Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2018
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par le groupe les Républicains et Indépendants relatif au déménagement du Tribunal d’Instance. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif au maintien des tribunaux d'instance dans les arrondissements. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2018


 

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Nous allons maintenant examiner les v?ux nos 54, 55, et 55 bis relatifs au déménagement du Tribunal d'Instance.

La parole est, pour 2 minutes, à Mme Florence BERTHOUT.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Madame l'adjointe, j'ai déposé un v?u avec Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, et les élus de mon groupe, pour que le président du Tribunal de grande instance de Paris mette en place ou nous aide à mettre en place un dispositif de permanence délocalisée de magistrats au sein des mairies d'arrondissement, qui évidemment se porteraient candidates.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit surtout de pouvoir accueillir les personnes majeures vulnérables. 700.000 personnes majeures vulnérables en France, ce sont souvent des personnes âgées, dont l'âge d'ailleurs médian est de 60 ans, avec des problèmes de mobilité inhérents à cet âge.

Les tribunaux d'instances d'arrondissement offraient une justice de proximité dont les personnes sous le régime de mesures de protection étaient les premières bénéficiaires. Quand on vit sous tutelle ou curatelle, on a besoin d'un lien privilégié, si ce n'est fréquent, avec le juge des tutelles.

La nouvelle cité judiciaire inaugurée le 16 avril dernier est excentrée pour une partie de ces personnes vulnérables. Le président du Tribunal de grande instance, M. HAYAT, déplorait lui-même dans une interview que le site soit parfois difficilement accessible en transport. C'est pour cela que nous avons, avec mes collègues maires, proposé, imaginé des permanences ponctuelles de magistrats au sein par exemple des maisons des droits que nous sommes un certain nombre à avoir créées dans nos mairies, ou dans des lieux appropriés.

J'ajouterai que j'ai écrit en ce sens au président du Tribunal de grande instance de Paris, le 29 mars dernier. J'ai vu le v?u de l'Exécutif, en réponse, sur un maintien d'une justice de proximité. On va gagner du temps. Je le trouve bien, à une seule condition, monsieur l'adjoint, c'est que vraiment derrière il y ait une volonté et que vous nous aidiez à mettre en place ces permanences. Merci.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET, pour 2 minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, il y a une mobilisation forte des avocats, magistrats, greffiers contre la réforme du système judiciaire français. La fusion des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d'instance va conduire à vider les tribunaux d'instance de leur substance, au mépris de la justice de proximité, celle qui juge les petites affaires des gens.

Les actuels tribunaux d'instance seront remplacés par des chambres détachées, sans existence juridique autonome. Les magistrats qui y seront affectés seront nommés par décret, juges, ou vice-présidents au Tribunal de grande instance du ressort de cette chambre détachée. Les compétences matérielles de ces chambres détachées seront fixées par décret.

Ce projet entérine en fait la disparition du Tribunal d'instance, juridiction géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse, et jugeant dans des délais satisfaisants avec pour seul objectif celui de faire des économies d'échelle.

Les professionnels de la justice dénoncent à juste titre d'ores et déjà un état de clochardisation de la justice, aggravé en plus par la réforme prévue. Je vous le dis, la pression en faveur des démarches numériques au vu de la réalité de la fracture numérique ne va pas permettre de maintenir une justice accessible aux justiciables, et va conduire à une justice déshumanisée.

Vous ajoutez à cela le fait que le Gouvernement veut donner la possibilité aux organismes de la C.A.F. de rendre des décisions de justice concernant par exemple les pensions alimentaires notamment. La justice ne sera donc pas rendue par un magistrat professionnel, au profit d'organismes qui sont des instances de recouvrement des pensions alimentaires, et ne représentent donc nullement les garanties d'impartialité attendues en cette matière sensible.

Vous ajoutez en plus à cela le fait que vous pouvez dorénavant obliger les justiciables à s'adresser à des médiateurs et conciliateurs avant tout procès, ce qui pose des problèmes de difficultés de ces derniers, parce qu'ils ne sont pas des professionnels du droit. Vous allez voir un développement d'entreprises privées de médiation.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres, à travers ce v?u je demande que le Conseil de Paris s'exprime fortement en faveur du maintien des tribunaux d'instance avec l'ensemble de leurs prérogatives dans chaque arrondissement.

Je vous remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à M. Bruno JULLIARD.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint. - Je répondrai aux deux v?ux. D'abord au v?u des Républicains, la question du déménagement des T.I. est une question qui nous occupe depuis plusieurs années maintenant avec l'ensemble des maires d'arrondissement. Sur le plan bâtimentaire, il s'agit tout à la fois d'un défi, mais d'une opportunité pour développer les services publics dans nos arrondissements en réorganisant notamment l'accueil de premier niveau. Par exemple, les travaux de la mairie du 17e arrondissement vont commencer dès la fin de l'été grâce au travail des services, que je tiens d'ailleurs à remercier.

Sur le plan de l'accès au droit qui nous préoccupe, nous partageons tout à fait vos inquiétudes notamment concernant les personnes vulnérables. C'est pourquoi nous vous proposons un v?u de l'Exécutif qui reprend cette demande et permet de viser d'autres points de vigilance. Je pense notamment aux audiences le jour de scrutin concernant les litiges sur les inscriptions sur les listes électorales. Il faut cependant signaler que, contrairement à ce que vous écrivez dans votre avant-dernier considérant, aucun point d'accès au droit ni aucune maison de la justice et du droit ne sont aujourd'hui installés dans les locaux de mairies d'arrondissement à Paris.

Je me permets enfin de vous rappeler que, lors de notre dernier comité des arrondissements, le 26 janvier, durant lequel le président du T.G.I., la représentante du procureur de Paris et le représentant du parquet national financier, ont présenté le nouveau tribunal et la nouvelle carte judiciaire. Nous avons justement souhaité organiser cette rencontre pour permettre aux maires de s'exprimer et de porter ces préoccupations. Suite à des discussions de ce matin, je propose un très léger amendement oral au v?u de l'Exécutif pour mentionner le v?u d'origine du groupe LR. Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je ne l?ai pas fait dans le v?u de l?Exécutif. Vous avez, cela dit, remarqué qu'en général, je n?hésite pas à donner un avis favorable directement aux v?ux, y compris de l?opposition, à ne pas réécrire des v?ux des groupes de l'opposition. Mais, lorsqu'il faut le faire, ce qui est le cas ici, il est tout à fait normal de préciser l'origine du v?u, en l'occurrence du groupe LRI.

Concernant le v?u de Danielle SIMONNET, je vous remercie pour ce v?u qui nous permet de suivre l'actualité de la mobilisation du corps judiciaire, sujet ô combien sensible pour nos concitoyens. Cela dit, la situation parisienne des T.I. est toutefois un peu moins difficile que dans d'autres départements et certaines des craintes que vous évoquez n?ont pas lieu d'être. Le rassemblement au sein du Tribunal de Paris devrait permettre, en concentrant les magistrats et les moyens de fonctionnement, de mieux rendre la justice de proximité. En effet, la faible taille des T.I. installés dans les arrondissements pose des difficultés sérieuses et récurrentes, notamment en matière d'absence et de permanence de l?accès au droit. Cela dit, plusieurs questions en matière de dispositif d'accès au droit en proximité restent en suspens.

Il est illusoire de croire que l'ensemble des sollicitations faites hier en mairie d'arrondissement seront portées demain jusqu'au Tribunal de Paris aux Batignolles. C'est pourquoi nous travaillons actuellement avec les chefs de juridiction, et notamment les équipes du président du Tribunal de grande instance, pour trouver les voies et moyens pour que les mairies d'arrondissement restent le lieu ressource de premier recours pour les justiciables. Cela devrait se faire par des permanences de conciliateurs de justice, des audiences foraines de magistrats ou autres. Mais, il nous faut, en effet, travailler avec conviction sur ce point. Il ne s'agit pas uniquement de voter ce v?u, mais que, derrière, nous fassions tous ensemble pour qu?il soit suivi d'effet.

Une fois de plus, et je termine par cela, la Ville de Paris ne doit pas se substituer à l'Etat pour des actions de la compétence de l?Etat. Par ailleurs, nous pouvons aisément imaginer les difficultés que représentent ces enjeux pour d'autres communes et départements de France, bien évidemment. Je vous propose cependant que le v?u de l'Exécutif, tel qu?il est rédigé, nous permette de nous concentrer sur les sujets parisiens. Je vous en remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Est-ce que la demande de retrait du v?u n° 54 est acceptée au profit de celui de l'Exécutif ? Oui. Bien.

Est-ce que le v?u n° 55 de Mme SIMONNET est retiré ?

Mme Danielle SIMONNET. - Non, il est maintenu. Les tribunaux d'instance dans les mairies d'arrondissement, c'est bien un sujet parisien, Monsieur JULLIARD.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Bien.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 55 de Mme SIMONNET, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 55 bis de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2018, V. 203).

Je vous remercie.