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Mai 2018
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- Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable aux supports de publicité dépendant de contrats ou de conventions et assujettis à redevance d’occupation du domaine public.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DU 127 porte exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable aux supports de publicité dépendant de contrats ou de conventions et assujettis à redevance d'occupation du domaine public.

Je vais donner la parole successivement à Maud GATEL, Jacques BOUTAULT, Nicolas BONNET-OULALDJ, Jean-Baptiste de FROMENT, Julien BARGETON, Danielle SIMONNET et Jérôme GLEIZES.

Madame Maud GATEL ?

Mme Maud GATEL. - Merci.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, sous un aspect presque anodin, ce projet de délibération en réalité est capital, et ce, à double titre. D'abord, il illustre la succession de déconvenues juridiques que connaît la Ville, et puis, il annonce la fin de la publicité à Paris au moins pour quelques mois. Par ce projet de délibération, la Ville renonce à demander une taxe sur la publicité préférant demander une redevance aux afficheurs publicitaires.

Par ce projet de délibération, la Ville se conforme à la loi. Mais, par ce projet de délibération, nous mettons également fin à deux consultations en cours ayant trait au marché publicitaire, compte tenu du fait que, justement, ce projet de délibération n'avait pas été pris plus tôt.

Par ce projet de délibération, nous offrons une porte de sortie à la Ville pour ne pas risquer à nouveau une déconvenue juridique. Effectivement, cela aurait fait beaucoup après la décision du tribunal administratif annulant l?attribution de la M.U.I., décision confirmée par le Conseil d?Etat au mois de septembre dernier. Et après la décision annulant le contrat de M.U.I. transitoire par le tribunal administratif au mois de décembre dernier.

Par ce projet de délibération, c'est la suspension de consultations en cours : la consultation pour l'attribution de la concession de services relatifs à l'installation et l'exploitation des mas et colonnes porte-affiches à partir d'avril 2019, et la consultation pour la concession de services des M.U.I., soit le cadre de la publicité pour les prochaines années. Or, compte tenu des délais pour la reprise des consultations, que l?on ne connaît pas, cela signifie que, quand bien même on relancerait une procédure aujourd'hui, il n'y aurait rien avant 20 mois.

C'est donc une décision de suspension compréhensible compte tenu de la succession d?erreurs plus ou moins grossières sanctionnées par la justice. Mais cela pose la question de la manière dont l'impact budgétaire de ces décisions va être comblé, car ces deux contrats représentent un montant cumulé de 50 millions d?euros par an. Il est désormais urgent d'avoir un débat sincère, sur le sujet sur la place et les missions de la publicité en ville, sur son rôle en matière de promotion des établissements culturels de la Ville, sur ses implications en termes tant budgétaires que de cadre de vie.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Jacques BOUTAULT.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire, ma collègue Maud GATEL a parfaitement bien présenté la problématique. Je souhaite tout simplement questionner Jean-Louis MISSIKA sur la stratégie qu'il compte mettre en place suite à cette décision du tribunal qui ne permet plus à la Ville de prélever à la fois la taxe locale de publicité extérieure et, en même temps, la redevance d'occupation du domaine public.

Quelle est sa stratégie ? Est-ce qu?il souhaite réintégrer cette nouvelle donne dans le nouveau cahier des charges, poursuivre les consultations et remettre en place les consultations en cours ? Est-ce qu?il compte augmenter la redevance d'occupation du domaine public à concurrence de la perte de la taxe locale de publicité extérieure ? Et enfin, dernière question : quel est le nouveau calendrier en ce qui concerne notamment le mobilier urbain dit "d'information", les sucettes M.U.P.I. principalement, sur ce marché, compte tenu que le marché a déjà été invalidé par le tribunal administratif récemment, on le sait, lorsque vous aviez voulu nous imposer, en dépit du règlement local de publicité, la publicité sur écran vidéo sur voie publique ?

Quel calendrier avez-vous en tête et ne pensez-vous pas qu'il serait tout simplement plus sage de renoncer à ce mobilier urbain publicitaire sur voie publique ? D'ailleurs, si vous jetez un ?il sur la concertation qui a été menée auprès des Parisiens par la Ville de Paris sur la publicité sur voie publique, 94 % des quelque 2.500 personnes qui ont répondu se disent opposées à cette publicité. J'aimerais savoir si vous allez en tirer les conséquences, Monsieur le Maire.

Je vous remercie pour votre attention.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Monsieur le Maire. Je vais être rapide.

Ce projet de délibération nous demande de nous mettre en conformité entre notre réglementation et la jurisprudence sur cette question. Elle rappelle le principe de l'interdiction d'une double taxation. Elle vaut en particulier pour la publicité sur les kiosques parisiens. Bien sûr, nous voterons ce projet de délibération, mais il nous permet de nous interroger sur la place de la publicité dans notre capitale. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises.

Dans cet hémicycle, certains considèrent qu'il n'y a pas de problème et que le marché doit réguler la publicité, comme il devrait tout réguler d'ailleurs. Mais nous voyons les conséquences de cette politique qui démultiplie les supports publicitaires dans notre ville. Les publicitaires n'ont parfois aucun scrupule, utilisant le patrimoine. Les arbres, les trottoirs, les murs sont détournés et on a ici-même critiqué parfois le "naming" qui rebaptise des équipements publics à vocation publicitaire.

Nous savons que la Ville intervient contre ces comportements. Il est regrettable que la justice ne prenne pas suffisamment au sérieux tous ces détournements de la réglementation. Nous avons un règlement local de publicité qui est en cours de révision. Nous plaidons pour un encadrement sévère des espaces réservés à la publicité et une réduction des possibilités de la mise en avant des publicités numériques. Voilà la position du groupe Communiste.

Je voudrais dire que nous voulons aussi que les Parisiens ne soient pas transformés en "homo publicitus", avec les réseaux sociaux qui désormais nous harcèlent partout et tout le temps, qui nous incitent en permanence à la consommation à outrance.

Notre proposition est simple : taxons et encadrons, car si nous voulons aussi que ne tarisse pas la ressource que nous rapporte la publicité, nous devons tout de même faire tout pour que recule la place de la publicité dans notre ville. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Jean-Baptiste de FROMENT.

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Merci, Monsieur le Maire.

Le sujet n'est pas celui du projet de délibération, parce qu'il était juridiquement nécessaire depuis une décision du tribunal administratif de Nîmes. Ma collègue Maud GATEL a bien expliqué la problématique. Sauf que le sujet, c'est qu'il y a un certain nombre d'appels d'offres qui avaient été lancés et que nous perdons du temps. Le temps, en particulier sur ce sujet, c'est évidemment de l'argent. Il faut espérer que cette régularisation était vraiment nécessaire parce qu?après avoir péché par excès d'imprudence juridique, il ne faudrait pas pécher cette fois par excès de prudence, les conséquences sur le budget de la Ville étant importantes.

Je crois comprendre que l'on a perdu au moins 5 ou 6 mois de revenus publicitaires sur les deux marchés qui allaient être relancés. Si je suis Maud GATEL, qui dit que ce sont 50 millions d?euros par an, ces deux marchés, au prorata, cela nous ferait 25 millions de plus de perdus.

J'aimerais que M. MISSIKA confirme ou infirme ce chiffre. C'est très important de savoir quel est le manque à gagner de la Ville.

Question supplémentaire : nous sommes, et cela a été rappelé, engagés dans une révision du R.L.P. Le but, en tout cas le but de l'Exécutif ou d'une partie de l?Exécutif - et celui-là je le partage-, c'est de parvenir à un affichage partiellement numérique qui présente des intérêts et qui permet aussi de mieux rémunérer la Ville. Simplement, comme on va relancer ces marchés sous le régime de l'ancien R.L.P. et que l'on ne peut pas faire des contrats que pour trois ans, on va de facto reporter l'entrée en vigueur du nouveau R.L.P., et cela, c?est un manque à gagner supplémentaire qui s'ajoute et une perte de service pour les Parisiens aussi, puisqu'il y a l'intérêt, avec l'affichage numérique, d'avoir un affichage municipal contextualisé qui présente beaucoup d'intérêt. On aura le débat plus tard.

La question, c?est de savoir quand est-ce que va aussi effectivement entrer en vigueur le nouveau Règlement local de publicité, étant donné le retard pris par cette mesure de régularisation juridique ?

Merci à M. MISSIKA de répondre à mes questions.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Dernière intervenante, Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Comme les collègues l'ont dit précédemment, c'est un projet de délibération juridique puisqu'on ne peut plus cumuler la taxe locale de publicité extérieure applicable aux supports de publicité dépendant de contrats de convention assujettis. La question est : y aura-t-il une compensation, et donc une augmentation des concessions pour compenser, ou y aura-t-il un manque à gagner de la Ville ? Première chose.

Deuxième chose, profitons de ce projet de délibération, comme les autres collègues, pour aborder le problème de l'envahissement publicitaire. Les citoyennes et les citoyens de Paris ont en ras la "pub" de cet envahissement publicitaire qui enfreint toutes les réglementations en vigueur pour s'imposer sans cesse plus dans l'espace public.

Aujourd'hui, dans le cadre de la révision du Règlement local de publicité, les consultations sur Internet montrent qu'un grand nombre de Parisiens et de Parisiennes s'expriment contre les panneaux numériques. L'attachement affirmé souvent par l'Exécutif municipal de la démarche de démocratie participative va-t-il tenir compte d'une consultation qui, majoritairement, exprime un refus des panneaux numériques ?

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à M. Jean-Louis MISSIKA.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Je remercie tous les intervenants de leur intervention concernant un projet de délibération qui porte sur la régularisation de la réglementation liée à un jugement récent. Le droit administratif français, dans sa subtilité, dans sa complexité, dans son évolutivité, nous conduit à proposer ce projet de délibération pour éviter à la Ville de Paris de fragiliser nos nouveaux contrats et conventions en matière de mobiliers urbains, supports d'information et de publicité.

Ce mobilier représente un support important en matière d'informations municipales et culturelles, je vous le rappelle, notamment les colonnes Morris qui sont entièrement consacrées à la communication culturelle.

Si nous pouvons éviter de nouvelles ruptures de service dans ce domaine ainsi que des pertes financières, cela ne sera que bénéfique pour tout le monde.

Le jugement en question est un jugement du 22 février 2018 du Tribunal administratif de Nîmes, qui a révélé une fragilité juridique des contrats de publicité sur les mobiliers urbains de certaines villes françaises. Le Tribunal a annulé le marché de mobiliers urbains d'Avignon, au motif du cumul de la taxe locale sur la publicité extérieure avec une redevance d'occupation du domaine public, cumul illégal. Les communes doivent choisir entre soumettre le concessionnaire à une redevance ou à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Je rappelle également la très forte tension qu'il y a entre les opérateurs de ce marché concurrentiel puisqu'en réalité, toutes ces décisions de justice sont liées à des plaintes d'un concurrent contre un autre concurrent. Cela nous invite à la plus grande prudence et cela commande de lever toute éventuelle ambiguïté concernant le régime que la Ville entend appliquer.

Le juge considère désormais que les vices affectant la légalité de l'imposition à la T.L.P.E. peuvent engendrer l'annulation d'un contrat de mobilier urbain. Même si la Ville de Paris respecte la règle de fond, elle n'a pas formellement adopté de délibération exonérant ces contrats de mobiliers urbains de T.L.P.E., alors qu?elle pratique historiquement cette exonération.

Je rappelle : nous ne prélevons pas cette taxe. Ce que nous faisons simplement aujourd'hui, c'est de faire valider par le Conseil de Paris le fait que nous ne prélevons pas cette taxe.

Jusqu'à présent, cette absence de délibération d'exonération n'avait eu aucune conséquence car la ligne de conduite de la Ville de Paris était claire, mais ce jugement est désormais susceptible d'affecter et de fragiliser nos procédures en cours, en particulier le renouvellement de certains marchés importants, M.U.I. et colonnes Zemma.

La Ville de Paris vient d'ailleurs de déclarer sans suite les deux marchés afin de régulariser la situation au préalable, d'où le vote de ce projet de délibération, et de relancer de nouvelles consultations dans un cadre juridique fiable. Pour répondre à la question qui m'a été posée, ce report va générer un glissement du calendrier de l'ordre de six à neuf mois pour ces deux procédures. Des solutions sont en cours d'étude pour continuer de diffuser des informations municipales et culturelles. Il est donc nécessaire d'adopter ce projet de délibération portant sur le principe d'exonération de la T.L.P.E. Cela ne changera rien à nos méthodes car la Ville de Paris l'applique déjà. Nous pourrons ensuite lancer de nouvelles procédures dans un contexte stable.

Ce projet de délibération intervient d'ailleurs, mais beaucoup d'entre vous l'ont remarqué, au moment où la Ville de Paris a engagé une révision du Règlement local de publicité pour laquelle une phase de concertation a été lancée. Cela nous permet de réfléchir à la place de la publicité en ville, et je vois que cela suscite beaucoup de réflexions dans cette enceinte, en lien avec ces sujets de mobiliers urbains orientés vers la diffusion de la publicité. Mais tel n'est pas le sujet de ce projet de délibération, donc je m'arrêterai là sur ce sujet. Nous y reviendrons le moment venu.

Merci à tous.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 127.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2018, DU 127).