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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris soit de rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, soit de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1644]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e), acquis par contrat des 20 et 28 mars 1990 ;
Considérant que cet immeuble a été exclu du secteur opérationnel "Meaux-Villette" approuvé par la délibération D. 454, en date du 25 mars 1991 ;
Vu la délibération D. 1486, en date du 26 septembre 1994, levant le D.P.U.R. sur l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e), et autorisant soit la rétrocession à leurs anciens propriétaires ou aux acquéreurs évincés, soit la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 29, 20 et 41 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e) ;
Considérant qu'en raison de la libération de 2 des lots communaux, la procédure de purge du droit de rétrocession des anciens propriétaires et de l'acquéreur évincé doit être de nouveau engagée ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 avril 1995, établissant la valeur vénale des lots communaux à 230.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de l'autoriser à rétrocéder les lots communaux nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e) ;
- ou, après purge du droit de rétrocession, de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 17 octobre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1486, en date du 26 septembre 1994, est partiellement abrogée dans ses dispositions relatives à la cession des lots nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leurs anciens propriétaires ou à l'acquéreur évincé, à l'amiable au prix de 230.000 F, ou a défaut après fixation judiciaire du prix, les lots communaux nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e), en application des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession.
Art. 3.- Si les anciens propriétaires ou l'acquéreur évincé ne souhaitaient pas utiliser leur droit à la rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de ces biens par voie d'adjudication sur une mise à prix de 195.500 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la rétrocession ou l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 5.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la rétrocession ou du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 6.- Le montant du prix de vente estimé prévisionnellement à 230.000 F a déjà fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, en application de la délibération D. 1486, en date du 26 septembre 1994.
Liste des membres%4: îT¿¤3/4 1/2 - Centre d'animation "Les Amandiers", association "Paris pour les jeunes", 110, rue des Amandiers (20e). A.I.T.M.
Vidéo - journalisme
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Excusés : MM. Paul AURELLI, Roger CHINAUD, Jean-Louis DEBRÉ, Bernard PLASAIT, Lucien REBUFFEL.