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Mai 2018
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Conseil Municipal
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Tarification des autorisations d’occupation temporaire de la bande de stationnement et de l'espace public viaire liées à l'événementiel dans Paris intramuros. Vœu déposé par Mmes DATI, BERTHOUT, M. LEGARET, Mme d'HAUTESERRE, M. GOUJON et Mme DAUVERGNE relatif aux tournages.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2018


 

M Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DVD 41 relatif à la tarification des autorisations d?occupation temporaire de la bande de stationnement et de l'espace public viaire liées à l'événementiel dans Paris intramuros, ainsi que l'amendement technique n° 98, les amendements n° 99 et n° 100 et le v?u référencé n° 101.

La parole est à M. Geoffroy BOULARD.

M. Geoffroy BOULARD, maire du 17e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Effectivement, nous parlons ce matin, au travers de ce projet de délibération, des activités liées notamment aux tournages et activités commerciales qui sont exercés sur le domaine public, sur l'espace public et sur les bandes de stationnement. Il est nécessaire et indispensable de mieux coordonner ces autorisations et l'information des riverains qui les accompagne.

Or, il s'avère que ces annonces, ces neutralisations de l'espace public ne sont pas toujours présentées, annoncées dans les délais nécessaires et empêchent ainsi les riverains de prendre leurs dispositions.

Nous demandons par un amendement avec mes collègues maires, Florence BERTHOUT, Jean-François LEGARET, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d?HAUTESERRE, Delphine BÜRKLI, Danièle GIAZZI et les élus du groupe les Républicains et Indépendants, qu'il y ait un avis préalable des maires d'arrondissement pour les autorisations d'occupation de l'espace public et que soit insérée, notamment dans ce projet de délibération, la possibilité que les maires soient systématiquement saisis pour avis de toutes les demandes d'autorisation, ce qui n'est pas le cas, ce qui arrive partiellement, ponctuellement mais qui n'est pas complet.

Dans un autre amendement, nous demandons que les 75 % de redevance affectés aux mairies d'arrondissement, au titre des recettes perçues par la Ville et reversées aux arrondissements, le soient désormais, à l'instar de ce qui se fait pour les locations de salle dans les mairies d'arrondissement, cette redevance pouvant donc ainsi être ajoutée à l'état spécial de l?arrondissement concerné par l'occupation temporaire.

Voilà les deux amendements que nous formulons au nom du groupe les Républicains et Indépendants.

M Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Mme DATI a demandé la parole. Rachida DATI, vous avez demandé la parole, je crois. Madame la Maire, cela, c?est la lampe, et cela, c?est le micro.

Mme Rachida DATI, maire du 7e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est une intervention, c'est un v?u relatif à la voirie publique. Le budget dédié à la réparation de la voirie parisienne est insuffisant, comme vous le savez. D?ailleurs, tous les élus le reconnaissent, pour une ville dont les dépenses représentent un total de près de 8 milliards d?euros chaque année, on ne peut que regretter que l'une de ses compétences principales, l'entretien des voies de circulation, ne fasse pas l'objet d'un investissement à la hauteur de la situation.

Aujourd?hui, le quotidien des Parisiens, c?est de circuler sur une voirie totalement dégradée, notamment sur les grands axes. Cette situation met en danger les usagers de la voie publique, les conducteurs étant contraints de faire des écarts pour éviter les obstacles et les piétons risquant la chute, sans parler des cyclistes.

Cette situation n'est absolument pas réglée par le seul rebouchage des ornières naissantes ; il faudrait une réelle volonté, un engagement financier pour y faire face. Alors que l'Exécutif parisien promeut le vélo à grands coups de pistes cyclables - on le voit dans le 7e - et de partage de la voie publique, c'est un paradoxe de laisser la voirie dans un tel état.

Sur les grands axes, nous observons en effet une dégradation beaucoup plus importante ; la voirie est plus usée là où elle est plus sollicitée.

En raison des moyens trop limités dont disposent les agents des services techniques, ils ne sont pas en mesure de procéder aux chantiers d'ampleur que requiert la voirie. Aujourd'hui, les services techniques assument avec rigueur leur mission de service public, identifient par une expertise visuelle le patrimoine de voirie dont la réfection doit être programmée, mais il y a un indicateur supplémentaire lié à l'importance de la fréquentation qui permettrait de compléter cette expertise en dégageant plus nettement les voies qui font l'objet d'une dégradation accélérée.

A cet égard et c'est pour cela que ce v?u se rattache à ce projet de délibération, les demandes d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation commerciale ou de tournage témoignent précisément du degré de sollicitation de la voirie et de sa dégradation accélérée. Elles fournissent une appréciation objective de la surexploitation de certains tronçons de voirie particulièrement fréquentés et donc extrêmement exposés.

Dans le 7e, les demandes ont fortement augmenté au cours de ces dernières années s'agissant d?ailleurs des tournages, puisque cela nous a amenés à faire des v?ux, voire à revoir des projets de délibération. L'usure accélérée des voies les plus exploitées le confirment, vu l?état de l'avenue de Breteuil, de la rue Saint-Dominique ou encore du boulevard Saint-Germain. En plus d'être fréquentés, ces axes sont régulièrement occupés par les véhicules de production, qui génèrent d?ailleurs d'autres nuisances pour les riverains. Les ornières se multiplient, la programmation des réfections ne prend pas suffisamment en compte cette exploitation supplémentaire du domaine public. De la mise en place de ce nouvel indicateur, en plus de l?évaluation actuelle, une conséquence simple pourrait être tirée, c'est-à-dire que l'usure accélérée devrait faire l'objet d'une intervention prioritaire. Il va sans dire que ce mécanisme d'évaluation doit être appliqué à l'échelle de l'ensemble de la voirie parisienne de manière à ce que les arrondissements concernés par cette exploitation supplémentaire voient leur enveloppe d'investissement de voirie revue à la hausse. Je vous remercie.

M Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Madame la Maire.

Pour répondre à ces interventions, amendement technique, amendements et v?u n° 101, la parole est à Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce projet de délibération vise à instaurer des tarifs applicables aux autorisations d?occupation temporaire de la bande de stationnement et plus généralement de la voie publique, liées à l'occasion d'événements ponctuels dans Paris intra-muros ; cela peut concerner les tournages de films de cinéma ou les événements sportifs, par exemple, pour lesquels il y a des besoins de stationnement des véhicules liés à la logistique pendant une journée entière.

Ce projet de délibération instaure ainsi la procédure d'autorisation d'occupation ainsi que des tarifs adaptés. Ces nouveaux tarifs, minorés par rapport aux tarifs en vigueur en matière de stationnement rotatif de manière à maintenir un niveau d?attractivité de la Ville de Paris, sont donc définis à la journée en fonction du nombre de véhicules stationnés et dans la limite d?un linéaire déterminé.

Tout comme pour les tarifications applicables aux activités commerciales organisées à titre temporaire sur le domaine public, des exonérations sont prévues pour les événements portés par des associations à vocation d'animation des quartiers, de développement du lien social et de la solidarité ou soutenant des actions sociales, humanitaires, caritatives et également culturelles, comme spécifié dans l?amendement technique proposé.

En ce qui concerne les trois propositions d?amendement, relatives à la saisine des maires d?arrondissement pour les autorisations de tournage, j?apporterai les réponses suivantes.

Concernant l?amendement n° 99 relatif à l?avis des mairies d?arrondissement. Aujourd?hui, la Direction de la Communication - la DICOM - saisit systématiquement les mairies d?arrondissement pour avis sur tout projet qui se déroule sur leur territoire. Après cette saisine, les mairies sont tenues informées de la décision finale. L?avis de la mairie d?arrondissement est suivi pour tout projet local, sauf en cas d?impossibilité technique ou réglementaire. Ce principe est respecté alors même qu?il ne s?agit pas d?une stricte obligation fixée par le Code général des collectivités territoriales.

Je m?étonne donc de cet amendement porté par des maires d?arrondissement. Le flux quotidien d?échanges sur les projets traités est particulièrement dense : 1.400 autorisations pour la seule DICOM en 2017, auxquelles il faut ajouter les autorisations de la Direction de l?Attractivité et de l?Emploi pour les ventes au déballage qui relèvent d?une procédure similaire. J?ajoute, en parallèle, que la DICOM autorise directement, sans instruction préalable, les projets portés directement par les mairies d?arrondissement dès lors qu?ils ne soulèvent pas de difficulté particulière, ce qui permet d?accélérer et simplifier les procédures. J?invite donc nos collègues à ne pas rigidifier les choses et à rester dans la souplesse nécessaire à ce type de sujet.

Concernant l?amendement n° 100 relatif à l?inscription des recettes perçues par la Mairie centrale sur la dotation d?animation locale des mairies, je rappellerai que, d?une part, le calcul de cette dotation d?animation locale est très encadré par le C.G.C.T. et que celui-ci ne prévoit pas de part variable intégrant ce type de recettes.

D?autre part, l?occupation du domaine public est une compétence qui relève de la Mairie de Paris qui délivre les autorisations de tournage ou d?occupation après avis des mairies d?arrondissement. De fait, c?est donc bien le budget général qui doit comptabiliser les recettes liées à l?exercice de cette compétence.

Pour ce qui est du v?u n° 101, concernant des éventuelles dégradations sur la voirie, les tournages ne sollicitent pas spécialement plus la voirie que la circulation habituelle. Le niveau de dégradation n?a, de ce fait, pas de lien direct avec la tenue du tournage. L?expertise de la Direction de la Voirie et des Déplacements intègre, bien entendu, l?ensemble des sollicitations sur la voirie pour prioriser les projets en fonction des dégradations les plus importantes.

Par ailleurs, la mission Cinéma veille à déplacer ou réorienter les tournages quand il y a surexposition d?une zone, en concertation avec les mairies d?arrondissement. Enfin, s?il s?avère qu?un tournage dégrade la voirie, un signalement est fait par les services techniques et c?est la production du film qui assure, si nécessaire, les travaux de réfection pour remise à l?identique du site sollicité. Pour toutes ces raisons, l?Exécutif émettra un avis défavorable aux amendements et v?u déposés.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 98 déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

Le projet d'amendement n° 98 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 99 déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 99 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 100 déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 100 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 101, déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 41 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DVD 41).