Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2018
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2018 DFA 9 G-2 - Budget supplémentaire de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2018.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2018


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, je vous propose maintenant de vous prononcer, à main levée, globalement sur le projet de délibération DFA 9 G-2 relatif au budget supplémentaire de fonctionnement du Département de Paris, tenant compte des v?ux et amendements, dont je vous donne lecture :

"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment troisième partie, Livre III "Finances du département", Titre 1er "Budgets et comptes", chapitre II "adoption du budget et règlement des comptes", articles L. 3312-1 et L. 3312-2 ;

Vu la délibération 2017 DFA 91 M-1ère du 20 novembre 2017 optant pour l?instruction budgétaire et comptable M57 et maintenant l?option de la délibération du 24 mars 1997 pour le vote par nature ; Vu l?arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération 2017 DFA 35 G 2e des 11, 12 et 13 décembre 2017 arrêtant le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2018 ; Vu la délibération des 20, 21 et 22 mars 2018 arrêtant la décision modificative n° 1 ; Vu la délibération des 4, 5 et 6 juin 2018 arrêtant le compte administratif du Département de Paris pour 2017 ; Vu le projet de délibération en date du 22 mai 2018par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget supplémentaire du Département de Paris pour 2018 ;

Sur le rapport présenté par Monsieur Emmanuel GRÉGOIRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1er : Le budget supplémentaire de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2018 est arrêté comme suit :

Dépenses : -13 097 670,99 euros

Recettes : -13 097 670,99 euros

- conformément à la vue d?ensemble et à la présentation croisée par fonctions annexées à la présente délibération.

Article 2 : Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental est autorisée à procéder à l'intérieur d'un même chapitre aux virements de crédits rendus nécessaires par l'insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l'exécution du budget.

Article 3 : Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental, est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l?exécution du budget, de chapitre à chapitre dans la limite de 0,25% des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget départemental, à l?exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Article 4 : Mme la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental, est autorisée à inscrire ou à reprendre les provisions suivantes :

Une reprise de 107 672 euros pour risques et charges.

Les reprises sur provisions pour risques et charges sont imputées en recette au chapitre 78, compte 7815 pour 107 672 euros du budget du Département de Paris de l?exercice 2018.

Compte tenu des mouvements mentionnés ci-dessus, les provisions pour risques et charges sont portées de 304 827 euros à 197 155 euros (voir détail joint en annexe n° 5).

Un complément de 2 985 033 euros pour créances.

Les provisions complémentaires constituées pour créances sont imputées en dépense au chapitre 68, compte 6817 pour 2 985 033 euros du budget du Département de Paris de l?exercice 2018.

Compte tenu du mouvement mentionné ci-dessus, les provisions pour créances sont portées de 18 646 720 euros à 21 631 753 euros (voir détail joint en annexe n° 5)."

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 9 G-2 relatif au budget supplémentaire de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2018.

Qui est pour ?

Contre ? Abstentions ?

Le budget supplémentaire de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2018 est adopté. (2018, DFA 9 G-2).