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Mai 2018
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Conseil Municipal
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2018 DRH 28 - Fixation des ratios promus-promouvables pour les corps des ingénieurs et architectes d’administrations parisiennes et pour les ingénieurs, cadres supérieurs d’administrations parisiennes, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2018


 

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant les projets de délibération DRH 6, DRH 7, DRH 9, DRH 10, DRH 11, DRH 28 et l'amendement technique n° 26, ainsi que les amendements nos191 et 192 déposés par le groupe Ecologiste de Paris.

Je vais donner la parole, pour 5 minutes, à Mme TACHÈNE.

Mme Anne TACHÈNE. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, nous examinons maintenant plusieurs projets de délibération relatifs à la réforme de la fusion des corps des architectes et ingénieurs de la Ville de Paris. Au préalable, il est à rappeler que ces projets de délibération avaient été inscrits à l'ordre du jour de notre dernier Conseil de Paris, puis retirés, une meilleure prise en compte de certaines revendications étant nécessaire dans un dialogue syndical renoué, et que notre groupe avait appelé de ses v?ux. C'est donc chose faite si j'en crois les derniers échanges, ainsi que la rédaction des projets de délibération qui nous sont présentés.

En effet, si le fond de la réforme semblait présenter de réelles justifications telles que l'accroissement de la fluidité des parcours professionnels, la perspective d'embauche d'ingénieurs informaticiens supplémentaires, ou la déprécarisation du recrutement des jeunes architectes, trop d'incertitudes demeuraient en mars dernier pour que nous soutenions cette réforme.

Enfin, elle cristallisait trop de mécontentement et, vous le savez bien, l'adhésion des agents constitue un enjeu décisif pour la réussite d'une réforme. A cet égard, notre groupe regrette l'absence d'une convocation d'un nouveau CSAP.

Aujourd'hui, le corps des architectes-voyers n'est plus concerné par la réforme. Les 72 architectes-voyers ne fusionneront pas avec les ingénieurs cadres supérieurs, ce que souhaitait cette vénérable institution, unique en France, et qui a précédé à l'invention de l'urbanisme.

Cette réforme prévoit donc de créer un corps unique de catégorie A, le corps des ingénieurs et architectes d'administration parisienne, regroupant trois corps existants intégrant les trois premiers grades du corps des ingénieurs hygiénistes et hydrologues, intégrant également des ingénieurs nouvellement recrutés pour les systèmes d'information et du numérique.

Enfin, des garanties ont été données quant à l'homologie avec le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, avec le niveau de qualification exigé dans les domaines des métiers exercés, et avec les indices statutaires, ce que nous saluons.

Mais au-delà des questions techniques ici soulevées, la question que nous devons nous poser est la nécessaire transformation de l'administration parisienne au nouveau modèle urbain, où les évolutions environnementales, numériques, démographiques et sociales sont confrontées aujourd'hui à un cadre statutaire contraint et complexe.

Alors, répondre aux mutations de la ville et de ses usages, et au-delà des questions d'urbanisme, à celles liées au numérique, à la santé publique ou à la mobilité, voilà les opportunités à saisir pour accompagner et développer les missions et les compétences de ces acteurs essentiels de la ville durable et humaine de demain.

A l'heure où la Ville de Paris se projette sur la ville intelligente et durable, ces notions n'apparaissent aucunement dans les projets de délibération proposés aujourd'hui.

Dans ce projet de réforme, il manque certainement une réelle dimension au projet, celle qui donne le sens de la réforme. Si nous saluons les avancées, il y a comme un goût d'inachevé dans votre proposition. Pour ces raisons, le groupe UDI-MODEM s'abstiendra, espérant que le travail d'élaboration de ces transformations se poursuive au-delà de ce Conseil.

Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vais donner la parole à M. VESPERINI, pour 5 minutes.

M. Alexandre VESPERINI. - Anne TACHÈNE parlait d'opportunités à saisir, d'avancées, qui à ses yeux sont insuffisantes. C'est vrai qu'il y a un certain nombre d'avancées, qu'elles peuvent paraître incomplètes. Je dis, c'est mieux que rien. Je pense qu'à un moment donné, quand on voit un certain nombre de réformes de l'administration parisienne se présenter dans cette Assemblée, il faut les voter. Je reviendrai plus tard sur la dimension politique de ce projet de délibération, qui au-delà des éléments très techniques et parfois un peu arides à la lecture de ce projet de délibération, présente un certain nombre d'avancées. Je vais donc dire pourquoi.

Premièrement, il y a un diagnostic assez simple à faire. L'administration parisienne fait référence. Elle fait référence dans le monde. Depuis le XIXe siècle, elle s'est très bien structurée. Elle a su faire face, comme le disait Anne TACHÈNE, au modèle urbain de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle, mais aujourd'hui on vit un nouveau modèle urbain avec les "smart grids". Cela doit amener la Ville de Paris à recruter de nouveaux profils, en particulier des informaticiens, des paysagistes, des hygiénistes, des hydrologues, j'insiste sur l'hydrologie notamment lorsqu'on voit les caprices de la Seine. Recruter ces profils oblige la Ville de Paris à revoir le cadre dans lequel les agents sont recrutés et le cadre dans lequel les agents progressent dans l'administration de la Ville de Paris.

D'ailleurs, ce n'est pas un jugement de valeur, ce n'est pas mon analyse politique ou un point de vue, c'est une réalité à laquelle l'Etat s'est adapté puisque, d'ailleurs, en réalité, une grande partie de cette réforme est adaptée, imite d'une certaine manière ce qui s'est passé pour l'Etat, ce qui s'est passé pour les grands corps d'ingénieurs de l'Etat, et qui a fait ses preuves.

Dans les atouts de cette réforme, qu'est-ce que je retiens ? Premièrement, je retiens que l'on va pouvoir recruter de différentes manières, par des voies différentes, les agents au sein de la Ville de Paris. Je retiens qu'on va pouvoir leur permettre de progresser différemment, plus rapidement.

Je retiens aussi que l'on va favoriser les synergies puisqu'on réunit, dans un seul corps, des gens qui, pour siéger au sein du Conseil supérieur des administrations parisiennes, j'ai l'occasion de le voir, ne se parlent pas toujours. A un moment donné, il faut éviter les dérives corporatives que l'on a pu constater et que l'on constate régulièrement quand on siège au sein du C.S.A.P.

Autre atout enfin, j'insiste sur le rôle pivot que va développer l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, notamment dans l'aspect de la formation initiale de ses futurs agents.

Ensuite, le projet de délibération le dit "expressis verbis", il y a aussi une avancée profonde dans le domaine de l'harmonisation de gestion. Tous ces atouts correspondent aux recommandations qui ont été faites par le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes.

Sur ses bancs, notamment dans l'opposition issue des élections de 2014, nous avons régulièrement dit qu'il était important que la Ville de Paris, que l'Exécutif donne suite aux recommandations du rapport de la Chambre régionale des comptes, c'est-à-dire qu'on rapproche les corps, on favorise plus de mobilité et que l'on permette à des gens qui ne correspondent pas forcément au logiciel historique de recrutement de la Ville de Paris, que l'on favorise le recrutement de nouveaux profils.

Voilà ce que je voulais dire sur les atouts de ce projet de délibération et vous l'aurez compris, c'est la raison pour laquelle au groupe PPCI, nous voterons ce projet de délibération sans réserve, comme nous l'avons voté au Conseil supérieur des administrations parisiennes.

Je voudrais maintenant faire deux observations. La première est que cette réforme est positive, mais elle est encore incomplète parce qu'elle ne concerne pas une catégorie A +, celle des architectes-voyers de la Ville de Paris. Je pense qu'il faut aussi se mettre à la place des agents qui vont être concernés par cette réforme. C'est une réforme importante, substantielle. Il y a beaucoup de gens qui sont entrés dans l'administration selon un certain cadre, selon un certain logiciel, selon un certain management. Ils sont confrontés à un nouveau cadre. Ils doivent s'y adapter.

Je crois qu'il n'est pas très équitable de demander aux uns de faire des efforts et pas aux autres, surtout quand ces autres sont en réalité au sommet de la pyramide de la Fonction publique, en tout cas des services techniques. Voilà ce que je voulais dire pour la première observation.

La deuxième, c'est une observation très politique. Derrière les aspects techniques de ce projet de délibération, il y a quand même une lecture politique. Notre Ville va devoir moderniser en profondeur son administration dans les prochaines années.

Evidemment, cela vient d'un Exécutif, je ne fais pas partie de la majorité, tout le monde l'a compris, mais je pense que, quand cela va dans le bon sens, il faut à un moment donné savoir dépasser les clivages, aller un peu plus loin que nos a priori. Je pense qu'il ne faut pas faire échouer ou chercher à faire échouer l'adoption de ce projet de délibération pour mettre dans l'embarras l'Exécutif. C'est la raison pour laquelle le groupe PPCI votera ce projet de délibération qui est une réforme et une avancée importante. Merci.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur VESPERINI.

Je donne la parole à Mme Raphaëlle PRIMET, pour le groupe Communiste - Front de Gauche, pour 5 minutes.

Mme Raphaëlle PRIMET. - Madame la Maire, je serai beaucoup plus courte.

Simplement pour indiquer que le groupe Communiste - Front de Gauche, même s'il voit des avancées dans le dialogue autour de ces projets de délibération, s'abstiendra sur l'ensemble de ces projets de délibération parce que nous pensons que nous ne sommes pas allés au bout de la concertation avec les agents et les organisations syndicales. C'est juste une indication de vote.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Je donne la parole à M. GABORIAU, pour le groupe les Républicains, pour 5 minutes.

M. Pierre GABORIAU. - Merci, Madame la Maire, mes chers collègues.

Vous avez choisi aujourd'hui de représenter les deux prochains projets de délibération DRH 6 et 7. J'ai rencontré, sur ce projet de réforme, Christophe GIRARD, votre adjoint aux Ressources humaines, et nous avons également continué de discuter avec diverses organisations syndicales. Nous apprécions les efforts conjugués qui ont permis d'avancer sur ce dossier, dossier que vous aviez jugé opportun de retirer lors de la dernière séance du Conseil de Paris.

Mais les avancées acquises nous semblent cependant insuffisantes et le délai de représentation de ces projets de délibération trop court. En effet, nous regrettons, en particulier, le retour sur un compromis obtenu semble-t-il avec les syndicats quant au nombre final de corps maintenus. Sauf erreur de notre part, il devait être de quatre, deux corps en A +, deux corps en A, mais s'établit dans votre projet à trois, entraînant ainsi la suppression du corps des hygiénistes hydrologues.

Les projets modifiés inscrits à notre séance, même amendés à la marge, font disparaître les ingénieurs hygiénistes et hydrologues qui pourtant représentent un corps de 100 agents. Les hygiénistes et hydrologues correspondent à un métier à l'identité forte, qui servent deux priorités de la Ville : la santé environnementale, d'une part, et la santé et la sécurité au travail, d'autre part.

Par ailleurs, il n'y a pas besoin de flécher une spécialité architecture qui ferait confusion avec le corps des architectes-voyers A +. C'est sur la fonction dont la Ville a besoin qu'il faut donc identifier le recrutement.

Tel n'est pas, semble-t-il, le choix de l'administration qui conserve pour la catégorie A, l'appellation ingénieurs et architectes qui n'existe dans aucune fonction publique, en s'éloignant de l'homologie avec la Fonction publique d'Etat et fusionne quatre corps en faisant disparaître les ingénieurs hygiénistes et hydrologues et en cultivant l'ambiguïté dans le recrutement des architectes, certains en A, tandis que l'on conserve en A + le corps des architectes-voyers. Nous pensons donc que le dialogue doit être poursuivi, dialogue auquel nous souhaitons d'ailleurs être associés et participer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que vous acceptiez de retirer à nouveau ces projets de délibération pour continuer les négociations et les discussions. A défaut, nous nous verrions contraints de voter contre.

Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je vais donner la parole à Danielle SIMONNET, pour 5 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Ecoutez, chers collègues, je voterai contre ce projet de délibération. Je remarque qu'il y a bien sûr un retour en arrière par rapport au projet de délibération qui avait été d'abord mis à l'ordre du jour du précédent Conseil de Paris pour, au final, être retiré de l'ordre du jour, suite à des mobilisations importantes des corps A et A +, et notamment des architectes-voyers qui avaient fait par ailleurs une pétition. Mais ce n'était pas simplement eux qui étaient mobilisés mais également l'ensemble des ingénieurs.

Vous renoncez, si j'ai bien compris, à fusionner les catégories A et A + en un seul corps, néanmoins, vous allez fusionner un certain nombre de catégories dans la catégorie A et, à côté, dans la catégorie A +.

Prenons, si j'ai bien compris, la situation des architectes. On peut avoir une future promotion d'architectes recrutés en catégorie A, mais s'ils souhaitent en interne accéder à une promotion A +, si je comprends bien, ils seront soumis d'intégrer le corps des ingénieurs, par exemple. On est en train en fait d'organiser l'extinction tranquille de la catégorie A + des ingénieurs de la Ville, si je comprends bien, puisqu'il n'y a pas de promotion possible en A +, de la part des architectes.

Autre souci que je vois, dans la catégorie A, vous fusionnez six corps et, dans les nouvelles missions, il y a un certain nombre de spécialités qui vont disparaître, comme les ingénieurs en économie de la construction, par exemple, et surtout, si je comprends bien, si vous reconnaissez les diplômes nécessaires pour rentrer, pour être recruté à la Ville de Paris, de fait, les spécialités deviendront attachées au poste de travail et non à la formation et au diplôme de l'agent.

Que se passe-t-il dans ces cas ? Dans ces cas, cela veut dire que si, demain, la Ville décide de se débarrasser d'une spécialité, d'une mission, si la Ville décide d'externaliser une mission, par exemple, elle pourra le faire tranquillement puisque la spécialité est rattachée au poste et non pas au diplôme de la personne. Comprenez-vous cette subtilité ?

C'est un vrai problème parce que, du coup, de fait, on a toujours ce qu'il y avait déjà dans le premier projet de délibération qui était mis à l'ordre du jour avant d'être retiré au précédent Conseil qui, finalement, permettait de faciliter les redéploiements et l'adaptabilité des cadres A et A+ dans une logique où, quand on connaît, finalement, les volontés de la Ville de réduire la masse salariale et de, bien souvent, avoir recours à des réorganisations de services en vue d'externalisation de missions, il y a tout pour s'inquiéter de cette réforme des catégories A et A+.

Il me semble que, au contraire, on doit être attaché, à la Ville, à l'ensemble des spécialités par rapport aux missions qui sont rattachées et au haut-niveau, justement, d'expertise des six corps de la catégorie A et ne pas vouloir fusionner l'ensemble de ces spécialités en les attachant au poste de travail. Non, il faut, au contraire, respecter les agents et leurs compétences et ne pas chercher simplement les possibilités ultérieures de redéploiement de postes. C'est pourquoi je voterai contre ce projet de délibération. Finalement, on a le sentiment que vous avez gagné un mois, sans doute pour réussir à convaincre un groupe ou plus du Conseil de Paris, pour essayer de faire passer une mauvaise réforme sur laquelle, par rapport à la copie précédente, vous ne modifiez qu'une chose à la marge, mais pas le fond et la philosophie de cette réforme. Je m'y opposerai. Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci.

Monsieur BARGETON, vous avez la parole, pour cinq minutes.

M. Julien BARGETON. - Merci, Madame la Maire.

Ce projet de délibération est important, mais Alexandre VESPERINI l'a bien défendu et présenté. Je me permettrais d'être très bref parce que je partage entièrement ce qu'il a dit.

Il faut toujours soutenir les transformations de l'Administration quand elles vont dans le bon sens. Le groupe Démocrates et Progressistes plaide suffisamment pour les transformations de l'Administration pour les saluer et les voter lorsqu'elles sont mises en ?uvre.

Bien sûr, on pourrait toujours espérer aller plus loin, mais le mieux est l'ennemi du bien et c'est une avancée extrêmement bonne à prendre et extrêmement utile car cela va dans le sens de la simplification des corps, de la mobilité et de la facilitation pour les carrières. Tout ce qui va dans ce sens est, évidemment, utile et intéressant.

Le Gouvernement a lancé avec CAP 22 une réforme également de l'Administration qui est pilotée par Olivier DUSSOPT et qui cherche également à simplifier un certain nombre de corps tout en respectant les agents. Je voudrais revenir sur quelque chose que j'ai entendu et que je ne partage pas, c'est-à-dire l'opposition traditionnelle entre finalement ce qui serait l'intérêt des agents publics et la transformation de l'Administration. Je pense que cela va ensemble et que les agents publics sont les premiers demandeurs et les premiers intéressés par les transformations de l'Administration. En effet, les défendre, ce n'est pas défendre le "statu quo". Défendre le "statu quo", ce n'est pas la meilleure façon, finalement, d'aider nos agents à évoluer, à changer et à avoir des déroulements de carrière qui, là aussi, évoluent. Il y a une opposition un peu factice que je connais bien, mais ce que nous voyons dans les Administrations modernes, c'est que certains agents publics sont parfois les premiers demandeurs à la simplification d'un certain nombre de fonctionnements. Sortons donc un peu des oppositions stériles et habituelles pour, finalement, voir comment une transformation de l'Administration est aussi un levier qui va dans le sens de la vie des agents. C'est pourquoi le groupe Démocrates et Progressistes votera ce projet de délibération.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BARGETON.

Je donne la parole à M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Je vous remercie.

De quoi s'agit-il ? Pour l'essentiel dans ce projet de délibération, il y a deux grands objectifs. Le premier, c'est l'intégration des informaticiens dans un corps d?ingénieurs de catégorie A et cela, nous y sommes extrêmement favorables car, effectivement, il n'y a pas d'ingénieurs informaticiens titulaires à la Ville.

Le deuxième objectif est le déclassement du corps des architectes-voyers actuellement en catégorie A+ par la création d'une spécialité dans le corps des ingénieurs de catégorie A. Il paraît que ce deuxième point - cela nous a été dit tout à l'heure - est au c?ur du projet qui nous est présenté - "au c?ur du projet", les mots ont un sens. Tout est dit.

Seul objectif, il est simple, c'est de moins payer les architectes de la Ville ! D'ailleurs, cela nous a été dit aussi. On nous a présenté les fiches en disant : "Avec la catégorie A, on gagnera environ 30 % du salaire d'un architecte-voyer actuel". Ce sont les chiffres qui nous ont été donnés lors des discussions que nous avons eues.

Une autre preuve tout de même que c?est le seul objectif, c'est que personne n'a été capable de nous donner la moindre information sur les besoins de la Ville, ni à court ni à moyen terme en matière d'architectes en catégorie A. Aucun profil de poste n'a pu nous être présenté et évidemment rien sur le nombre de postes ni les Directions susceptibles d'accueillir ces architectes.

Il nous a été dit que cela se ferait plus tard, après le vote. C'est pour le moins surprenant comme méthode car soit des besoins sont identifiés et la création pourra être justifiée ; sinon - il faut le reconnaître et l'avouer -, c'est une approche purement financière et politique.

On nous dit également que ce sera une avancée - c'est une dé-précarisation - car il y aurait actuellement, pour les architectes, une quinzaine de personnes en CDD dont d'ailleurs aucun à la Direction de l'Urbanisme. Cela paraît, pour le moins là aussi, surprenant. On n?arrête pas de nous dire qu'il faut des architectes pour instruire les permis de construire et la Direction qui instruit les permis de construire n'a aucun architecte en CDD alors que, soi-disant, c'est là le besoin. Curieuse affirmation.

D?où vient la précarisation ? Elle vient simplement d'une décision de la Ville qui, il y a environ 10 ans, a décidé d'arrêter de recruter des architectes. Evidemment, pour répondre à un certain nombre de besoins dans d'autres directions - encore une fois - que la Direction de l'Urbanisme, on a recruté en CDD.

La meilleure preuve, c'est qu?en l'espace d'une dizaine d'années, le corps des architectes-voyers a perdu 20 % de ses effectifs - 20 %, ce n'est pas rien ! Et on nous dit que l'on ne va pas y toucher, qu?il n'y a pas de risques sur l'avenir ! Néanmoins quand, en 10 ans, on diminue de 20 %, on voit bien à quelle vitesse cela pourrait s'accélérer si l?on créait ce corps d'architectes de catégorie A.

Créer un corps d?architectes en A, c'est bloquer la mobilité fonctionnelle car il n'y a aucune homologie avec l'Etat ou les autres collectivités territoriales pour des architectes en catégorie A. C'est donc bloquer toute fluidité, contrairement à ce qui est dit ici ou là.

Créer un corps d'architectes en catégorie A, c'est à terme, évidemment - personne n'est dupe -, faire disparaître les architectes-voyers pour les remplacer progressivement par des architectes de catégorie A.

Créer un corps d'architectes en A, c'est nier que les architectes sont une des rares professions réglementées avec un seul diplôme, contrairement aux ingénieurs qui peuvent avoir des diplômes extrêmement différents. C'est la seule profession réglementée avec le même diplôme.

Les architectes sont prêts à faire évoluer leurs conditions d'emploi, mais ils reçoivent systématiquement une fin de non-recevoir de simplement examiner leurs propositions. On leur dit : Non, nous ne les examinerons pas. C'est notre proposition à prendre ou à laisser.

C'est, pour nous, une drôle de conception de la négociation. On commence par imposer une réforme statutaire et on dit ensuite que l'on sera prêt à en négocier les conséquences. C'est tout l'inverse d'une démarche Ressources Humaines normale. Dire aux intéressés quel est leur avenir, la nature de leurs emplois, leur déroulement de carrière, etc., et en tirer les conséquences au plan statutaire, voilà ce qui serait du bon sens.

Il n'est pas trop tard, pour nous, pour remettre le processus dans la bonne direction. Reportez vos projets de délibération, négociez sérieusement et nous examinerons sans doute différemment ce projet. A défaut, évidemment, nous serons amenés à voter contre ces projets de délibération, du moins ceux qui sont relatifs à cette déqualification.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je donne la parole maintenant à M. GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Oui, je vais compléter l'intervention de mon collègue Yves CONTASSOT.

Depuis le début sur ce dossier, nous sommes constructifs et nous avons réussi à faire évoluer le projet de délibération par rapport au dernier Conseil de Paris. Il y a des aspects positifs. C?est pour cela que nous avons déposé des amendements à ce projet de délibération : les amendements nos 191 et 192, pour supprimer le terme "architecte" dans deux projets de délibération, le DRH 6 et le DRH 10.

Qu?y a-t-il eu comme progression par rapport au dernier Conseil de Paris ? Une partie des remarques qui avaient été faites considéraient que les métiers d?ingénieur et d?architecte étaient deux choses différentes ; que les études ne sont pas les mêmes ; que le parcours étudiant n?est pas du tout le même entre un architecte qui fait une école d?architecture et qui a un diplôme particulier et quelqu?un qui fait une école d?ingénieur, une classe préparatoire - Maths sup, Maths spé? - et dont les diplômes, après une école d?ingénieurs, sont validés par la Commission nationale d?évaluation des ingénieurs. Ce sont deux parcours différents. En toute logique, par rapport à cela, on a retiré les "architectes-voyers" du projet de délibération. C?est une avancée.

L?autre élément important, c?est que l?on a aussi pris en compte le fait que Paris possède une école particulière, l?Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, qui produit des cadres importants de la Ville, et notamment dans la partie ingénieur. Nous avons donc renforcé le rôle de l?E.I.V.P. En revanche, nous ne comprenons pas - comme mon collègue l?a dit précédemment - pourquoi on garde encore des architectes en A avec des ingénieurs en A, qui sont d?origine différente. Nous maintenons notre position sur le fait que le corps des architectes est quelque chose de différent et doit donc être sorti de ce projet de délibération. C?est pour cela que nous avons fait un amendement pour le DRH 6 et le DRH 10, en cohérence avec la suppression des architectes-voyers, que l?on supprime aussi "architectes" des autres projets de délibération.

Je pense aussi que, à la présidence, on a oublié un amendement technique. Il y en avait normalement un sur le fait que, dans l?article 37 du DRH 6 et l?article 30 du DRH 28, il est indiqué que le présent projet de délibération prend effet au 1er avril 2018. Il y a un problème car la rétroactivité n?est pas possible. J?espère donc qu?il sera fait en sorte que ces projets de délibération soient corrects juridiquement.

Au vu de ce débat, je vais tout de même terminer sur une lecture politique de ce débat, puisque je note tout de même que les analyses sont différentes selon les groupes politiques, notamment sur la droite. Je vois une convergence, entre le groupe PPCI et le groupe En Marche, sur la question d?une vision très libérale de ce qu?est l?Etat et de la déconstruction de la Fonction publique en disant qu?il fallait aller plus loin dans la réforme. Je rappelle qu?un contrat de la Fonction publique n?est pas un contrat de subordination comme dans le privé. C?est de nature différente. On considère que le fonctionnaire a des missions de service public, ce qui n?existe pas dans le cadre privé.

Je remarque donc que les centristes et le groupe républicain, qui est plutôt dans une tradition centriste ou gaulliste sur l?importance des collectivités territoriales et de l?Etat? Il ne veut donc pas introduire la concurrence dans ce secteur. J?ai vu que l?attitude est différente au niveau du vote. Je pense donc que ce débat est très politique, derrière ses aspects techniques.

C?est pour cette raison que nous maintenons notre position de supprimer les "architectes" car, concrètement, qu?est-ce que cela veut dire ? Yves CONTASSOT n?est pas allé jusqu?au bout de la démonstration. Cela veut dire que l?on va embaucher des architectes en niveau A et qu?il faudra qu?ils attendent quinze ans pour accéder au niveau A+. Avant, on pouvait entrer directement au niveau A+ et, comme pour beaucoup de cadres de la Fonction publique, notamment chez les énarques qui, eux, n?ont pas réformé leur propre partie, on passe A+ et on progresse avec l?ancienneté. Là, il faudra attendre quinze ans pour des architectes qui ont le même diplôme et le même concours en A et A+ pour pouvoir devenir A+. De fait, c?est une déqualification et une non-reconnaissance du travail effectué par ces architectes. Comme l?a dit Yves CONTASSOT, cela fait dix ans que l?on n?a pas engagé d?architectes-voyers. Nous maintenons notre ligne et nous maintenons la cohérence par rapport à cela. Nous défendons le service public. Nous espérons que nos amendements de compromis permettront d?être acceptés, sinon nous voterons, bien sûr, contre les projets de délibération DRH 7, DRH 28, DRH 6 et DRH 10.

Sur le DRH 11, qui concerne un autre corps, celui des ingénieurs hydrologues et hygiénistes, nous nous abstiendrons car nous sommes dans un autre cadre. Ce n?est pas du tout la même configuration. Voilà notre position de vote.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour répondre aux différents intervenants, je vais donner la parole à Christophe GIRARD.

M. Christophe GIRARD, adjoint. - Merci beaucoup.

J?avais le sentiment, chers collègues, en écoutant Yves CONTASSOT, que, finalement, il avait été convaincu et, en particulier, lorsque j?avais pris soin de faire venir le directeur de l?Urbanisme, Claude PRALIAUD, dans une des nombreuses réunions que nous avons eues - et celle-là était importante - où il a pu expliquer, lui, comme directeur d?une direction qui fait appel aux architectes, pourquoi il avait besoin d?architectes en A. Il me semblait qu?il avait la légitimité pour le dire et l?expliquer.

Merci beaucoup pour l?ensemble de vos interventions. Sur cette réforme importante, bien que, en effet, adoucie et prudente, qui vise notamment à répondre à des besoins fortement identifiés - je viens de le dire - et pas seulement par une direction mais par les directions techniques de la Ville.

En effet, les corps actuels de catégorie A ne permettent pas de recruter dans certaines filières certains métiers, notamment dans la filière informatique, autrement que par des contrats précaires, à durée déterminée. C?est là une carence à laquelle il nous faut remédier en créant de nouveaux métiers dans la Fonction publique parisienne et ainsi permettre à de jeunes diplômés, sortant d?école, de pouvoir entrer dans la Fonction publique parisienne. C?est bien là une démonstration de l?attachement que nous avons au service public parisien.

Madame TACHÈNE, j?étais évidemment enthousiasmé par votre première présentation mais, malheureusement, le vote inachevé m?a évidemment frustré. Cette réforme permet, en outre, d?améliorer un cadre statutaire, aujourd?hui obsolète, et de mieux structurer nos services techniques au regard de nos projets de mandature, et d?offrir de meilleurs déroulements de carrière à nos agents - je remercie d?ailleurs sur ces points Alexandre VESPERINI et Julien BARGETON qui l?ont exprimé avec beaucoup de simplicité et de modernité.

Je concentrerai mon propos sur les évolutions depuis le premier projet présenté en Commission du mois de mars. Le dialogue que j?ai souhaité renforcer à la fois avec les organisations syndicales et les groupes politiques - les organisations syndicales n?étant pas toutes même d?accord au sein d?elles-mêmes, entre eux et entre elles - a ainsi permis et je remercie l?ensemble des acteurs concernés des avancées significatives.

Les corps des ingénieurs et architectes-voyers ne sont donc plus fusionnés afin, notamment, de maintenir en l?état le corps des architectes-voyers, qui n?est donc plus concerné par ce projet. Nous avons inscrit dans le délibéré du projet de délibération DRH 6 la référence à la loi de 1977 sur l?architecture pour les postulants à la spécialité architecture et urbanisme. Cela signifie que, pour postuler à un emploi d?architecte de la Ville de Paris, il sera nécessaire d?être titulaire d?un diplôme d?architecte d?Etat, donc dit "DPLG".

Ce temps de discussion constructif et patient, mais nécessaire, avec les organisations syndicales et les groupes nous a en outre, cher Philippe GOUJON, permis de clarifier les sujets de qualification, de recrutement et de formation initiale, tant pour nos ingénieurs que pour nos architectes de catégories A. Je veux affirmer ici que les spécialités préservent les spécificités des formations et des métiers actuels, qui ne sont aucunement remises en cause par ce projet.

Ne confondons pas les corps et les métiers. Les métiers demeurent et sont, en effet, des métiers très précis.

Il vous est également proposé un amendement technique afin d?inscrire dans le délibéré du projet de délibération DRH 7 l?homologie des ingénieurs cadres supérieurs avec les ingénieurs des ponts et chaussées, des eaux et forêts de l?Etat.

Concernant les amendements déposés par le groupe Ecologiste de Paris, nous avons la conviction que l?architecture a pleinement sa place au sein de la Fonction publique parisienne. Le projet présenté va permettre, non pas une relégation de l?architecture, mais bien le maintien du statut des architectes-voyers comme vous l?avez défendu - et je salue la ténacité d?Yves CONTASSOT - et la création d?une spécialité architecture en catégorie A.

La constitution d?une filière où les agents de catégorie A et A+ exerceront chacun les missions relevant de leur niveau de responsabilités et, bien entendu, des rémunérations qui vont avec. C?est d?ailleurs ainsi que fonctionnent déjà la filière administrative et celle des ingénieurs de la Ville.

C?est pourquoi j?émettrai donc, au nom de l?Exécutif, un avis défavorable.

Je veux ici remercier une nouvelle fois - et j?en termine là - les organisations syndicales et les élus, et le président de la 1ère Commission, avec lequel l?échange avait été fructueux, mais bon, je ne vous ai que rencontré et non pas votre groupe ni votre présidente. Ce dialogue a été exigeant, constructif et nous avons pu le mener avec la Direction des Ressources humaines, cheville ouvrière de ce travail complexe. Ce travail n'est pas terminé, bien entendu, et j'entends ce que dit Jérôme GLEIZES. Je reste pleinement mobilisé pour que cette réforme soit une réussite à la fois pour les agents, pour leurs métiers, pour le service public parisien et donc pour les Parisiens. Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie, Monsieur GIRARD.

Je mets d'abord aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 6.

Qui est pour ?

Pardon ? Oui, bien sûr, on peut compter, je vous en prie.

Bien. Alors, combien ? 148 ? 48, pardon.

Qui est contre ?

Merci, Monsieur VESPERINI.

Qui est contre ? 18.

Qui s?abstient ? 9

Le projet de délibération est donc adopté. (2018, DRH 6).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, l'amendement n° 191 déposé par le groupe Ecologiste de Paris, avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 191 est rejeté.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, l'amendement technique n° 26 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 26 est adopté.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 7 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DRH 7).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 9.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DRH 9).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 10.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DRH 10).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 11.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DRH 11).

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 192 déposé par le groupe Ecologiste de Paris avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 192 est rejeté.

Pour terminer, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 28.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DRH 28). Je vous remercie.