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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation d'un préjudice mettant en cause la responsabilité de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1592]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation d'un préjudice mettant en cause la responsabilité de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable des préjudices matériels subis par la Société de prestations funéraires et de marbrerie, la société de pompes funèbres "SPFM", la société des pompes funèbres musulmanes "RAHMA" et la famille NEMCHI, ainsi que le préjudice moral subi par cette famille, à concurrence d'une somme totale de 77.530 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-23, article 665, du budget spécial de la Préfecture de police de 1995.