Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

3- 1997, DFAECG 10 G - Approbation du compte administratif d'investissement du Département de Paris de 1996.

Débat/ Conseil général/ Juin 1997



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons maintenant à l'examen des affaires sur lesquelles des conseillers se sont inscrits.
En premier, il s'agit du compte administratif d'investissement du Département de Paris de 1996.
La parole est à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Je vous remercie, Monsieur le Président.
Au préalable, je voulais vous faire remarquer que j'étais présente en séance à 15 heures et que c'est l'absence de l'Adjoint aux Finances à 15 heures qui a retardé mon intervention ; ce n'était pas de mon fait !
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Ce projet de délibération concerne l'approbation du compte administratif d'investissement du Département de Paris pour l'exercice 1996.
Le taux de réalisation des dépenses d'investissement prévues au budget du Département de Paris pour l'exercice 1996 s'élève à 61,01 % :
- 60,52 pour les opérations d'investissement proprement dites ;
- 55,31 pour les grosses réparations ;
- 42,89 pour les opérations hors programme, ce qui fait globalement un taux d'environ 60 %.
L'explication à ces faibles taux de réalisation ne se trouve pas en dépenses, contrairement à ce qui a été indiqué dans le document de présentation et contrairement à ce qui a été indiqué toute la matinée, puisque, en fait, ce faible taux de réalisation en dépenses d'investissement se trouve également dans les comptes de la Ville de Paris.
Dans ceux du Département, deux éléments d'explication sont avancés :
- le désengagement financier de la Région Ile-de-France qui est intervenu dans le courant de l'année 1996 et qui n'avait pu être pris en compte dans les prévisions de mandatement effectuées au budget primitif.
Mais si l'on examine l'incidence de ce désengagement financier, il a eu une incidence marginale, puisque le taux de réalisation de ces dépenses est de 66,84 %, donc supérieur à la moyenne ;
- un autre élément est avancé, il concerne l'adoption du budget primitif en mars 1996 qui a décalé de trois mois l'engagement comptable de nouvelles opérations.
Déjà ce matin il nous a été indiqué, pour la Ville de Paris, pour le budget de la commune, que ce décalage dans le temps a conduit les services à surestimer leurs besoins réels en crédits de paiement pour l'année 1996. Cela a déjà été dit, mais je le répète, les services de la Ville ont montré dans d'autres circonstances qu'ils avaient les compétences nécessaires pour faire ces estimations, ils nous prouvent chaque fois que nous les rencontrons leur compétence et je pense qu'ils étaient à même d'estimer leurs besoins de mandatement alors que le budget était adopté en mars ; c'était une situation qui, pour eux, n'était pas nouvelle, l'estimation de réalisation était bien faite sur les neuf mois qui allaient suivre.
Je trouve que l'explication se trouve dans la colonne des recettes.
Comme l'an dernier, il avait été prévu au budget du Département un prélèvement de 300 millions de francs sur les recettes de fonctionnement pour financer les investissements et ce prélèvement n'a pas été réalisé. Les recettes d'investissement sont donc passées de 925 millions de francs à 626 millions de francs et les dépenses ont été réduites du même montant.
Je ferai à ce sujet deux observations.
Il avait été prévu un autofinancement de 300 millions de francs qu'il n'a pas été possible de réaliser, puisque l'exécution de la section de fonctionnement du Département se traduit par un déficit de 93 millions de francs. Cette situation était déjà celle de 1995. Déjà en 1995 il avait été prévu un autofinancement de la même somme, 300 millions de francs, que de la même manière il n'avait pas été possible de réaliser.
La sincérité des prévisions budgétaires qui sont présentées au Conseil est donc bien en cause.
Les dépenses de fonctionnement du Département sont en constante augmentation et nous le savons tous. Les recettes de fonctionnement ont, quant à elles, plutôt tendance à baisser, cela aussi nous le savons. Dans ces conditions, annoncer chaque année, lors de la présentation du budget, un autofinancement de 300 millions de francs, n'est pas crédible. Les propositions budgétaires du Maire de Paris ne sont donc pas sincères.
Ma deuxième observation est relative aux conséquences de ces prévisions budgétaires qui ne correspondent pas à la réalité.
Les recettes surévaluées permettent d'ouvrir des crédits en dépenses plus importants qu'ils ne sont en réalité. En cours d'année, ces crédits sont réduits par une décision de l'exécutif du Département, alors qu'il appartient à notre Conseil de faire ses choix budgétaires.
Pour donner un exemple, un des chapitres qui a le plus souffert de cette régulation est le chapitre 912 qui est passé de 75 millions de francs prévus au budget à 28 millions de francs réalisés en cours d'année. Quelle est la nature des dépenses du chapitre 912 qui ont été réduites par l'exécutif de 63 % ? Il s'agit par exemple de subventions destinées à la mise en oeuvre des actions prévues au programme départemental d'insertion et versées au Centre d'action sociale pour améliorer les structures d'accueil des " R.M.istes ", réduites de 63 %. Ou encore des subventions versées au titre de la politique en faveur du logement des plus défavorisés, par exemple pour la rénovation des immeubles occupés par les gens titulaires du R.M.I., réduites de 63 %. Le choix de réduire ces subventions n'a jamais été présenté à notre Assemblée. Le budget qui est communiqué à notre Conseil en mars n'a rien à voir avec le budget réellement exécuté. Dans ce cas, à quoi sert de débattre, puisque nous le faisons à partir de données qui sont fausses ? Nous avons perdu notre temps durant ces longues séances de présentation budgétaire puisque, une fois le budget adopté, ce qui a été fait n'a rien à voir avec ce qui avait été annoncé !
Monsieur le Président, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
La parole est au rapporteur, M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je n'aurai pas grand chose à ajouter à ce que j'ai déjà dit à Mme FLAM ce matin parce que, dans le fond, c'est la même logique, ce sont les mêmes critiques, c'est le même verbiage qui nous est toujours débité...
(Mouvements divers sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
... de la même manière et quel que soit le sujet ! Eh oui, Madame FLAM...
Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ. - Ce sont toujours les mêmes qui font les mêmes critiques !
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous en prie ! Vous n'avez pas la parole !
M. Jean-François LEGARET, rapporteur. - Il faut prendre en compte un certain nombre de réalités.
Les recettes, cela ne se décrète pas.
Quand nous avons la réduction d'un certain nombre de concours de l'Etat, on ne peut que l'enregistrer. Vous savez à quelle sauce nous avons déjà été mangés, mais nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés de ce point de vue-là...
(Mouvements divers sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
Quand nous avons des réductions des concours de la Région Ile-de-France, c'est important, très important, et puis cela intervient effectivement en cours d'année. Près de 107 millions de francs de perte de recettes au titre des travaux exécutés par le Département !
Il faut naturellement composer avec ces réalités.
On en revient, c'est vrai, au même débat de fond que celui que nous avons eu ce matin, à savoir, pour la section de fonctionnement du budget, un taux d'exécution qui est tout de même satisfaisant, Madame FLAM, vous nous en donnez acte, je suppose...
Mme Mireille FLAM. - Ce n'est pas le point qui est en cause...
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous en prie ! Ce n'est pas un duo, chacun parle à son tour, c'est le règlement !
M. Jean-François LEGARET, rapporteur. - Pour ce qui concerne l'investissement, un taux d'exécution qui est naturellement plus faible. C'est d'ailleurs, comme vous le savez, un constat tout à fait habituel : le taux de réalisation en matière d'investissement est en général moins favorable qu'en matière de fonctionnement.
Vous l'avez dit vous-même, Madame FLAM, nous avons une difficulté à recouvrer les recettes et nous avons, c'est vrai, à faire face à une augmentation des dépenses. C'est une réalité.
Vous savez que le compte administratif dans le fond est un document qui ne fait que retracer la réalité telle qu'elle s'est écoulée au cours d'un exercice. J'ai déjà répondu sur le fond à Mme FLAM ce matin, je n'ai pas le pouvoir bien entendu de faire abstraction de ces réalités. Ce que je voudrais tout de même rappeler, c'est qu'il y a une moindre mobilisation c'est vrai des recettes, mais que les conditions d'équilibre du compte d'investissement, qui reste tout de même excédentaire de 61 millions de francs, n'ont pas nécessité le mandatement de l'autofinancement. Là aussi, c'est une réalité à laquelle je voudrais une fois de plus vous rendre attentifs parce que la raison est que le mandatement de l'autofinancement aurait eu pour effet de gonfler de 300 millions de francs le déficit du compte de fonctionnement qui s'élève déjà à 94 millions de francs.
La logique d'une telle pratique n'aurait eu aucun sens puisqu'elle aurait conduit la collectivité à enregistrer des résultats plus défavorables que la réalité que nous constatons aujourd'hui.
Voilà les réponses que je voulais apporter à Mme FLAM qui sont d'ailleurs celles que je lui ai déjà faites en 1ère Commission. Il n'y a aucun élément nouveau dans ce débat. Je le regrette un peu, mais puisque l'opposition se refuse à changer d'argumentaire dans les questions, je ne vois pas très bien ce que je pourrais improviser comme grande nouveauté dans les réponses.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
(M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est absent de l'hémicycle).
Je vais mettre aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 10 G relatif au compte administratif d'investissement du Département de Paris de 1996.
Que ceux qui sont d'avis de l'adopter lèvent la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue et M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1997, DFAECG 10 G).