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Mars 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Ecologiste de Paris relatif à la fin de la trêve hivernale. Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif au droit au logement et à la prévention des expulsions. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Les v?ux nos 209, 210 et 2010 bis sont relatifs à la fin de la trêve hivernale, au droit au logement et à la prévention des expulsions.

La parole est à M. Pascal JULIEN.

M. Pascal JULIEN. - Merci, Monsieur le Maire.

Le retour d'expérience de la "Nuit de la solidarité" du 15 février dernier permet de mieux connaître le nombre et le profil des personnes à la rue, au moins celles rencontrées cette nuit.

A cette occasion fut annoncée la mobilisation du domaine intercalaire de la ville pour créer des places d'hébergement. Il en manque près de 3.000. L'engagement fut donné d'en réaliser au moins la moitié. Nous soutenons avec force cet engagement que nous demandons depuis le début de la mandature.

Pour autant, cela ne répondra pas aux besoins tant l'urgence est extrême.

C'est pourquoi nous demandons la pérennisation des places d'hébergement créées dans le cadre de la trêve hivernale et un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives pour l'année 2018, car il y a encore à Paris des ménages reconnus DALO qui sont expulsés en toute illégalité pendant la trêve hivernale.

Il faut oser, aime répéter la Maire. Alors, osons fournir aux personnes qui en sont dépourvues un logement autonome assorti d'un suivi sanitaire et social.

Osons sortir d'un système où les personnes doivent suivre un long parcours d'hébergement d'urgence avant d'accéder à un logement individuel. Ces expériences dites du logement d'abord, menées en lien avec l'Etat et les associations sur une petite cohorte à Paris, Marseille, Toulouse ou Lille notamment sont probantes, avec 80 % des SDF qui gardent leur logement. Cela dit, je n'oublie pas que la Ville ne pourra pas, en ce domaine comme en tant d'autres, se substituer à l'Etat défaillant. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Nicolas BONNET-OULALDJ, pour présenter le v?u ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - C'est sur quel sujet ?

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La fin de la trêve hivernale.

On le considère comme présenté ?

Parfait !

La parole est à M. Ian BROSSAT pour la réponse, puis à M. le Représentant du Préfet de police.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues, cela a été dit tout à l'heure, près de 3.000 personnes ont été décomptées dans les rues parisiennes lors de la "Nuit de la solidarité", n'y ajoutons pas de nouvelles familles après la nouvelle trêve hivernale. C'est tout l'objectif de ce v?u de l'Exécutif en réponse à ceux présentés par les groupes Ecologiste et Front de gauche.

Il s'agit, à travers ce v?u de l'Exécutif, de proposer trois choses. D'une part, de mieux prévenir les expulsions ; d'autre part, d'ouvrir davantage de places d'hébergement ; et enfin, de permettre à ceux qui sont aujourd'hui à la rue, un accès au logement beaucoup plus rapide.

Nos efforts en la matière sont d'ores et déjà importants. Toutes les opportunités foncières et les bâtiments du domaine intercalaire de la Ville sont exploités à chaque fois que c'est possible pour ouvrir de nouveaux centres d'hébergement.

Je vous annonce d'ailleurs qu'un nouveau centre d'hébergement pérenne sera ouvert dans la caserne Exelmans pour femmes et familles. Nous en avions déjà parlé, mais depuis le projet a avancé.

Par ailleurs, depuis 2014, nous avons mis l'accent sur la production de nouveaux logements très sociaux et sur la création de pensions de famille. Cependant, Pascal JULIEN l'a dit très justement, la Ville de Paris ne peut pas apporter seule toutes les solutions. Cet effort doit être partagé par l'État. Il doit être aussi partagé par l'ensemble de la Métropole. Nous serions d'ailleurs favorables, nous Parisiens, à ce que chaque département contribue à hauteur de 4 places pour 1.000 habitants en matière d'hébergement d'urgence. Sachez tout de même que Paris, c'est 5 places d'hébergement pour 1.000 habitants, quand les Hauts-de-Seine, c'est 1 place d'hébergement pour 1.000 habitants. Si tout le monde faisait autant que Paris, la situation en matière d'hébergement serait bien meilleure. C'est le sens du veux de l'Exécutif que je vous invite à voter.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Représentant du Préfet, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Quelques mots sur ce sujet qui fait régulièrement l'objet de débats ici. Je rappelle l'intervention de la Préfecture de police en matière d'expulsions locatives. Le Code des procédures civiles d'exécution demande au Préfet de prêter son concours à l'exécution des jugements, sauf si l'exécution de la décision de justice est susceptible d'entraîner d'importants troubles à l'ordre public.

Ceci est une jurisprudence constante du juge administratif depuis 1923, l'exécution des décisions de justice peut être réservée en cas de risque de trouble à l'ordre public.

Nous avons été rappelés, Préfecture de police, à plusieurs reprises par le juge à nos devoirs. Le Préfet a reçu des injonctions de mettre en ?uvre des mesures de justice, alors qu?il avait refusé de prêter le concours, soit pour des risques de trouble à l'ordre public, soit pour des motifs humanitaires.

Nous nous situons au bout de la chaîne d'expulsion et disposons souvent de marges étroites pour traiter les dossiers soumis. C'est en amont de la saisine de la Préfecture de police par les huissiers que les dispositifs visant à prévenir l'expulsion sont mobilisés, que ce soit les CCAPEX ou les services sociaux, et nous nous assurons à chaque fois que l'ensemble de ces dispositifs ont été mobilisés.

Nous travaillons avec la P.R.I.F. sur le cas particulier des ménages DALO. Nous travaillons avec la DASES de la Ville de Paris pour assurer un accompagnement social des ménages les plus en difficulté. Nous participons également aux commissions de médiation DALO, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions que je viens de citer. Nous nous efforçons, à chaque fois, d'approcher ces dossiers de façon la plus sensible possible et la mieux adaptée.

Nous avons environ 600 demandes de concours de la force publique concernant des ménages DALO. Vous avez rappelé certaines règles qui s'imposent. Nous devons tenir compte pour les DALO, comme pour l'ensemble des ménages dont l'expulsion est demandée, d'autres éléments que la seule situation des ménages menacés d'expulsion, de la situation des bailleurs, et certains d'entre eux sont dans une situation financière extrêmement difficile liée aux loyers impayés. Nous devons tenir compte parfois de la non-collaboration des ménages, et également des offres qu'ils ont pu parfois refuser. Nous essayons d'apporter une réponse adaptée.

Je précise que certains dossiers de demande de concours de la force publique sont à la Préfecture de police depuis des années. Cela prouve bien que nous ne cherchons pas à expulser automatiquement, aveuglément, et sans prise en compte des solutions particulières. Nous essayons d'apporter une réponse adaptée.

Je précise que des dispositifs partenariaux mis en ?uvre notamment avec des mairies d'arrondissement, je pense à la mairie du 10e, peuvent apporter des solutions. Le contingent préfectoral à l'échelle de la Région est très fortement mobilisé pour le relogement des ménages DALO. Il ne suffit pas à lui seul vu les besoins. Nous souhaitons que ces partenariats ponctuels, sur mesure, puissent permettre de nous aider à apporter des solutions qui évitent de remettre les personnes à la rue et tiennent compte de l'ensemble des parties en présence.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Le groupe Ecologiste maintien-t-il le v?u n° 209 ? Non.

Le groupe Communiste non plus.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 210 bis.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2018, V. 159).