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Juin 1997
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Conseil Général
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5- 1997, AJ 24 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du Conseil départemental d'Aide juridique de Paris.

Débat/ Conseil général/ Juin 1997



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons au projet de délibération AJ 24 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer la convention constitutive du Conseil départemental d'Aide juridique de Paris.
La parole est à M. MORELL, inscrit sur ce projet de délibération.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans le cadre de cette convention qui constitue (enfin ! peut-on dire puisqu'il est composé avec plusieurs années de retard) le Conseil départemental d'Aide juridique à Paris, la représentation de la Ville et du Département dans la composition de ce Conseil fait une place qui nous semblerait devoir être accrue aux représentants du Département d'une part et de la Ville d'autre part.
Si, comme l'article 3 de la convention le permet, vous portez de 1 à 2 le nombre de représentants de cette Assemblée, donc à 4 au total cette représentation, ceci nous paraîtrait plus conforme au respect de l'expression démocratique des Parisiens.
Je vous soumets donc, mes chers collègues, un amendement en ce sens qui va vous être distribué, et nous approuverons donc cette délibération si l'amendement était adopté , ce qui nous paraît à la fois faisable et de bon sens.
Je vous remercie de votre attention.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous demanderai, Monsieur le Rapporteur, de bien vouloir vous prononcer sur cet amendement et ensuite de répondre à l'orateur.
M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. - M. MORELL suggère que le nombre de représentants du Département - il fera d'ailleurs de même au Conseil municipal - au Conseil départemental de l'Aide juridique de Paris, soit porté à deux au lieu d'un.
Nous avons évoqué ce problème lors de la 2e Commission. Nous avons déjà apporté une réponse à M. MORELL, puisqu'il lui avait été précisé que selon l'article 55, alinéa 1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, parmi les personnes morales de droit public et privé qui constituent le Conseil départemental d'Aide juridique, ceux qui ont la qualité de membres de droit sont définis par la loi elle-même.
Et la circulaire du 8 août 1995 a ultérieurement précisé, dans ses pages 97 et 98, les membres de droit.
Ainsi, sont prévus par la loi, je le rappelle pour mémoire :
- 3 représentants de l'Etat à savoir : le Président du Tribunal de grande instance de Paris, le Préfet de Paris représenté par le Directeur des Affaires sanitaires et sociales et le Président du Tribunal administratif de Paris.
Il y a aussi 5 magistrats et fonctionnaires désignés par le premier Président de la Cour d'appel de Paris ; enfin, un représentant du Département de Paris et un représentant de la Ville de Paris.
Par ailleurs, pour les personnes morales de droit privé, ont été prévus également 10 représentants, c'est-à-dire 2 représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, 2 représentants de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, 1 représentant de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du Barreau de Paris, 1 représentant de la Chambre départementale des huissiers de Paris, 2 représentants de la Chambre départementale des notaires de Paris, et 2 représentants des avoués de la Cour d'appel de Paris.
La représentation au sein du Conseil départemental d'Aide juridique a été fixée dans le droit fil des dispositions de l'article 55 de la loi précitée de juillet 1991, imposant le respect de la parité entre la représentation des personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Il convient de souligner que si les textes ne s'opposent pas à une organisation de la représentation facilitant la présence de l'opposition municipale, car c'est en fait ceci que souhaite M. MORELL, au lieu d'avoir un représentant du Département et un représentant de la Ville, je dirai que M. MORELL confond la représentation " municipale " et représentation " politique ", mais surtout ignore l'esprit du Conseil départemental d'Aide juridique.
Si l'Etat ne s'opposait pas à une organisation nouvelle, différente, celle-ci aurait pour conséquence une renégociation de la composition du Conseil départemental d'Aide juridique, ce que nous ne souhaitons pas, Monsieur le Président.
Je suggère, Monsieur le Président, tant au Conseil général qu'au Conseil municipal, de repousser cette demande.
Aujourd'hui cette représentation est équilibrée. Je demande donc que cet amendement soit rejeté.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. MORELL au nom du groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés " et M. REVEAU ayant voté contre, Mme TAFFIN s'étant abstenue et Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote.
M. MORELL a la parole pour une explication de vote.
M. Alain MORELL. - L'article 3 de la convention permettait d'augmenter le nombre de représentants...
Nous nous abstenons donc sur cette délibération.
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 24 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, Mmes SCHERER, BILLARD, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1997, AJ 24 G).