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Decembre 1998
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14 - 1998, DFAECG 129 - Communication de M. le Maire de Paris concernant le rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière du Crédit municipal de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1998


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen du rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière du Crédit municipal de Paris.
Mme SCHNEITER a la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, le rapport sur l'activité et la situation financière du Crédit municipal de Paris est trop succinct.
Je voudrais tout d'abord savoir de combien a baissé le taux moyen des prêts, compte tenu de la baisse générale des taux d'intérêt en France. Vous ne précisez rien, ce qui est quand même un peu " léger ".
Il en va de même pour le secteur des prêts sur gages. Quel taux moyen de prêt pratiquez-vous et de combien a-t-il baissé ?
Je me réjouis de voir que le Conseil d'orientation et de surveillance a reconduit le principe de l'exonération des frais de garde pour des prêts sur gages et confirme qu'il a porté de 1.000 à 1.500 F le seuil d'application de cette mesure. C'est l'une des suggestions que je vous avais proposées depuis 1995.
En revanche, vous ne nous donnez aucune précision sur l'augmentation ou non du rythme des ventes aux enchères pour réduire les impayés.
Avez-vous enfin pris des mesures pour prévenir, en temps utile, les emprunteurs de la date de vente de leurs objets ? Quand leur donnerez-vous la possibilité d'aller retirer leurs objets avant la vente, s'ils ont les moyens de rembourser ? Et surtout, quand le Crédit municipal acceptera-t-il de recevoir des règlements par chèques, sauf pour des personnes souhaitant conserver l'anonymat et qui ne peuvent alors verser que des espèces ? C'est une mesure importante et de bon sens à apporter à ce secteur.
Pour avoir les garanties nécessaires de paiement, il suffirait que le paiement par chèque précède le dépôt, disons, d'un minimum de dix jours ou plus avant la date de retrait du dépôt.
Enfin, concernant aussi bien la clientèle des prêts sur gages que celle vous demandant des prêts plus importants, pensez-vous mettre en place un service qui aiderait des personnes à gérer leurs difficultés en établissant avec elles un plan de remboursement ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
Ces observations sont notées.
La parole est à M. Philippe DOMINATI.
M. Philippe DOMINATI. - Madame la Conseillère, vous avez souhaité obtenir des informations complémentaires sur certaines catégories d'opérations du Crédit municipal de Paris qui par leur niveau de détail n'ont pas vocation à figurer dans le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'établissement.
Vous demandez en premier lieu à connaître l'évolution du taux moyen des prêts.
Cette précision dépend bien entendu des produits concernés, de leur durée et de leurs caractéristiques.
S'agissant des prêts personnels, le Crédit municipal de Paris pratique des taux à partir de 6,95 % en fonction de la situation des emprunteurs.
En ce qui concerne l'évolution des taux, je citerai par exemple les prêts de trésorerie d'une durée de 60 mois, qui sont passés de 12,50 % en avril 1997 à 10,45 % en septembre 1998, soit une baisse de plus de 2 %.
Enfin depuis 1997, l'établissement a inauguré des campagnes de lancement de petits crédits à taux faibles. Le taux proposé était de 5,95 % en 1997 et de 4,80 % en 1998.
Comme le souligne le rapport annuel, l'effort consenti par le Crédit municipal de Paris est supérieur à la baisse de son taux de refinancement, puisqu'il se traduit par un tassement de la marge. Cela mérite d'être souligné.
Votre deuxième interrogation concerne le secteur des prêts sur gages.
Dans ce domaine, l'effort a porté en priorité sur la suppression des frais de garde des prêts de faible montant, au bénéfice de la clientèle la plus modeste. Ces mesures, je tiens à le rappeler, privent l'établissement d'une recette de 2.660.000 F en année pleine et profitent à 40 % des engagistes.
Pour autant, les taux n'avaient pas été oubliés, puisque depuis fin 1997, les prêts sur gages sont assortis d'un taux d'intérêt à partir de 7,30 % pour les crédits inférieurs à 1.500 F.
Pour les prêts inférieurs à 10.000 F, une baisse importante a en outre été appliquée ; ces derniers sont passés de 9,50 % à 8,12 %.
Le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts de même durée est actuellement de 13,43 %.
S'agissant des ventes aux enchères, l'établissement n'a cessé de mener une politique de réduction des impayés en augmentant le rythme des ventes. 8.059 contrats ont été vendus en 1996, et 11.655 en 1997. La tendance est sensiblement identique cette année. Cela a permis de réduire les impayés, de 73 millions de francs à 40 millions de francs.
Je tiens à cet égard à vous rassurer sur les mesures prises depuis 5 ans par l'établissement pour inciter les emprunteurs à venir dégager leurs objets avant l'ultime délai : deux courriers dont un recommandé, sont adressés avant la vente des gages. Il s'écoule en moyenne un délai de 13 mois entre la date d'échéance du contrat et la vente des objets.
Depuis 1993, les clients peuvent en outre consulter la situation de leurs prêts sur gages par Minitel en saisissant le numéro de leur contrat.
Vous souhaitez ensuite que le règlement par chèque soit possible, en soulignant d'ailleurs vous-même les difficultés que cela pose.
La clientèle ayant recours aux prêts sur gages n'est pas toujours bancairisée ou se trouve souvent sous le coup d'une mesure d'interdiction.
En outre, l'établissement ne peut pas prendre le risque de perdre sa garantie en cas de chèque sans provision. C'est pourquoi, pour les dégagements il exige des chèques de banque.
Pour toute autre opération en revanche non seulement les chèques sont acceptés, mais l'objectif est de développer ce mode de paiement, ainsi que celui par carte bleue, qui entrera en application dès la refonte du système informatique actuellement en cours.
En tout état de cause, je précise que les prêts sur gages ne sont en aucun cas anonymes et que le mode de règlement de la dette n'a aucune influence sur la nature du contrat.
Pour terminer, je vous précise que tant au niveau des prêts sur gages qu'au niveau des prêts personnels et immobiliers un dispositif de recouvrement amiable existe, dont l'objectif est de trouver une solution adaptée aux difficultés de l'emprunteur.
Pour les prêts sur gages le service des ventes aux enchères reçoit chaque jour des dizaines de demandes de délais de paiement qui sont systématiquement étudiées et généralement acceptées, sauf mauvaise foi évidente de l'emprunteur. Un emprunteur peut bénéficier de plusieurs délais successifs.
En prêts personnels et immobiliers une cellule de recouvrement amiable a été mise en place depuis 4 ans chargée d'intervenir dès le premier impayé. Il peut en découler un réaménagement complet des conditions de remboursement initiales de la dette, voire une aide technique pour la constitution d'un dossier de surendettement lorsque telle semble être la seule solution.
Comme vous pouvez le constater le Crédit municipal de Paris ne limite pas l'exercice de sa mission sociale au seul octroi de crédit, mais s'efforce, conformément à cette mission d'accompagner sa clientèle pendant toute la durée du prêt.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vous remercie. S'agissant d'une communication, il n'y a pas de vote sur cette affaire.