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Conseil Municipal
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- Prolongement du tramway T3 porte de la Chapelle - porte d’Asnières (18e, 17e) : communication du rapport d’activité de la Commission de règlement amiable.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2018


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAE 146 : prolongement du tramway T3 porte de la Chapelle - porte d'Asnières.

La parole est à M. Jean-Didier BERTHAULT.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est le projet de délibération sur la Commission de règlement amiable des dossiers des commerçants. Depuis 2014, nous avons ce bilan, ce rapport d'activité.

Deux points sur ce rapport, le premier pour le commenter. Effectivement, quand on regarde 77 dossiers déposés depuis 2014, 22 dossiers rejetés, 35 dossiers pas encore clos et 28 indemnisations pour un montant global de 118.500 euros, on peut quand même se dire que, compte tenu du nombre de tracasseries administratives, de problèmes pour déposer des dossiers et aujourd'hui de complexité sur cette procédure, le bilan est assez maigre. Je voudrais quand même déplorer la façon dont toutes ces procédures s'accumulent et sont pesantes pour des petits commerçants parce que, bien évidemment, ceux qui sont amenés à instruire ce type de dossier sont des petits commerçants qui ne sont pas équipés pour ce type de procédure face à une administration comme l'administration parisienne et qui ne sont pas forcément énormément aidés sur le sujet. C'est un bilan et il est ce qu'il est. Maintenant, on peut peut-être aussi prévoir la suite parce que ce tramway va être amené à être prolongé. Au-delà de la porte d'Asnières jusqu'à la porte Dauphine, il y a encore beaucoup de commerçants concernés sur ce prochain tronçon. Je pense que l'on peut être aussi dans l'amélioration d'un système qui ne donne pas satisfaction. On voit bien aussi que certains commerçants sont à la limite de ce prolongement. Je pense à certains qui étaient juste après la porte d'Asnières, qui ont déjà eu des conséquences, mais qui ne peuvent pas être encore concernés par la zone, qui n'ont pas eu droit à des indemnisations. Il y a beaucoup de choses encore perfectibles. Je regrette que ce bilan n'en fasse pas état et veuille montrer que tout cela fonctionne bien, ce qui n'est pas le cas. Je souhaiterais que l'on ait véritablement une attention beaucoup plus grande qui soit portée aux complexités administratives imposées à ces petits commerçants et que l'on puisse trouver un moyen d'y remédier pour la suite de ce prolongement du tramway.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Olivia POLSKI pour répondre.

Mme Olivia POLSKI, adjointe. - Mes chers collègues, je veux vous rappeler d'abord l'objectif de cette commission qui est d'éviter aux professionnels de recourir à une démarche contentieuse qui est longue et qui présente un vrai coût pour eux. Je rappelle que la commission doit du coup statuer conformément à la jurisprudence administrative en matière de dommages de travaux publics.

A ce titre, on ne peut pas faire n'importe quoi. On est obligé de demander un certain nombre de pièces, de constituer un vrai dossier. Toute indemnisation qui serait octroyée avec des règles moins strictes que celles de la jurisprudence expose la commission, et plus largement la collectivité parisienne, à un risque juridique et financier. Le risque encouru correspond notamment à l'obtention de ce que l'on appelle un avantage injustifié.

Il est bien évident que nous sommes obligés d'avoir un certain nombre de demandes, vous pouvez appeler cela des lourdeurs administratives, mais c'est un gage de sérieux et pour éviter des problèmes, notamment à la commission.

Pour mémoire, vous l'avez dit, au 31 décembre 2017, la commission s'était réunie à 15 reprises et 59 commerçants ont saisi la Commission de règlement amiable pour une demande d'indemnisation. 77 dossiers ont été examinés parce qu'il y a eu plusieurs saisines de la part d'un même commerçant. Cela veut dire qu'il y a en réalité 59 commerçants qui ont demandé quelque chose. Sur ces 59, il y a eu 28 propositions d'indemnisation dont 21 à titre de provisions, ce qui veut dire en plus que les demandeurs ont la possibilité de nouveau de saisir la Commission. Il y a eu 22 rejets : 5 pour connaissance acquise à la date du démarrage des travaux, 4 en raison d?une localisation en dehors du périmètre et 13 pour absence de préjudice à caractère anormal ou spécial. Enfin, 35 dossiers ne sont pas encore clos et sont en cours d?instruction.

Je pense qu?à ce stade - c?est toute la difficulté des travaux : cela dure dans le temps - on ne peut pas statuer à un moment donné. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à prendre acte de ce rapport de la Commission.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Au-delà d?en prendre acte, il faut le voter.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DAE 146.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DAE 146).