Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2018
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2018 DVD 36 - Distribution de gaz à Paris. Approbation du principe du renouvellement de la délégation du service public.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DVD 36. Distribution de gaz à Paris, approbation du principe de nouvellement de délégation du service public.

La parole est à M. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce projet de délibération vise à renouveler la délégation de service public de la distribution du gaz à Paris.

La question énergétique est sans doute la clef de voûte de la lutte contre le réchauffement climatique.

La Ville de Paris a pris la mesure de cet enjeu, le Plan Climat Air Energie de Paris qui repasse aujourd'hui devant notre Conseil en est la preuve.

Nous voterons pour le renouvellement de la délégation du service public du gaz.

Cependant, je soulèverai un certain nombre de points de vigilance au nom du groupe communiste.

Le premier concerne l'objectif de la décentralisation de la gouvernance énergétique. C'est un point de désaccord que nous avions déjà abordé en novembre au moment de l'adoption du Plan Climat.

La territorialisation de la gouvernance de l'énergie peut mettre en péril le service public énergétique.

Aujourd'hui, nous assistons à un détricotage de l'outil industriel national dans le domaine de l'énergie.

Les investissements colossaux nécessaires à la transition énergétique nécessitent pourtant un pilotage national avec une vision globale à long terme.

Le risque, en favorisant la gouvernance locale, est de peu à peu déconstruire ce qui a été entrepris au niveau national et donc de se priver de l'investissement industriel lourd.

Or, ce sont en particulier ces investissements qui ont contribué au succès de notre système national de production et de distribution de l'énergie.

Même si le projet et les intentions de la Ville de Paris ne sont pas aujourd'hui ceux d'une remise en cause frontale du modèle énergétique national, nous avons d'ailleurs de ce point de vue confiance aux négociations qui sont engagées. Cela dit, nous avons des interrogations sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place d'une gouvernance locale.

Nous nous inquiétons du fait qu'elle participe d'un mouvement qui puisse s'étendre.

Nous perdrions alors définitivement l'outil national de production et de distribution de l'énergie. Nous nous priverions des investissements de long terme nécessaires pour une transition énergétique juste.

Nous ne partageons pas le présupposé que le service public est plus efficace s'il est décentralisé.

Même si c'est parfois le cas, cela ne l'est pas en matière énergétique.

Nous plaidons au contraire pour la création d'un pôle public de l'énergie qui ait un rôle planificateur, les collectivités et les territoires prendraient part à la gestion démocratique de cet outil afin d'assurer un développement équilibré des territoires.

C'est pour nous un préalable indispensable à une transition énergétique juste.

Ce pôle public de l'énergie aurait tout avantage à maîtriser les données relatives à l'énergie. C'est le second point que je souhaiterais aborder.

Il est question dans le projet de délibération de la mise en ?uvre d'un pilotage intelligent de la donnée, cela permettrait d'optimiser le schéma global énergétique. Naturellement, nous ne sommes pas opposés à ce que les données énergétiques servent à la transition écologique et soient une aide à la prise de décision en matière de production et de distribution de l'énergie.

En premier lieu, il convient de protéger les données personnelles des consommatrices et consommateurs. A l'heure du "big data" les possibilités offertes par l'agrégation des données personnelles de toute nature sont vertigineuses.

Il est souvent difficile de prendre conscience de l'accélération des techniques et des technologies dans ce domaine et de connaître les possibilités qu'elles ouvrent.

Aussi, nous pensons que demander le consentement des consommateurs et consommatrices en matière de recueil des données personnelles est impératif, comme le recommande la C.N.I.L., mais ce n'est pas toujours suffisant.

Si ce consentement n'est pas complètement éclairé, il n'a pas de valeur. C'est au législateur de s'assurer en amont de la protection des consommateurs et consommatrices qui seront amenés à livrer leurs données.

Il s'agit ensuite de savoir qui aura accès à ces données et comment elles seront utilisées.

La gestion de la donnée doit être conçue dans un service public. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, il ne faudrait pas que des opérateurs privés puissent utiliser ces données pour concurrencer l'opérateur historique. La collecte des données doit avoir comme seul objectif celui de réaliser une transition énergétique juste dans l'intérêt de toutes et de tous.

Au stade de ce propos, je réitère la demande de réunir le groupe de travail qui a été mis en place par rapport au déploiement de Linky, et pourrait être élargi au compteur communicant Gazpar. Je tenais donc à exposer ces exigences, qui ne sont pas exhaustives, dans la perspective de la négociation du futur contrat de délégation de service public.

Dans cette attente, nous voterons pour ce projet de délibération. Je vous remercie.

(M. Ian BROSSAT, adjoint, remplace M. Emmanuel GRÉGOIRE au fauteuil de la présidence).

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Monsieur LE RESTE.

Pour vous répondre, la parole est à Mme Aurélie SOLANS.

Mme Aurélie SOLANS. - Nous voici donc là tout à fait dans le concret de l'application de notre Plan Climat fraîchement adopté. Ce projet de délibération s'inscrit dans le contexte général et les ambitions politiques que nous venons d'affirmer ensemble.

Le volet énergie de notre nouveau Plan Climat pose le sujet de la gouvernance locale de l'énergie, notamment sur le pilotage des réseaux de distribution d'énergie qui est une compétence communale au service de la transition énergétique.

Le contrat de concession de distribution de gaz, qui arrive à échéance le 17 décembre 2018, est le premier grand contrat parisien de distribution d'énergie à arriver à échéance avant 2021 pour le réseau de froid, et 2024 pour les réseaux de chaleur et d'électricité.

La renégociation de ce contrat est donc l'opportunité d'intégrer dans la concession les enjeux du XXIe siècle en termes de transition écologique, en termes de transition numérique et de démocratisation.

Ce projet de délibération a pour objet de présenter les caractéristiques de la concession de distribution de gaz, et de valider le principe de passation d'une délégation de service public. Il s'agit en réalité d'une obligation formelle, puisque la loi nous oblige à déléguer le service à G.R.D.F. en situation de monopole, ce qui modifie la nature des débats habituels autour de ce type de contrat.

Les négociations avec G.R.D.F., qui sont pilotées par Célia BLAUEL, Emmanuel GRÉGOIRE et Jean-Louis MISSIKA ont d'ailleurs déjà commencé avec la signature d'un protocole de méthode en 2016 et la proposition d'une trame de contrat par la Ville en décembre.

Ces propositions de contrat visent à traduire de façon opérationnelle en actes et en engagements concrets, les objectifs du Plan Climat de la Ville que nous venons d'adopter ; à préparer le réseau de gaz pour le rendre 100 % renouvelable d'ici 2050, objectif d'ailleurs porté par G.R.D.F. à l'échelle nationale, de réduire les consommations d'énergie grâce aux actions de maîtrise de l'énergie et de lutter contre la précarité énergétique ; d'offrir de nouveaux services, par exemple, en matière de mobilité propre grâce au "bioGNV".

De préserver la qualité du patrimoine confié à G.R.D.F., en maintenant un haut niveau de sécurité, et en ayant les garanties d'un investissement soutenu pour maintenir et moderniser ce patrimoine.

De passer d'une politique centralisée de l'offre à une politique de services intelligents qui placent le consommateur au c?ur du système énergétique et nous oblige à plus de transparence, de responsabilité sociétale et de décentralisation. Enfin, de définir des conditions financières plus équilibrées entre la Ville et le concessionnaire, et assurer que les grands opérateurs d'énergie contribuent mieux au financement de la transition énergétique. Alors, dans cette perspective, la Ville entend co-construire ce nouveau système énergétique avec les opérateurs de réseaux, à commencer donc par G.R.D.F. Dans ce débat important sur l'avenir de notre modèle énergétique, nous voulons rappeler notre attachement au service public. Mais celui-ci doit se réorganiser : d'un modèle très centralisé au niveau national, dans les mains des grands opérateurs historiques qui peinent à s'adapter à l'évolution très rapide du contexte énergétique, faute de contre-pouvoir suffisant, à un modèle décentralisé dans lequel les territoires et les citoyens ont une place beaucoup plus importante. Pour nous, cette décentralisation n'est bien sûr pas l'autarcie. Bien au contraire, décentraliser, c'est développer les interconnexions, les réciprocités, les solidarités entre les territoires. C'est s'adapter à un contexte technologique, économique et juridique en évolution rapide. C'est aussi optimiser les coûts pour développer la meilleure énergie au meilleur endroit au profit du consommateur. Le rôle des gestionnaires de réseaux, en tant qu'opérateurs d'une infrastructure essentielle, en ressortira renforcé. De gestionnaires de réseaux ils deviendront opérateurs de service, de mutualisation énergétique et de pilotage, ce qui implique une redéfinition de leurs missions, leurs méthodes et leur gouvernance. C'est la position que nous avons d'ores et déjà présentée à G.R.D.F. Nous comprenons qu'il n'est pas évident pour un opérateur national de changer de modèle à l'occasion d'une négociation locale.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Je vais vous demander de conclure.

Mme Aurélie SOLANS. - Les résistances sont nombreuses, que ce soit sur la transparence des données ou encore le partage de la politique d'investissement. Nous sommes néanmoins convaincus que cette évolution est nécessaire et pourra bénéficier à l'ensemble des territoires. C'est pourquoi je voulais vous assurer ici que nous sommes déterminés à négocier avec G.R.D.F. un contrat équilibré, cohérent avec nos objectifs de transition énergétique décentralisés et un contrat qui bénéficie aux usagers et aux citoyens.

(M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, remplace M. Ian BROSSAT au fauteuil de la présidence).

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 36.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DVD 36).