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Juin 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par Mme Danielle SIMONNET relatif aux véhicules de transport avec chauffeur. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2018


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le v?u n° 94 et le n° 94 bis relatifs aux V.T.C.

La parole est à Danielle SIMONNET, et c?est Christophe NAJDOVSKI qui répondra.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Le Gouvernement prévoit un projet de loi d?orientation des mobilités qui concerne le secteur de transport des personnes à titre onéreux. En fait, pour comprendre ce qui est en train de se passer, dans le même temps où le Gouvernement s?apprête à privatiser la S.N.C.F., à mettre en place la concurrence qui va provoquer la fermeture des lignes dites non rentables en zone rurale, il permettra le développement de chauffeurs de taxi sans la réglementation et la contrainte de taxi, c'est-à-dire permettre à des salariés de pouvoir, en plus de leur travail, devenir taxi amateur. C'est une attaque forte sur la déréglementation de la profession. Il faut savoir qu'il y avait des plateformes, comme Heetch ou UberPop, qui avaient été interdites pour avoir essayé de mettre en place ce système.

On a un problème sur Paris, dont on a parlé au niveau d'Autolib', qui est le développement de cette concurrence déloyale, la prolifération des plateformes et des chauffeurs V.T.C. On a du coup des tonnes de berlines noires qui roulent dans Paris en usant de la maraude électronique, totalement interdite par la loi Thévenoud. Cela provoque un problème en termes de pollution et de concurrence déloyale, que ce soit pour Autolib' ou pour la profession des taxis.

Je demande donc, à travers ce v?u, que la Mairie de Paris interpelle le Gouvernement pour qu?il renonce à tout projet visant à déréguler plus encore la réglementation du transport de personnes à titre onéreux, et notamment à ce projet de taxis amateurs.

J'en profite pour regretter que pour la plateforme "Le taxi à Paris", la Ville de Paris ne se soit jamais donné les moyens pour qu?elle fonctionne réellement. Je souhaite que l'on interpelle le Gouvernement et la Préfecture pour qu'en attente de nouvelles législations sur le secteur du transport à la personne à titre onéreux, une estimation du nombre de chauffeurs V.T.C. roulant sur la capitale soit effectuée et qu'un groupe de travail soit créé afin d'étudier l'instauration d'une régulation du nombre de V.T.C. autorisés à travailler sur Paris, afin qu?il soit bien inférieur au nombre d'autorisations de stationnement, licences de taxi accordées. Sachez qu'en Espagne, il y a un V.T.C. pour trente taxis.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET.

Pour vous répondre, la parole est à Christophe NAJDOVSKI, puis à M. le Représentant du Préfet de police.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Nous partageons les préoccupations exprimées dans ce v?u sur la nécessité de mieux encadrer l'activité des V.T.C., et notamment sur le risque de congestion et de pollution atmosphérique qu'ils pourraient constituer.

Toutefois, la solution que vous proposez, Madame SIMONNET, semble être de revenir à une situation antérieure à 2010, ce qui est peu réaliste aujourd'hui.

D'un autre côté, nous souhaitons encadrer l'activité des V.T.C. par un système de licences, comme cela existe à Londres. Cela permettrait de réguler le développement des V.T.C. et d'imposer des garanties sociales et environnementales.

Je me suis déjà exprimé sur cette possibilité et je milite ardemment pour que le projet de loi d'orientation sur les mobilités ouvre cette possibilité. Nous avons d'ailleurs saisi officiellement la Ministre des Transports sur cette faculté que les collectivités puissent délivrer ces licences, comme cela existe dans le Grand Londres, de manière à réguler cette activité et à éviter un développement non maîtrisé, comme cela a pu être le cas par le passé.

Pour ce qui concerne le projet de taxis amateurs porté par la loi, le risque existe que le dispositif gagne en réalité les villes, alors qu?il est normalement censé ne se déployer que dans des territoires ruraux et reculés.

Nous tenons donc à affirmer notre vigilance et notre opposition à la création d'un statut de chauffeur occasionnel, dont les effets pervers ont déjà été démontrés par le passé. Je vous propose de voter le v?u de l'Exécutif qui permet justement de tenir compte de tous ces objectifs, en précisant d'ailleurs que la loi Grandguillaume, entrée en vigueur à la fin du mois de décembre 2017, a déjà apporté des premières réponses et des améliorations sur la question de la régulation des V.T.C. Mais aujourd'hui, nous devons aller plus loin et franchir une étape supplémentaire. C'est bien le sens de la question des licences que nous demandons de pouvoir octroyer, de manière à réguler cette activité et éviter la situation que vous décrivez. Nous sommes d'accord là-dessus.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

La parole est donc à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Conseillère, je vais vous répondre sur le droit actuellement en vigueur, puisque le texte relatif aux mobilités n'a pas encore été délibéré par le Conseil des Ministres. Je rappelle tout d'abord qu'il n'existe pas de contingentement des V.T.C. sur les aires géographiques. La compétence ou la capacité à conduire un V.T.C. et à exercer la profession est valable sur l'ensemble du territoire national, sans limitation géographique, sous réserve de disposer de cette carte professionnelle et d'avoir réussi, pour ce faire, un examen, et sous réserve également que le véhicule soit dûment enregistré au registre des exploitants de V.T.C. que le Ministère de la Transition écologique gère.

Il n'est donc pas possible de vous dire combien de V.T.C. circulent à Paris. En revanche, il est possible de vous dire combien de cartes professionnelles de V.T.C. ont été délivrées à des conducteurs le demandant à Paris, dès lors qu'ils résident à Paris. C'est la compétence du Préfet de département qui prévaut en la matière.

Pourquoi n'y a-t-il pas de contingentement géographique alors que c'est le cas pour les taxis ? Parce que les règles d'exercice ne sont pas exactement les mêmes. Les taxis conservent, aujourd'hui, le monopole de la maraude sur la voie publique et bénéficient également, selon les politiques municipales, de certains droits spéciaux : le droit d'emprunter des voies de bus, le droit de disposer d'emplacements réservés, le droit de bénéficier de bornes d'appel disponibles sur la voie publique.

C'est au regard de la confusion qui pouvait exister entre le développement des V.T.C. et l'activité de taxi, à partir de la fin des années 2000 et notamment au milieu des années 2010, que deux textes de loi successifs ont clarifié la distinction entre ces deux professions.

La première loi, la loi dite Thévenoud du 1er octobre 2014, avait déjà permis d'instaurer un certain nombre d'obligations supplémentaires pour les véhicules V.T.C. La loi du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, a apporté des contraintes supplémentaires visant, et je vais y revenir dans un instant, à mieux encadrer cette profession.

Tout d'abord, les conducteurs de V.T.C. sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation, à une obligation d'aptitude professionnelle, de formation continue et d'honorabilité. Aujourd'hui, ils doivent, pour se faire délivrer la carte professionnelle de conducteur V.T.C., réussir un examen organisé par les Chambres des métiers de l'artisanat, qui comporte un tronc commun conséquent avec les candidats à la profession de taxi. Ceci s'est substitué, à partir de la fin 2016, à la formation initiale de 250 heures dont l'organisation avait donné lieu à des dérives.

Ils doivent être titulaires du permis de conduire, cela va de soi, bénéficier d'une attestation d'aptitude physique et faire preuve de leur probité à travers l'absence d'antécédents graves en matière judiciaire.

Deuxième condition : la délivrance de la carte professionnelle par le Préfet de Département, carte valable cinq ans. Je n'y reviens pas.

Dernier élément : des règles très particulières d'exercice de leur profession : pas de maraude sur la voie publique; comme je le disais tout à l'heure, c'est le monopole des taxis ; une prise en charge de clients uniquement sur réservation préalable ; pas de stationnement sur la voie publique en attente de clients ; pas de démarchage ni de prise en charge irrégulière aux abords, par exemple, de sites sensibles tels que les aéroports ou les gares.

C'est pour vérifier et s'assurer du respect de ces différentes règles que nous disposons, à l'échelle de la P.P., d'un plan dit T3P - Transport Particulier de Personne - qui a donné lieu, comme je l'avais présenté lors du dernier Conseil, au relevé d'un certain nombre d'infractions. Nous continuerons de le faire.

Je souhaite, à cet égard, vous préciser que ce sont les actions de contrôle de la Préfecture de police, réalisées en 2015 et 2016, qui avaient notamment permis de conclure à l'illégalité de la plateforme Heetch, ainsi que la justice en a décidé il y a peu de temps.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à tous les deux pour ces éléments.

Le v?u est maintenu, Madame SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Il est maintenu et, en une phrase, pour expliquer. En fait, Monsieur NAJDOVSKI, le v?u que vous proposez, sans préciser les critères qui conditionnent l'octroi des licences et sans quota, revient à accorder les mêmes droits aux V.T.C. qu'aux taxis, alors que ce n'est pas du tout ce qu'il faut faire. Vous allez donc complètement à l'inverse de mon v?u initial. En revanche, nous nous rejoignons contre la mise en place de taxis amateurs en zone rurale qui se généralisera sur les sites urbains.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 94 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 94 bis de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2018, V. 317).