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IV - Question d'actualité posée par le groupe les Républicains et Indépendants à Mme la Maire de Paris relative aux enquêtes et aux procédures concernant la Mairie de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Je continue, la quatrième question d'actualité est posée par Mme BERTHOUT, présidente...

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Non.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Non, par M. LEGARET, pour le groupe les Républicains et Indépendants.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame la Maire, au début de votre mandat vous affirmiez que la Ville de Paris gagnait tous ses recours devant les tribunaux.

Depuis lors, ces déclarations triomphales ont été fermement démenties à plusieurs reprises et sur des dossiers emblématiques de votre politique. Que l'on en juge par ces quelques exemples :

23 février 2017, ouverture d'une information judiciaire sur des soupçons de favoritisme dans le cadre de l'opération "Paris Plages".

25 avril 2017, le tribunal administratif de Paris annule l'attribution du marché du mobilier urbain d'information.

18 décembre 2017, le Conseil d'État confirme l'annulation de la concession de service relative à l'affichage publicitaire.

10 novembre 2017, mise en examen de la Ville de Paris pour favoritisme dans l'affaire de la grande roue de la Concorde. 5 février 2018, le Conseil d'État confirme l'annulation du marché de l'affichage publicitaire.

21 février 2018, double annulation par le tribunal administratif de Paris du projet de délibération du septembre 2016 et de l'arrêté sur 18 octobre 2016 sur les voies sur berges rive droite.

Mauvaise série pourrait-on dire ! Ce qui nous conduit à vous demander, Madame la Maire, comment vous expliquez de telles déconvenues. Est-ce la faute de votre direction des affaires juridiques ? La faute de vos avocats ? La faute des magistrats ? La faute de la loi ? La faute du nouveau Code de la commande publique pour ce qui concerne Vélib', comme vous l'avez laissé entendre ?

On a compris de vos déclarations que vous considérez être au-dessus de toutes ces péripéties. Au-dessus de l'autorité de la chose jugée, grand principe du droit, en rappelant que pour la jurisprudence administrative, ce principe s'attache tant au dispositif qu'au motif des jugements ou arrêts.

Et que dire des avis formulés par les magistrats de l'ordre financier ? De nombreux rapports de la Chambre régionale des comptes visant la Ville de Paris ont émis des critiques graves et des recommandations non suivies d'effet au cours des mois passés.

Je ne parle que des rapports les plus récents : septembre 2017, rapport sur le Centquatre ; octobre 2017, rapport sur la gestion des ressources humaines ; le même mois, rapport sur les agents non titulaires ; novembre 2017, rapport sur les animations emblématiques conduites sur le domaine public. On voit bien à quoi cela fait allusion. Et d'autres enquêtes sont en cours, comme l'enquête sur les Halles ou les relations entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement.

Madame la Maire, vous n'êtes pas au-dessus du droit.

Quant au strict respect de la loi, nous nous attendons, dès demain, à des mouvements de grève qui risquent de paralyser certains services parisiens. La loi vous impose la mise en place du service minimum d'accueil, notamment dans les établissements scolaires. Allez-vous respecter la loi ? Quand allez-vous mettre votre politique en conformité avec la loi et avec les décisions des magistrats ?

Madame la Maire, c'est votre politique qui est sanctionnée. Quand allez-vous informer notre Conseil de Paris des conséquences que vous devrez tôt ou tard tirer de ces jugements défavorables ?

Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur LEGARET.

La parole est à M. Bruno JULLIARD pour vous répondre.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Il y a un avantage avec la droite parisienne : c'est qu'elle est très prévisible, mais alors, très prévisible. Moi, je suis élu depuis 2008 dans cette enceinte, d'autres le sont depuis plus longtemps que moi. Ce qui m'a toujours frappé, c'est cette constance de la droite parisienne à considérer que, depuis 2001, la gauche parisienne est illégitime à diriger cette ville, comme si, en 2001, Bertrand DELANOË et ses équipes avaient gagné par effraction. Vous constaterez toutefois que gagner trois fois les élections municipales parisiennes par effraction ne pose pas que la question de la légitimité de la gauche à gouverner, mais peut-être un peu de votre propre capacité à rassembler les Parisiens.

Alors, Monsieur LEGARET, vous parlez des M.U.I., vous parlez des berges, de Vélib', de CAMPION, vous parlez même du Centquatre, y compris d'un rapport qui a salué la bonne gestion de l'établissement. Bref, autant de dossiers, et vous le savez parfaitement, que vous essayez d'embarquer dans un même mouvement et qui n'ont pourtant rien à voir. Vous ignorez, par exemple, les obligations que fait peser sur nous le Code des marchés publics pour Vélib'. Vous mélangez des recommandations de la C.R.C. et des dysfonctionnements liés à la mauvaise exécution d'un contrat par un prestataire sur le stationnement. Bref, un inventaire d'affaires dont la quasi-totalité est en cours et n'a pas encore été définitivement jugée, mélangeant, d'ailleurs allègrement, des contentieux administratifs et des informations judiciaires toujours en cours et couvertes par le secret de l'instruction.

Vous avez, par exemple, cité l'information judiciaire sur la grande roue. La Ville s'est constituée partie civile, courant septembre 2016, dès l'ouverture de l'information judiciaire. La Ville a par ailleurs été mise en examen en qualité de personne morale. Nous contestons cette mise en examen et une requête en nullité de la mise en examen va être déposée. Je me permets de rappeler, comme je l?entends beaucoup depuis hier matin dans vos propres rangs, que "mise en examen" ne signifie pas "culpabilité" et que la présomption d'innocence doit primer.

Vous vous réjouissez d'un certain nombre de nos propres contrariétés juridiques, mais notez tout de même que vous en êtes parfois à l'origine, comme sur les berges de Seine où vous êtes parti au recours engagé contre la piétonisation avec vos collègues de la droite régionale. Ce qui n?empêchait pas votre présidente, Mme BERTHOUT, de déclarer il y a encore quelques jours que son groupe était, heureuse nouvelle, "très favorable à la piétonisation". J?imagine donc qu?il s?agissait d?un recours à l?insu de votre plein gré.

Ce qui est certain en tout cas, c?est que vous avez dû consacrer bien peu de temps à dialoguer avec la Région, un manque de concertation que vous nous reprochez par ailleurs tant, les contre-propositions bien tardives, évoquées par Mme BERTHOUT et par Mme PÉCRESSE, divergent. Pour l?une, on ne rend les berges aux Parisiens que le week-end ; pour l'autre, on leur laisse une petite voie piétonne à côté d'une voie circulée. Est-ce cela le grand projet de la droite unifiée, le projet apaisé et concerté que vous appelez de vos v?ux ? Est-ce cela le sérieux et la responsabilité ?

Quant à vous, Monsieur LEGARET, vous appelez au respect de la chose jugée. Évidemment, nous souhaitons respecter la loi et les jugements. J'aimerais vous entendre aussi demander à Mme la présidente du Conseil régional de bien vouloir appliquer la décision de justice qui lui a interdit de supprimer la gratuité des transports pour ceux qui bénéficient de l'A.M.E., décision judiciaire qu'elle refuse toujours d'appliquer.

Il est vrai qu?à une époque pas si lointaine, des maires d'arrondissement de droite, de votre groupe, finançaient les associations qui déposaient des recours contre les opérations de logement social. C'est bien là, la vraie question. Vous souhaitez que la Ville se pétrifie. Nous souhaitons qu'elle change là où c?est nécessaire, qu?elle évolue pour répondre aux attentes des Parisiens. Nous sommes, en effet, à un moment de ce mandat où les grandes transformations qui figuraient dans notre programme et pour lesquels les Parisiens et les Parisiennes ont voté, sont à l'?uvre. Ces grandes transformations sont à l'?uvre, c'est un moment où les projets se concrétisent et avancent. Plutôt que de le comprendre et de faire évoluer votre doctrine, vous vous recroquevillez sur vos derniers totems. Vous en appelez aux tribunaux, faute d'arriver à convaincre les Parisiens.

Je veux d'ailleurs, à ce stade, remercier les équipes administratives et juridiques de la Ville de Paris et l'ensemble de notre administration pour la qualité du travail qui est mené, pour leur engagement dans la réalisation du programme de la mandature. Les heures de travail que ces agents passent à travailler les dossiers, trouver les solutions, vous les ramenez à un triste inventaire d'échecs à répétition, si loin de la réalité. Deux chiffres pour vous répondre. Depuis 2014, le nombre de contentieux contre des projets de la Ville a augmenté de plus de 25 %. C'est compréhensible parce que, quand la ville bouge, quand la ville change, oui, le nombre de contentieux augmente. Mais, dans cette même période, le taux de contentieux perdus par la Ville est d'environ 24 %, chiffre parfaitement stable depuis de nombreuses années maintenant.

Je conclurai en vous posant moi-même une question après votre fausse question, finalement. Je vous en poserai une aussi. Comment est-il possible qu'une ville gouvernée par des amateurs, par des incompétents, des inconséquents comme nous serions tous dans cette majorité, comment cette ville gouvernée par des amateurs serait-elle celle qui est à la tête de tous les classements internationaux, celle qui gagne des places dans tous les classements internationaux ? Comment expliquez-vous qu?une ville gérée par des amateurs n?ait jamais vu autant de touristes que cette année ? Comment expliquez-vous que Paris soit devenue la ville la plus attractive cette année-même ? Comment expliquez-vous que nous n'ayons jamais eu une ville autant regardée à l'échelle internationale et prise en exemple ? Comment expliquez-vous que de grandes agences internationales notent la ville de Paris avec la meilleure note en termes d?investissements et de gestion de cette ville par les élus qui, selon vous, sont incompétents et inconséquents ?

Alors, vous choisissez, à l'approche de la prochaine campagne électorale, la polémique, la calomnie, en vous disant : il en restera bien quelque chose dans la tête des Parisiens. Vous avez raison : il restera quelque chose de l'ensemble de ce mouvement et de cette polémique. Ce qui en restera, c'est un Paris qui change et un Paris qui ose.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Bravo ! Merci !

Merci, Bruno JULLIARD, pour cette réponse argumentée et tonique. Monsieur LEGARET, je vous donne la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame la Maire, M. JULLIARD a parlé 6 minutes 55 au lieu de 3 pour n'apporter aucune réponse aux questions posées, mais la question s'adressait à vous, Madame la Maire, chère Anne HIDALGO, et votre absence de réponse est éloquente. Comme d'habitude, vous n'écoutez personne, ni la loi, ni les juges, ni les commissions d'enquêtes, ni l'avis des Parisiens. Pas de référendum local, pas de concertation. Vous êtes seule avec vos certitudes, de plus en plus seule d'ailleurs. Mais notre mandat d'élus, a fortiori d'élus d'opposition, nous confère, à nous tous, des responsabilités de contrôle, de recours, de contre-pouvoir si nécessaire.

Il est temps, Madame la Maire, de mettre en place, en liaison avec le travail des commissions, un comité de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes. Vous ne l'avez pas proposé et nous vous le demandons. Il est temps de tenir notre Assemblée délibérante informée des décisions que vous devez prendre pour vous mettre en conformité avec la loi. Il est temps de prendre conscience que ce qui est sanctionné, c'est votre gestion et, avec elle, vos agissements et vos méthodes. Sortez du déni, du déni de droit, du déni de justice et n'oubliez pas qu?à la fin de votre mandat, vous comparaîtrez devant des juges dont vous ne pourrez pas ignorer le verdict : les Parisiens !

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Vous auriez dû écouter la réponse de mon excellent premier adjoint et savoir que je m'appuie sur une équipe compétente, engagée, qui est là pour répondre avec moi.

Ma parole est celle qui a été portée par le premier adjoint et par l'ensemble de notre Assemblée et de notre Exécutif.