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Juillet 2006
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2006, DRH 11 G - Création d’une allocation prévoyance santé.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2006


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au projet de délibération DRH 11 G sur lequel le groupe socialiste et radical de gauche a déposé l?amendement n° 2 G. Il s?agit de la création d?une allocation prévoyance santé pour des personnels de la Ville de Paris. Trois intervenants sont inscrits : M. VUILLERMOZ, Mme MARTINET et M. BLOCHE.

Si Mme MARTINET veut bien commencer, M. DAGNAUD répondra.

Mme Marie-Pierre MARTINET. - Je veux bien commencer. Il semble qu?il n?y ait que moi qui sois prête, alors allons-y.

Les projets de délibération qui nous sont proposés concernent la création d?une allocation prévoyance santé pour les agents de notre collectivité les plus exposés aux risques sociaux et ceux dont les traitements sont au plus bas de l?échelle sociale. Nous notons que cette mesure prévoit d?intégrer obligatoirement un volet de prévoyance santé comme une aide individualisée directe, représentant ainsi une sorte de bouclier social, en cas de chute ou de perte de revenu.

Ce dispositif, sans conteste, représente une avancée positive pour les personnels de droit public. Cependant, il convient de ne pas oublier les autres catégories de personnels relevant du droit privé et qui ?uvrent, elles aussi, pour un service public de qualité.

Notre question est donc : qu?en est-il pour ces agents ? Qu?allons-nous envisager pour les personnes embauchées en emploi aidé ? Je pense notamment ici aux contrats d?accompagnement à l?emploi, aux contrats d?avenir et à ce qu?il reste des emplois-jeunes, tous soumis au régime de droit privé et exclus, pour le moment, de ce système.

Quid de certains personnels retraités de la Ville à pension modeste qui sont pourtant également ayants-droit des prestations sociales de la Ville ? Toutes ces personnes sont vraisemblablement, pour partie d?entre elles, dans une situation proche de celle des agents auxquels la mesure s?adresse ici.

Plus globalement, se pose la question de l?accès pour tous et toutes aux différentes prestations proposées par la Ville et ce, indifféremment des différents statuts qui cohabitent au sein de notre collectivité, dès lors que les personnels remplissent les conditions d?ancienneté prévues pour les personnels de droit public. Nous avons conscience de la difficulté à homogénéiser et proposer une prestation sociale cohérente pour tous.

Néanmoins, c?est un travail sur lequel nous devons nous efforcer d?avancer. Ce n?est pas certes l?objet direct de ces délibérations. Quand je dis ?ces?, je fais bien évidemment référence au projet de délibération DRH 29 en Conseil municipal. C?est la raison d?une absence de dépôt d?amendement mais dans un souci d?équité, nous souhaitions attirer l?attention de notre Assemblée sur ces questions.

Cela dit, nous ne doutons pas un instant que l?adjoint en charge du personnel, M. DAGNAUD, est parfaitement conscient de ces enjeux et qu?il ait, par ailleurs, à c?ur que soient rapidement trouvées les solutions appropriées aux différentes situations. C?est une première étape, saluons-la, continuons à travailler plus avant dans une logique de solidarité et de mutualisation que nous avons toutes et tous à c?ur de développer ici.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MARTINET.

Les autres orateurs arrivent. Monsieur BLOCHE, sur l?allocation prévoyance santé, il faut être prévoyant. Je vous donne la parole.

M. Patrick BLOCHE. - Absolument, je l?ai été insuffisamment, Monsieur le Président, comme vous le remarquez.

Monsieur le Président, mes chers collègues, la mise en place de l?Allocation prévoyance santé, puisque c?est bien de cela dont nous parlons, que vous nous proposez ici est, de la part de notre collectivité, un acte précurseur en matière de couverture sociale pour les agents de la fonction publique.

En effet, l?accès à une couverture complémentaire santé reste une option individuelle facultative dans l?administration française, souvent coûteuse pour les agents mais rendue d?autant plus incontournable quand les choix gouvernementaux conduisent à un désengagement progressif de la Sécurité sociale.

Votre démarche novatrice a ainsi pour but de lutter contre l?inégalité des agents devant l?accès aux soins et de les aider à se prémunir contre les différents risques sociaux. En effet, près de 6.000 agents de la Ville et du Département de Paris ne disposent actuellement d?aucune couverture complémentaire santé et s?exposent, de fait, à la précarisation qu?entraînent, par exemple, les pertes de traitements liés à une longue maladie.

Nous saluons la volonté de l?Exécutif parisien de faire de la politique sociale une priorité, y compris à l?égard de ses propres agents, et d?offrir un bouclier social à destination des plus modestes d?entre eux. Le groupe socialiste et radical de gauche a déposé un amendement pour prendre en compte la diversité des situations statutaires des salariés de la Ville de Paris. Il nous paraît en effet important que les emplois-jeunes puissent bénéficier de l?A.P.S. dans les mêmes conditions d?ancienneté et de rémunération que celles prévues pour les autres bénéficiaires du dispositif.

Vous l?aurez compris, Monsieur le Président, j?ai présenté, par là même, l?amendement que le groupe socialiste et radical de gauche a donc souhaité déposer sur ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur le Président, d?avoir présenté l?amendement référencé n° 2 G.

Je donne la parole à M. François DAGNAUD pour qu?il réponde au nom de l?Exécutif et qu?il donne son point de vue sur cette proposition d?amendement n° 2 G.

M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. Merci, Monsieur le Président.

Merci à Marie-Pierre MARTINET et à Patrick BLOCHE d?avoir restitué les enjeux liés à la mise en place de cette allocation prévoyance santé.

Avant de revenir rapidement sur les deux points évoqués par Marie-Pierre MARTINET et sur l?amendement présenté par Patrick BLOCHE, je voudrais en quelques mots rappeler la genèse de cette prestation sociale, dont l?originalité et l?intérêt ne sont pas d?être uniquement une aide sociale individualisée délivrée aux agents aux revenus les plus modestes.

Il y a de cela quelques mois, nous avions été collectivement alertés sur des situations d?extrême précarité en matière de logements, qui touchaient un certain nombre d?agents de cette Ville. Nous avions immédiatement mis en place, à la demande du Maire, un dispositif d?urgence qui nous a permis de mettre à l?abri les agents qui se trouvaient momentanément dépourvus en matière de logement, mais nous avions souhaité aller au-delà et comprendre les raisons pour lesquelles une personne en activité professionnelle peut se retrouver dans une telle situation de précarité et, en l?occurrence, se retrouver sans toit.

Une fois que l?on a écarté certaines situations particulières telles que celle d?agents en emploi aidé, avec des revenus très limités, ou qui ont un lien moins fort avec la Ville, comme des vacataires qui parfois ne travaillent pour la Collectivité que quelques heures, et quand on a mis de côté les situations de rupture familiale qui amènent un agent à devoir quitter très rapidement le domicile conjugal, est apparue l?évidence que l?origine de ces difficultés, quand elles touchent des agents titulaires, était souvent liée au passage à mi-traitement de l?agent dans le cadre de congés maladie répétés ou longs.

C?est cette situation-là, cette analyse-là des raisons de la précarisation qui nous ont conduits à imaginer et à mettre en place ce dispositif qui couvre deux sujets majeurs :

- bien sûr, une incitation à se doter d?une couverture santé complémentaire auprès des mutuelles ; 6.000 agents de la Ville n?en sont aujourd?hui pas pourvus, parce que le coût d?accès à une mutuelle peut être discriminant, et, s?agissant des plus jeunes de nos agents, on n?est pas forcément incité à se doter d?une couverture complémentaire santé quand on a 25, 30 ans. Malgré tout, nous savons que des difficultés peuvent surgir.

- au-delà de cette incitation et de cette aide très concrète à la prise d?une couverture santé, c?est l?obligation du volet prévoyance qui constitue l?originalité de ce dispositif. Vous avez repris l?expression très pertinente de ?bouclier social?. Ce volet prévoyance vise à prémunir les agents des contre-effets d?un passage à mi-traitement et donc leur assurer la pérennité d?un revenu à plein traitement, y compris au-delà des trois mois de congé maladie, au-delà desquels ils passent normalement à mi-traitement. C?est ce qui me paraît essentiel et extrêmement novateur dans ce dispositif.

C?est une chose, et il est normal de s?inquiéter, de s?émouvoir que des salariés ou des gens qui ont une activité professionnelle puissent se retrouver confrontés à de telles difficultés de logement. C?est encore plus intéressant, me semble-t-il, d?essayer d?en tirer des conclusions utiles et de mettre en place des garde-fous.

Alors, nous le mettons en place, et ce sera ma réponse à Marie-Pierre MARTINET, de façon expérimentale, sans savoir a priori exactement quel sera le périmètre des agents couverts et combien d?agents vont solliciter ce dispositif. Nous avons un budget prévisionnel de l?ordre de 1 million d?euros par an, mais nous avons souhaité - avec les partenaires sociaux qui ont été très étroitement associés à l?élaboration de ce dispositif - nous laisser une période d?un an d?évaluation pour voir exactement quelles sont les conditions de mise en place.

Au terme de cette évaluation, nous verrons s?il est possible, s?il est utile de modifier notamment le périmètre des ouvrants droit, et la question des collaborateurs de la Ville qui sont régis par des contrats de droit privé se posera. Je ne sais pas si les retraités pourront être inclus dans le dispositif. En tout cas, d?autres catégories de personnels peuvent, à bon droit, juger qu?elles pourraient accéder à ce dispositif. Nous y avons pensé, évidemment, mais nous préférons nous laisser une année d?évaluation pour mesurer l?impact exact de ce dispositif.

Pour autant, il convient de saluer, et merci de l?avoir fait, son intérêt.

L?amendement de Patrick BLOCHE s?inscrit dans la même réflexion. En cohérence avec ce que nous avons mis en place, je vais émettre un avis favorable, puisque nous avions intégré d?ores et déjà les emplois-jeunes qui, vous le savez, malheureusement, sont en voie d?extinction, dans le dispositif d?accès aux ?uvres sociales de la Ville. En cohérence avec ce qui existe, je proposerai de donner un avis favorable à l?amendement présenté par le Président du groupe socialiste qui, je crois, sera particulièrement apprécié par les emplois-jeunes de la Ville.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci.

Une explication de vote du Président VUILLERMOZ. Je lui donne la parole.

M. Jean VUILLERMOZ. - La création de l??Allocation prévoyance santé? (A.P.S.), annoncée par les projets de délibération DRH 29 et 11 G propose aux agents les plus modestes, une protection sociale comprenant un volet prévoyance. Elle répond ainsi au principe de droit à la santé et à la protection pour tous.

Nous nous félicitons de cette avancée, nous en sommes pleinement satisfaits. Cependant, nous aimerions mettre en débat deux points relatifs à la mise en place de ladite ?Allocation prévoyance santé?.

Le premier point fait référence au Conseil de Paris de mai dernier. En réponse à des questions soulevées par le groupe communiste, l?Exécutif avait présenté et fait adopter un voeu (voeu 75 bis) annonçant la mise en place d?un volet de médiation sociale dans le cadre de la création d?un dispositif de complémentaire santé. En effet, le groupe communiste avait évoqué la situation d?un certain nombre d?agents de la Ville présentant des difficultés liées à la maîtrise de la langue française et de l?écriture, ceci constituant une réelle entrave à certaines démarches liées à leur santé et à leur parcours de soin.

Considérant que l?accompagnement solidaire et social des agents les plus en difficulté est une préoccupation de la majorité municipale, nous aimerions que cette proposition soit réellement prise en compte, conformément à nos suggestions respectives concernant ces questions.

Le second point s?attache au contenu de l??Allocation prévoyance santé?. Considérant le contexte actuel de fort désengagement de la sécurité sociale dans le remboursement des soins, la Ville avec la création de l?A.P.S. se donne les moyens de lutter contre un système de protection sociale à deux vitesses (dans lequel il fait meilleur être riche et bien portant que pauvre et malade). En cela, la création de l?A.P.S., et la participation de la Ville à la couverture sociale de ses personnels porte des principes chers au groupe communiste.

Cependant, nous posons la question du choix de la Ville de considérer la ?prévoyance? comme une priorité dans l?échelle des besoins en protection des personnels les plus précaires. En effet, comme nous l?avons soumis à François DAGNAUD, nous persistons à croire que la question de la prise en charge du volet ?santé? doit rester ouverte.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Président VUILLERMOZ.

Une explication de vote de Mme MARTINET. Je lui donne la parole.

Mme Marie-Pierre MARTINET. - Je manifeste là la stupéfaction du groupe ?Verts?. Je ne comprends pas pourquoi on accepte les emplois-jeunes, qui sont de droit privé, à l?accès à cette prévention, alors que vous venez de me répondre, Monsieur DAGNAUD, que l?on travaillait d?abord sur le personnel de droit public et qu?après, on envisageait le personnel de droit privé. Il ne me semble pas, tout en suivant votre logique, pertinent de dissocier les emplois-jeunes des autres contrats privés.

J?aurais compris que vous puissiez dire : ?sous réserve que c?est un v?u et qu?on l?envisagera plus tard quand on abordera le problème des emplois de droit privé?, mais accepter aujourd?hui de dire que l?on intègre parce qu?on a intégré les autres dans les prestations sociales et uniquement les emplois-jeunes de droit privé, permettez ma stupeur !

Si c?est le cas, nous nous abstiendrons sur l?amendement du groupe socialiste dans la mesure où, conformément à votre logique, nous acceptions le report pour le droit privé ultérieurement, au bout d?un an.

M. Patrick BLOCHE. - Les emplois-jeunes apprécieront !

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame MARTINET.

(Brouhaha).

M. DAGNAUD veut répondre à Mme MARTINET ! Je lui donne la parole.

M. François DAGNAUD, rapporteur. - Oui, rapidement.

Marie-Pierre MARTINET, j?ai répondu à l?objection que vous venez de formuler mais vous n?avez pas dû entendre mon propos. J?ai expliqué que la cohérence qui avait été retenue était de dissocier contrat de droit public et contrat de droit privé, à l?exception des emplois-jeunes, dans la mesure où ils sont déjà bénéficiaires des prestations de l?A.G.O.S.P.A.P. C?est à ce titre que nous pouvons donner suite à l?amendement présenté par le groupe socialiste. Il serait assez maladroit, permettez-moi de vous le dire, que le groupe ?Verts? s?oppose de cette façon à l?intégration des emplois-jeunes à l?accès à ce dispositif.

A Jean VUILLERMOZ, mais qui n?était pas présent quand je suis intervenu, je veux rappeler que c?est vraiment un parti pris assumé d?intégrer de façon obligatoire un volet prévoyance en complément d?une incitation au volet santé, pour une raison très simple : on n?a jamais vu un agent finir à la rue pour un problème de lunettes non remboursées, mais on a vu des agents finir à la rue parce qu?ils sont passés à mi-traitement. De ce point de vue, cela me paraît tout à fait utile.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 2 G assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 2 G est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 11 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DRH 11 G).