujours étroit. Il est important que les pays du Nord, qui ont pu accumuler des connaissances et des techniques, puissent les partager et les mutualiser avec les pays qui en ont besoin. J?ajoute aussi que, pour nous, la question de l?énergie est partout et toujours celle du service public. Aussi, il nous semble très important de garantir les partenariats qui seront noués dans le cadre "1% Energies" et de faire en sorte qu?ils répondent à cet enjeu en étant au service de l?environnement et des peuples. Il convient pour nous de développer la collaboration décentralisée, la mutualisation des outils, des techniques et des connaissances avec les acteurs locaux, les acteurs publics et les associatifs. A l?inverse, il serait particulièrement inopportun pour nous que le développement énergétique des pays les plus pauvres permette à de grands groupes industriels de redorer leur image, alors même qu?ils exploitent les ressources naturelles et souvent les populations de ces pays.

Le projet de délibération prévoit que les groupes politiques soient associés au comité de pilotage du "1 % Energies". Nous y participerons avec intérêt, avec comme boussole l?intérêt des populations et le développement du service public qui seuls peuvent permettre de répondre à l?accès de toutes et tous au bien commun de l?humanité comme celui de l?énergie, qui plus est d?une énergie non carbonée.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

La parole est à M. GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Madame la Maire.

Je voudrais savoir qui va répondre pour l?Exécutif.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Comme je l?ai précisé, ce sera M. Hermano SANCHES RUIVO.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci. Je n?avais pas entendu, désolé de mon inattention.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Tout le plaisir est pour moi.

M. Jérôme GLEIZES. - Comme l'orateur précédent, nous saluons l'élargissement du dispositif. Je ne connaissais pas cet amendement de 2006 qui introduisait aussi la question énergétique dans le 1 %, puisque cela concerne déjà l'eau et les déchets. Les déchets, c'était plus récent, c'est une loi qui l'avait rajouté et je me demande d?ailleurs pourquoi on a mis autant de temps, plus de 10 ans, pour introduire l'aspect énergétique. Oui, l'aspect énergétique, c'est très important. La question énergétique, pour les pays du Sud, est une question essentielle, notamment par rapport à ce qu'on appelle plus généralement la question du découplage entre l'énergie, le P.I.B. et la croissance, c?est-à-dire qu?il est impossible que les pays du Sud aient le même processus de croissance que celui de l'Europe et des États-Unis qui a été basé sur une exploitation des ressources fossiles, du charbon et du pétrole à bas coût.

Pour que les pays du Sud aient une croissance qui permette de réduire les inégalités et qui soit compatible avec la trajectoire, qui a été signée à l'Accord de Paris, de deux degrés de réchauffement maximum pour la planète, il faut à tout prix modifier ce mode de production. En cela, il est important que les villes et que l'Occident de manière générale paie sa dette vis-à-vis de ces pays et ce dispositif permet que les villes puissent participer au développement de ces pays.

Les Ecologistes ont été souvent critiques vis-à-vis du dispositif OUDIN-SANTINI qui est à la base de cela. D?ailleurs, pour répondre à Jean-Noël AQUA qui intervenait précédemment, Paris est un cas particulier par rapport à cela car beaucoup de collectivités territoriales profitent de ce dispositif pour permettre aux entreprises qui bénéficient des D.S.P. qui gèrent l'énergie, l'eau ou les déchets de pouvoir gagner des parts de marché. "Veolia", notamment, a souvent utilisé ce dispositif. D'ailleurs, M. SANTINI - tout le monde le connaît ici - a souvent profité de ce dispositif pour permettre à ces entreprises privées de gagner des parts de marché. Paris, c'est différent et nous l'avons vu à travers l'eau et plus récemment à travers les déchets, car la Ville utilise vraiment le service public, le met à disposition des pays du Sud pour défendre les services publics dans le Sud. Ce modèle n'est malheureusement pas partagé partout en France et nous saluons le fait que cela existe à Paris.

Par rapport à ce qui est écrit aussi dans les projets de délibération, quelques inquiétudes, notamment au regard de ce que je disais sur la question du modèle que nous allons privilégier, puisqu?il est indiqué, parmi les possibilités : "L'amélioration de l'efficacité des systèmes de production et de distribution, en priorité ceux utilisant l'énergie fossile". Aujourd'hui, la priorité n'est pas d'améliorer les dispositifs utilisant les énergies fossiles mais de les remplacer par d'autres dispositifs. Sinon, nous rentrons dans ce que les écologistes appellent l?effet rebond : on va améliorer la productivité de ces systèmes mais l?émission de gaz à effet de serre va augmenter. Or ce n'est pas l'objectif aujourd'hui prioritaire. Il faut donc faire attention à ce type de considérant dans le projet de délibération.

L'autre élément qui est cité et qui peut être source de critiques : "Etre en cohérence avec les programmes mis en place par d'autres bailleurs de fonds nationaux et internationaux et rechercher le meilleur effet de levier avec d'autres dispositifs d'aide au développement". Récemment, "les Amis de la Terre" ont critiqué des financements dans le Sud qui mettent en avant plutôt l'usage du charbon. Or aujourd'hui il faut mettre fin au charbon. Il faut donc faire attention à ces références car souvent ce ne sont pas les bonnes références et elles sont contre-productives par rapport à l'effet recherché, notamment sur le mythe du charbon propre qui n'est pas possible.

Pour terminer - il me reste un peu de temps -, ce qui serait important, c'est de mettre en avant des projets de long terme, d'avoir une synergie géographique avec les autres 3 %, mais c'est déjà fait dans le "1 % déchets", dans le "1 % eau" afin qu?il y ait une certaine cohérence sur l'ensemble de nos dispositifs.

Merci de votre attention.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur GLEIZES.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, en fait, mais je suis sûre que c'est le cas de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, je regrette de ne pas avoir lu le projet de délibération avant la date limite des amendements, car je pense qu'il y avait des amendements à faire à ce projet de délibération pour que l'on soit bien assuré du cadre et du contexte dans lequel vont se faire ces coopérations du "1 % Energies".

Evidemment, premier principe de base, c'est très positif que la Ville de Paris s'engage toujours plus fortement dans des coopérations. Le "1 % énergies", ce dispositif qui envisage d'attribuer 1 % du budget énergie à de l'aide à l'accès à l'énergie dans les pays où il y a des difficultés sur l'autonomie dans l'accès à l'énergie, c'est une bonne chose, mais on a tout de même des interrogations, à plusieurs titres.

Premièrement, y a-t-il des garanties que ces sommes ne servent pas à aider de grandes entreprises françaises, type "Veolia", "Suez" et j'en passe, à étendre leurs marchés dans d'autres pays au détriment de l'indépendance énergétique de ces pays ? Comme cela a été dit précédemment, même si je sais que ce n'est pas l'esprit de la Ville, l'esprit initial, hélas, de la loi OUDIN-SANTINI, je vous cite un extrait du propos de son principal promoteur à l'époque, André SANTINI, qui, lui, ne cachait pas sa finalité en bon libéral qu'il était : "Donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale - jusque-là, tout va bien - est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l'eau mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français". On voit donc bien que l'enjeu au point de départ, c?était de permettre cela aux grands lobbies de l'eau, puis de la gestion des déchets, puis de l'énergie, aux grosses multinationales.

Evidemment que ce n'est pas l'esprit de la Ville, car nous avons d'abord essayé de promouvoir notre conception des services publics. Dans le projet de délibération, quand on parle des porteurs de projets, il eut été rassurant pour nous toutes et tous que l'on puisse savoir de qui il s'agissait.

Ensuite, "les actions promues visent à promouvoir - je lis un extrait du projet de délibération - l'accès à l'énergie" - très bien, mais il y a une autre phrase, plus ambiguë, qui dit : "Amélioration de l'efficacité des systèmes de production et de distribution en priorité ceux utilisant des énergies fossiles". Là, je ne comprends pas. Je n'imagine pas un seul instant que l'on souhaite privilégier les énergies fossiles. On est au contraire engagés, nous, pour le 100 % énergies renouvelables. Ce que l'on souhaite bon pour le climat dans la contribution parisienne, on le souhaite pour l'ensemble de la planète. Ainsi, il eut été préférable que d'emblée notre coopération s'inscrive bien dans une volonté de contribuer à 100 % d'énergies renouvelables, que ce "1 % énergies" ne profite qu'à des projets d'énergies renouvelables.

Je rappelle que cette question énergétique est une question centrale pour préserver nos écosystèmes, contre le dérèglement climatique, en sachant qu?en aucun cas, par ailleurs, le nucléaire n'est la solution.

J'aimerais tout de même qu'il y ait des précisions qui nous soient transmises sur ces interrogations que mes collègues qui se sont précédemment exprimés partagent afin que l'on puisse, au contraire, de manière enthousiaste, voter ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Pour répondre aux trois intervenants, la parole est à M. Hermano SANCHES RUIVO.

M. Hermano SANCHES RUIVO. - Merci, Madame la Maire.

Merci, chers collègues.

J?ai noté vos différents points et je vais profiter de ce projet de délibération pour rappeler combien la Ville de Paris a été pionnière dans l'instauration du dispositif "1 % eau et assainissement" et est la première ville française à avoir instauré en 2015 le dispositif "1 % déchets". Elle poursuit son action de solidarité internationale avec la création du "1 % Energies", dispositif issu de la loi OUDIN-SANTINI qui, comme vous l'avez précisé, permet aux collectivités et aux syndicats d?énergie de financer des actions de solidarité internationale en matière de gaz et d'électricité. Ce dispositif permet ainsi de soutenir des projets structurants d'associations spécialisées, de mener des coopérations décentralisées ou de financer des aides d'urgence dans le domaine de l'énergie.

Pour la première année du dispositif, nous proposons un fonds de 50.000 euros pour amorcer les premières actions, dont une phase d'identification des acteurs sectoriels. C'est là que nous devons également porter notre attention. Les projets soutenus devront permettre de promouvoir l'accès à l'énergie pour couvrir les besoins fondamentaux, l'amélioration de l?efficacité des systèmes de production et de distribution, le développement des énergies renouvelables et d'outils stratégiques de lutte contre le changement climatique. Pour assurer une cohérence des dispositifs de solidarité internationale, nous proposons que le "1 % Energies" soit rattaché au comité d'engagement "Solidec", dont l'ensemble des groupes politiques font partie, pour rejoindre les deux autres dispositifs d'accès aux services essentiels, eau et assainissement, et le "1% déchets".

Ce groupement permettra de rechercher des synergies entre ces 4 secteurs et de mutualiser les moyens, tout autant que de répondre à une partie de vos préoccupations.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter avec ferveur et en tout cas en faveur de ce projet de délibération.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Nous allons passer au vote de ce projet DGRI avec ferveur et en faveur.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DGRI 7.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2018, DGRI 7).