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Juillet 2006
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Conseil Général
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2006, DASES 227 G - Participation financière du Département de Paris au fonctionnement des 21 clubs et équipes de prévention spécialisée agréés et conventionnés au titre de l’année 2006. - Montant total : 17.594.560 euros. - Soldes 2005 pour ces mêmes organismes fixé à 1.440.090,28 euros.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 227 G sur lequel l?Exécutif a déposé l?amendement n° 3 G, concernant les clubs et équipes de prévention spécialisée agréés et conventionnés.

La parole est à Mme Véronique DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Présidente. Chers collègues.

La dernière version du projet de loi de prévention de la délinquance a été présentée au Conseil des Ministres, le 28 juin dernier. Serpent de mer annoncé depuis des mois, ce projet de loi, comme je l?ai à de nombreuses reprises dénoncé dans cet hémicycle, inscrit les professionnels du travail social dans une logique de contrôle et de maîtrise de la population sans que celle-ci en soit informée et même associée et, surtout, sans répondre au problème de fond.

Certes, cette nouvelle version atténue quelque peu l?épineuse question du partage de l?information, notamment en abandonnant la notion d?obligation d?information systématique au Maire, au profit d?une exigence en cas seulement, je cite, ?de graves difficultés sociales éducatives ou matérielles qui appellent l?action de plusieurs intervenants?.

On s?interroge sur l?appréciation de la gravité, sujette, bien évidemment, à de multiples interprétations.

Est également atténuée l?obligation de partager l?information puisque la nouvelle version stipule désormais que les professionnels sont autorisés à partager au lieu de partager simplement.

Nous quittons ainsi le domaine de l?obligation et cela laisse une petite marge de man?uvre professionnelle qui pourrait leur permettre de continuer à travailler avec des familles, dans le respect de la parole donnée, ce qui est l?un des principes de base de la prévention spécialisée.

Dans cette nouvelle version, par ailleurs, le Maire ne décide plus seul de mesures d?accompagnement parental, même s?il reste au centre d?un dispositif de surveillance et de contrôle, à partir d?un fichier qui sera alimenté par les services de l?Education nationale ou de la C.A.F.

De nombreux points restent problématiques, comme le contrat parental qui demeure un contrat contraint, susceptible d?être imposé aux parents sans aucun recours de leur part. Il en est de même de la systématisation des injonctions thérapeutiques ; la possibilité de levée du secret professionnel pour les médecins ; le dangereux raccourci des délais de comparution immédiate ; enfin, la mise en place d?un système de réparation financière accessible aux seules personnes disposant de revenus financiers, etc.

Ce qui reste le plus surprenant dans ce texte, c?est qu?il n?est jamais fait mention des moyens concrets qui seront débloqués, ce qui nous interroge sur la portée réelle de cette loi. En même temps, je ne peux que m?en féliciter : s?il n?y a pas d?ar-gent, s?il n?y a pas de moyens, cette loi sera vaine.

Rappelons qu?à aucun moment il n?est fait état des principes internationaux sur la prévention de la délinquance des mineurs qui ont pourtant été signés par la France et qui stipulent notamment que tout programme de prévention doit être axé sur le bien-être des jeunes dès la petite enfance et qu?il faut, je cite la résolution des Nations Unies, ?élaborer des mesures qui évitent de criminaliser ou de pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommages graves à l?évolution de l?enfant et ne portent pas de préjudices à autrui?.

Aussi, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de ce projet de loi qui ne viendra que stigmatiser un peu plus les plus fragiles d?entre nous. Nous devons rester vigilants, d?autant que, subrepticement, sournoisement, les dispositions prévues dans le projet de loi entrent déjà en vigueur. C?est le cas d?un dispositif qui est l?un des plus inquiétants et qui a été mis en place par le Ministère de l?Education nationale : le fichier ?base élèves?.

Il s?agit d?un dispositif de fichage informatique de tous les élèves, dès la maternelle, qui a déjà été mis en place dans 21 départements et qui devrait être généralisé à la rentrée 2006.

Ce fichier prévoit que toutes les données familiales, sociales, scolaires et identitaires concernant les élèves soient transférées par les directeurs d?école à l?Inspection académique, puis au Rectorat. Ces données pourront être, in fine, transmises au Maire.

Cette centralisation des données est motivée officiellement par des éléments statistiques, mais lorsqu?on voit les champs à renseigner (nationalité, résultats scolaires, langue et culture d?origine, absences, situation familiale et sanitaire et date d?entrée sur le territoire français), on peut s?interroger sur la finalité d?une telle base et sur l?utilisation qui pourrait en être faite.

D?ailleurs, l?Inspection académique des Pyrénées-Orientales qui a mis en place ce fichier ?base élèves? depuis 2004 se vante, en février dernier, d?être la plus grande source d?information sur l?immigration. Il y a de quoi nous donner des sueurs froides !

Dans le contexte actuel, il y a largement de quoi s?inquié-ter, entre le projet de loi sur la délinquance qui préconise l?abaissement de l?âge pénal à 13 ans, le renforcement du contrôle de l?assiduité scolaire pour prétendre bénéficier aux allocations familiales et la détection précoce des troubles comportementaux. Nous ne pouvons que nous interroger sur la mise en place de cette base.

J?aimerais savoir ce qu?il en est à Paris, ce qui est prévu, et j?espère vivement que le Département de Paris ne participera pas à la mise en place de ce dispositif et que nous ferons savoir au Rectorat qu?il est hors de question que nous participions à cette ?mascarade?. Et c?est un euphémisme pour qualifier ce type de fichage !

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Ce projet de délibération concerne la prévention spécialisée pour un montant total de 17,6 millions d?euros. C?est une enveloppe en augmentation forte qui intègre les cinq dernières créations de postes d?éducateur de rue décidées cette année. Cela vient compléter les 65 postes précédemment créés.

Je rappelle l?objet de ce projet de délibération et j?indique également qu?un amendement technique est déposé, qui modifie les avances prévues pour l?association ?Olga Spitzer?. Vous avez eu connaissance de cet amendement technique dans vos dossiers et en 6e Commission.

Sur les questions soulevées à juste titre par Mme DUBARRY, je rappellerai que nos choix parisiens sont fort éloignés de la vision que le Ministre de l?Intérieur porte au plan national. Nous nous opposons à une vision très idéologique qui fait l?impasse sur toute réflexion sur les causes ou la nature des phénomènes de délinquance. Nous avons déjà apporté notre soutien aux personnels sociaux, médicosociaux et éducatifs sur la question de la défense du secret professionnel qui garantit l?éthique et l?efficacité du travail social. Et nous avions dénoncé en son temps le rapport ?Bénisti? et les analyses de l?I.N.S.E.R.M. tendant à stigmatiser les familles précarisées et à rechercher dès le berceau de prétendus signes annonciateurs de délinquance.

Bien évidemment, nous ne partageons absolument pas les vues et les attendus du projet de loi prévention de la délinquance, en gestation depuis 2003, qui a subi, comme vous l?avez indiqué, quelques infléchissements.

Là-dessus, les choses sont parfaitement claires, d?autant qu?il y a une source de confusion très grande qui s?installe entre différents textes : celui défendu par M. Philippe BAS sur la protection de l?enfance, celui sur l?égalité des chances et enfin, ce troisième texte, avec des incohérences considérables et qui rend plus difficile le travail réalisé par les équipes qui suivent ces jeunes, qui les soutiennent pour, justement, éviter qu?ils ne basculent dans des situations problématiques.

Vous avez ensuite évoqué ce fichier de l?Education nationale : base-élèves. Je n?en ai pas connaissance. M. Eric FERRAND serait le mieux à même de nous donner les indications là-dessus ou, en tout cas, de demander des éclairages sur l?existence de ce fichier. En effet, il faut faire très attention, lorsqu?il s?agit d?informations nominatives, de ne pas stigmatiser une population que l?on a besoin, au contraire, d?aider et de soutenir. Les statistiques sont parfois utiles, mais il faut que tout ceci soit entouré d?énormément de précautions.

Je solliciterai donc M. Eric FERRAND pour que l?on fasse une démarche en direction du Rectorat pour avoir des explications là-dessus.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 3 G de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L?amendement n° 3 G est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 227 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DASES 227 G).