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Juin 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le GEP relatif à la régulation du parc privé de logements. Vœu déposé par Mme Danielle SIMONNET relatif au projet de loi Elan. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2018


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous examinons les v?ux nos 115, 116 et 116 bis, relatifs au parc privé de logements et à la loi Elan.

La parole est à Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - En quelques jours seulement, on peut le dire, la majorité En Marche à l'Assemblée nationale a détruit au moins trois lois, des lois phares : la loi Handicap, la loi Littoral, et la loi S.R.U.

Cette destruction vient d'un seul texte, le projet de loi dit Elan. Avec ce texte, c'est la fin de l'obligation de rendre accessibles aux handicapés tous les logements dans la construction neuve. Seuls 10 % seront maintenus. En instaurant un tel quota, cette loi assignera de fait une partie de la population à vivre dans des lieux non choisis, ce qui est d'ailleurs contraire à la Convention de l'O.N.U. relative aux droits des personnes handicapées.

En permettant de combler les dents creuses sur le littoral, sans pour autant donner une définition précise, on abandonne nos côtes aux bétonneurs.

Enfin, en détruisant le logement social, c'est un des piliers du modèle social français qui est livré aux appétits d'investisseurs privés. Face à cette destruction, on peut le dire, il s'agit, pour nous qui sommes en responsabilité à Paris, de réaffirmer nos positions et d'utiliser non seulement les outils à notre disposition pour réduire les effets néfastes, mais souhaiter qu'il y en est de nouveaux, notamment dans le parc privé. Notre v?u réaffirme des positions extrêmement précises :

- Que l'encadrement des loyers soit rendu permanent dans toutes les zones tendues.

- Que dans ces zones tendues, un dispositif législatif soit créé pour que la part des résidences secondaires ne dépasse pas 5 % des logements. Aujourd'hui, nous en sommes à presque 8 % à Paris.

- Que, dans ces zones tendues, le droit de réquisition soit transféré aux communes afin de réduire le nombre de logements vacants. Là encore, nous sommes à 7,9 % de logements vacants à Paris. L'ensemble des logements vacants et des résidences secondaires représentent plus de 200.000 logements à Paris.

- Enfin, que les communes puissent définir le nombre de nuitées autorisées concernant les locations touristiques pour lutter contre le phénomène "Airbnb" et consorts.

Par ailleurs, nous réaffirmons notre engagement pour une mesure qui relève de notre majorité, la création d'un office foncier solidaire.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci.

Pour présenter le v?u n° 116, la parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - C'est un sujet d'une extrême gravité que cette loi Elan et ses conséquences vis-à-vis de Paris comme de l'ensemble des collectivités, et plus globalement de la question du droit au logement qui est sacrifié au droit de spéculer sur le logement et sacrifié sur l'autel des intérêts de la finance, dans le domaine du secteur du logement.

Paris continue à se gentrifier depuis 2001, malgré la politique menée. On est dans une situation extrêmement préoccupante, où Paris est une des villes les plus chères du monde, avec un mètre carré qui atteint les 9.620 euros après une hausse de plus de 8,1 % sur un an.

Nous avons une crise du logement extrêmement forte, que ce soit les personnes en situation de mal-logement, sans logement, ou des personnes en situation d'attente d'un logement social.

Que fait la loi Elan ? Comme cela a été dit précédemment, d'abord, elle remet en cause l'enjeu des normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap en les faisant carrément passer de 100 % à 10 %, un recul historique.

Elle vise à privatiser les bailleurs en encourageant les filialisations et en permettant la vente de logements sociaux, avec l'objectif d'atteindre 20.000, voire 40.000 ventes par an, ce qui est une catastrophe.

Elle vise aussi à remettre en cause la qualité architecturale, la qualité du bâti en remettant en cause de fait les recours aux concours d'architecture.

Elle instaure également une précarité qu'elle vise à généraliser avec la création d'un bail mobilité non reconductible d'une durée d'un à dix mois.

Il y a évidemment d'autres aspects, mais je n'ai pas le temps en deux minutes.

A travers ce v?u, je pense que nous devons, de manière très forte, l'ensemble du Conseil de Paris, s'opposer à cette loi Elan, qu'il y ait un message clair, politique du Conseil de Paris et, en même temps, un engagement fort de la Ville de dire que, quoi qu'il en soit, nous ne l'appliquerons pas.

Les bailleurs sociaux dans lesquels nous sommes majoritaires, nous ferons en sorte, nous la Ville, qu'il n'y ait pas de vente de logements sociaux. Nous ferons en sorte de toujours avoir recours aux concours d'architecture. Nous nous opposerons à cette baisse de 10 % sur la question du handicap et nous le ferons pour 100 %. Il y a bien d'autres éléments. Mon v?u fait quatre pages et je vous invite à le lire.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

Pour vous répondre et pour présenter le v?u n° 116 bis, la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire, merci, Yves CONTASSOT, merci, Danielle SIMONNET. Vous évoquez un certain nombre de mesures contenues dans la loi Elan. Je pense que vous avez d'abord raison de dire une chose, c'est que la situation du logement à Paris est évidemment une situation compliquée.

En effet, il y a, d'une part, ce que fait la Ville de Paris, et la Ville déploie des efforts très importants, un budget très important, pour faciliter les conditions de logement des Parisiens, pour permettre aux classes moyennes de vivre à Paris sans se ruiner. Mais dans le même temps, dans un espace comme celui de Paris, il y a d'autres acteurs qui interviennent. Il y a d'abord le marché qui intervient de manière extrêmement forte, extrêmement puissante dans une ville attractive comme la nôtre, qui plus est une ville très dense où on a peu de possibilités de construire en neuf.

Il y a aussi l'Etat qui agit, puisque l'Etat a des compétences très importantes en matière de logement.

Par conséquent, la question des conséquences de la loi Elan est une chose qui nous interpelle beaucoup. D'ailleurs, dans le cadre de la discussion sur la loi Elan, la Ville de Paris a fait un certain nombre de propositions visant à obtenir des avancées pour les Parisiens en matière de logement.

Nous avons, d'ailleurs, sur un certain nombre de sujets, un certain nombre uniquement, été entendus. Je pense à deux questions.

Premièrement, sur la question de l'encadrement des loyers et de la nécessité de remettre en place un encadrement des loyers à Paris. A nos yeux, le Gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il ne parle que d'expérimentation. En tout cas, si la loi est votée en l'état, nous aurons au moins la possibilité de remettre en place l'encadrement des loyers.

Deuxièmement, sur la question de la responsabilisation des plateformes notamment "Airbnb" sur les locations touristiques, nous avons obtenu, au prix de nombreuses discussions avec le Gouvernement, un certain nombre d'avancées. Il reste, et vous avez eu raison de le dire, Yves CONTASSOT et Danielle SIMONNET, que cette loi recèle un certain nombre de dangers. Je pense à la question des normes à destination des handicapés, je pense à la question de la vente H.L.M., et je pense à la question des concours d'architecte.

Donc la Ville de Paris compte évidemment poursuivre sa politique en maintenant à la fois sa politique en matière d'accessibilité, sa politique en matière de qualité architecturale, et refusera la vente H.L.M.

C'est le sens du v?u de l'Exécutif.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Ian BROSSAT.

Explication de vote d'Eric AZIÈRE.

M. Eric AZIÈRE. - Je voudrais tempérer un peu votre enthousiasme sur l'encadrement des loyers repris partout. L'encadrement des loyers, on peut essayer de s'auto convaincre que cela permet la baisse des loyers, mais ce n'est pas le cas, puisque les loyers sont encadrés sur des indices relevés sur le marché immobilier. Ces indices de référence sont trimestriels et l'arrêté préfectoral est annuel. Au mieux on peut penser que pendant un an, on a un effet sur les loyers, mais cela n'empêche pas les loyers d'augmenter, parce que si le marché monte, les indices augmenteront et les loyers encadrés tiendront compte de cette hausse. Dans le domaine immobilier, que ce soit l'achat ou la location, on est soumis au marché. Tout le reste n'est que littérature. C'est juste une illusion ajouterai-je, une bulle de savon.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Ian BROSSAT, une précision ?

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Ni une littérature ni une bulle de savon, des chiffres. Entre 2005 et 2015, les loyers à Paris ont augmenté de 50 %. Entre 2015 et 2017, les loyers à Paris pour la première fois, se sont stabilisés. Pour les classes moyennes qui payent leur loyer tous les mois, croyez-moi, cela n'a rien à voir avec de la littérature. C'est de l'argent, et ce sont des conséquences très concrètes. Vous dites "il ne faudrait pas s'auto convaincre", je constate que sur ce sujet, malgré de nombreuses résistances, nous avons fini par convaincre le Gouvernement. C'est dire que nous avions quelques arguments dans ce domaine.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Le v?u n° 115 est-il retiré, Yves CONTASSOT ?

M. Yves CONTASSOT. - Il est retiré.

Je pense que dans le v?u n° 116 bis, les deux derniers mots du v?u sur lesquels il était convenu qu'ils soient retirés ont été maintenus à tort. Si on pouvait le corriger. C'est "ou métropolitain" sur l'office foncier solidaire.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Votre v?u lui-même est retiré. Je vous remercie.

Danielle SIMONNET, vous retirez votre v?u ?

Mme Danielle SIMONNET. - Je voterai le v?u de l'Exécutif, mais je maintiens le mien car tous les éléments n'y sont pas.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 116 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 116 bis de l'Exécutif, avec l'amendement oral précisé par Ian BROSSAT.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u amendé est adopté. Je vous remercie. (2018, V. 323).