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Fevrier 2005
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Vœu déposé par Mme Isabelle GUIROUS-MORIN et les membres du groupe “Les Verts” relatif à la rémunération des conseillers d’arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2005


M. Pascal CHERKI, adjoint, président. - Nous allons donc passer maintenant à l?examen du v?u référencé n° 18 dans le fascicule relatif à la rémunération des conseillers d?arrondisse-ment, présenté par le groupe ?Les Verts?.

Je donne la parole à la rédactrice du v?u, Mme Isabelle GUIROUS-MORIN.

Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.

Ce v?u relatif à l?indemnisation des conseillers d?arrondissement n?est pas une nouveauté dans cet hémicycle puisque nous avons déjà abordé la question sous un autre angle.

Les travaux relatifs au statut des élus issus de l?association ?Les petites villes de France? (A.V.P.F.) relèvent des carences graves en ce domaine dans notre pays. La proposition de loi relative à l?organisation administrative de Paris-Marseille-Lyon, dite loi P.M.L., a été présentée par M. le Sénateur Jean-Paul BRET le 14 octobre 2003.

La belle formule exprimée par Montaigne : ?La charge de maire semble d?autant plus belle qu?elle n?a ni le loyer ni gain autre que sa fonction? pouvait se comprendre dans le contexte de l?époque, mais elle n?a plus de raison d?être à l?heure où maires, adjoints mais aussi conseillers municipaux et conseillers d?arrondissement sont de plus en plus confrontés à une professionnalisation croissante de leurs tâches.

Relativement à ces sujets, l?hypocrisie du bénévolat perdure puisque selon le Code général des collectivités locales (C.G.C.L.), datant des lois du 21 mars 1831 et du 6 mai 1955 dans son article L. 2123 alinéa 17, il est spécifié : ?Les fonctions de maire, d?adjoint et de conseiller municipal sont gratuites?. Cet article n?est à ce jour toujours pas abrogé même si, par un faisceau d?indices, on peut admettre que depuis la loi n° 92 alinéa 108 du 3 février 1992, les fonctions de maire et d?adjoint sont rémunérées notamment parce que, pour la ?part excédant les frais d?emploi?, les revenus sont fiscalisés.

Pourtant, en cette même année 1992, une circulaire du Ministère de l?Intérieur précise : ?L?indemnité de fonction allouée aux élus locaux ne présente le caractère ni d?un salaire, ni d?un traitement, ni d?une rémunération quelconque?.

Plus spécifiquement, la loi dite loi P.M.L., et notamment l?article L. 2511 alinéa 35 du Code général des collectivités territoriales qui se rapporte aux indemnités du maire d?arrondissement ainsi que des adjoints aux maires d?arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, ne prévoit des émoluments que pour ces deux catégories d?élus.

En ce domaine, l?indifférence perdure et la mention des indemnités de fonction pour les conseillers municipaux dans les communes de plus de 100.000 habitants n?est que facultative, tandis que l?indemnité des conseillers d?arrondissement des villes concernées par la loi P.L.M. n?est même pas prévue par la loi, alors même que ces élus représentent l?un des rouages essentiels du fonctionnement de nos collectivités locales.

Ainsi le v?u suivant est proposé au vote du Conseil de Paris : que M. le Maire de Paris saisisse le Parlement afin qu?il vote la suppression pure et simple de l?article L. 2123 alinéa 17 du Code général des collectivités territoriales qui n?a fait que proroger la situation inéquitable de la gratuité du service rendu par les femmes et hommes conseillers d?arrondissement qui ?uvrent au service de leurs concitoyens ; que les députés ou sénateurs membres du Conseil de Paris tentent par tous les moyens, propositions et amendements à la loi P.L.M., de modifier l?article 2511 alinéa 31 du C.G.C.T., par exemple, en y ajoutant un deuxième alinéa qui pourrait être libellé comme suit : ?L?indemnité de fonction des conseillers d?arrondissement, sauf dans le cas où ils sont également conseillers de Paris, pourra atteindre 60 % de l?indemnité prévue pour les adjoints au maire d?arrondissement? ; que dans l?attente d?une hypothétique modification législative, la Mairie de Paris réfléchisse à l?établissement d?indemnités de fonction ad hoc pour les conseillers d?ar-rondissement, indemnités qui devraient s?apparenter à un véritable traitement pour les heures passées au service de la collectivité.

Merci.

(M. Christian SAUTTER, adjoint, remplace M. PascalCHERKI au fauteuil de la présidence).

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame GUIROUS-MORIN.

 

Je donne la parole à Christophe CARESCHE pour répondre sur le v?u 18.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Oui, rapidement, parce que nous avons déjà examiné ce v?u.

Il y a deux aspects. Tout d?abord concernant l?idée de rémunérer les conseillers d?arrondissement, je ne peux évidemment que m?opposer à cette suggestion parce qu?elle est contraire à la loi. Il n?y a pas de base légale permettant de rémunérer les conseillers d?arrondissement, ni d?ailleurs de leur donner d?autres ?avantages? : par exemple, une carte orange. Nous avons étudié ces questions et vous savez que la réponse est négative car, tout simplement, il n?y a pas de base légale. Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cette voie.

Le deuxième aspect concerne la question de l?éventuelle rémunération des conseillers d?arrondissement, sachant que les conseillers de Paris, les maires d?arrondissement et les adjoints au Maire d?arrondissement sont rémunérés. Cette question est du ressort des groupes. C?est à chaque groupe de déterminer sa position. Ils ont tous des parlementaires, c?est donc à eux de prendre leurs responsabilités et d?examiner cette situation. L?Exécutif n?a pas, pour sa part, d?avis arrêté sur la question.

Pour ces raisons, je demande le rejet de ce v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CARESCHE.

Le président BLOCHE pour une explication de vote.

M. Patrick BLOCHE. - Ce v?u traduit une bonne intention et effectivement, plus d?une fois, je me suis soucié comme d?autres élus ici même des conseillers d?arrondissement, notamment lorsqu?ils ont une délégation et qu?ils sont amenés à faire un gros travail sur le terrain - par exemple, beaucoup de conseillers d?arrondissement sont délégués à la culture, ce n?est pas une petite délégation, ou même à la petite enfance - et qui, effectivement, ne sont indemnisés en aucune façon. Beaucoup ont une vie professionnelle par ailleurs.

Ce v?u traduit ce souci.

A partir de là, le fait que nous le votions n?a que peu d?ef-fet, sinon d?intérêt, parce que je pense que ce souci est partagé sur tous ces bancs. En l?occurrence, il revient à chacun des groupes, donc à l?Assemblée nationale ou au Sénat, de prendre l?initiative dans ce domaine. Peut-être pouvons-nous, avec Christophe CARESCHE qui est membre de la Commission des lois, nous engager à déposer un amendement en ce sens. Même si les mairies d?arrondissement ne sont pas des communes de plein exercice, on peut peut-être modifier la loi en ce sens et l?on peut prendre l?initiative au niveau de nos groupes. Mais comme vous le savez, notre groupe n?est pas actuellement majoritaire à l?Assemblée nationale, ni d?ailleurs au Sénat.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur BLOCHE.

Madame GUIROUS-MORIN, vous avez fait déjà deux recrues, deux parlementaires d?importance.

Juste une minute, Madame GUIROUS-MORIN, pour savoir si vous retirez le v?u après les propos très réconfortants de Christophe CARESCHE et de Patrick BLOCHE.

Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Je vous remercie de vos réponses. Effectivement, je suis assez satisfaite d?entendre les intentions bienveillantes de parlementaires de présenter des amendements dans leur Assemblée respective. De ce fait, je retire ce v?u.

Merci.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame GUIROUS-MORIN, très beau dialogue démocratique.