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Juillet 2006
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Conseil Général
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2006, DPVI 94 G - Adhésion du Département de Paris au Groupement d’intérêt public pour la réussite éducative à Paris.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2006


M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons à l?examen du projet de délibération DPVI 94 G concernant le Groupement d?intérêt public pour la réussite éducative à Paris.

Mme Nicole CATALA souhaite interroger M. LHOSTIS, remplaçant Mme DURLACH empêchée. Je lui donne la parole.

Mme Nicole CATALA. - Merci, Monsieur le Président.

Je me réjouis de ce que la Ville de Paris ou plutôt le Département - pardon - prête la main à la mise en oeuvre du plan ?BORLOO? pour la cohésion sociale puisqu?en l?espèce, il s?agit d?un projet qui s?inscrit dans le cadre des textes sur l?égalité des chances.

Depuis 2005, le Département et l?Etat sont entrés en discussion pour mettre en place un Groupement d?intérêt public destiné à porter un projet de réussite éducative à Paris. Ce projet consiste à accompagner depuis la maternelle jusqu?à la fin de la scolarité des enfants qui ne bénéficient pas d?un environnement social, familial, culturel favorable. Il s?agit prioritairement des enfants de 2 à 16 ans qui se trouvent scolarisés en Z.E.P. ou dans un quartier couvert par la politique de la ville. Ces enfants feront l?objet ou devraient faire l?objet dans le futur d?un suivi individualisé par une équipe de professionnels sociaux, éducatifs, sanitaires qui accompagneront ces enfants et éventuellement leurs familles.

Cet objectif est tout à fait louable, il ne s?agit pas de le discuter mais plutôt au contraire de se féliciter de ce qu?un effort supplémentaire soit fait pour accompagner les enfants, pas seulement sur le terrain scolaire mais plutôt dans l?ensemble de leur éducation.

Néanmoins, ce projet de délibération m?inspire un certain nombre d?interrogations ou d?observations. Le premier concerne la contribution des partenaires de ce G.I.P.

Il est prévu dans le projet de délibération que l?Etat apportera un concours de 592.500 euros pour l?année 2006, ce qui est une somme considérable, en tout cas à mes yeux. J?observerai, entre parenthèses, que vous avez bien tort de souligner régulièrement que le Gouvernement actuel est avare, il ne l?est pas. Vous voyez qu?il est généreux pour les enfants fragiles. Tandis que la Ville et le Département, eux, bornent leur apport, leur contribution à la mise à disposition de personnels qui sont déjà recrutés et qui seront plus particulièrement affectés à cette tâche.

J?ai l?impression, pour ma part, que c?est un peu un marché de dupes puisque l?Etat va apporter de l?argent. La Ville a déjà des personnels, elle les paye. Elle valorise simplement des moyens qui existent déjà. Je voulais souligner cette inégalité qui est assez surprenante dans les apports respectifs des partenaires.

La deuxième observation que je voulais faire concerne le nombre très limité d?enfants qui constituent le but de ce projet éducatif. Le projet de délibération indique qu?ils seraient 1.700 enfants suivis, à terme, sur une population d?enfants relevant des Z.E.P. ou de quartiers ?politique de la ville? s?élevant à 56.000 enfants scolarisé à Paris. 1.700 sur 56.000, je trouve que c?est un pourcentage faible et je suis un peu déçue, compte tenu de l?importance des moyens mis par l?Etat dans cette affaire.

(Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, remplace M. Christian SAUTTER au fauteuil de la présidence).

Troisième observation ou interrogation. Il est prévu par le texte que l?on repérera les enfants en situation de fragilité, au sein des établissements scolaires. Il faut bien sûr arriver à les identifier mais?

Je voudrais un peu de silence, Madame la Présidente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Allez-y, Madame.

Mme Nicole CATALA. - Il s?agit donc de les identifier mais c?est une tâche délicate que d?identifier un enfant vulnérable. Délicate car il peut ressentir cette désignation comme une stigmatisation. Je souhaiterais savoir qui va exactement désigner ces enfants qui seront particulièrement suivis.

Enfin, je soulignerais que les enfants qui rencontrent des difficultés ne sont pas nécessairement ceux qui se trouvent dans les quartiers ?politique de la ville?. Il y a une source de difficulté pour les enfants et les adolescents qui est très largement répandue aujourd?hui dans notre pays, c?est la multiplication des familles monoparentales.

Un grand nombre de mères sont seules à élever un ou plusieurs enfants. Cela représente 2 millions de familles et environ 3 millions à 4 millions d?enfants, en particulier à Paris où le taux de familles monoparentales est plus élevé qu?ailleurs, au moins une famille sur quatre est une famille monoparentale. Ce n?est pas seulement le cas dans les quartiers ?politique de la ville?, c?est le cas dans l?ensemble de l?agglomération parisienne.

Je considère, pour ma part, que le critère de la résidence dans les quartiers ?politique de la ville? est un critère trop mécanique, trop administratif et que le projet devrait être étendu à d?autres enfants que les enfants de ces quartiers.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à M. Alain LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS, au lieu et place de Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission. - Je rappelle que le débat sur cette question a déjà eu lieu en Conseil municipal hier soir. Martine DURLACH a répondu sur le fond mais elle ne pouvait être présente aujourd?hui. Je vais essayer de la suppléer.

Il y a eu beaucoup d?interrogations entre les élus en charge de ces questions, Mmes Martine DURLACH, Gisèle STIEVENARD, MM. Eric FERRAND et Christophe CARESCHE, sur la nécessité de s?engager dans le dispositif.

Vous parlez des moyens importants mis par l?Etat, mais je rappelle que, dans les moyens de l?Etat, il y a les moyens de l?Education nationale, et M. de ROBIEN vient d?annoncer la suppression de 7.500 postes à l?Education nationale qui auraient été bien utiles dans ces secteurs.

Devions-nous accepter les quelques moyens, de M. BORLOO, au regard de ces 7.500 postes ? Ne fallait-il pas subordonner tout engagement supplémentaire de la Ville dans l?accompagnement scolaire à un engagement préalable de l?Etat d?affecter à Paris des moyens supplémentaires ?

Ces questions posées, il nous a semblé qu?il fallait agir. Nous avons finalement choisi collectivement de nous engager dans le projet de réussite éducative. Nos motivations sont simples et fortes.

La première de nos motivations, c?est que les inégalités, dans la société, ont des effets ravageurs au sein même de l?école et qu?évidemment, cette situation n?est pas sans incidence sur les enfants, leur scolarité, leur avenir.

La deuxième de nos motivations, c?est que, dans ce domaine d?intervention, Paris s?est déjà doté d?une grande capacité d?intervention et qu?elle dispose de professionnels très qualifiés et déjà très investis sur ces quartiers. Ce projet de réussite éducative veut concentrer l?action, mieux la coordonner au bénéfice des quartiers ?politique de la ville?. Je ne vois pas pourquoi la Ville ne valoriserait pas son action et son intervention très forte dans ce domaine et les moyens de grande ampleur qu?elle y consacre.

Ce n?est pas parce que l?Etat est défaillant en matière de lutte contre l?échec scolaire que c?est dans cette mission que la Ville de Paris ne doit pas utiliser tous les leviers qui lui permettent une action plus efficace. C?est pourquoi, Madame CATALA, la Ville demande le financement par l?Etat d?actions qui sont plus de sa compétence, par exemple ?Coup de pouce? ou Alem. La Ville participe à ce dispositif en mettant son personnel, comme cela a été rappelé, et notamment le directeur du G.I.P.

La troisième motivation est notre engagement dans cette démarche qui ne vaut pas quitus à l?Etat quant aux moyens accordés pour Paris mais constitue, au contraire, une exigence supplémentaire de notre part à son égard. C?est le sens de la lettre que Bertrand DELANOË a adressé au préfet de Région, M. Bertrand LANDRIEUX.

Il faut un effort significatif sur la scolarisation des moins de 3 ans, sur le nombre d?élèves par classe en Z.E.P., sur l?encadrement périscolaire des jeunes avec notamment le problème d?un médecin, d?une infirmière, d?une assistante sociale par établissement. J?indique enfin à Mme CATALA que ce sont les enseignants, les professionnels agissant au sein de l?Education nationale, et eux seuls, qui sont chargés de repérer les enfants en difficulté et que nous mettons au point des chartes de déontologie pour garantir la confidentialité des informations sur les familles.

Voilà les propos que vous aurait tenus Mme DURLACH si elle avait pu être présente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Madame ATALLAH, vous avez la parole pour une explication de vote.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Merci, Madame la Présidente.

En ce qui nous concerne et contrairement à ce que disait Mme CATALA, Paris n?a pas attendu la loi de programmation pour la cohésion sociale pour mener une action très active auprès des enfants ayant des difficultés en milieu scolaire pour suivre leur scolarité. Notre collectivité a déjà une action de grande ampleur dans tous les quartiers en difficulté et les acteurs sont très nombreux et diversifiés pour agir auprès de ces enfants.

En ce qui concerne la création d?un G.I.P. qui est une mesure apparemment obligatoire nous obligeant à créer une structure qui va venir se superposer sur un dispositif qui fonctionnait correctement sur notre Département, cette structure va être créée pour pouvoir gérer le financement de l?Etat qui viendra en complément de tout ce que notre collectivité a déjà engagé et engage depuis 2001 pour le financement de ce dispositif.

J?aimerais dire, par rapport à cette nouvelle structure, que c?est une structure qui, selon sa constitution, selon son conseil d?administration et sa convention constitutive, a des possibilités en termes de moyens, c?est-à-dire que c?est une structure qui peut développer de nouvelles actions si on veut la faire vivre.

Je reste un peu sceptique par rapport au projet de délibération qui ne dit pas expressément si cette structure va avoir des moyens propres, à elle, pour que l?on puisse profiter de cette structure, qu?elle soit un outil de pilotage au niveau parisien, un outil qui peut accompagner les mutations en termes de besoins et en termes d?évaluation surtout pour pouvoir innover dans ce domaine. Je sais qu?on le fait déjà, mais, au moins, profiter de cette structure qui peut aller chercher d?autres sources de financement à l?échelon européen et autres afin de lutter contre l?échec scolaire et accompagner les enfants en difficulté dans tous les espaces de leur vie personnelle, que ce soit dans leur scolarité ou dans leur vie sociale et familiale.

J?aimerais que cet outil soit utile à notre collectivité, ce qui n?est pas très bien exprimé dans ce projet de délibération.

Nous restons vigilants sur les futures délibérations pour voir comment cette structure va être mise en place et quelles sont les actions qu?elle va pouvoir développer dans notre Département.

Bien évidemment, nous votons avec beaucoup de plaisir ce projet de délibération, parce que plus de moyens, c?est plus d?action et plus d?efficacité.

Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Simplement, j?indique que la réussite éducative est un outil supplémentaire parmi beaucoup d?autres. Il y a cependant un effet millefeuille et un empilement de dispositifs qui ne vont pas dans le sens de la simplification. Or, je sais que les acteurs de terrain s?en plaignent amèrement.

Il y avait là une opportunité de recueillir des crédits pour agir de façon complémentaire. Nous avons accepté la démarche, tout en en connaissant les limites.

Je voudrais rassurer Mme CATALA sur le fait que Paris agit sur l?ensemble du territoire et dans l?ensemble des arrondissements. Nous faisons déjà un gros investissement en matière de lutte contre l?échec scolaire, avec les opérations ?Ville-Vie-Vacances?, avec les opérations coup de pouce, avec l?action collégien, au moment sensible du passage entre l?école primaire et le second degré, avec aussi un renforcement considérable des moyens des centres sociaux et des centres d?animation, avec la prévention spécialisée.

En matière de protection de l?enfance également, quantité de mesures éducatives sont mises en place auprès des familles pour soutenir les enfants. Il y a tout le volet du soutien à la parentalité ; de la médiation familiale ; du financement des associations de quartier? Le paysage est vaste. Je pourrais y ajouter le plan périscolaire parisien très ambitieux.

Nous veillons à ce que les enfants qui sont vulnérables, fragilisés, soient le mieux suivis possible. Qui désigne les enfants suivis ? Cela se fait en proximité, avec les acteurs sociaux ou le service public qui connaissent et repèrent les familles et qui sont à même d?évaluer leurs besoins.

Bien sûr, il y a beaucoup de familles monoparentales à Paris et c?est pour nous un objet d?attention particulier.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPVI 94 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DPVI 94 G).