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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Admission en non-valeur et remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial de la Préfecture de police. MM. Philippe GOUJON et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1559]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable la somme de 1.443.760,19 F représentant à concurrence de 1.270.999,25 F le montant des créances admises en non-valeur et de 172.760,94 F le montant des créances dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Cette somme sera mandatée au profit de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France. Elle sera imputée sur les crédits du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police de 1995 et ventilée comme suit :

Sous-chapitre 942-10 "Services d'incendie"
- article 828 - Titres annulés ou admis en non-valeur
* paragraphe 51 - Admissions en non-valeur (personnel) : 28.189,00 F ;
* paragraphe 52 - Admissions en non-valeur (autres) : 343.886,22 F ;
- article 657-10 - Subventions (remises gracieuses - personnel) : 56.562,00 F ;

Chapitre 970 "Charges et produits non affectés"
- article 828-50 - Titres annulés ou admis en non-valeur
(admissions en non-valeur) : 898.924,03 F ;
- article 657 - Subventions (remises gracieuses) : 116.198,94 F.