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Mars 2018
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Vœu déposé par le groupe les Républicains et Indépendants relatif à la dépénalisation des incivilités relatives à l’encombrement, aux étalages et terrasses.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 79 concerne la dépénalisation des incivilités relatives à l'encombrement, aux étalages et aux terrasses.

La parole est à M. Jean-Baptiste de FROMENT.

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Merci, Monsieur le Maire.

Je serai bref. Ce v?u, je le présente au nom de Delphine BÜRKLI et de l'ensemble des conseillers du 9e arrondissement. Le constat qu'on fait, c'est le fait que les incivilités liées à l?encombrement du domaine public par les étalages, les terrasses, le fait que ces incivilités relèvent du Code pénal conduit à une relative inefficacité des sanctions.

D'abord, parce que les amendes ne sont pas toujours assez élevées. Ensuite, parce que les classements sans suite semblent très importants. Nous n'avons pas les chiffres actualisés, mais, sur 2012-2013, c'étaient 45 % des P.V. relatifs aux étalages et aux terrasses qui étaient classés sans suite. Or, il s'agit évidemment d'une question très importante de respect de l'espace public.

C'est aussi un sujet de sécurité parce qu'on touche ici au cheminement des piétons. C'est pourquoi nous proposons que le Conseil de Paris demande au gouvernement de dépénaliser les incivilités que je viens de mentionner.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme Olivia POLSKI.

Mme Olivia POLSKI, adjointe. - Mes chers collègues, je partage avec vous le constat que la législation en vigueur ne permet pas toujours aux collectivités locales de faire respecter parfaitement les règles qu'elles édictent en matière d'encombrement ou de dépassement sur l'espace public.

Vous m'interrogez, d'ailleurs, dans votre v?u, sur les données relatives au contentieux judiciaire sur ces sujets. Pour vous répondre, sur l'année 2017, il y a eu 51 procédures qui ont été enregistrées par le parquet pour 10 classements sans suite. 6 l'ont été suite à la régularisation de la situation par le commerçant. C'est effectivement assez faible.

Considérant que cette procédure est assez inefficace, effectivement, vous souhaitez que la Maire demande au Gouvernement de dépénaliser ces incivilités, sachez que la Ville de Paris a conscience que l'arsenal répressif actuel n'est pas toujours adapté aux situations qui sont rencontrées, ne permet pas, dans certains cas, d'aboutir à l'effet escompté. D'ailleurs, depuis la dernière mandature, la mairie n'a pas ménagé ses efforts, que ce soit par la saisine des autorités ministérielles ou en étant nous-mêmes force de proposition législative, pour pouvoir sanctionner de façon plus dissuasive le non-respect de la réglementation. J'ai moi-même adressé, en 2014, un courrier à la ministre du Commerce, lui relayant plusieurs propositions pour que les élus locaux puissent avoir des moyens à leur disposition réellement.

Je vous rappelle aussi qu'il y a eu une proposition de loi qui a été déposée par Sandrine MAZETIER, qui s'appelait "Urbanité réussie, de jour comme de nuit", en juillet 2011, à l'Assemblée nationale. Il s'agissait, par ce texte, de donner au maire la compétence de prendre des arrêtés de mise en demeure, de supprimer les installations illégales ou de mettre en conformité l'autorisation délivrée sous un délai et, passé ce délai, des astreintes administratives auraient alors pu être émises. Surtout, il me semble important d'accompagner cette dépénalisation de mesures et de solutions concrètes. On ne peut pas juste avoir une dépénalisation pour encadrer les nuisances à l'ordre public. Avec ma collègue Colombe BROSSEL, je compte solliciter prochainement, de nouveau, par écrit, la nouvelle Ministre pour la sensibiliser encore et toujours sur ce dossier. Et donc, compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre v?u ou j?appellerai à voter contre parce qu'il ne s'agit pas seulement d'appeler à la dépénalisation, il faut avoir d'autres leviers.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Monsieur de FROMENT, vous maintenez ?

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - On peut, effectivement, compléter par ce que vous proposez, mais, enfin, voilà, c'était une première?

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Très bien. Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.